Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 16 (suite)
debate, 07/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je vais mettre l’amendement bknoek 501 aux voix.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1725, 2514, 2596 et 3615.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1332 de M. Vincent Thiébaut et 3336 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3809.
M. Laurent Saint-Martin : Il vise à obliger les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire à préciser, dans leur déclaration annuelle de revenus, les éléments d’identification de ces locaux et l’identité des propriétaires. La collecte de ces informations permettra d’éviter les erreurs d’imposition, en particulier pour le paiement de la THRS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : J’ai découvert l’amendement il y a quelques minutes. De nombreux dégrèvements de la THRS ont été décidés du fait d’erreurs dans les déclarations. Il me semble par conséquent que cet amendement permettrait une meilleure perception de l’impôt et, surtout, d’éviter de le faire payer à des gens qui n’en sont pas redevables. J’émets donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune : Je soutiens moi aussi cet amendement. Il se trouve que lors de l’élaboration du rapport budgétaire sur les remboursements et les dégrèvements, nous avons travaillé sur ce que j’appellerai le fiasco du service Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et sur les nombreuses erreurs d’émissions de THRS qui en résultent. Tout ce qui tend à faciliter le travail des agents va dans le bon sens.
M. Aurélien Rousseau : Très bien, très clair !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 482, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Victor Castor : Chers collègues, monsieur le ministre, je vous demande un instant d’attention : imaginez que vous vous trouvez en Guyane. Le présent amendement porte sur le malus écologique. Or, en Guyane, on compte 440 kilomètres de routes nationales, mais aussi et surtout des milliers de pistes. Ici même, Mme Guévenoux avait déclaré : « Avoir une piste, c’est mieux que de n’avoir aucune route. » Tout le monde, là-bas, conduit des véhicules 4x4, des pick-up, parce qu’on ne peut pas faire autrement.
C’est pourquoi nous demandons que le malus écologique ne soit plus appliqué à la Guyane. On ne peut pas infliger une triple peine aux Guyanais. La Guyane, c’est 97 % de forêts et, à ce titre, elle contribue à la protection de l’environnement. Or la France n’a jamais aménagé ce territoire. Nous avons une croissance démographique hors norme, l’une des premières de tous les territoires. Et pourtant, nous n’avons pas de réseau routier, pas de voies ferrées. Et, à l’heure où je vous parle, des dizaines de milliers de personnes ne peuvent pas circuler parce que tous les fleuves sont à sec.
Il nous faut donc mesurer les décisions que nous prenons.
En novembre 2023 a été remis le rapport de la mission d’information sur l’aménagement et le développement durable du territoire en Guyane, mission présidée par Jean-Marc Zulesi et dont j’étais co rapporteur avec Clémence Guetté et Gérard Leseul – il s’agissait d’un travail transpartisan.
M. Hervé Berville : Et excellent !
M. Jean-Victor Castor : Quand ces collègues sont arrivés en Guyane, ils ont été estomaqués. Ce rapport a été voté à l’unanimité et le seul mot alors employé pour le caractériser fut « électrochoc ». Je vous demande donc à tous d’entendre cette voix guyanaise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, aussi donnerai-je un avis personnel. La situation guyanaise est tout de même très particulière.
M. Aurélien Rousseau : C’est sûr !
M. Charles de Courson : J’ai vu des documentaires, je n’y suis jamais allé ; mais je me suis rendu de l’autre côté, au Brésil. Or dans la forêt amazonienne, il est sûr que des bornes de rechargement pour les voitures électriques, il n’y en a pas beaucoup – n’est-ce pas, mon cher collègue ? (Sourires.) À titre personnel, je serais plutôt favorable à cette mesure. Je m’en remets à présent à votre sagesse et à la position du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : M. Castor a très bien exposé la spécificité territoriale de la Guyane et sa proposition ne peut que séduire tout le monde.
M. Hervé Berville : C’est une excellente idée !
M. Laurent Saint-Martin : De nombreuses dispositions fiscales visent légitimement à exempter un territoire de telle ou telle taxe parce que ses habitants seraient pénalisés par son application. Le seul problème, ici, c’est que l’exonération que vous souhaitez risque de se révéler complexe à mettre en place et de provoquer un détournement du malus, donc des immatriculations, phénomène qui serait difficile à maîtriser. Reste que je ne suis pas contre l’idée de travailler sur la question.
M. Hervé Berville : Remettez-vous-en à la sagesse de l’Assemblée !
M. Laurent Saint-Martin : En attendant, je ne donnerai pas un avis favorable parce que, à ce stade, l’application de votre proposition est techniquement impossible.
M. le président : La parole est à M. François Jolivet. (« Ah ! » sur de nombreux bancs et applaudissements sur quelques bancs.)
M. François Jolivet : Merci, monsieur le président. Pour avoir mené à quatre reprises des missions en Guyane pour le compte de la commission des finances, je connais l’état des routes et la nécessité pour les habitants de rouler à bord de 4x4, ce qui n’est pas le cas dans l’Hexagone. Notre collègue a raison et je voterai donc son amendement afin que le Gouvernement en tire les conséquences. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane : Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. En 2022, juste après notre élection à l’Assemblée, c’est la première mesure que nous avons demandée au ministre du budget de l’époque. Au moment où nous parlons, des familles, des filières économiques entières sont mises en danger parce qu’elles n’arrivent pas à payer cette taxe hors norme pour elles.
En Guyane, 53 % de la population vit avec moins de 600 euros par mois. Les gens ne peuvent donc pas payer cette taxe. Et le premier poste de dépenses des Guyanais est le transport – il n’y a pas de transports en commun chez nous !
Donc, lorsque vous vous déclarez prêt à travailler sur la question, ce n’est pas possible, monsieur le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : C’est la faisabilité du projet que je veux discuter.
M. Davy Rimane : Il y a urgence. Donnez un avis favorable et nous verrons après ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. François Jolivet applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 482.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 3439 de M. Philippe Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement a été rejeté en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3439.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements bknosek 1491 de Mme Véronique Louwagie et 2648 de M. Michel Castellani, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Ces amendements d’appel concernant le financement des régions ont pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Il s’agit d’une recette importante pour les régions, mais qui tend à baisser du fait de l’électrification du parc automobile. Les taxes à l’immatriculation sont déjà très fortement augmentées par l’article 8 et la suppression de l’exonération pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins de financement des régions.
Nous avons précédemment rejeté l’amendement visant à augmenter la taxe sur l’immatriculation. J’ai fait vérifier : aucune région n’a atteint le plafond de cette taxe – de mémoire, la taxe en vigueur la plus élevée est de 55 euros par cheval fiscal pour un plafond légal de 60 euros. Commençons donc par utiliser les marges dont nous disposons avant de nous demander s’il faut relever le plafond…
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 569.
M. Nicolas Ray : Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2024, n’avait pas été retenu par le gouvernement après qu’il a appliqué l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du malus au poids. Le malus masse va s’appliquer, à partir de 2025, aux véhicules hybrides et il n’y a aucune raison pour que les véhicules électriques n’y soient pas assujettis. De plus, en quelques années, la part des SUV électriques a fortement augmenté – or ces véhicules sont plus lourds que les véhicules électriques classiques, consomment plus de matières premières, sollicitent davantage le réseau électrique et dégradent plus fortement le réseau routier. Je ne vois donc pas pourquoi, j’y insiste, on les exclurait de cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable, car votre proposition pose un problème de cohérence : supprimer l’exonération du malus masse pour les véhicules électriques constituerait une désincitation à l’électrification du parc automobile. Je rappelle au passage que le malus masse est déjà alourdi par le texte du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 797.
M. Tristan Lahais : Il vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais.
En fixant un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les entreprises internationales et de 25 millions pour les entreprises nationales, seuls les géants de l’e-commerce seraient concernés par cette taxe.
Le nombre de livraisons explose, ce sont 1,5 milliard de colis par an, dont 1 million de colis livrés chaque jour en Île-de-France, générant 20 % du trafic et des émissions de CO2 dans les agglomérations.
C’est pourquoi nous proposons d’affecter le produit de cette taxe aux autorités organisatrices de mobilité locale et régionale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement, parce que la livraison de colis venant d’un pays tiers à l’Union européenne est taxée depuis 2021, en application d’une directive européenne. Votre amendement ne concernera donc que les livraisons en provenance de l’Union européenne.
Comme toutes les taxes, elle se répercutera sur les prix et affectera les clients des plateformes, notamment les personnes à mobilité réduite qui ont besoin de se faire livrer.
Si nous n’agissons pas à l’échelle de l’Union européenne, cette taxe pénalisera les entreprises françaises, comme leboncoin.fr. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour : Monsieur de Courson, cette taxe vise à protéger la vente dans les commerces physiques : c’est pour cette raison que les zones rurales en sont exemptées.
Vous ne semblez pas saisir ce qu’il se passe aujourd’hui. Plus de 185 000 emplois en solde net ont été détruits dans le commerce non alimentaire en France, notamment à cause de l’explosion de l’e-commerce ces dix dernières années.
Depuis 2017, nous avons alerté à de multiples reprises le Président de la République à ce sujet – sans succès. Il n’a mené aucune action. Par conséquent, même les enseignes qui étaient jusque-là préservées font faillite.
Concernant le textile, où de nombreux emplois sont occupés par des personnes non qualifiées, on observe en moyenne, pour chaque emploi créé dans l’e-commerce, la destruction de deux autres emplois.
Il faut s’intéresser à ce sujet majeur afin de rééquilibrer la distorsion fiscale abyssale dont bénéficient les géants de l’e-commerce au détriment des petits commerces et de la vente en magasin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson : De mémoire, nous discutons d’une taxe de 0,25 euro par colis. Ce n’est pas avec une telle mesure que vous allez ralentir quoi que ce soit…
Mme Alma Dufour : On fait quoi, alors ? Rien ?
M. Tristan Lahais : Si ce n’est que ça, on peut taxer davantage !
M. Charles de Courson : Vous pouvez toujours sous-amender, cher collègue. En tout état de cause, ce ne sont pas 25 centimes qui vont changer quoi que ce soit. Je maintiens ma position. On en a souvent discuté en commission, mais c’est à l’échelle européenne qu’il faut agir.
Mme Alma Dufour : Vous savez très bien qu’il est impossible de faire bouger les choses à ce niveau-là !
Mme Ségolène Amiot : Montrons le chemin !
Mme Alma Dufour : Les petits commerces vous remercient !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1701.
M. Charles de Courson : Cet amendement d’appel vise à élargir le champ d’affectation de la taxe d’aménagement départementale. Il a été rejeté par la commission, mais je persiste à penser que nous avons un problème de définition du champ d’utilisation de cette taxe affectée.
Beaucoup de collectivités locales, notamment départementales, regrettent de ne pouvoir l’utiliser d’une façon plus large pour des équipements de protection ou œuvrant à la transi6698tion écologique. Les crédits sont reportés d’année en année. C’est le cas dans mon département, comme dans beaucoup d’autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Sans vouloir botter en touche, je considère que cette proposition a vocation à être intégrée au dialogue sur l’utilisation des taxes affectées par les collectivités locales. Nous ne pouvons pas en délibérer aussi simplement. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 2397 de M. Inaki Echaniz est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 3352.
Mme Céline Hervieu : Il vise à étendre la Tascom, taxe sur les surfaces commerciales, aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Elle s’applique jusqu’à présent seulement aux surfaces commerciales accessibles au public, sans prendre en considération les entreprises d’e-commerce, qui souvent ne disposent pas de telles surfaces.
Or ces entreprises d’e-commerce gèrent une activité commerciale, tout autant que les commerces qui accueillent du public. Elles doivent donc elles aussi s’acquitter de la Tascom. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’amendement a été adopté en commission, mais j’appelle votre attention sur le fait que son adoption pénalisera directement la filière logistique française sans pour autant aider les commerces physiques.
Pour soutenir le commerce de proximité et la revitalisation des centres-bourgs, ce qui est l’ambition de votre amendement, il existe d’autres outils tels que le plan Action cœur de ville, à hauteur de 5 milliards d’euros sur cinq ans, et le programme Petites Villes de demain, à hauteur de 2 milliards.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour : Nous avons ce débat depuis 2017 et, chaque année, des parlementaires proposent la suppression de la Tascom.
M. Laurent Saint-Martin : Oui !
Mme Alma Dufour : C’est l’une des principales demandes de la Confédération des commerçants de France, qui vise à apporter une réponse à la distorsion fiscale abyssale dont bénéficient les géants de l’e-commerce, dont Amazon.
Je ne l’invente pas. C’était dans un rapport de France Stratégie, que le Gouvernement a voulu censurer quand il a constaté que ses conclusions n’allaient pas dans le sens de ce qu’il prétendait en matière de développement non régulé de l’e-commerce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela a été prouvé par des médias et dénoncé par notre ancien collègue Matthieu Orphelin.
M. Hervé Berville : Il a été battu !
Mme Alma Dufour : Les magasins paient la Tascom ; les entrepôts d’e-commerce ne la paient pas. Pendant des années, ces derniers se sont rendus coupables d’une fraude généralisée à la TVA, tellement massive qu’elle a coûté plus de 5 milliards d’euros aux finances publiques en 2019. On arrive à peine à la juguler, malgré les lois antifraude. Ce n’est pas sérieux !
Je vous ai donné les chiffres de destruction d’emplois en solde net dans le commerce. Les commerçants n’en peuvent plus : ils ont de nombreux sujets de préoccupation, mais la concurrence déloyale et le dumping font partie des plus prioritaires, auxquels nous devons nous attaquer. Votons enfin l’extension de la Tascom aux entrepôts d’e-commerce ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je ne vais pas être très long, car je suis entièrement d’accord avec Alma Dufour.
Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que l’extension de la Tascom à des entrepôts, lesquels pratiquent clairement une activité commerciale, risque de fragiliser la filière. Dans ce cas, supprimons la Tascom pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson : Vous avez raison.
M. Éric Coquerel : Vous acquiescez, mais je ne vous ai pas entendu proposer cette suppression. Il ne s’agit pas de faire disparaître les entrepôts au profit des petits commerces, mais de créer une situation équitable. Si la Tascom existe, il faut que l’e-commerce y soit aussi soumis. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas aussi simple que cela, puisque l’assiette n’est pas la bonne.
M. Hervé Berville : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin : C’est un débat qui dure effectivement depuis au moins sept ans. Soumettre ces entrepôts à cette taxe ne va pas protéger les commerces de centre-ville et de proximité.
Mme Alma Dufour : Mais si !
M. Laurent Saint-Martin : En revanche, l’application d’une telle mesure comporterait un risque bien réel, celui de voir les entrepôts situés en dehors de France accueillir davantage d’importations.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson : L’idée est toujours la même : au prétexte que l’on taxerait une activité spécifique, on aiderait les commerces de centre-ville. Mais non : ils s’adapteront, rassurez-vous.
Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas vrai !
Mme Alma Dufour : Demandez à la confédération des commerçants ce qu’il en est ! Le plan Action cœur de ville n’a absolument pas marché !
M. Charles de Courson : En quoi l’augmentation de la Tascom résoudrait-elle la situation du commerce en centre-ville ?
Mme Alma Dufour : On n’en serait pas là si l’on taxait le fret aérien !
M. Charles de Courson : Nous pouvons débattre de l’existence même de la Tascom. Je rappelle que son taux est fixé par les assemblées locales, dans la limite du plafond légal. Il y a beaucoup de commerçants en centre-ville ou en périphérie qui ne trouvent pas normal de la payer.
La taxe que vous proposez, selon l’assiette revue, ne serait pas très pertinente du point de vue économique.
Mme Alma Dufour : Supprimons-la pour tout le monde alors, ce sera plus équitable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3352.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 1215, 1346, 1357, 1465, 3193 et 1542, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1346, 1357, 1465 et 3193 sont identiques.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1215.
M. Corentin Le Fur : Compte tenu de l’adoption de l’amendement bknoek 3352, je ne sais pas si mon amendement a encore des chances d’être adopté. Ils partagent pourtant le même objectif : rééquilibrer la fiscalité entre le commerce physique et le commerce en ligne.
Évidemment, je plaide pour une baisse de la fiscalité s’appliquant au commerce physique, notamment en centre-bourg.
Il y a une inégalité de traitement, mal vécue par le commerce physique, et des charges plus faibles pour les entrepôts. Je propose donc d’élargir l’assiette de la Tascom aux entrepôts de sites d’e-commerce – mais, j’en conviens, mon amendement a perdu de sa pertinence après l’adoption de l’amendement bknoek 3352.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 1346.
M. Sylvain Berrios : Je crains moi aussi que l’adoption de l’amendement bknoek 3352 n’ait rendu mon amendement moins pertinent.
Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de prendre davantage à l’un qu’à l’autre, mais d’une simple mesure d’équité. Il n’est pas normal que certains soient taxés et d’autres non, alors que pour les uns comme pour les autres, il y a une surface commerciale et des actes de vente.
Je rejoins également M. Le Fur sur notre préférence à une baisse d’impôt. (M. Corentin Le Fur et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)
M. le président : L’amendement bknoek 1357 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1465.
Mme Stella Dupont : Je m’étonne que l’adoption de l’amendement bknoek 3352 n’ait pas fait tomber mon amendement. Il s’agit d’une mesure d’équité pour que les drives, lesquels s’apparentent à du commerce de détail, soient également assujettis à la Tascom.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 3193.
M. Emmanuel Grégoire : Je ne comprends pas non plus pourquoi mon amendement n’est pas tombé, mais cela lui donne deux fois plus de chances d’être repris après le 49.3…
Il s’agit d’un amendement au sujet des drives : des espaces d’e-commerce dans les milieux urbains, d’une surface de plus de 400 mètres carrés, n’accueillant pas de public, mais uniquement des activités de livraison. Il serait illogique qu’ils ne soient pas assujettis à la Tascom.
M. le président : L’amendement bknoek 1542 de M. Lionel Tivoli est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces amendements, pour les raisons que j’ai évoquées plus tôt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est intéressant d’entendre les députés, y compris ceux des bancs du groupe NFP, soutenir que la meilleure solution serait peut-être de supprimer la Tascom pour tout le monde. Je n’ai toutefois pas trouvé trace de cette mesure dans les amendements déposés.
M. Hervé Berville : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin : Cela dit, n’oublions pas que la Tascom procure à l’État près de 1 milliard d’euros de recettes, une somme qui n’est pas négligeable.
Je ne suis pas l’avocat du commerce en ligne (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) et il me semble bien plus pertinent de s’intéresser à la réalité de l’activité commerciale.
Mme Prisca Thevenot : Comme s’ils ne faisaient jamais leurs courses en ligne, là-bas ! (Mme Prisca Thevenot désigne les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Laurent Saint-Martin : Les entrepôts de stockage sont intégrés à la chaîne de valeur, tout comme les commerces de proximité et de centre-ville. Toutefois, ils y restent intégrés même lorsqu’ils ne sont pas implantés en France et il est faux de croire que la logistique du dernier kilomètre s’applique à de telles infrastructures.
Les entreprises de commerce en ligne peuvent établir leurs entrepôts dans les zones frontalières, sans allonger les délais de livraison de leurs clients. En fait, la localisation des entrepôts logistiques, contrairement à celle des commerces de centre-bourg, contribue à la compétitivité d’un pays.
L’amendement défendu par Emmanuel Grégoire établit, à la rigueur, une comparaison justifiée entre les entrepôts servant à la collecte de courses réalisées en ligne, les drives, et le commerce de proximité : dans les deux cas, clients et fournisseurs sont en contact direct. En revanche, les entrepôts d’e-commerce n’ont rien à voir avec la réalité du commerce de proximité,…
Mme Alma Dufour : Bien sûr que si !
M. Laurent Saint-Martin : …c’est pourquoi il n’est pas possible de les confondre lorsqu’on détermine l’assiette de calcul de la Tascom.
M. Hervé Berville : Bravo, il a raison !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : On nous a menacés du départ des multinationales, qui quitteraient le pays par crainte d’une taxation de leurs superprofits. Voilà maintenant qu’on nous fait le même coup pour les entrepôts logistiques, qui pourraient s’établir aux frontières plutôt qu’en France. Monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux !
Dans ma circonscription, un entrepôt logistique va voir le jour dans une zone Natura 2000 – c’est un autre problème –, pour tirer profit de sa proximité de Paris : croyez-vous sincèrement qu’au vu de l’activité de l’e-commerce et de la répartition des zones de chalandise, les acteurs du commerce en ligne pourraient s’installer en Belgique ?
M. Laurent Saint-Martin : Tout dépend de la fiscalité locale !
M. Éric Coquerel : Non, c’est aberrant. En soutenant le contraire, vous donnez une prime aux acteurs économiques qui se livrent à du chantage, alors que les entrepôts logistiques ne sont pas délocalisables. Ne fournissez pas un tel prétexte aux acteurs de l’e-commerce, qui doivent, contrairement à ce que vous dites, se rapprocher de leurs zones de chalandise. Ils ne s’installeront pas en Belgique ou en Espagne pour servir des clients parisiens, ce n’est pas vrai !
Mme Prisca Thevenot et M. Sylvain Maillard : Mais si !
M. Éric Coquerel : Mais non, n’importe quoi !
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : L’amendement précédent tendait à taxer tous les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Celui-là cible l’objet et l’activité des entrepôts et propose de n’appliquer la Tascom qu’aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achat au détail – les drives. L’amendement traite donc bien de la vente à distance.
M. le président : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour : C’est un débat passionnant, mais M. le ministre dit des choses exagérées et fausses. Quand une entreprise comme Amazon – ou toute autre de ce genre – peut délocaliser à la frontière afin d’abaisser le coût du travail, elle le fait déjà, quel que soit le niveau des taxes locales. Ainsi, cette société a délocalisé en Pologne neuf entrepôts qu’elle avait implantés d’abord dans l’est de l’Allemagne, un pays qui n’est pourtant pas réputé appliquer des taxes confiscatoires ou alourdir à l’excès le coût du travail.
M. Laurent Saint-Martin : Elle en aurait délocalisé plus si la fiscalité allemande était plus lourde !
Mme Alma Dufour : Amazon et les entreprises comparables implanteront donc leurs entrepôts où bon leur semble, que la Tascom leur soit ou non appliquée. En revanche, elles ont besoin de centres de tri dans les pays où elles écoulent leurs marchandises, mais également de centres de livraison au dernier kilomètre, car elles promettent à leurs clients la livraison la plus rapide.
Il ne faut pas adopter la politique du moins-disant pour éviter que de tels acteurs économiques quittent le pays, mais faire l’inverse : taxer les livraisons et surtout le fret aérien. Tant que le fret aérien de marchandises ne sera pas taxé, des acteurs encore moins scrupuleux qu’Amazon, comme Shein, continueront d’acheminer chaque année des centaines de millions de colis par fret express à Roissy, sans disposer du moindre entrepôt en France. Il est grand temps de mettre de l’ordre dans le secteur de l’e-commerce, qui a détruit tant d’emplois dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)