Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 16 (suite)

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 16 (suite)

debate, 07/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 3344 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 3344.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable également.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2576, 3282 et 3088, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2576 et 3282 sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement bknoek 2576.

Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les besoins des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ou les difficultés de financement des départements. Nous les avons déjà évoqués et avons réussi à mobiliser 200 millions d’euros pour améliorer la situation, mais les besoins en question sont encore loin d’être satisfaits.
Aussi, si vous voulez soutenir les soldats de la vie, les soldats du feu et les soldats du climat, nous vous proposons de faire passer de 6,45 % à 10,45 % la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) attribuée aux départements.

M. le président : L’amendement bknoek 3282 de M. Sébastien Saint-Pasteur est défendu.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 3088.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme d’autres collègues, nous proposons de mieux tirer parti de la TSCA, afin de financer nos services d’incendie et de secours (SIS) et nos Sdis. C’est d’ailleurs une priorité.
L’amendement bknoek 3282 est un amendement transpartisan de compromis, signé par des députés assis sur les bancs de la droite et de la gauche. Voyez-y l’indice que les solutions qu’il propose sont les bonnes. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements ont été rejetés par la commission. De plus, nous avons déjà voté une réaffectation de la part de la TSCA versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c’est-à-dire une solution présentant l’avantage de ne pas peser sur les usagers.
Ce qui est proposé induirait une perte de recette pour l’État, du fait de l’augmentation de 4 points de la fraction de la TSCA attribuée aux départements. Je ne sais pas si M. le ministre soutiendra ces amendements, mais mon avis sera défavorable, d’autant que nous avons déjà adopté plus tôt un amendement prévoyant des dispositions proches. Soyons raisonnables !

M. le président : Sur l’amendement bknoek969, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà discuté de la TSCA plus tôt et l’adoption de ces amendements pourrait faire apparaître une double imposition. Sans retrait de ceux-ci, notre avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à modifier la part de TSCA et la manière dont elle est allouée. Par conséquent, la perte de recette que subirait l’État en cas d’adoption de l’amendement bknoek 3088 serait très faible.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 573, qui peut faire l’objet d’une présentation commune.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il tend à réviser la répartition de la TSCA, avec un doublement de la part de cette taxe pour les départements, afin de mieux tenir compte de la réalité des Sdis. Il est possible que cet amendement ait été satisfait plus tôt, mais je n’assistais alors pas aux débats.

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement est similaire à celui que nous avons défendu tout à l’heure et qui visait à récupérer la part de TSCA versée indûment à la Cnaf. Toutefois, aucun indu n’est constaté s’agissant de la part de l’État et l’augmentation de la TSCA provoquerait, à terme, l’augmentation des polices d’assurance à l’initiative des compagnies. Nous sommes donc défavorables à l’amendement. (M. Alexandre Dufosset applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le confirme : contrairement aux deux amendements identiques de la discussion commune, l’amendement bknoek 3088 prévoit une augmentation du taux de TSCA, c’est-à-dire de la pression fiscale sur les contrats d’assurance.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.

Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : En avançant l’argument d’une double imposition, vous faites reposer le financement des Sdis sur la solidarité locale et non sur la solidarité nationale : les communes devront nécessairement augmenter leurs impôts. Je trouve donc votre position hypocrite.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 969.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Présenté depuis plusieurs années par le groupe RN, il tend à réformer en profondeur l’octroi de mer, en limitant son application aux produits qui entrent en concurrence avec les produits locaux et aux produits importés depuis l’extérieur de l’Union européenne.
M. Darmanin, quand il était ministre de l’intérieur et des outre-mer, avait promis une réforme de l’octroi de mer avant le vote du budget pour 2025. Monsieur le ministre, en sommes-nous restés au point mort ?
Rappelons que l’octroi de mer est un régime dérogatoire, dont le maintien a été négocié avec la Commission européenne. Cet impôt alourdissant le coût de la vie – c’est tout le problème –, il nous semble plus pertinent de le réformer que d’appliquer une TVA nulle dans les collectivités d’outre-mer, cette mesure devant avoir peu d’effets sur les prix compte tenu de la faible concurrence à laquelle se livrent localement des distributeurs de biens et denrées en situation d’oligopole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été repoussé par la commission, mais il aborde un sujet important, celui de l’articulation entre TVA et octroi de mer. Vous savez que l’Union européenne n’accepte cet octroi qu’à titre provisoire et demande qu’une solution alternative le remplace d’ici 2027.
L’octroi de mer est associé à des taux de TVA dérogatoires, notamment dans les Antilles. Il est nécessaire de le renégocier globalement, sachant que si son taux est encadré, les assemblées locales peuvent le moduler. En l’occurrence, ces instances se sont engagées à réduire les taux et l’État a accepté une réduction de son taux de TVA, tandis que les distributeurs ont promis une diminution de leurs marges sur un millier de produits.
Le problème que vous évoquez est bien réel, mais la disparition de l’octroi de mer pourrait provoquer une perte de recettes pour les collectivités locales d’outre-mer. Si elles l’acceptent – et elles le font sur un certain nombre de produits, comme j’ai pu le constater à la lecture de l’accord conclu récemment en Guadeloupe –, nous devrons respecter le principe de leur libre administration.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il me paraît inconcevable de délibérer de la fin de l’octroi de mer sans concertation avec les collectivités concernées.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Merci beaucoup ! C’est une proposition populiste !

M. Laurent Saint-Martin : Il y a toujours plusieurs paramètres à prendre en compte simultanément, dans un PLF, quand on aborde la question de l’économie ultramarine. On peut jouer sur l’octroi de mer, sur la TVA – et nous avons d’ailleurs voté un taux de TVA à 0 % sur un certain nombre de produits – et sur les crédits de la mission Outre-mer.
Je ne peux certainement pas donner un avis favorable à un amendement relatif à l’octroi de mer, alors qu’il n’y a eu aucune concertation avec les collectivités concernées.

M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : C’est une fausse bonne idée…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Exactement !

M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : …et je vais vous expliquer pourquoi. En Guyane, malgré une TVA à 0 %, les prix des denrées alimentaires sont 40 à 50 % plus élevés que dans l’Hexagone. Le problème de fond ne se situe donc pas tellement au niveau des taxes qui s’appliquent, mais de la chaîne des produits qui sortent de l’Europe et de l’Hexagone et qui arrivent dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Le rapporteur général a rappelé que l’octroi de mer est à la main des collectivités et qu’elles peuvent le faire passer à 0 %, mais cela ne changera rien. Ce qu’il faut, c’est imaginer un nouveau modèle économique pour les territoires d’outre-mer.
Une réforme de l’octroi de mer est sans doute nécessaire, et elle a été engagée l’année dernière dans le cadre du Ciom, le comité interministériel des outre-mer. Ce qui est compliqué, c’est la question de la compensation à l’euro près : lorsque l’État a supprimé la TVA au niveau des collectivités, la compensation n’a pas été suffisante, parce que le caractère dynamique de la taxe n’a pas été pris en compte. Il va falloir s’attaquer à la question de l’octroi de mer, mais dans le cadre d’une réflexion plus globale, qui ne se cantonne pas à la question des taxes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Maud Petit et M. Éric Martineau applaudissent aussi.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 969.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je propose, en accord avec le président de la commission des finances, d’accélérer un peu nos débats, afin de terminer ce soir l’examen des derniers amendements portant article additionnel après l’article 16. Je vous invite donc, dans la mesure du possible, à indiquer seulement si vos amendements sont ou non défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3197 de Mme Christine Arrighi est défendu.

M. le président : Les amendements bknoek 3631 du Gouvernement et bknoek 3062 de M. Charles Alloncle, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné ces amendements. Il est proposé de décaler d’un an le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Or il s’agit d’une réforme urgente, sans cesse repoussée, qui doit rendre la fiscalité locale plus juste. J’estime que nous ne pouvons pas attendre davantage et, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : L’amendement bknoek 3476 de M. Philippe Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement bknoek 2959.

M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez repoussé une solution qui aurait aidé 14 millions de nos concitoyens qui vivent éloignés du numérique. Or l’État a une responsabilité dans l’accès au numérique, dans la mesure où il a dématérialisé l’ensemble des démarches administratives.
Avec cet amendement, je vous propose une deuxième solution, qui consisterait à augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.
Ce plafond est actuellement fixé à 400 millions d’euros ; nous proposons de le porter à 440 millions. Le surplus serait consacré à l’aide à l’inclusion numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Je fais une deuxième tentative pour permettre aux élus littoraux de financer la lutte contre l’érosion côtière.
Les maires littoraux, pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), dont la compétence est confiée depuis 2018 aux intercommunalités à fiscalité propre, dites gemapiennes, peuvent, selon leurs projets, faire appel à la Gemapi, plafonnée à 40 euros par foyer, et assujettie à la taxe foncière. Ce plafond ne pouvant pas être augmenté, il vous est proposé de créer une taxe additionnelle à la Gemapi, d’un montant maximum de 20 euros, pour financer exclusivement la lutte contre l’avancée de la mer. Cette nouvelle opportunité serait laissée à la libre appréciation des élus locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. La compétence Gemapi étant confiée aux intercommunalités, il est normal que les outils fiscaux qui s’y rattachent soient actionnés par celles-ci. Il y a d’ailleurs une logique à cela : les bassins et cours d’eau s’arrêtent rarement aux frontières d’une seule commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Nous demandons seulement de laisser un peu de liberté aux élus pour gérer la protection de leurs territoires et des biens et des personnes qui s’y trouvent. Faut-il attendre une nouvelle catastrophe pour débloquer des financements ?

M. le président : L’amendement bknoek 713 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 3022 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 1327 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : Les amendements identiques bknoek 1904 de Mme Julie Laernoes et bknoek 3330 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2406 de M. Inaki Echaniz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 3341 de M. Stéphane Delautrette est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 3579 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.