Projet de loi de finances pour 2025 : Article 18

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 18

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 575.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est très utile pour le monde agricole, en ce qu’il permet de faire face à la volatilité des revenus, en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Il incite à une gestion pluriannuelle responsable des trésoreries des exploitations, en permettant de tenir compte de la multiplication des aléas climatiques, sanitaires ou naturels. Grâce à ce dispositif, en cas de difficultés, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP.
Le présent amendement propose que 50 % seulement des sommes déduites au titre de l’épargne soient réintégrés, contre 70 % actuellement. Cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif et constituerait une véritable aide pour l’activité des agriculteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été rejeté par la commission. L’exonération, totalement dérogatoire, de la reprise de DEP à hauteur de 30 % des sommes utilisées est déjà très favorable ; la porter à 50 % me paraît complètement déraisonnable. Cela pourrait même avoir un effet pervers et dissuader les exploitants de souscrire un contrat d’assurance récolte. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : L’article 18 propose de nouvelles dispositions, bienvenues, qui permettent d’assouplir les modalités d’application de la DEP. Cependant, en 6710allant trop loin, nous risquerions de passer d’un régime qui vise à faciliter le report d’imposition à un régime de défiscalisation. Gardons l’esprit de cet outil. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 281, 2674 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 281 et 2674 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 18 est effectivement bienvenu puisque le dispositif de déduction pour épargne de précaution permet aux agriculteurs d’effectuer un lissage en fonction des variations de revenus. Il nous semble important de garantir, sans risque, la réintégration des sommes déduites. Or, tel qu’il est rédigé, l’article peut conduire à une ambiguïté. C’est pourquoi nous proposons de substituer aux mots « faire face aux dépenses résultant directement » la phrase suivante : « La survenance de ces risques est réputée établie à la suite ». Il est important, j’y insiste, de sécuriser la manière dont la réintégration des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution sera effectuée et d’éviter tout risque juridique.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2674 de M. David Taupiac et 776 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté ces amendements. Par définition, la réintégration de la DEP est liée aux pertes résultant des aléas climatiques et sanitaires. Si, comme vous le proposez, nous décorrélons les dépenses mobilisées des pertes résultant de ces aléas, nous risquons d’en perdre le fondement même. De plus, cela inciterait les exploitants à réintégrer au maximum leur DEP lors des mauvaises années, sans lien avec leur besoin réel – ces mauvaises années pouvant être liées à tout autre motif, tels que des aléas économiques –, afin de profiter de l’exonération de 50 000 euros.
L’amendement bknoek 776 est différent, puisque l’exonération n’est même plus liée à un quelconque aléa. C’est totalement contraire à l’idée même de la création de la DEP. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis sensible aux arguments avancés par Mme Louwagie. Il faut accorder davantage de souplesse. Néanmoins, comme je l’ai précisé tout à l’heure, il ne faudrait pas basculer dans un dispositif qui perdrait l’esprit de la DEP. Ces amendements se ressemblent, même si le dernier est un peu différent.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est libertaire !

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas faux. Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je retire l’amendement bknoek 776, au profit du bknoek 281 de Mme Louwagie.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Je retire également l’amendement bknoek 2674 de M. Taupiac.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Cela n’a pas de sens, puisqu’il est identique au bknoek 281 !

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 290, 578, 774, 820 et 2676.
L’amendement bknoek 290 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 578.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il vise à compléter la liste des risques auxquels s’applique le dispositif de la DEP, actuellement limitée aux aléas sanitaires, naturels ou climatiques. Ainsi, les risques économiques en sont exclus. Or, compte tenu de la variation des cours ou encore des hausses des charges d’approvisionnement qui menacent l’équilibre financier des exploitations agricoles, il serait nécessaire d’élargir le champ d’application de la DEP aux risques économiques.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 774 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 820.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le dispositif de réintégration partielle instauré dans le cadre de la loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la DEP lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques – risques qui sont de plus en plus fréquents. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques – du fait de méventes, de variations des cours de leurs productions ou encore des hausses des charges d’approvisionnement auxquelles ils sont confrontés –, pour lesquels ce nouveau dispositif n’est pas applicable, alors que ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité d’un dispositif que nous avions créé avec Bruno Le Maire en 2017. (Mme Laetitia Saint-Paul applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement bknoek 2676.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire au profit de celui de M. Ray.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a adopté ces amendements identiques. Je m’y étais opposé pour les raisons suivantes. Cela changerait complètement l’objectif initial de la DEP, qui était de faire face aux catastrophes naturelles, aux problèmes climatiques. Les amendements étendent l’exonération de reprise de la DEP aux cas des aléas économiques, ce qui est beaucoup plus large : il peut par exemple s’agir d’un effondrement des prix pour des raisons internationales qui n’ont rien à avoir avec la gestion de l’exploitation.
La DEP est déjà un outil souple, que nous avons beaucoup réformé – je pense à la réévaluation des plafonds ou à l’indexation sur l’inflation. Les exploitants disposent d’autres outils fiscaux adaptés aux spécificités de la production agricole : le blocage de la valeur des stocks, l’étalement des revenus exceptionnels…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Les aléas économiques et la fluctuation des prix sur les marchés sont dus au fait que vous vous opposez à la régulation de ces derniers. En proposant comme solution d’exonérer les risques économiques que vous créez – au lieu de les réduire –, vous mettez un pansement sur une jambe de bois. (M. Bastien Lachaud applaudit.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas exonéré les risques économiques !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Les agriculteurs demandent des prix justes et des revenus fixes – ils veulent vivre de leur travail. La solution n’est pas d’exonérer les risques économiques mais d’instaurer un vrai rapport de force face à la grande distribution et de sortir des traités de libre-échange. Nous devons arrêter de laisser le marché faire la loi sur les prix agricoles. (Mêmes mouvements.) Il est hypocrite de proposer, pour remédier à un problème structurel et profond, toujours et encore la même solution, comme un pansement sur une jambe de bois : des exonérations fiscales qui appauvriront l’État. Les agriculteurs vous demandent de sortir des traités de libre-échange et de la dérégulation des marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite réagir aux propos de ma collègue. La déduction pour épargne de précaution n’est pas une exonération : c’est un lissage du revenu. Les entreprises agricoles sont probablement celles qui connaissent les plus grandes variations de revenu. Se limiter aux facteurs économiques comme vous le faites, c’est méconnaître le monde agricole.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : C’est votre amendement qui mentionne les aléas économiques !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces variations dépendent d’un grand nombre de facteurs, parmi lesquels les aléas climatiques, sanitaires et économiques. Le dispositif ne constitue en aucun cas une exonération. Il est de notre responsabilité de créer des outils pour aider…

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : La dérégulation !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …à limiter les effets des aléas sur les variations de revenus.
Je me satisfais de l’article 18, qui répond concrètement aux souhaits des agriculteurs.

Mme la présidente : Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Laurent Saint-Martin : Oui.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 821 de M. Stéphane Travert, 1218 de M. Corentin Le Fur et 2677 de M. David Taupiac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté ces amendements qui visent à supprimer le plafond de 50 000 euros concernant l’exonération de reprise de la DEP. Si l’exonération était illimitée, les exploitants pourraient inscrire l’intégralité de leur revenu en déduction. Ce n’est pas raisonnable. Ces amendements vont beaucoup trop loin : ils dénaturent la DEP et la font exploser.
La position de la commission s’explique par trois raisons. Premièrement, le plafond de 50 000 euros est relativement élevé quand on connaît le revenu moyen des exploitations.

Un député du groupe LFI-NFP : Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour les exploitants qui sont membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), le plafond est multiplié par le nombre de participants. Il peut donc atteindre 200 000 euros – avec la limite de quatre personnes.
Deuxièmement, le plafond est nécessaire pour limiter le coût de la mesure et éviter les effets d’aubaine. Madame Louwagie, vous n’aviez raison qu’à 70 % : ça n’est pas qu’un lissage du revenu. Les 30 % restants sont exonérés – vous vouliez même aller jusqu’à 50 %.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas signé cet amendement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre voisin, M. Ray, l’avait fait.
Troisièmement, le bénéfice de la DEP est subordonné au respect de la règle de minimis, qui encadre les dérogations aux règles de droit européen applicables en matière d’aides d’État. En cas de suppression du plafond, cette règle ne serait pas respectée – les exploitants pourraient ne plus payer d’impôt pendant des années et accumuler des revenus. Adopter de tels amendements n’est pas raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise) : Les amendements bknosek 1606 et 1607 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 581 et 822.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 581.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il concerne la provision comptable à l’article 18, qui remplace la déduction élevage. Cette disposition bienvenue, qui constitue une avancée nécessaire, pourrait toutefois être améliorée.
L’amendement propose de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision, ce afin de tenir compte de la valeur du stock des animaux.
En cas d’abattage du troupeau, il est proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux. En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux aura du mal à supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 822.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Les arguments de mon collègue Nicolas Ray étant suffisants, il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements relatifs à la provision pour stock de vaches visent à alléger la condition de conclusion d’un contrat d’engagement, à ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal en cas de stabilité du cheptel et à ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux en cas d’abattage sanitaire.
Il est utile d’inciter les exploitant à signer des contrats sur la vente de leurs produits pour leur garantir une plus grande visibilité sur leurs débouchés et contribuer à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande. Ces contrats existent depuis 2010 et ils sont bien connus des agriculteurs ; la loi n’est pas imprécise sur ce sujet. Exonérer l’exploitant de l’obligation de reprendre la provision en cas de stabilité du cheptel est contraire à l’objectif de cette provision, qui est de favoriser une recapitalisation. La commission des finances a rejeté ces amendements.
S’agissant de l’exonération de reprise en cas d’abattage sanitaire, nos collègues ont raison, mais c’est l’objet de l’amendement suivant, qui est sous-amendé par le Gouvernement. Je vous demande de retirer ces amendements au profit de l’amendement suivant sous-amendé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis. J’ai bien entendu vos arguments. Le sous-amendement du Gouvernement restreint le champ d’application de l’amendement de Mme Christelle Petex que nous examinons dans un instant.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il ne sera pas soutenu.

M. Laurent Saint-Martin : Aucun des cosignataires n’est présent pour le défendre ? Je demande une suspension de séance pour sous-amender ceux qui sont défendus.