Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Il serait très complexe d’appliquer aux amendements identiques que nous examinons le sous-amendement que le Gouvernement a proposé à l’amendement qui suit, car ils ne concernent pas le même code juridique. Je formule donc un avis de sagesse mais il faudra modifier l’article lors de la navette, dans l’esprit du sous-amendement que le Gouvernement a déposé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Faisons un peu de gymnastique : nous sous-amenderons l’amendement de M. Travert dans la suite du parcours législatif car l’amendement qui suit, sous-amendé par le Gouvernement, ne sera pas soutenu. Vous suivez tous ? (Sourires.) C’est très simple et très clair ! Exonérer l’exploitant de la reprise de la provision en cas de stabilité du cheptel est contraire à l’objectif de la provision qui est de favoriser une recapitalisation du cheptel. En revanche, rendre la reprise facultative en cas d’abattage sanitaire est intéressant. Le rapporteur général donnera donc un avis favorable à ces amendements une fois ceux-ci sous-amendés.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Souvenons-nous que la contractualisation prévue dans les lois Egalim de 2018, 2021 et 2023 a été faible. De plus, allons au bout de la logique de simplification attendue par nos éleveurs en prenant en compte la valeur globale du cheptel et non la valeur par tête. Je maintiens donc mon amendement, qui pourra bien sûr faire l’objet d’une précision dans le cadre de la navette.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1608, 1610 et 1609 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 1705, 584, 824, 1219, 658 et 2198, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 584, 824 et 1219 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1705.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au bk1erek janvier 2025 – c’est ce que propose le Gouvernement dans le texte initial –, puis à 40 % au bk1erek janvier 2026 et à 50 % au bk1erek janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et 6713l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure vise à rendre le portage du foncier agricole plus attractif et à réduire les impôts de production supportés par les exploitants agricoles.
Dans l’état actuel du droit, les terrains à usage agricole bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le taux varie selon leur localisation. Ils sont exonérés en totalité de TFPNB lorsqu’ils sont situés en Corse ; à hauteur de 80 % lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ; à concurrence de 20 % dans le reste du territoire français. Le présent amendement vise à rehausser l’exonération de manière progressive ; le Premier ministre du précédent gouvernement s’était d’ailleurs engagé en avril 2024 à porter ce taux à 30 % dès 2025. La hausse d’exonération à hauteur de 30 % coûte à peu près 50 millions.
La loi dispose par ailleurs que l’exploitant doit payer au propriétaire une fraction de la taxe foncière – c’est-à-dire le rembourser – pour les biens pris à bail. La clé de répartition est libre, le propriétaire ne pouvant pas faire supporter la totalité de l’impôt foncier à l’exploitant. L’actuelle exonération de 20 % doit toutefois bénéficier obligatoirement à l’exploitant agricole. Nous proposons de répartir le bénéfice de l’augmentation de l’exonération entre le propriétaire et l’exploitant, en fonction de la fraction de la taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Ainsi, l’exploitant continuera à bénéficier de l’exonération actuelle de 20 %, en plus de la fraction supplémentaire d’exonération de 10 % en 2025, de 20 % en 2026 puis de 30 % en 2027 bénéficiant alternativement à l’exploitant ou au propriétaire selon les dispositions contractuelles ou légales. Cet amendement a été adopté en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 584.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Dans le même esprit, nous proposons d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % contre 20 % actuellement, afin d’alléger l’impôt de production qui pèse sur les exploitations agricoles et de renforcer leur compétitivité – de même que la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a bénéficié aux entreprises industrielles. Cet allégement de TFPNB permettra de diminuer les charges qui pèsent sur nos éleveurs et nos agriculteurs sur lesquels 99 % de cette taxe est répercutée. Cet amendement de bon sens vise à soutenir nos agriculteurs dans la crise qu’ils traversent.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 824.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nos terres agricoles sont de véritables puits de carbone qui contribuent à atteindre les objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. À cet égard, selon leur utilisation, les cultures qui y sont produites et la couverture permanente de leurs sols, elles constituent des atouts indispensables. C’est tout le sens et l’ambition de l’initiative « 4 pour 1 000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat ». Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la taxation doit prend en compte la forte contribution non financière de l’agriculture dont l’ensemble de la société bénéficie. C’est pourquoi cet amendement vise à soutenir les efforts et la compétitivité de nos exploitations.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1219.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : La transmission des exploitations agricoles est un enjeu majeur, c’est pourquoi toute baisse des charges qui pèsent sur nos agriculteurs est la bienvenue. En l’occurrence, le coût de la mesure proposée est modéré, voire modique pour les finances publiques.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 658 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 2198.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je salue les mesures introduites dans le PLF par le Gouvernement, qui respecte ainsi les engagements pris en matière fiscale à l’égard des agriculteurs à la suite de la crise du début d’année. Je propose un effort supplémentaire consistant à porter l’exonération des parts communales et intercommunales de la TFPNB de 30 % à 40 %, afin de soutenir nos agriculteurs qui traversent une crise très importante liée aux aléas climatiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous ces amendements ont pour objectif de porter l’exonération de TFPNB de 20 % à 30 %, voire à 40 % ou 50 %. L’amendement de Jean-René Cazeneuve propose de le porter à 40 % dès 2025. Les amendements bknosek 584, 824, 1219 et 658 visent à le porter à 50 % dès 2025. Mon amendement propose une progressivité de 10 points par an répartie sur les années 2025, 2026 et 2027. Sachant que le coût d’une hausse d’exonération de 10 points est de 50 millions d’euros, mon amendement entraîne un coût de 50 millions par an pendant trois ans ; les suivants de 150 millions dès 2025 ; l’amendement de M. Cazeneuve de 100 millions dès 2025.
La commission donne un avis favorable à l’amendement bknoek 1705 et défavorable aux autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : L’article 18 vise à porter l’exonération de TFPNB de 20 à 30 %, c’est-à-dire à l’augmenter de moitié. Le Gouvernement considère que cette mesure est suffisante et ne souhaite pas aller au-delà. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les amendements s’inscrivent dans une logique de compétitivité. À cet égard, je voudrais rappeler deux chiffres.
D’une part, la surface moyenne d’une propriété rurale agricole est de 7 hectares, mais celle d’une exploitation agricole est de 69 hectares par actif. Nous nous apprêtons pourtant à voter une exonération sans limite de surface.
D’autre part, l’ensemble des exonérations fiscales touchant l’agriculture représente entre la moitié et les deux tiers du montant de la politique agricole commune (PAC). Or on sait que 50 % des aides de la PAC vont à 20 % des agriculteurs.
Nous avons demandé à Bercy une étude évaluant l’impact de la fiscalité agricole sur chaque catégorie d’agriculteurs et son efficacité du point de vue de la compétitivité et de la transition écologique. N’ayant pas ces informations, nous sommes réservés quant à l’opportunité d’une exonération 6714représentant plusieurs centaines de millions et dont l’efficacité sur les plans de la justice sociale et de l’accompagnement des transitions indispensables à la productivité de demain n’est pas garantie.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je tiens à rappeler que la France est le seul pays d’Europe à taxer le foncier non bâti, ce qui handicape les exploitations agricoles françaises par rapport à celles des pays voisins. C’est pour cette raison que certaines parties de la France sont déjà largement exonérées de la TFPNB, comme je l’ai rappelé : la Corse l’est à 100 %, la Guyane et les Antilles à 80 %. L’exonération sert donc la compétitivité, puisqu’elle vise à remettre les exploitations françaises à égalité.