Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 19
debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1361 et 2835, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1532 et 3620, portant article additionnel après l’article 19.
L’amendement bknoek 1532 de Mme Caroline Colombier est défendu.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 3620.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à résoudre les problèmes posés par une fiscalité parfois pénalisante et désincitative pour les exploitants agricoles souhaitant échanger des parcelles, ce qui permet de regrouper celles-ci et de rendre plus efficace le travail de la terre. Les avantages d’une telle pratique – bilan carbone réduit, quotidien facilité – étant d’autant plus importants que la parcelle en cause se situe loin du siège de l’exploitation, nous souhaitons étendre le périmètre des échanges éligibles à un régime fiscal de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs éventuels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté ces amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1361 et 2835.
L’amendement bknoek 1361 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2835.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement auquel nous sommes très attachés, inspiré par les Jeunes Agriculteurs, mais faisant consensus au sein de l’arc syndical. Il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt consentie, comme incitation fiscale, aux agriculteurs âgés qui cèdent leur exploitation à un jeune dans le respect des conditions fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea), par la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), et en somme de toutes les règles relatives à la bonne utilisation des sols. Cette mesure favoriserait davantage l’installation de jeunes agriculteurs, donc le renouvellement des générations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Cette réduction, accordée à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement, est peu efficace, et les agriculteurs y recourent très rarement : le nombre des bénéficiaires reste si faible qu’il n’apparaît même pas dans l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens » tome II. Il ne serait donc pas pertinent de la transformer en crédit d’impôt.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Je comprends votre argumentaire, monsieur Potier ; reste que nous venons de répéter durant de longues minutes qu’il serait bon d’évaluer l’ensemble des mécanismes de dépense fiscale concernant le secteur agricole. Je ne suis pas sûr que cette réduction d’impôt ait démontré une efficacité redoutable, si bien que je ne suis pas certain qu’il convienne de la transformer avant évaluation.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Votre remarque est pour le moins étonnante : d’une part, les politiques d’installation, la transition écologique, la performance économique font l’objet dans le PLF de 400 milliards d’exonérations fiscales, sans étude d’impact (Mme Marianne Maximi applaudit) ; d’autre part, la sous-utilisation du dispositif tient précisément à sa nature, puisque beaucoup des agriculteurs âgés qui transmettent leur exploitation ne paient pas d’impôts, si bien qu’ils ne peuvent bénéficier d’une réduction.
Par ailleurs, le rapport du CGAAER que vous nous avez transmis cette nuit, et dont je viens de prendre rapidement connaissance, ne propose pas de faire du Dutreil déplafonné mais de renforcer le fermage, l’instrument de maîtrise du foncier que constituent les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), d’améliorer les outils de portage, d’accorder aux jeunes dont la famille appartient à une autre sphère professionnelle les mêmes aides qu’aux fils d’agriculteurs ; bref, il apporte de l’eau à notre moulin en préconisant de conserver les mêmes montants de défiscalisation, mais de mieux orienter les dispositifs afin de servir la justice et l’efficacité économique, laquelle passe par l’efficacité écologique.
Franchement, ne pas voter ces amendements identiques relèverait du non-sens, et je compte sur votre discernement pour que nous les adoptions tous ensemble à la demande de la totalité de l’arc syndical.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1361 et 2835.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 1759.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à ce que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les propriétés forestières soit soumise pour un tiers à l’engagement d’augmenter les puits de carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
Nous souhaitons en effet moderniser le régime dit Sérot-Monichon, issu de la modification en 1959 de la loi du 16 avril 1930, de manière à améliorer la garantie de gestion durable en prenant davantage en compte les enjeux liés à la biodiversité, notamment aux sols forestiers, dont la préservation est reconnue d’intérêt général depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. L’exonération passerait ainsi de 75 % à 50 % de la valeur du bien, sauf en cas d’intégration de ces nouvelles données.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable, car le dispositif Sérot-Monichon suppose d’ores et déjà des contreparties – plan simple de gestion ou règlement type de gestion. C’est donc par l’intermédiaire de ces deux outils, et non en recourant à la loi, qu’il convient de faire évoluer les choses.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1338, 1573, 2200 et 2958.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement bknoek 1338.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 17ᵉ législature) : Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse d’augmenter – dépassant désormais les 50 ans d’après des données récentes. De ce fait, les exploitants agricoles héritent souvent lorsqu’eux-mêmes sont déjà assez avancés en âge pour transmettre.
S’il vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, le dispositif fiscal régissant actuellement les baux à long terme paralyse la transmission des biens ruraux ainsi loués. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement sur les baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée – de cinq ou dix ans. Or une telle obligation de conservation empêche les héritiers de transmettre à leur tour : ceux-ci ne peuvent donner les biens loués à long terme sans remettre en cause l’abattement dont ils ont bénéficié.
Offrant une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, les dispositions proposées dans cet amendement – élaboré avec l’association des viticulteurs d’Alsace – permettraient de tenir compte de la réalité des successions familiales tout en préservant la cohérence de la politique de soutien aux baux à long terme.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 1573.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : En transférant l’engagement de conservation au donataire, les dispositions proposées dans cet amendement – identique à celui que vient de défendre ma collègue – ne favoriseraient pas moins la stabilité des exploitations et la pérennité de la destination agricole des terres concernées que le dispositif initial, puisque la destination agricole du bien conservé demeurerait, conformément à la philosophie inspirant cette mesure de soutien fiscal.
En offrant une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, l’adoption de cet amendement permettrait de tenir compte de la réalité des successions familiales, tout en préservant la cohérence de la politique de soutien aux baux à long terme.
Mme la présidente (La France insoumise) : Les amendements bknosek 2200 de M. Jean-René Cazeneuve et 2958 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien qu’elle procède d’une idée intéressante, la mesure qu’ils proposent se heurte à deux obstacles.
Permettre le transfert de l’engagement de conservation des terres agricoles louées en cas de transmission à un descendant reviendrait, en effet, à remettre en cause l’engagement du donataire initial et à permettre à deux transmissions d’un même bien de bénéficier de l’exonération, là où les donataires respectant l’intégralité de l’engagement n’en auraient bénéficié qu’une fois.
Outre cette inégalité, vous en créez une entre les bénéficiaires du dispositif transmettant des terres à un descendant avant la fin de l’engagement de conservation et ceux qui transmettraient, dans les mêmes conditions, à un non-descendant.
Ces raisons me conduisent à émettre, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Le Conseil constitutionnel risquerait d’invalider de telles dispositions, contraires au principe d’égalité entre les redevables. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens, quant à moi, ces amendements de bon sens. La possibilité de reprendre un engagement existe, notamment dans le cadre du pacte Dutreil. Or il s’agit bien d’une transmission à titre gratuit d’un bien dont ne sont remises en cause ni la destination agricole ni la location à long terme.
Lors de la révision, bien venue, des seuils d’exonération partielle du foncier agricole, nous n’avons pas mesuré toutes les implications de l’engagement de conservation pour dix ans, conditionnant l’abattement sur la mutation à titre gratuit d’un bien valant jusqu’à 500 000 euros. Un tel engagement doit pouvoir être repris par les donataires : cela ne reviendrait pas à le rompre, mais inciterait au contraire à conserver du foncier agricole, comme le souligne l’exposé sommaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 1365.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Julien Dive concerne l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont peuvent bénéficier, pour cinq ans et après délibération du conseil municipal concerné, les propriétés non bâties situées sur des terres agricoles. Tous les conseils ne décidant pas de même, un tel système est source d’inégalité.
L’amendement vise donc à lui substituer un abattement de droit, dégressif dans le temps – égal à 100 % l’année d’installation, il baisserait ensuite de 20 points chaque année. Une seule exonération, nationale et de droit, remplacerait ainsi les deux exonérations actuelles, dont l’une, facultative et laissée à la discrétion de collectivités locales, qui ne sont pas toutes en mesure de l’accorder, crée des distorsions entre les territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement : le Gouvernement proposait déjà de relever de 20 % à 30 % cette exonération de TFPNB, qui a ensuite été portée à 50 %.
Par ailleurs, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement durable de TFPNB à hauteur de 50 %, entièrement compensé par l’État – cela ne coûte certes pas très cher : 8 millions par an. Plus généreuses à l’installation, les modifications proposées par votre amendement se révéleraient pénalisantes dans la durée. Du reste, les collectivités territoriales sont libres de voter un dégrèvement total de TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs. L’ensemble des mesures existantes me semble amplement suffisant.