Projet de loi de finances pour 2025 : Article 21

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 21

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2721.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Élaboré avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER), l’amendement vise à exonérer d’accise sur l’énergie les projets d’autoconsommation collective, en leur étendant les conditions applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle, ce qui permettrait d’ailleurs de remédier à une rupture d’égalité.
L’exonération proposée ne comporterait pas de limite de puissance de l’actif de production, à condition que l’intégralité de l’énergie produite soit consommée par les participants à l’opération d’autoconsommation collective et que le volume annuel de production ne dépasse pas 240 gigawattheures par site de production.
L’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernières années, le taux d’accise étant nul en application du bouclier tarifaire. En vigueur jusqu’au bk1erek février dernier, ce dispositif ne l’est plus aujourd’hui alors même qu’il faut plus que jamais encourager l’autoconsommation. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. En revanche, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé de ne pas étendre l’exonération d’accise aux opérations d’autoconsommation collective dans son avis du 15 avril 2018.
L’impact de l’autoconsommation sur le réseau diffère, en effet, selon qu’elle est individuelle ou collective : ce n’est que dans le cas de l’autoconsommation individuelle que l’énergie autoconsommée ne transite pas par le réseau public.
De plus, les projets d’autoconsommation collective bénéficient déjà d’un traitement qui n’est pas si défavorable, puisque la CRE a introduit une option supplémentaire, exclusivement réservée à l’autoconsommation collective, au sein du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Fondée sur une distinction entre les flux locaux et les autres flux, cette option vise à encourager une moindre sollicitation des réseaux amont : distinguer deux types de flux selon les niveaux de tension des réseaux par lesquels ils transitent permet de moduler le tarif, incitant ainsi les autoconsommateurs à privilégier les flux locaux, en particulier aux heures critiques pour le réseau. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Accepteriez-vous de retirer votre amendement pour que nous y retravaillions ensemble, car on me dit qu’il est contraire au droit européen ? Ayant déjà donné un avis défavorable à plusieurs amendements pour cette raison, j’essaie d’être cohérent.

Mme la présidente : Le retirez-vous, monsieur Fugit ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je ne suis pas certain de sa non-compatibilité avec le droit européen. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Je pense à la directive de décembre 2019 établissant le nouveau régime général d’accise. Retravaillons-le ensemble !

Mme la présidente : Monsieur Fugit, vous avez la parole.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Dans ces conditions, je retire mon amendement,…

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Très bel esprit de compromis !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : …mais il faut vraiment y travailler parce qu’il serait dommage de ne pas favoriser l’autoconsommation collective ! Encore une fois, c’est essentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3325 de M. Peio Dufau est défendu.
Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3325.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 3190 rectifié.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à maintenir et à protéger le principe de continuité territoriale en faveur des territoires insulaires et ultramarins. La réalité est simple : la question des transports se pose de manière très différente entre les territoires centraux, métropolitains, et les territoires lointains. Dans ce dernier cas, l’offre de transport a un impact très fort et très direct sur la vie quotidienne des citoyens ; elle conditionne aussi l’équilibre nécessaire à une forme de justice économique, dans le cadre de la compétition entre les entreprises. C’est ce que nous voulons protéger du mieux possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable, pour deux raisons. L’amendement vise à exclure la Corse et les territoires ultramarins du champ d’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, ce qui pose le problème suivant : le produit de cette taxe, qui s’élève à 600 millions d’euros en 2024, sert à financer les investissements dans les infrastructures de transport, y compris en Corse et dans les outre-mer. Chaque territoire doit donc y contribuer ! Sinon, cela reviendrait à demander aux territoires insulaires et ultramarins d’autofinancer leurs investissements en matière de transport.
Ensuite, les risques relatifs à la répercussion de la fiscalité sur les prix existent pour tous les usagers de ces infrastructures, que ce soit en Corse, dans les outre-mer ou même dans l’Hexagone. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3230 de M. Didier Le Gac est-il défendu ? Non ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je le reprends !

Mme la présidente : Il est repris par M. Tanguy. Sur l’amendement bknoek 3230, justement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque l’amendement est repris, il n’y a pas de débat.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 3230.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2861.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous ne m’avez pas donné la parole pour donner l’avis de la commission sur le précédent, madame la présidente.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est un amendement repris, donc il n’y a pas de débat !

Mme la présidente : Je suis navrée, monsieur le rapporteur général. On m’a indiqué que sur les amendements repris, il n’y avait pas de débat.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Exactement ! Vous avez raison, madame la présidente.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement, qui a été adopté en commission, vise à supprimer l’habilitation permettant de transformer en taxes les redevances de surveillance et de certification de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En effet, cela pose un problème juridique : quelle est la nature de ces prélèvements ? Correspondent-ils à des rémunérations de service rendu ou bien à des impositions de toute nature ?
En l’espèce, les redevances de surveillance et de certification de la DGAC sont des rémunérations de service rendu et non des impositions de toute nature ; elles sont d’ailleurs affectées au financement des opérations relatives à la sécurité du transport aérien. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 143 à 148 de l’article 21.

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas ce que dit le Conseil d’État !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il se trompe !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknosek 3077 et 3129 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces deux amendements rédactionnels de coordination, qui visent par ailleurs à distinguer les notions d’« entrée en vigueur » et d’« application rétroactive », ont été adoptés en commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :