Projet de loi de finances pour 2025 : Article 24

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 24

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 127, 2106 et 2762, tendant à supprimer l’article 24.
L’amendement bknoek 127 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 2106.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article 24 tend à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les loueurs de meublé non professionnels. C’est donc une hausse d’impôt, et même une « mesure de rendement », comme l’indique l’évaluation préalable de l’article. Grâce à la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur, nous avons déjà fait beaucoup pour réformer le régime fiscal de la location meublée. Nous ne devons pas aller au-delà.
Par ailleurs, nous devrions réfléchir de manière plus globale au régime des plus-values de cession à titre onéreux, comme l’a proposé le président Mattei, plutôt que de l’aborder uniquement par ce biais.
Enfin, l’évaluation préalable ne précise pas quelle serait l’ampleur de l’augmentation d’impôt pour les contribuables concernés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 24.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2762 de Mme Félicie Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a émis un avis défavorable.
L’article 24 tend à corriger une anomalie fiscale majeure, dénoncée ces dernières années par l’Inspection générale des finances (IGF), par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et par notre collègue Mme Le Meur, à l’issue de la mission que le Gouvernement lui avait confiée sur la fiscalité locative. Il est normal que les amortissements censés traduire la dépréciation du bien soient pris en compte au moment du calcul de la plus-value.
Il n’y a pas de risque de grippage du marché immobilier puisque la location meublée non professionnelle (LMNP) ne représente que 13 % du marché locatif et que le régime fiscal demeurera très avantageux.
L’avantage fiscal en vigueur ne favorise pas l’investissement immobilier, mais biaise le marché en faveur de la location meublée, au détriment de la location nue. Cela ne correspond pas aux besoins de nos concitoyens.
Je suis défavorable aux amendements, car on ne peut pas accepter un tel double avantage : la possibilité de déduire les amortissements des recettes imposables et l’absence de prise en compte de ces mêmes amortissements au moment de la vente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : C’est certes une hausse de prélèvement, mais c’est d’abord une mesure de convergence entre le régime fiscal de la location meublée, professionnelle et non professionnelle, et celui de la location nue. Je vous renvoie aux conclusions du rapport de Mme Le Meur : c’est une partie de la réponse souhaitée. Je rappelle les termes du débat : soit les amortissements ne doivent être déduits dans aucun cas ; soit il faut faire converger les règles relatives aux amortissements, comme on le propose à l’article 24. Cette mesure d’harmonisation me paraît juste et légitime. Je donne donc un avis défavorable à la suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Ayant entendu les arguments du ministre, je retire l’amendement bknoek 127.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 24 tend à modifier de manière substantielle le régime fiscal des loueurs de meublé non professionnels qui ont opté pour la déclaration au réel. Il est vrai que ce régime présente une particularité : la possibilité de prendre en compte deux fois les amortissements, durant l’exploitation et au moment du calcul de la plus-value. Je ne voterai pas en faveur des amendements de suppression, car ce régime plutôt généreux et inéquitable doit être revu.
Il y a cependant deux difficultés. Premièrement, il faut prendre en considération l’impact de la mesure sur les locations de longue durée. Je pense notamment aux résidences étudiantes et aux résidences seniors, dont nous manquons malgré l’appoint apporté par les structures privées. Nous nous apprêtons à présenter un amendement, le bknoek 291, établissant une distinction entre locations de courte durée et locations de longue durée.
Deuxièmement, il est selon moi problématique de modifier les règles en cours de jeu, car c’est une source de perturbation et cela mine la confiance de nos concitoyens, alors qu’il faut renforcer le consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous proposerons, par notre amendement bknoek 3566, que le nouveau régime s’applique uniquement au flux à venir, et non au stock.

Mme la présidente : Sur les deux amendements de suppression restant en discussion, bknosek 2106 et 2762, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera contre les amendements de suppression car il soutient l’article 24. Le régime fiscal trop généreux de la LMNP a favorisé l’optimisation fiscale et contribué au développement de la location des meublés touristiques, dont nous connaissons toutes et tous les conséquences délétères pour l’offre locative de longue durée.
Je souscris à la première remarque de Mme Louwagie : nous avons vraiment besoin de résidences services pour étudiants et pour seniors. C’est pourquoi nous présenterons tout à l’heure l’amendement bknoek 2557 visant à les exclure du champ de l’article 24.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2106 et 2762.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 291, 1223, 1752, 1598 et 1810, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 291.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle votre attention sur l’impact de l’article 24 sur les résidences étudiantes et les résidences seniors. La philosophie des locations de longue durée n’est pas la même. Il convient donc d’appliquer la mesure aux seules locations de courte durée, comme nous le proposons par cet amendement bknoek 291. À tout le moins, il faudrait distinguer le stock et le flux, comme le prévoit notre amendement bknoek 3566.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1223.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Nous nous sommes tous réjouis de l’adoption de la proposition de loi de nos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, mais on ne peut pas envisager de la même manière les locations meublées de longue durée – notamment les résidences étudiantes et les résidences seniors, dont nous manquons – et les locations de courte durée de type Airbnb. Cet amendement est essentiel.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 291, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1752 de M. François Jolivet et 1598 de M. Timothée Houssin sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1810.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il convient de corriger le déséquilibre fiscal qui favorise la LMNP de courte durée. Par cet amendement de notre collègue Martine Froger, nous proposons que l’article 24, relatif à la réintégration des amortissements, s’applique spécifiquement aux locations de courte durée, celle-ci étant définie comme une période inférieure à trente nuits. Une telle précision permettrait de concentrer les efforts de régulation sur les segments du marché les plus susceptibles d’aggraver la crise du logement, tout en épargnant les locations meublées de longue durée, qui répondent à un besoin général.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission s’est prononcée contre ces amendements, car ils priveraient l’article 24 de l’essentiel de sa portée. Ils tendent en effet à restreindre son champ aux locations de courte durée, voire aux seules locations de meublé de tourisme, ces dernières représentant environ un cinquième des locations meublées non professionnelles.
Il est urgent de mettre fin au double avantage fiscal que nous avons décrit, car il oriente le marché à rebours des besoins de nos concitoyens. D’après une étude récente portant sur les principaux sites internet d’annonces immobilières, le nombre d’annonces pour des logements meublés a augmenté de 70 % entre 2018 et 2021, alors que le nombre d’annonces pour des logements nus a diminué de 8 % dans le même temps. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Madame Louwagie, je ne comprends pas en quoi la durée de la location pourrait avoir une importance pour répondre à la problématique traitée par cet article.
Si vous avez raison d’être vigilante sur la stabilité des régimes fiscaux, cette disposition semble plutôt de nature à créer une segmentation susceptible de nuire à la lisibilité fiscale.
L’article 24 est un article de convergence. Comme l’a mis en lumière le rapport de Mme Annaïg Le Meur et de M. Inaki Echaniz, rien ne justifie aujourd’hui les avantages dont bénéficie la location meublée, de sorte qu’il convient de rapprocher son régime de celui des locations nues. Nous aurions pu faire le choix de l’amortissement zéro pour le meublé mais nous avons opté, à raison me semble-t-il, pour la convergence vers l’amortissement identique, étant précisé qu’il n’y a pas de volonté de pénaliser un type de location.
Le comportement des investisseurs immobiliers ne dépend pas de la déduction des amortissements et travaux sur la plus-value de cession. Aussi, je ne vois pas de difficulté à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value. Cependant, différencier le régime des amortissements en fonction de la durée des locations meublées paraît complexe et moins favorable à la lisibilité fiscale. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Nous suivons ce débat avec attention. M. le ministre pointe la nécessité d’harmoniser ces régimes complexes, encore convient-il de le faire avec tact et sans brutalité. Des modèles économiques sont en effet bâtis autour des niches fiscales comme celle des LMNP, et la convergence des régimes doit s’opérer sans précipitation.
Nous nous apprêtons à éliminer la déduction des amortissements pour les LMNP alors que nous venons de supprimer l’avantage Pinel. Je vous invite à la prudence car nous risquons de déstabiliser le modèle des résidences services dont nous avons besoin pour accompagner le vieillissement de la population. Nous voterons donc l’amendement de notre collègue Véronique Louwagie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 291.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3566, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 128, 1055, 1661, 1773, 2108 et 2557, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2108 et 2557 sont identiques.

Mme la présidente (La France insoumise) : Les amendements bknosek 128, 1055 et 1661 de Mme Émilie Bonnivard, 1773 de M. François Jolivet et 2108 de M. Mathieu Lefèvre, sont défendus.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 2557.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Nous soutenons l’article 24, mais nous proposons d’exclure les résidences services étudiantes et seniors de son champ d’application.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà satisfait !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Compte tenu de l’adoption de l’amendement bknoek 291, ces amendements sont – hélas ! – tous satisfaits ! Je vous demande donc de les retirer par cohérence. ( M. Mickaël Bouloux fait un signe de dénégation.) Je rappelle, monsieur le ministre, que l’amendement bknoek 291 a vidé l’article 24 de 80 % de son contenu…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, seulement 20 % subsistent. Je m’étais permis de le rappeler avant que nous ne votions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je me range à l’avis du rapporteur. Si l’amendement est satisfait, je n’ai rien à ajouter. Toutefois, afin que vous soyez tout de même informés de la position du Gouvernement, je précise que nous étions prêts à exclure les résidences gérées étudiantes et seniors du champ d’application de l’article 24.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le hasard de la discussion parlementaire nous fait examiner ces amendements après celui, plus ambitieux, de Mme Véronique Louwagie. Si nous sommes favorables à la convergence des régimes fiscaux des locations meublées et non meublés, nous souhaitions conserver le régime actuel des locations meublées pour les résidences services étudiantes et seniors. En effet, nous avons besoin d’investissements dans ces résidences gérées et le régime fiscal actuel les favorise.
Ainsi, nous étions prêts à voter ces amendements mais ils sont déjà satisfaits par l’amendement Louwagie qui nous semble, lui, revenir trop en arrière.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 2107.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Dans l’esprit des propositions de Mme Louwagie, cet amendement suggère de rendre l’article 24 non rétroactif et de ne l’appliquer qu’aux cessions réalisées à partir du bk1erek janvier 2025, ce qui relève d’une bonne pratique juridique et fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement est satisfait. C’est donc une demande de retrait. Sous réserve d’infirmation par M. le ministre, la mesure prévue par l’article 24 ne s’appliquera en effet qu’après l’entrée en vigueur du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Lefèvre a raison sur le fond. L’amendement semble satisfait mais peut être voté par sécurité. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 3566.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas voté l’amendement précédent car il n’a pas la même portée que le mien. M. Lefèvre demande que l’article 24 s’applique aux cessions réalisées à partir du bk1erek janvier 2025; pour ma part, je souhaite que l’article 24 ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués sous le régime du LMNP avant le bk1erek octobre 2024.
Le nouveau dispositif doit s’appliquer aux immeubles intégrés dans un dispositif de location meublée à compter du bk1erek octobre 2024 et non à ceux qui étaient déjà loués sous ce régime avant cette date. En d’autres termes, je propose d’appliquer le nouveau dispositif aux flux – en fixant la date au bk1erek octobre pour éviter les effets d’aubaine – et non aux stocks. Cet amendement émane du groupe Droite républicaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté contre cet amendement. D’après le Gouvernement, l’article 24 permettrait un rendement de 200 millions d’euros dès 2025. Comme il est détricoté, ce rendement escompté peut être divisé par cinq, c’est-à-dire qu’il atteindra 30 à 40 millions d’euros.
Par ailleurs, ce texte devrait favoriser dès l’an prochain le rééquilibrage entre le régime fiscal des locations meublées et celui des locations vides dont nos concitoyens ont besoin. Avec cet amendement, je crains que cet effet ne soit décalé dans le temps.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3566.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :