Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 25
debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements bknosek 3309, 3307 et 3310, portant article additionnel après l’article 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il faut bien comprendre que le dispositif des BSPCE, qui peut sembler assez technique, permet aux salariés de bénéficier de l’éventuelle réussite de l’entreprise. Il contribue à attirer des talents, à motiver des salariés et à 6733renforcer la proposition de valeur pour des entreprises souvent innovantes mais qui ont trop peu d’argent pour proposer des salaires élevés.
De nombreuses entreprises innovantes ont recours à cet outil, qui fonctionne très bien. Des centaines de milliers de salariés bénéficient des BSPCE.
Toutefois, ce dispositif a été conçu à un moment où notre écosystème d’innovation était modeste, avec des start-up de petite taille et très jeunes. Or, depuis dix ans, cet écosystème – et c’est heureux – a mûri : de nombreuses entreprises gagnent en longévité et sont en passe de devenir des championnes, par exemple Pasqal ou Quandela, spécialisées dans l’ordinateur quantique, qui pourraient se révéler les IBM ou Apple de demain.
Dès lors, nous devons mettre à jour les seuils qui limitent l’accès à ces dispositifs. Par exemple, si une entreprise a émis des BSPCE pendant dix ans mais qu’elle atteint un certain seuil, elle ne peut plus en émettre. Nous devons donc corriger ce problème, instaurer une nouvelle donne afin de soutenir notre écosystème.
L’amendement bknoek 3307 porte sur l’allongement de la durée, qui passe de quinze à vingt ans. Il faut savoir qu’à partir de quinze ans d’existence, une entreprise ne peut plus émettre de BSPCE. Or de nombreuses entreprises innovantes ont une durée de vie plus longue. Si l’on considère que la création d’une cafetière par Nespresso – vous connaissez tous celle qui fonctionne avec des capsules – est le fruit de dix ans de recherche, vous pouvez imaginer que la conception d’un ordinateur quantique par Quandela et Pasqal nécessite un peu plus de quinze ans, tout comme, par exemple, la fabrication d’un petit réacteur nucléaire de quatrième génération par Jimmy et Naarea.
L’amendement bknoek 3309 prévoit que le capital doit être détenu pour 15 % et non plus pour 25 % minimum par des personnes physiques ou morales. En effet, il y a dix ans, il n’y avait pas de licorne mais aujourd’hui on en compte une trentaine. Or elles se financent évidemment avec des fonds, et la dilution est donc un peu plus importante. Voilà pourquoi le seuil doit passer à 15 %.
Le bknoek 3310 prévoit que les entreprises qui ne remplissent pas les conditions du régime actuel puissent tout de même continuer d’émettre des BSPCE, mais selon la fiscalité des AGA – l’attribution gratuite d’actions – qui est moins avantageuse. On ne doit pas les empêcher d’avoir accès à cet outil – dans des conditions moins favorables – lorsqu’elles ont dépassé les seuils.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements ont été rejetés en commission.
Je commence par le bknoek 3309. Les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal très favorable : le PFU s’applique aux gains afférents, dont une partie correspond pourtant à un gain salarial, par dérogation au droit commun.
Pour les émettre, les entreprises doivent remplir certaines conditions : avoir été créées il y a moins de quinze ans, ne pas être cotées ou avoir une capitalisation boursière de moins de 150 millions d’euros et un capital détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques.
Vous proposez de diminuer ce taux de 25 % pour le faire passer à 15 %. Or je vous rappelle que l’atteinte de ce taux est déjà évaluée avec souplesse, sans tenir compte des parts détenues par certaines structures comme les sociétés de capital-risque, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d’innovation ou encore les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.
J’en viens au bknoek 3307, qui vise à conférer la capacité d’émettre des BSPCE aux entreprises de moins de 20 ans, plutôt que de moins de 15 ans. On finira par l’étendre à toutes les entreprises ! Je pousse à ses limites le raisonnement de notre collègue.
J’ai déjà rappelé les conditions à remplir pour distribuer des BSPCE. Ce régime a été conçu pour bénéficier aux jeunes entreprises afin de compenser leur faible surface financière, non aux vieilles. Passé 15 ans, dans ce domaine, on est déjà vieux. C’est comme à l’Assemblée nationale, vous verrez !
J’aborde enfin le bknoek 3310, qui vise encore à assouplir les conditions d’émission des BSPCE. Lorsqu’une entreprise ne remplit plus les conditions en vigueur, elle peut encore émettre ces bons pendant trois ans. Vous proposez de l’autoriser à le faire pendant dix ans. Cela reviendrait à modifier notre paradigme, puisque les BSPCE ont été créés pour servir les jeunes entreprises afin de compenser, je l’ai déjà dit, leur faible surface financière.
Tous ces amendements prévoient des élargissements toujours plus importants. Mais il faut se montrer raisonnable car les autres entreprises ne bénéficient pas de tels dispositifs !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Je ne reviendrai pas sur les trois amendements. Penchons-nous sur la disposition proposée par le bknoek 3307 relatif à l’âge des entreprises. Le dispositif actuel est favorable – sa doctrine d’application a d’ailleurs connu de nécessaires assouplissements au fil de l’eau. Il a changé la donne, permettant d’attirer des talents vers des entreprises dont la surface financière ne leur aurait pas permis sans cela de les faire participer à leur réussite, à la manière de structures plus matures. La création des BSPCE était une bonne idée et nous devons les conserver. Mais pendant combien de temps et au bénéfice de quelles entreprises ?
Il est vrai que le retour sur investissement permis par telle ou telle innovation peut varier considérablement en fonction du secteur concerné. On peut tout de même considérer que le seuil de 15 ans est suffisant : à cet âge, une entreprise aura réalisé la très grande majorité, si ce n’est la totalité, de ses levées de fonds et, s’agissant de certains produits, déjà perçu un retour sur investissement. Elle aura donc pu démontrer sa capacité de convertir les BSPCE à leurs bénéficiaires.
Je suis donc défavorable aux élargissements proposés, qui sont trop importants. L’examen de ces amendements constitue néanmoins l’occasion d’un débat important au sujet de la nécessaire préservation du modèle des BSPCE, qui nous permet de continuer à attirer des talents vers les jeunes entreprises innovantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez raison : les BSPCE sont utiles. Je veux préciser ma position, que je ne voudrais pas voir caricaturée par M. le rapporteur général. Il ne s’agit aucunement d’étendre le bénéfice de ce régime à toutes les entreprises. Mon idée est la suivante : il y a dix ans, les start-up produisaient des sites internet, ce qui peut se faire en trois mois et livrer des résultats rapides. Aujourd’hui, nous voulons qu’elles œuvrent pour la transition écologique et la réindustrialisation : c’est le développement de l’ordinateur quantique, des avions à hydrogène ou encore des réacteurs nucléaires de quatrième génération qui est en jeu.
Et cela ne se fait pas en trois mois ! Un délai de quinze ans est un peu court pour une entreprise qui a d’abord vécu cinq ans en laboratoire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – certains de nos collègues en sont issus –, puis passé dix ans à développer ses produits, et qui aurait besoin d’un délai supplémentaire. Je voudrais seulement que nous prenions cette réalité en considération.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je suis défavorable aux amendements bknosek 3309 et 3307 et favorable à l’amendement bknoek 3310.
Je rejoins, s’agissant des deux premiers, l’opinion de M. le ministre. Je suis favorable au partage de la valeur sous toutes ses formes au sein de l’entreprise. Il faut préserver le système des BSPCE et l’améliorer si possible.
Je rappelle que, lorsqu’une entreprise organise un événement relatif au capital-investissement ou réalise ses premières levées de fonds, elle peut « réserver » une part de ses BSPCE, en en émettant une partie sans l’attribuer. Elle peut ainsi disposer d’un stock de bons susceptibles d’être distribués progressivement.
C’est pourquoi l’amendement bknoek 3310 me paraît très bon : il permet d’étendre la durée d’octroi des BSPCE sans en modifier les conditions, mais en récompensant les entreprises qui font le pari de réserver un grand nombre de BSPCE.