Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Notre rythme actuel est de quarante-sept amendements examinés par heure – ce n’est pas mauvais mais nous pouvons certainement faire mieux, tout en préservant la qualité des débats.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Donc, on accélère !

Mme la présidente : À ce rythme, nous aurons terminé l’examen de la première partie du projet de loi de finances entre quatre heures et cinq heures la nuit prochaine. Je vous demande donc d’abréger vos interventions autant que possible.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 521, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Se former, se soigner, passer un concours, participer à une compétition, exposer son savoir-faire, vendre ou valoriser un projet, exercer son mandat syndical, se rendre à l’étranger ou en Europe, assister aux obsèques d’un proche, soutenir ses enfants dans des moments 6767difficiles, profiter de ses petits-enfants : voici une liste non exhaustive des raisons pour lesquelles nous, peuples d’outre-mer, devons souvent nous rendre dans l’Hexagone. Vous aurez constaté, monsieur le ministre, que le plaisir et le divertissement ne font pas partie de cette liste.
Les Réunionnais n’ont jamais choisi de vivre à 12 000 kilomètres de l’Hexagone, pas plus que les Martiniquais ou les Guyanais, éloignés de 8 000 kilomètres. Imposer aux peuples ultramarins une taxe supplémentaire sur leurs billets d’avion, alors qu’elles sont déjà excessivement élevées, c’est nous infliger la triple peine. Si toutefois nous sommes considérés comme Français, vous devez exonérer les pays d’outre-mer de cette taxe : nous nous rendons dans l’Hexagone pas seulement pour des vacances, mais pour des raisons souvent impérieuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous proposez d’exonérer les territoires ultramarins non seulement de la TSBA, mais aussi de toutes les taxes, notamment celle qui finance la sécurité et la sûreté dans les aéroports. Il est inconcevable d’envisager une exonération d’une telle ampleur. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de M. Maillot. Si nous sommes obligés de déposer ce type d’amendements, c’est parce que l’État ne joue pas son rôle dans la continuité territoriale. Il dépense 200 fois moins d’argent pour un habitant des outre-mer qu’il n’en dépense – parfaitement légitimement, d’ailleurs – pour un habitant de Corse.
La rédaction de l’amendement pourrait certes être modifiée, mais ce que dit M. Maillot, avec tous les députés ultramarins, c’est que l’État doit assumer sa mission de continuité territoriale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) C’est pourquoi nous sommes contraints de recourir à de tels amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 521.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2690 et 2633 de M. Stéphane Lenormand, en discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable aux deux amendements, pour les raisons exposées précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 3175.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il vise à taxer les jets privés en fonction de leurs émissions de CO2. Un article opportunément paru hier dans une revue scientifique et repris par la presse généraliste démontre l’explosion de l’usage des jets privés par les ultrariches. Utilisés par moins de 0,01 % de la population mondiale, les avions d’affaires ont vu leurs émissions de CO2 augmenter de 46 % depuis 2019. Les prévisions sont alarmistes, car la contribution relative des jets privés aux émissions de dioxyde de carbone est en forte croissance ; je rappelle par ailleurs qu’un jet émet dix fois plus de CO2 qu’un vol commercial. Il est donc urgent de réguler leur utilisation par des taxes ou par des limitations.
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution liée à l’utilisation des jets privés. Il est plus efficient de taxer l’utilisation que l’achat, car les acquéreurs pourraient contourner le dispositif en achetant leur jet à l’étranger. Nous avons tous les outils pour cela, puisque les mouvements dans l’espace aérien français sont suivis et que les caractéristiques d’un moteur permettent de déduire ses émissions de CO2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 1089.

M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Dans la continuité de plusieurs sous-amendements que nous venons d’examiner, il tend à exonérer de la TSBA les territoires visés par l’article 73 de la Constitution. Nous, ultramarins, sommes obligés de prendre l’avion pour faire le trajet entre l’Hexagone et nos territoires. Ce n’est pas un luxe, mais une nécessité.
À l’heure où la vie chère bat son plein dans nos territoires, il serait de bon ton que nous soyons exonérés de cette taxe. Nous avons toujours participé à l’effort national, mais étant donné la conjoncture économique actuelle, il serait raisonnable, pour le bien de nos concitoyens, que les vols à destination ou en provenance des territoires régis par l’article 73 soient exonérés de la TSBA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel, pour les raisons exposées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1089.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2969 de M. Jiovanny William est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné l’amendement. J’y suis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2361 de M. Aurélien Le Coq est défendu.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1800 de M. Mickaël Bouloux et 2337 de M. le président de la commission des finances, en discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1800.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 3178 de M. Mickaël Bouloux et 2586 de M. Hendrik Davi, en discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1227, 2165, 2876, 2877 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1227, 2165, 2876 et 2877, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, sont identiques.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1227.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : La France s’honore d’avoir instauré une taxe sur les services numériques, la taxe « Gafam ». Cette excellente initiative de la précédente majorité permet de réduire l’écart fiscal entre les géants du numérique, qui, bien souvent, évitent l’impôt ou échappent à l’impôt en France, et les entreprises françaises, beaucoup plus lourdement taxées. Cette mesure a montré que la France pouvait être pionnière en Europe.
L’écart entre la fiscalité qui s’applique aux entreprises françaises et celle qui s’applique aux géants du numérique reste malgré tout trop important. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de porter de 3 à 5 % le taux de la taxe « Gafam ».

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 2165.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Le Gouvernement recherche des milliards pour éviter la banqueroute qu’il a lui-même provoquée. Nous avons une proposition à lui faire : un demi-milliard supplémentaire dans les caisses de l’État, clés en main. Par cet amendement simple et juste, au lieu de taxer à tour de bras les TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – et les Français comme le voudrait la gauche, nous proposons de taxer les entreprises étrangères, en particulier les Gafam.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En revanche, taxer les jets privés, vous êtes contre !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Nous souhaitons donc porter de 3 % à 5 % le taux de la taxe « Gafam ».

M. Hervé Berville (Renaissance) : Vous ne l’avez pas votée à l’époque, en 2018 ! Maintenant, vous trouvez que c’est une bonne idée. M. Le Maire avait raison !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Les YouTube, Facebook, Microsoft et autres Amazon ont un avantage concurrentiel sur les entreprises françaises. Ils détruisent notre capacité à faire émerger nos propres géants du numérique, étouffent la concurrence et empêchent le développement de l’écosystème de la tech française. En plus de leur monopole, ils sont soumis à une fiscalité bien trop légère. Cela doit changer.
Il s’agit d’un amendement de justice fiscale. Nous avons le devoir de faire en sorte que les Gafam contribuent équitablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2876.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cette taxe, dont nous proposons que le taux soit porté à 5 %, concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions, dont 25 millions ayant été réalisés sur le territoire français au moyen d’activités numériques déterminées.

Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 2877 de Mme Christine Pirès Beaune ainsi que l’amendement bknoek 736 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a adopté les amendements identiques bknoek 1227 et suivants mais a rejeté l’amendement bknoek 736, qui vise à porter le taux de la taxe « Gafam » à 4 % seulement. Avis favorable sur les amendements identiques, dont l’adoption rapporterait environ 500 millions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je comprends l’intention qui anime les amendements. Effectivement, cette taxe que nous avons créée…

M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin : …a permis d’avancer sur le plan international, ce dont nous pouvons nous féliciter. Cependant, en augmentant unilatéralement le taux de la taxe « Gafam », nous irions à l’encontre des engagements internationaux qu’a pris la France lors de son instauration. Il faudra probablement l’augmenter un jour, mais le moment n’est pas venu ; il est préférable de commencer par stabiliser les équilibres que nous avons commencé à construire au niveau international. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1227, 2165, 2876 et 2877.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 1049, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cet amendement d’appel doit nous permettre d’avancer dans un domaine où personne ne fait de proposition, malgré un consensus sur tous les bancs. Il s’agit de faire contribuer les fournisseurs de contenus internet à l’entretien du réseau numérique, qui demande plusieurs milliards d’investissement – passé, présent et à venir.
Une réflexion a été menée au niveau européen. Cette mesure dite du fair share – la juste contribution – tend à ce que les fournisseurs de contenus qui, souvent, utilisent une part disproportionnée de la bande passante des réseaux, contribuent enfin à leur entretien.
D’après les données de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), une poignée de fournisseurs de contenus très connus, parmi lesquels Netflix, utilisent plus de 50 % de la bande passante française sans avoir investi dans le réseau numérique.
Nous proposons donc une contribution qui permette aux fournisseurs de contenu, souvent domiciliés à l’étranger, de participer à l’entretien du réseau. J’avoue ne pas avoir compris que cet amendement ne soit pas davantage soutenu sur différents bancs lors de son examen en commission. En effet, cette mesure a été proposée par des macronistes au niveau européen et par la gauche, parfois, au niveau français. Il est vrai que nombreux sont ceux qui en ont parlé, mais rares sont ceux qui ont proposé quelque chose.
Je ne prétends pas que l’amendement bknoek 1049 est parfait mais il permet d’avancer sur un sujet important, car un nouveau mur d’investissement est devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement a été rejeté par la commission.
Cependant, créer une contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenu internet est une idée intéressante. Telle que vous la proposez – vous en convenez d’ailleurs –, elle imposerait une charge administrative tentaculaire pour assurer le suivi de la quantité d’informations transmises par chaque fournisseur de contenu sur internet. Néanmoins, il faut sans doute innover dans ce domaine comme nous l’avons fait avec la taxe « Gafam ». En tout état de cause, vous l’avez dit, votre proposition est à l’état d’idée ; elle n’est pas encore aboutie.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Ma réponse risque de ne pas vous plaire, monsieur Tanguy, néanmoins je pense qu’il serait plus adéquat et surtout plus efficace d’attendre l’accord du pilier 1 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation des Gafam. Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il serait légitime de faire contribuer ces acteurs. Comme je l’ai dit à M. Le Fur, je pense que si la France part de nouveau seule sur un tel sujet, de manière unilatérale, nous risquons de fragiliser ce qui est en train d’être construit dans le cadre du pilier 1.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous venez de vous contredire. En effet, vous soutenez que nous devons avoir une position attentiste à l’égard de la Commission européenne, ou en tout cas attendre une solution 6770européenne sur le fair share, et en même temps vous rappelez que vous avez soutenu la taxe « Gafam ». Mais qu’est-ce que la taxe « Gafam », sinon l’expression de la volonté de l’État français de prendre de l’avance en étant à l’initiative de cette taxe qui s’applique au niveau mondial ? L’amendement d’appel bknoek 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy vise à sortir de l’attentisme en trouvant une solution pour que nos partenaires européens puissent nous suivre, de sorte que nous soyons un exemple pour l’Europe et peut-être aussi pour le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voterons contre l’amendement bknoek 1049 car il remet en question la neutralité du web, qui est un principe fondamental de ce réseau.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est très juste !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1049.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2732.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il vise à promouvoir l’utilisation des générateurs électriques non polluants. Je rappelle que la majorité des générateurs électriques existants utilisent des énergies fossiles et émettent donc du CO2 ainsi que de nombreux polluants atmosphériques tels que les oxydes d’azote et les particules fines qui altèrent la santé respiratoire. Je reviens à la charge sur ce sujet. Il existe sur le marché des générateurs non polluants, qui fonctionnent par exemple à l’hydrogène, et ne génèrent aucune pollution. Favoriser leur utilisation permettrait non seulement de limiter l’impact climatique, mais aussi d’améliorer la qualité de l’air que nous respirons.
Pour accroître leur compétitivité par rapport aux machines fossiles, la création d’un mécanisme d’incitation est indispensable. C’est l’objet de l’amendement, qui crée un malus à l’achat pour les générateurs utilisant des combustibles fossiles. Adopter le principe de ce malus constituerait une première étape en vue de la défossilisation progressive du parc de générateurs. (M. Hervé Berville applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné l’amendement bknoek 2732.
À titre personnel, je donnerai un avis défavorable en raison d’un problème de rédaction. En effet, l’amendement est contraire à l’article 34 de la Constitution dans la mesure où il ne fixe pas de taux pour cette taxe et renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de contrôle et de recouvrement.

Mme la présidente : Cela s’est joué à une voix près.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1129.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il vise à instaurer un allègement fiscal significatif concernant les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), c’est-à-dire les pompiers. Nous savons que les Sdis sont en difficulté, notamment quant aux moyens qui leur sont alloués. Avec le changement climatique, les pompiers ont besoin de cette soupape financière. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons cet allègement fiscal significatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable, car l’amendement est largement satisfait.
Les Sdis sont déjà exonérés du malus masse, du malus CO2 et des droits d’accise sur les carburants. Les autres taxes que vous citez ne s’appliquent pas aux Sdis : la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public, la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, la taxe sur le renouvellement du permis de conduire et la taxe sur les autoroutes concédées. On peut tout au plus citer la taxe nationale d’immatriculation, qui est de 11 euros, ce qui n’est pas très élevé, et la taxe régionale d’immatriculation, qui est de 55 euros au plus, ce qui n’est pas prohibitif non plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise) : L’amendement bknoek 2917 de M. Éric Ciotti est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2322 de M. Aurélien Le Coq est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 1277.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à renforcer la souveraineté alimentaire française en limitant la dépendance de notre modèle agricole aux intrants de synthèse et en mettant fin aux pollutions qu’il provoque. Le produit de cette taxe permettrait de soutenir les agriculteurs vers la transition et vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse. Je ne développerai pas davantage pour que nous allions vite. L’amendement a été adopté en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous faites erreur : la commission a rejeté l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 980, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement bknoek 2340, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement bknoek 980.

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Cet amendement d’appel tend à revoir la méthode de calcul du malus selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP), pour y intégrer les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. Pour le moment, cette taxe à l’achat s’évalue uniquement selon les émissions de CO2 liées à l’utilisation de la voiture, omettant complètement les émissions liées à la production ou à l’importation. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), la production des voitures électriques a une empreinte carbone deux à trois fois supérieure à celle d’un véhicule équivalent thermique.
En outre, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour importer des véhicules produit des émissions équivalentes à l’usage de 50 millions d’automobiles thermiques pour un seul navire.
L’objectif d’instauration d’un score environnemental dans le calcul du malus permettra l’évaluation réelle de la pollution globale d’un véhicule et une répartition plus juste selon le type et l’origine de la voiture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement a été rejeté par la commission.

Un député du groupe RN : C’est bien dommage !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il pose un vrai problème, cependant celui-ci ne peut pas être résolu par une taxe nationale, mais par une taxe au niveau de l’Union européenne. Les premiers essais sont en cours, puisque plusieurs produits, tels que l’acier, l’aluminium ou les engrais azotés, font l’objet d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très juste !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 980.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Un amendement de bon sens, pour ceux qui aiment la planète !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 2340.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : L’amendement bknoek 2340, que je présenterai rapidement, a été adopté en commission des finances et vise à instaurer une taxe kilométrique. Cette mesure a donc un double objectif, écologique et social. Plusieurs secteurs, dont celui de l’automobile, connaissent une crise profonde, marquée par des suppressions d’emploi – je suppose que vous suivez l’actualité. Cette mesure vise à protéger de nombreux emplois et à améliorer notre impact environnemental.
Je vous invite donc à l’adopter, comme nous l’avons fait en commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a voté en faveur de l’amendement.

Un député du groupe LFI-NFP : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Néanmoins, il pose deux difficultés. Premièrement, la proposition est trop vague eu égard à l’article 34 de la Constitution. Il faudrait en effet définir le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement. Deuxièmement, il s’agirait d’une taxe nationale à l’importation, interdite par le droit européen.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : D’abord, je considère de manière générale qu’il convient de ne pas prédire quelle sera la décision du Conseil constitutionnel, mais de voter les dispositions telles que nous les entendons ; le Conseil constitutionnel rendra ensuite sa décision.
Ensuite, il s’agit d’un amendement important car il se rapporte à une question qui se posera avec plus d’acuité encore avec les États-Unis de Trump. Pour des raisons écologiques et sociales, on ne peut continuer à favoriser un libre-échange qui a pour effets que les entreprises françaises se délocalisent et que des produits concurrencent les produits français parce qu’ils sont fabriqués à des coûts sociaux et écologiques insupportables. La taxe kilométrique est simple ; elle répond au problème. À travers elle, nous ne fermons pas les frontières, mais les produits concernés subissent un surcoût. Cela me semble sain, naturel. Il faut cesser d’être naïfs dans ce domaine.
À ceux qui nous disent qu’il faut attendre que la décision soit prise au niveau européen, je répondrai que cela ne me pose pas de problème que la décision soit prise à ce niveau. Je rappelle néanmoins que c’est très compliqué, car cette 6772concurrence existe aussi à l’intérieur de l’Union européenne. En effet, des produits sont fabriqués dans l’Union européenne à des coûts sociaux et écologiques très négatifs par rapport à la France, du fait qu’il n’y a pas d’harmonisation sociale et fiscale, mais un libre-échange généralisé. Je crois donc qu’il est temps que nous ouvrions les yeux. Nous devons être capables de défendre nos producteurs dès lors qu’ils produisent avec des critères sociaux et écologiques meilleurs que ceux des pays étrangers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Comme nous l’avons fait en commission, nous voterons en faveur de l’amendement bknoek 2340, qui relève du bon sens – je ne reprendrai pas les arguments du président de la commission.
En catimini, en marge des discussions parlementaires sur le budget, le Gouvernement a présenté une nouvelle stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui fait l’impasse sur le rôle des importations. Or, selon le Haut Conseil pour le climat (HCC), plus de 55 % de l’empreinte carbone dépend des importations. On accuse sans cesse le Rassemblement national de ne pas avoir de programme contre le réchauffement climatique, mais le premier aspect de notre programme est de s’occuper en priorité des 55 % de l’empreinte carbone. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette proposition met les pieds dans le plat et détermine un horizon ; nous la soutenons donc.
Enfin, elle doit également s’appliquer au sein du marché unique, car celui-ci a aggravé la concurrence déloyale. Les délocalisations les plus nombreuses ne se font pas vers la Chine, contrairement à ce que font croire à l’opinion publique différents médias, mais au sein du marché commun. Dans la Somme comme dans d’autres territoires, il y a des usines qui partent à l’est de l’Europe du fait d’une concurrence déloyale environnementale et sociale que vous avez organisée. Cela n’a rien à voir avec la vraie construction européenne ; c’est du dumping et c’est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2340.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3218 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3218.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3273 de Mme Danielle Simonnet est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3438 de M. Peio Dufau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3392 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3394 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.