Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 27

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 27

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 3623.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux et, d’autre part, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), sur lesquelles s’appuient les exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et des contrats de ville Engagements quartiers 2030, mis en place début 2024, une réforme plus structurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration. Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle aura vocation à rendre plus efficaces et intelligibles les dispositifs de ZFU-TE et de QPV. Dans l’attente de cette réforme, l’amendement tend à proroger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs mentionnés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable car seul le fait générateur s’arrête en 2024. L’incidence budgétaire des exonérations se poursuivra jusqu’en 2032, au moins.
En outre, toute prorogation d’exonération doit s’accompagner d’une étude d’impact sur l’utilité desdites exonérations. En 2022, leur coût était de 230 millions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1732 de M. Philippe Lottiaux, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, est défendu.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné l’amendement. Les prélèvements sur le Loto du patrimoine sont compensés par l’affectation de crédits du programme budgétaire 175 à la Fondation du patrimoine. Le problème que vous mentionnez avait déjà été soulevé.
En conséquence, je vous suggère de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : La taxation du Loto du patrimoine avait suscité une polémique à sa création, en 2018. En réaction, le ministère de la culture avait prévu une compensation égale au montant des taxes perçues.
Outre que la mesure complexifie le dispositif, elle déroge à l’esprit initial qui présidait à l’affectation des crédits. Alors que les sommes récoltées par la Fondation du patrimoine, qui gère les produits de ce loto, sont affectées en priorité à des monuments non classés, la compensation du ministère de la culture vise des monuments classés, choisis par la direction régionale des affaires culturelles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1732.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3691.

M. Laurent Saint-Martin : M. Renault a bien résumé la situation du Loto du patrimoine ces dernières années.
Les crédits ont bien été attribués jusqu’à due concurrence à la mission Patrimoine. Sur ce point, je vous renvoie à l’engagement de la ministre de la culture, qui a récemment annoncé 300 millions supplémentaires pour le patrimoine. Vous conviendrez qu’il est toujours préférable de traduire une ambition par une mesure budgétaire plutôt que par une exonération de fiscalité.
Quant à l’amendement bknoek 3691, il proroge jusqu’en 2025 le dispositif transitoire qui prévoit le maintien de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux dans les QPV des départements d’outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable mais, dans la mesure où il est proposé de ne prolonger le dispositif que d’un an, nous serions amenés à nous y pencher à nouveau l’année prochaine.

M. Laurent Saint-Martin : Oui.