Projet de loi de finances pour 2025 : Article 32

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 32

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2280, 2269, 2266, 2276, 2272, 1549, 2592 et 1557, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1549 et 2592 sont identiques.

Mme la présidente (La France insoumise) : Les amendements bknosek 2280 de Mme Marianne Maximi, 2269 de M. Aurélien Le Coq, 2266 de Mme Marianne Maximi, 2276 de M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et 2272 de Mme Marianne Maximi sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1549.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 50 millions d’euros la dotation de continuité territoriale (DCT), gelée depuis 2009. Il y va de la pérennité des compagnies aériennes et maritimes qui assurent la continuité territoriale entre l’Hexagone et la Corse.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2592.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’enjoins à tous les collègues d’adopter cette disposition. Nous avons conscience que la somme de 50 millions est importante, compte tenu des problèmes budgétaires de la France. Cependant, pour qui réside en Corse, c’est-à-dire sur une île, prendre l’avion ou le bateau ne relève pas du luxe, mais de l’obligation, en particulier pour les malades et les étudiants. La dotation de continuité territoriale, qui n’est pas un cadeau fait à la Corse, mais compense simplement son insularité, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Depuis cette date, les prix ont augmenté de 30 % et la Corse a gagné 60 000 habitants.
Notre proposition a reçu le soutien de tous les députés corses, ainsi que de l’ensemble de la classe politique de l’île. Je vous demande de voter en conséquence, en précisant que cet amendement a été adopté par la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1557.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il diffère quelque peu du précédent : c’est un amendement de repli. Je vous demande d’adopter les amendements identiques que nous avons défendus avec M. Castellani. À défaut de quoi, nous proposons de reconduire le montant de la dotation exceptionnelle de l’année dernière, qui s’élevait à 40 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements en discussion commune sont sans rapport les uns avec les autres, si ce n’est qu’ils concernent les collectivités locales.
La commission n’a pas examiné l’amendement bknoek 2280, mais j’émets un avis défavorable, car ses auteurs proposent de compenser à hauteur de 5,5 milliards le coût de la hausse du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
Les amendements bknosek 2269 et 2266 tendent à allouer des fonds, respectivement 2,1 milliards et 840 millions, à un plan de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La commission n’a pas examiné le premier et a rejeté le second. Je donne un avis défavorable sur ces deux amendements, car une reconstruction ne se faisant pas en un jour, on peut étaler le financement dans le temps.
L’amendement bknoek 2276 a été rejeté par la commission. Il vise à compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA.
L’amendement bknoek 2272 a également été rejeté par la commission. Il vise à abonder de près de 500 millions le fonds de sauvegarde des départements. Je suis défavorable à cet amendement, car j’ai donné un avis favorable sur un autre amendement similaire que nous examinerons bientôt – je suis désolé, je ne comprends pas très bien le classement des amendements.
Les amendements identiques bknosek 1549 et 2592 ont été adoptés en commission. Ils rehaussent de 50 millions la DCT de la Corse, qui n’a pas été revalorisée depuis plusieurs 6790années. Nous votons chaque année cette dotation exceptionnelle : j’incite le Gouvernement à l’inscrire d’entrée de jeu dans le texte, pour nous éviter de devoir l’ajouter par amendement.
L’amendement bknoek 1557 est un amendement de repli qui augmente la DCT de 40 millions au lieu de 50. Il tombera si vous adoptez les amendements identiques.
Pour résumer, avis défavorable à titre personnel sur les amendements bknosek 2280 et 2269 ; avis défavorable de la commission sur les amendements bknoek 2266 et 2272 ; avis favorable de la commission sur les amendements identiques bknosek 1549 et 2592. L’amendement bknoek 1557 devrait tomber.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà ouvert ce débat tout à l’heure, même s’il n’était pas question du même territoire. Je m’écarterai quelque peu de l’avis de la commission, puisque je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée sur l’amendement bknoek 1557 de M. Colombani, et demanderai aux autres auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je comprends que vous préfériez l’amendement de repli, dont l’adoption priverait injustement la collectivité de Corse de 10 millions d’euros. Mon autre amendement, le bknoek 1549, a été adopté en commission des finances. Si nous déposons de tels amendements, ce n’est pas pour le plaisir de peser sur le budget, mais parce que la Corse rencontre des problèmes objectifs. Cette dotation qui assure la continuité territoriale, indispensable aux entreprises corses et au quotidien des habitants de l’île, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Je le répète, depuis lors, les prix ont augmenté de 30 % et la population, de 60 000 habitants – ce sont des éléments qu’il faut prendre en compte ! Monsieur le ministre, je comprends que vous ayez du mal à boucler votre budget, mais nous avons nos propres préoccupations, qui sont légitimes ! Je demande à la représentation nationale de prendre en compte ces données et de voter les amendements identiques bknosek 1549 et 2592, pour augmenter la dotation exceptionnelle de 50 millions.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2115 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à diminuer de 193 millions la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée à la métropole du Grand Paris (MGP). J’émets un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1908 et 2932.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 1908.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : La DGF étant gelée depuis 2018, les moyens alloués aux départements ne cessent de diminuer. Ce gel, qui a été précédé de quatre années de baisse, équivaut en effet à un manque colossal pour les collectivités en raison du niveau atteint par l’inflation ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018. Nous vous demandons d’indexer la DGF sur l’inflation afin de redonner une marge de manœuvre aux départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2932 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà voté une augmentation de 1,8 % de la DGF, soit 491 millions. Je ne comprends toujours pas le classement des amendements ! Je vous demanderai donc de retirer ces deux amendements, qui sont satisfaits, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2789 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1045, 1043, 1042 et 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1045 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement qui tend à diminuer de 22 millions d’euros la dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de la redevance des mines des communes et de leurs groupements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1045.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1043 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, rejeté par la commission, vise à diminuer de 100 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1043.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1042 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté contre cet amendement qui vise à réduire de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement mobilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1042.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1040 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement, rejeté en commission, vise à réduire de 60 millions d’euros le prélèvement sur recettes de neutralisation de la réforme de l’apprentissage à destination des régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1040.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement bknoek 509.

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : En 1996, après trente ans d’essais nucléaires, est créée la dotation globale pour le développement économique de la Polynésie française (DGDE). Elle est scindée en 2011 en trois instruments financiers, dont la dotation globale d’autonomie (DGA), qui constitue l’accompagnement de l’État au fonctionnement du pays. Le montant prévu pour la totalité du fonds n’a pas augmenté depuis sa création, en 1996, alors que l’inflation cumulée s’élève à près de 50 %. L’amendement vise à rattraper ce retard et à indexer la DGA sur l’inflation afin que le versement soit loyal dans le temps. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défavorable. La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) est passée de 258 millions d’euros en 2019 à 367 millions en 2023, soit une hausse de 48 % en quatre ans. Cette augmentation compense largement la stagnation de la DGA de la Polynésie française.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 1347.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont la vocation initiale était d’assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales.
Or, depuis son entrée en vigueur, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a subi des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été 6792transférées vers d’autres acteurs institutionnels, à l’instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme ce fut le cas de la taxe d’habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, durant cette période, été confrontées au départ d’entreprises importantes de leur territoire, si bien que la contribution au FNGIR est devenue pour certaines un poids financier certain.
L’article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l’obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement…

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …sur les recettes de l’État au profit de certaines communes.
L’amendement a donc pour objectif de faire évoluer les conditions cumulatives du mécanisme prévu par l’article 79 de la loi de finances pour 2021,…

Mme la présidente : Merci, cher collègue. Je vais devoir vous couper la parole.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Non ! C’est intéressant !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …visant à dissocier le mécanisme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : Je suis désolée, mais nous sommes quelque peu pris par le temps.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donne un avis défavorable, puisque les collectivités contributrices au FNGIR qui ont subi une baisse de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) bénéficient déjà depuis 2021 d’un prélèvement sur recettes égal à un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020, cela pour un coût de 3 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 418.

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 55 équivalents temps plein (ETP) sont affectés au contrôle des crèches dans toute la France. C’est déraisonnable. Le présent amendement vise à porter le nombre de ces ETP à 150 par le biais d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Au vu des dérives actuelles, nous avons besoin d’un plus grand nombre de contrôles dans nos crèches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été rejeté par la commission, car le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant est une compétence des départements,…

M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …à qui il revient donc de s’organiser pour le rendre effectif. Avis défavorable.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’aimez pas nos enfants !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3091 de Mme Sophie Pantel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avions donné un avis favorable à l’amendement précédent, non soutenu, qui visait à prélever 465 millions d’euros sur les recettes de l’État afin d’abonder le fonds de sauvegarde des départements. Le présent amendement étant très proche, je donnerai un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3091.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :