Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 32

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 32

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1451 de M. Patrice Martin, portant article additionnel après l’article 32, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement. En l’état actuel de la convention Schengen, la mise en place d’un visa touristique 6793spécifique à la France, hors visa Schengen, n’est pas possible. Il faut soit s’affranchir de ces règles, soit renégocier la convention. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 517.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Nous avons précédemment évoqué l’importance du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous vous proposons de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je demande à notre collègue de le retirer, car il est satisfait : cette mesure a été prise l’année dernière – vous vous en souvenez tous, même s’il était un peu tard, c’est vrai.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 3280.

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Il vise à créer un fonds de 1 milliard d’euros pour les contrats jeune majeur. L’obligation d’accompagner les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à 21 ans est en effet très peu respectée dans certains départements et la somme consacrée à cet accompagnement, 50 millions d’euros, est tout à fait insuffisante par rapport aux besoins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été rejeté par la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 1899.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Fruit d’un travail avec Départements de France, il vise à permettre aux départements d’étendre les mesures prévues par le Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, en prévoyant une compensation intégrale par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté contre cet amendement, considérant qu’il ne propose qu’une solution à court terme qui ne résout pas le problème de fond.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1899.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1710 et 3102.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1710.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Adopté par la commission, il vise à abonder de 466 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements. Toutefois, nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui prévoyait la même somme – je m’étonne d’ailleurs, une nouvelle fois, qu’ils ne soient pas examinés ensemble. Aussi, puisqu’il est satisfait, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3102 de Mme Sophie Pantel est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’invite les auteurs de l’amendement bknoek 3102 à le retirer également.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1565.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3026 de M. Michel Castellani, 3345 de M. Laurent Marcangeli et 3466 de M. Philippe Brun.

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2081.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement d’appel des députés du groupe Horizons & indépendants vise à créer une dotation à destination des communes dont la gestion est vertueuse.
La dotation de bonne gestion serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité.
Ce mécanisme paraît essentiel. Nous avons besoin de réformes audacieuses et agiles pour réduire la dépense publique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et pour soutenir ceux qui contribuent à l’effort collectif.
La dotation serait d’un montant équivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP et l’exécution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous voulez achever les communes !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Les collectivités qui ont mené des réformes manifestes de gestion et de redressement de leurs comptes doivent être mises en avant et récompensées.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : La carotte et le bâton !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement n’est pas parfait et nécessite probablement d’être amélioré, mais je demande au Gouvernement de prendre en considération cette demande qui vient du terrain.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est scandaleux !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, parce qu’il me paraît contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Ce sujet est intéressant, mais en l’état, comme l’a observé le rapporteur général, votre amendement n’est pas opérationnel. Vous dites d’ailleurs vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Si demain, nous pouvions travailler ensemble à une réévaluation des contributions aux finances publiques en fonction de la bonne gestion des collectivités, cela irait dans le bon sens. En attendant, demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Une collectivité locale n’est pas une entreprise à but lucratif. Je préférerais que l’on récompense les collectivités locales qui sont à la pointe de la lutte contre le harcèlement scolaire ou de l’investissement pour le développement durable.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Hors sujet !

M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Ce n’est pas hors sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Vous voulez distribuer des bons points aux collectivités locales qui assurent moins de services publics dans le but que leur gestion dégage des marges. Je ne comprends pas du tout l’objectif de cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il faudrait plutôt récompenser les collectivités locales qui sont à la pointe en matière de services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui va juger de la bonne gestion ? Ni l’État ni le Gouvernement ne peuvent être juges, compte tenu de leur gestion sous-optimale des finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Je retire l’amendement, afin d’y retravailler de manière constructive avec celles et ceux qui le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)