Projet de loi de finances pour 2025 : Article 41 et état A
debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3818.
M. Laurent Saint-Martin : Je vous prie de bien vouloir excuser cette longue suspension, qui est toutefois proportionnelle au nombre d’amendements et de modifications opérées.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Eh oui !
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Elle devait durer quinze minutes !
M. Laurent Saint-Martin : Aurions-nous pu anticiper ? Ça a bien été le cas et je remercie les équipes qui ont travaillé jour et nuit. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je l’ai déjà évoqué à l’article 38, nous devons faire face à de nombreuses modifications dans les transferts entre l’État et la sécurité sociale.
Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, la situation est exceptionnelle, compte tenu du nombre d’amendements adoptés. Quels sont les soldes budgétaires ? Pour effectuer ses calculs, le 6823Gouvernement a choisi de retenir les estimations publiques quand elles étaient disponibles. Les conséquences de l’adoption des amendements n’ont donc pas toutes pu être chiffrées.
Un député du groupe LFI-NFP : Et les chiffres de La France insoumise ?
M. Laurent Saint-Martin : Dans la version initiale du PLF pour 2025, le solde budgétaire de l’État s’établissait à – 142,1 milliards d’euros. À l’issue de l’examen de la première partie de ce PLF par l’Assemblée nationale, le solde passe à – 85,1 milliards (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), soit + 57 milliards par rapport au texte déposé.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Pas mal !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Avec un taux de chômage à 78 % ?
M. Laurent Saint-Martin : L’évolution résulte de deux grands mouvements : une hausse d’impôts de 35,4 milliards d’euros (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), due à l’adoption d’amendements issus de vos rangs, mesdames et messieurs du Nouveau Front populaire,…
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Merci qui ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bravo, les amis !
M. Laurent Saint-Martin : …mais également la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), de 23,3 milliards d’euros, due à l’adoption d’amendements issus de vos rangs, mesdames et messieurs du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le solde qui résulte de vos débats m’apparaît en grande partie artificiel car il est issu de l’adoption de dispositions contraires aux traités européens – c’est notamment le cas de la suppression du PSR-UE.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il fallait nous refaire voter !
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Eh bien, changez les traités !
M. Laurent Saint-Martin : Certaines sont également contraires aux conventions fiscales signées par la France, voire totalement inconstitutionnelles.
Depuis le début, le Gouvernement plaide pour un débat parlementaire qui permette d’améliorer le texte. Cependant j’ai toujours été très clair : le Gouvernement a une double ligne rouge. Il faut assurer le redressement des comptes publics – avec un objectif de 60 milliards d’euros d’économies réparties entre dépenses et recettes ; mais cela ne saurait résulter d’un matraquage fiscal, ni de l’adoption de dispositions contraires à notre droit, qu’il soit national, communautaire ou constitutionnel. À titre personnel, je ne peux donc que regretter que ce cadre n’ait pas été respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3818, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Contrairement à M. le ministre, je vois ce budget d’un œil plutôt favorable. Si je comprends bien, nos amendements ont permis de ramener le déficit sous les 3 % (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), ce qui montre que les économes ne sont pas là où on les imaginait !
Plusieurs députés du groupe EPR : C’est parce que vous avez augmenté les taxes !
Mme la présidente : Je vous en prie, terminons la séance dans le calme !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaitais vous répondre brièvement sur ce point, mais nous en reparlerons au moment du vote.
Je voulais surtout remercier les collègues, sur tous les bancs, car en menant des débats utiles et intéressants, nous avons fait honneur à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je remercie aussi M. le ministre, qui, bien que nous ayons des divergences, est resté à l’écoute, comme l’ont montré ses réponses. (Mêmes mouvements.)
Je salue aussi tous les administrateurs et collaborateurs. (Mêmes mouvements.)
Enfin, je remercie le rapporteur général, Charles de Courson. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.) Si d’aucuns l’ont parfois trouvé un peu lent, par ses réponses et le sérieux avec lequel il a considéré toutes nos propositions, il a montré combien il respecte le Parlement. Nous avons un rapporteur général à la hauteur d’une démocratie parlementaire.
M. Hervé Berville (Renaissance) : N’oublions pas Jean-René Cazeneuve !
Mme la présidente : Merci, monsieur le président.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai oublié de remercier la vice- présidente ainsi que toutes celles et tous ceux qui se sont succédé au perchoir, et le personnel qui veille tard, aujourd’hui comme souvent. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je souhaite moi aussi tous vous remercier pour ces discussions qui, dans l’ensemble, ne se sont pas trop mal passées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas eu trop de tensions, et chacun a pu s’exprimer.
Je voulais vous présenter mes excuses car j’ai tendance, m’a-t-on dit, à donner des explications trop détaillées. (Protestations sur tous les bancs.) C’est vrai, je le confesse !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Vous avez été excellent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’espère que vous me pardonnerez.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes pardonné !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je remercie les administrateurs, notamment Mme la sous-directrice et son adjointe (Applaudissements sur tous les bancs), ainsi que les 6824neuf collaborateurs qui ont travaillé jour et nuit, week-end compris, pendant plusieurs semaines. Tout le monde ne voit pas ce qu’ils font dans l’ombre.
Plusieurs députés du groupe EPR : Mais si !
Mme Ayda Hadizadeh et M. Corentin Le Fur : Bravo !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je souhaite à présent remercier le ministre, qui est, on peut le dire, assez cool (Sourires et applaudissements sur tous les bancs) – ce fut un changement bienvenu… Il est d’autant plus cool qu’il a exercé les fonctions de rapporteur général du budget durant deux ans et demi.
M. Hervé Berville et Mme Prisca Thevenot : Ce fut un excellent rapporteur général !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il sait donc que ce n’est pas toujours une tâche facile même si, à l’époque où il exerçait ces fonctions, il y avait une majorité.
M. Laurent Saint-Martin : Absolue !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et présente aux débats !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, une majorité absolue, ce qui facilitait le travail du rapporteur général.
J’en viens aux résultats annoncés par M. le ministre. La version initiale du PLF prévoyait 142 milliards d’euros de déficit ; nous l’avons fait tomber à 85 milliards. Certains disent que c’est un miracle, que c’est formidable !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Non, ce sont des augmentations d’impôts !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, la somme de 85 milliards représente 2,9 % du produit intérieur brut ; nous serions en passe de respecter nos engagements communautaires. Hélas, mes chers collègues, la suppression du prélèvement européen correspond à 23,3 milliards de ces 57 milliards de déficit en moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Les députés du RN n’ont rien compris !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En réalité nous n’avons rien supprimé du tout, car nous faisons heureusement toujours partie de l’Union européenne, envers laquelle nous nous sommes engagés à hauteur de ces 23,3 milliards. Je rappelle à ceux qui se réjouissent de cette suppression que l’Union européenne verse en retour 17 milliards à la France. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il faudra expliquer la situation aux agriculteurs qui percevront 9 milliards de moins – un détail ! Les fonds communautaires en pâtiront également. Bref, nous devrions parler de 35 milliards de recettes supplémentaires, et non d’un gain de 57 milliards.
J’ai tenté d’analyser les dispositions que nous avons votées et qui nous permettent d’aboutir à ces 35 milliards de recettes en plus – j’espère que vous avez tous eu le temps de lire ma note. Certaines sont euro-incompatibles, d’autres anticonstitutionnelles ; d’autres encore ne sont pas opérationnelles du fait de leur rédaction. Avec les administrateurs, nous avons fait un travail de bénédictin pour chiffrer ces mesures. Nous en estimons le total à environ 23 milliards, qu’il faut soustraire des 35 milliards de recettes supplémentaires.
M. le ministre ne nous a pas donné le détail de ses propres calculs – j’espère qu’il nous en dira plus mardi.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Ne gâchez pas la surprise, monsieur le ministre !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le résultat de cette soustraction se situe entre 10 et 12 milliards. Nous avons donc réduit le déficit, mais d’à peine 12 milliards, non de 35.
Plusieurs députés du groupe EPR : Eh oui !
Un député du groupe SOC : Ce n’est déjà pas si mal !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais attendons l’examen de la seconde partie du PLF, si nous parvenons un jour à ce point.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Inchallah !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai fait faire le décompte des mesures adoptées en commission : leur coût s’élève à 47 milliards supplémentaires.
J’espère que ces quelques éléments de réflexion ne vous empêcheront pas de dormir – ou du moins qu’ils ne vous feront pas cauchemarder. Merci encore à tous pour ces longs débats ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3818.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2120 de M. Mathieu Lefèvre et 2776 de M. Sylvain Maillard sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1001, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1001 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1001.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3458.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Vous êtes sûr, monsieur le rapporteur général ?
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un de vos amendements.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis évidemment favorable à mon propre amendement, mais il a été rejeté en commission.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 3702 de M. Mathieu Lefèvre et 3703 de M. Sylvain Maillard sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 auront lieu le mardi 12 novembre, après les questions au Gouvernement.