Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Discussion générale

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Discussion générale

debate, 19/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Les conditions dans lesquelles se déroule ce débat ne peuvent manquer d’étonner, dans cet hémicycle et bien au-delà. L’année dernière, nous avions trouvé un compromis sur un texte de même nature et, cette année, rien ne justifierait qu’il en soit autrement.
Pourtant, le débat en commission a été tronqué et, aujourd’hui en séance, le groupe de La France insoumise s’oppose une fois de plus à une discussion de fond. Le gouvernement s’est malgré tout efforcé, nous le croyons, de répondre aux demandes de révision des dotations budgétaires qui lui ont été adressées.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 prévoit 4,2 milliards d’euros d’ajustement de crédits, principalement destinés à couvrir les dépenses imprévues, que le rapporteur général du budget a rappelées. En compensation, il comporte également des annulations nettes de crédits, généralement affectés à la réserve de précaution qui nous permet de contenir le déficit.
Le projet de loi apparaît donc pour ce qu’il est, un outil de fin de gestion permettant de clore l’exercice budgétaire 2024. Il constitue un outil de bonne gestion conçu à partir du constat prévu par la Lolf.
Malheureusement, certains nient ce fait par posture politique. Nous regrettons donc qu’un compromis ne puisse être trouvé, alors que dans les circonstances actuelles, c’est bien notre capacité à abandonner les postures et à dépasser les clivages politiques qui sera jugée : nous devrions faire preuve d’un esprit de responsabilité bien plus grand !
Les inquiétudes légitimes que suscite la détérioration rapide et mal expliquée de nos finances publiques forment la trame de fond du débat budgétaire de cette fin d’année. C’est pourquoi la constitution de la commission des finances en commission d’enquête nous paraît particulièrement opportune : ses travaux, qui débutent dans quelques jours, permettront de faire toute la lumière sur l’aggravation du déficit public, qui porterait notre dette publique à 112,8 % du PIB, ainsi que sur le rôle joué par la baisse de certaines recettes fiscales – estimée à 42 milliards d’euros en 2023 et 2024 –, malgré une croissance robuste et une inflation contenue.
En tant que rapporteur de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je me réjouis que ces travaux fassent justice de critiques hâtives adressées aux élus de ces collectivités.
Le groupe Les Démocrates souhaite vivement que la réflexion qui sera ainsi développée contribue à améliorer durablement la fiabilité de nos prévisions macroéconomiques, dont la qualité retrouvée sera le préalable nécessaire au redressement efficace et soutenu de nos finances publiques.
La commission d’enquête est peut-être le meilleur lieu pour aborder ensemble le débat général sur les finances publiques et c’est pourquoi notre groupe abordera ses travaux avec sérieux et constance.
L’objet du projet de loi de finances de fin de gestion est bien plus limité : il s’agit d’autoriser le financement des dépenses nécessaires à la clôture de l’exercice budgétaire, sans aggraver le déficit. Voilà le sens de ce texte, que le groupe Les Démocrates votera sans hésitation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Bravo, excellent !

M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Comme son nom l’indique, une loi de finances de fin de gestion présente les ajustements de crédits indispensables à la clôture d’un exercice budgétaire. Le PLFG pour 2024 répond donc par des dépenses aussi limitées que possible aux imprévus et aux urgences ; il tire des conséquences et adapte les crédits, pour clore la gestion budgétaire de l’année en cours.
Le texte qui nous est présenté cet après-midi reprend les hypothèses macroéconomiques du PLF pour 2025. La croissance de 2024 est estimée à 1,1 % et le déficit public est attendu à 6,1 %. À la fin de l’année 2024, le déficit budgétaire de l’État devrait s’établir à 163 milliards d’euros, soit à un niveau légèrement meilleur que celui évalué, il y a quelques semaines, par le PLF pour 2025, à 166,6 milliards d’euros.
En revanche, les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2024 sont malheureusement révisées à la baisse et abaissées de 24,3 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.
Une nouvelle fois, la commission des finances a été le théâtre de l’irresponsabilité budgétaire, et le PLFG a été rejeté. Nous l’avons pourtant rappelé : rejeter ce texte revient à priver les fonctionnaires, les gendarmes et les militaires des primes et des salaires que l’État leur doit, notamment après leur mobilisation dans des contextes particulièrement difficiles. Rejeter ce texte, c’est également affaiblir notre crédibilité économique à l’international et celle que nous reconnaissent nos concitoyens.
Malgré une situation budgétaire très fragile, ce texte est censé permettre un ajustement réfléchi, sur des sujets essentiellement régaliens. Les 4,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires que prévoit le PLFG seront d’abord portés au budget du ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour soutenir la Nouvelle-Calédonie et pour payer les primes liées aux Jeux olympiques et paralympiques. Ils seront également affectés au budget du ministère des armées, pour le conflit ukrainien, pour les surcoûts liés aux opérations extérieures et pour des missions de renfort en Nouvelle-Calédonie. Enfin, ils abonderont le budget du ministère de l’éducation nationale.
Ces 4,2 milliards d’euros sont intégralement financés par l’annulation des 5,6 milliards d’euros de crédits alloués aux réserves de précaution des différents ministères. Le PLFG soulève néanmoins la question importante de la vision à long terme des finances publiques : si l’ajustement des crédits en fin d’année est compréhensible, il doit être limité au strict nécessaire.
Le PLFG pour 2024 doit enfin intégrer une baisse importante des recettes fiscales, avec le recul de 14,3 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés et la baisse de 3,8 milliards d’euros des recettes de TVA.
En plus de mettre en évidence des fragilités structurelles dans le modèle de recettes de l’État, ce texte nous oblige – et c’est vertueux – à remettre en question la fiabilité de nos prévisions fiscales. Les mesures du texte étant indispensables à la clôture de l’exercice budgétaire en cours, en particulier s’agissant de celles concernant le ministère de l’intérieur et celui des armées, les députés du groupe Horizons & indépendants voteront, avec responsabilité, en faveur du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous examinons un texte relevant d’une catégorie relativement nouvelle, puisque le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est le second de cette nature. Le groupe LIOT est l’un de ceux dont les députés ont demandé la présentation d’un projet de loi de finances rectificative, qui aurait permis de traiter en parallèle les dépenses et les recettes, mais surtout de mieux agir.
Ce que nous retiendrons avant tout est la dégradation continue des finances publiques : le solde structurel des administrations se dégrade considérablement – de 2 points de PIB – entre la loi de finances initiale et le présent PLFG ; 6897au-delà des éléments conjoncturels, la part du déficit structurel continue de progresser, ce qui indique un déséquilibre de fond.
Le déficit budgétaire s’aggrave de 22,7 milliards d’euros et atteindra 6,1 % du PIB, alors qu’il était estimé à 4,4 % par la loi de finances initiale. Le taux d’endettement est marqué par une hausse de 3 points de PIB. L’encours total de la dette négociable de l’État est très important et progresse encore de 150 millions d’euros en un an. Ainsi, la charge de la dette s’aggrave.
Le pays est, de ce fait, exposé à un cycle négatif, l’endettement entraînant l’alourdissement des charges et donc la détérioration successive des choses. Ce problème s’aggraverait encore si les taux d’intérêt augmentaient ou si la note de la dette publique était dégradée. En tout état de cause, c’est une situation instable et inquiétante dont nous dressons le panorama.
Les dépenses sont réduites de 6 milliards d’euros par rapport aux prévisions établies dans la loi de finances initiale. Le montant des prélèvements obligatoires, dans ce PLFG, est moins important que prévu : si les efforts de redressement des comptes publics s’en trouvent amoindris, la pression fiscale globale s’allège heureusement. Les ménages modestes et les classes moyennes subissent en effet des prélèvements fiscaux de toute nature et très nombreux, mais dont les résultats sur la vie sociale, le bien public ou l’efficacité économique ne sont pas véritablement apparents. Les entreprises sont dans une position moins favorable que celle de leurs concurrentes en Europe et dans le monde. Il conviendrait donc d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de mieux répartir le fardeau fiscal.
Des montages financiers et des délocalisations permettent souvent aux plus aisés et aux grands groupes d’alléger leurs charges. L’économie strictement financière, quant à elle, bénéficie à plein des résultats d’une activité spéculative que nous déplorons.
Le groupe LIOT est opposé à la réduction de 51 millions d’euros des crédits affectés à l’audiovisuel public, qui compromet sa capacité à remplir sa mission de service public et menace son indépendance. Ces coupes surviennent alors que l’Assemblée sera saisie sous peu et, encore une fois en urgence, d’une proposition de loi organique visant à asseoir le financement de ce secteur sur une fraction de TVA et donc à le priver de ressources stables.
Nous déplorons également les annulations de crédits qui faussent les débats budgétaires, notamment de ceux dédiés à l’aide au développement ou de ceux alloués au programme France 2030 et aux relations avec les collectivités territoriales, même si nous nous réjouissons du niveau des fonds alloués à la Nouvelle-Calédonie.
La sous-consommation de crédits alloués à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pose question au moment où nos agriculteurs, en souffrance, se mobilisent une fois de plus contre des politiques agricoles mortifères.
En tant que député de la Corse, je me réjouis de la revalorisation de l’enveloppe de continuité territoriale, injustement figée depuis 2009. Celle-ci vise à compenser une partie du coût de l’insularité pour les habitants et les marchandises et à atténuer partiellement les distorsions de concurrence que subissent les entreprises corses par rapport à celles du continent. Cette enveloppe n’a rien d’une libéralité à l’égard des Corses, mais constitue une mesure minimale en faveur des habitants d’une île où, faut-il le rappeler, emprunter un avion ou un bateau n’est pas un luxe réservé aux riches mais une nécessité. Est-il normal que nous ayons à plaider chaque année pour cette revalorisation ? Non. Il convient donc d’instaurer une indexation systématique de l’enveloppe sur l’inflation, demande que nous formulons en vain depuis des années et que je renouvelle ici une fois encore.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires attend une gestion budgétaire conséquente et qui contribue à la soutenabilité des finances publiques. C’est objectivement difficile, mais c’est indispensable.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : À M. Saint-Martin qui nous demandait si nous avions bien compris la nature de ce texte, je réponds que j’y vois un véritable condensé des mauvaises pratiques budgétaires du macronisme défait.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez déjà utilisé cette expression !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Oui. Sachez que la pédagogie, c’est la répétition.
Mettons-nous à la place de quelqu’un qui découvre l’exécution du budget et la compare aux prévisions de la loi de finances pour 2024 : il y a de quoi être sidéré ! Les anomalies sont si flagrantes et les écarts si importants qu’on ne peut pas les attribuer à de simples aléas – vous avez parlé de volatilité – ou à des erreurs de calcul. Aucune crise majeure, aucun choc exogène ne permet d’expliquer une telle distorsion entre ce qui était prévu et ce qui a été réalisé.
À cet égard, monsieur le ministre, je tiens également à vous mettre en garde au sujet du projet de loi de finances pour 2025 : vos prévisions macroéconomiques restent trop optimistes, en dépit de ce que disent un certain nombre d’institutions. Au cours des dernières semaines, on a en effet assisté à une cascade de plans sociaux, et certains secteurs économiques ne vont pas bien. Or si vous faites adopter par 49.3 ce projet de loi de finances que nous trouvons à la fois injuste et inefficace, l’effet récessif sera automatique, et la distorsion que nous avons constatée sur l’exécution en 2024 peut très bien se reproduire en 2025.
Ce que vous allez infliger aux Français l’année prochaine sera d’autant plus dur que vous avez refusé de prendre en 2024 des décisions qui s’imposaient, c’est-à-dire de faire appel à la représentation nationale pour éviter l’écart abyssal entre les recettes attendues et celles effectivement perçues, qui est la source majeure du dérapage du déficit. Si l’on additionne les moindres rentrées de l’impôt sur le revenu – 5,3 milliards –, de la TVA – près de 4 milliards –, et surtout de l’impôt sur les sociétés – 14 milliards –, on arrive à un total qui représente presque 1 point de PIB. Si vous aviez évalué correctement les recettes ou si vous aviez, comme nous vous le demandions, déposé un projet de loi de finances rectificative, nous aurions aujourd’hui un déficit de 5 %, c’est-à-dire précisément celui que vous visez pour la fin de 2025, au prix de l’une des pires coupes budgétaires de toute l’histoire de la bkVeek République.
Nous avons besoin d’explications au sujet de l’impôt sur les sociétés. Vous aviez prévu 72 milliards de rentrées au titre de l’IS pour 2024. Sachant que l’impôt sur les sociétés avait rapporté 62 milliards en 2022 et un peu moins de 57 en 2023, comment avez-vous pu croire un seul instant qu’il connaîtrait une croissance équivalente à celle qu’il avait connue en 2021 – 6,8 % –, avec une croissance du PIB de 1 % ? C’était impossible, et le fait que vous l’ayez maintenu prouve que nous sommes dans un exercice qui n’est pas loin de l’insincérité. Et c’est bien le problème du document que vous nous soumettez.
Comme vous avez été incapables de corriger rationnellement vos erreurs, vous avez pris un stylo et rayé des lignes de crédit au petit bonheur la chance, parfois dans la panique, parfois dans l’improvisation la plus totale. Vous vous enorgueillissez de quelques crédits supplémentaires, mais moi, je veux parler des coups de rabot que vous avez donnés – 10 milliards en février et 5 milliards aujourd’hui –, car ces annulations de crédits, ce sont des services publics en moins : vous retirez – en pleine remontée du chômage ! – près de 300 millions au programme Accès et retour à l’emploi ; 25 millions à la mission Sports, jeunesse et vie associative, après les 31 millions supprimés en février, alors que nous sommes en année olympique ; 15 millions à la sécurité routière ; et 160 millions aux collectivités territoriales, au moment où l’on s’apprête à faire une saignée de 5 milliards supplémentaires !
Ce que vous proposez, c’est une politique d’austérité – osons le mot ! –, qui aura des effets récessifs catastrophiques pour la France et les Français. Chacun doit prendre ses responsabilités. Notre collègue du groupe Les Démocrates appelait à un compromis et je vous en propose un moi aussi : si vous annulez la suppression des 5,6 milliards de crédits, nous pourrons discuter. Sinon, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Ce projet de loi de finances de fin de gestion marque une nouvelle étape dans le naufrage de la gestion publique. Ce texte, plus que les précédents mais moins que le prochain, consacre l’hypertrophie budgétaire d’un gouvernement qui, sous couvert de protéger, ne fait que précipiter la France et les Français dans une spirale d’appauvrissement insupportable.
Nous avons d’un côté l’extrême gauche…

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Il n’y a pas d’extrême gauche ! Arrêtez de raconter n’importe quoi !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …qui, encore et toujours, persiste dans ses délires fiscaux. Son obsession, c’est de tout prendre, tel Pac-Man dans un labyrinthe fiscal, affamé de prélèvements, dévorant tout sur son passage, sans jamais trouver la sortie. La France n’est qu’un terrain d’expérimentation pour ces docteurs Frankenstein de la fiscalité, qui rêvent d’une société paralysée par l’impôt, étouffée par la dépense publique. Et où cette folie nous a-t-elle menés ? À ce PLFG et à un déficit public abyssal, qui culmine à plus de 6 % du PIB, en dehors de toute période de crise.
De l’autre côté, il y a le futur « ex-bloc gouvernemental », dont l’inaction est la faiblesse. Face à cette extrême gauche capricieuse et immature (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR),…

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ce n’est pas sérieux !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …vous avez été incapables de mener la moindre réforme structurelle, car vous préférez l’inaction au courage. Votre politique a consisté à empiler les promesses et à dénicher des fonds là où il n’y en avait plus. Votre inaction est une trahison des Français qui, eux, doivent compter chaque euro. Vous avez choisi de répondre à la complexité de notre situation économique par une simple fuite en avant.
« Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte », disait Jean-Baptiste Say. Lorsqu’on dépasse un certain seuil de taxation, les recettes de l’État finissent par diminuer, parce que les contribuables, étranglés par l’impôt, modifient leurs comportements : ils réduisent leur activité et investissent ailleurs. Chaque hausse d’impôt qui prétend remplir les caisses finit par tuer le dynamisme de notre économie. Cette vérité se manifeste cruellement aujourd’hui : les recettes de l’État s’effondrent, malgré la hausse continue des prélèvements. En douze ans de socialisme,…

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Oh là là, ce n’est pas possible !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …la dépense publique est en effet passée de 1 100 à 1 600 milliards d’euros, soit une hausse de 32 %. Ce PLFG, avec ses prévisions budgétaires irréalistes, est la preuve vivante de ce que j’avance. La chute des recettes fiscales est là, implacable, et ce n’est pas un hasard.
« C’est de la faute des cadeaux aux entreprises », explique l’extrême gauche. Cette phrase est ontologiquement insupportable.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ontologiquement ? Vous faites de la philosophie, maintenant ?

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Elle est insupportable à deux titres. D’abord, si les entreprises étaient gérées comme l’État, il n’y en aurait plus une seule. Ensuite et surtout, les entreprises subissent 900 milliards de prélèvements obligatoires, soit 75 % de l’ensemble des prélèvements, avec pour conséquence des faillites en cascade, des délocalisations, et vos larmes de crocodile, tandis que, tels des pompiers pyromanes, vous vouez au bûcher « les flics et les patrons ».

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : La vérité, c’est que les recettes de l’État ne seront jamais à la hauteur, tant que l’on s’obstinera à étrangler nos entreprises et nos ménages. Malgré l’anthropomorphisme de la gauche, je vous confirme que les Français ne sont ni des moutons à tondre, ni des vaches à lait.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Quoi ?

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Comme le montre ce PLFG, ils n’investissent plus et ne consomment plus, parce qu’ils étouffent sous la pression des normes et des taxes. Vous êtes faibles avec les forts, mais forts avec les faibles, et vos solutions ont toujours consisté à prendre à la France du labeur et du travail, la France qui se lève tôt et qui paie ses impôts. Mais cette France est à l’os.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez de monter les Français les uns contre les autres !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Ainsi, ce PLFG n’est pas seulement un texte de clôture budgétaire : c’est l’acte de capitulation d’une politique sans vision. C’est le symbole d’une gouvernance à court terme, prête à sacrifier l’avenir pour quelques mois de tranquillité apparente. Il est le produit d’années de décisions sans ambition, de calculs politiciens qui remettent sans cesse à demain l’inévitable réajustement. Qui paiera la note, mes chers collègues ? Ce seront nos enfants, les travailleurs, ceux qui peinent déjà à faire tourner l’économie sous le poids de vos choix défaillants. Ce PLFG, c’est la facture d’un banquet auquel seuls les inconscients se sont attablés, et c’est le peuple français qui en supportera les intérêts, année après année. Notre groupe votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.

M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : « Il est minuit, tout est tranquille, dormez braves gens. » Tel est le discours lénifiant dont nous a abreuvés ces dernières années notre ancien ministre des finances, sauveur autoproclamé de l’économie française. Et malheur à qui mettait en doute ses prévisions, que la plupart des économistes jugeaient pourtant irréalistes !
Nous avions déploré à plusieurs reprises la mauvaise pente suivie par notre budget, l’absence d’économies, l’augmentation constante de la dette et le peu de sérieux de certaines hypothèses. Las, nous ne fûmes pas écoutés et nous fûmes même qualifiés de défaitistes, tant le macronisme radieux allait amener à notre pays prospérité et abondance !
Mais les faits sont têtus. Et, en dépit des circonvolutions, des prétextes, des dissimulations opérées ces derniers mois, la réalité finit par rattraper votre gouvernement. Et cette réalité crue, c’est ce projet de loi d’une fin de gestion qui s’apparente davantage à une fin de règne : 6,1 % de déficit public, soit 1,7 point de PIB de dérapage par rapport à vos prévisions d’il y a un an, la bagatelle de 50 milliards d’euros !
Vous nous dites que c’est un problème de recettes mais, si les recettes se sont logiquement effondrées par rapport à des prévisions excessivement optimistes, c’est d’abord à cause d’un essoufflement de notre activité économique, qu’illustre le nombre record de défaillances d’entreprise. Et ne venez pas dire que vous ne pouviez rien faire : cela fait des mois que nous vous avertissons, par exemple, des risques de l’effondrement du marché immobilier, sans qu’aucune conséquence n’en ait été tirée.
C’est à cause d’une croissance qui ne tire plus les recettes, avec une faible élasticité qui devrait nous faire réfléchir. C’est à cause de l’inquiétude des ménages, qui ont freiné leur consommation, contrairement aux prévisions d’il y a quelques mois. C’est à cause d’une paupérisation des Français, que nous pouvons constater au quotidien dans nos circonscriptions, et à laquelle votre coûteuse politique des chèques ne pouvait remédier, dès lors que vous refusiez de vous attaquer, malgré nos propositions réitérées en ce sens, aux causes profondes de la baisse du pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Mais la situation actuelle n’est pas qu’un problème de recettes. C’est aussi, ne vous en déplaise, un problème de dépenses. Et ce ne sont pas les annulations de crédits ou les ponctions sur la trésorerie d’opérateurs proposées par ce projet de loi qui permettront de redresser la situation. Soyons clairs : quel est le ménage, quelle est l’entreprise qui pourrait, des années durant, dépenser une fois et demie ce qu’il ou elle gagne, comme le fait l’État ? Ce n’est pas possible, car les 6,1 points de déficit public, les 163 milliards de solde budgétaire négatif et les 285 milliards de nouveaux emprunts réalisés cette année, qui portent notre dette à plus de 3 200 milliards, cette « dégradation d’une ampleur exceptionnelle hors période de crise » – dixit le Haut Conseil des finances publiques – sont à mettre en relation avec un autre chiffre, celui des dépenses publiques, qui passent en 2024 à 56,8 % du PIB, contre 55,3 % prévus par la loi de programmation.
Quand on voit certaines dépenses prévues dans ce projet de loi, on comprend mieux nos difficultés : des crédits pour les heures supplémentaires liées aux Jeux olympiques, comme si on venait de découvrir que les JO se tenaient en 2024 ; des crédits pour l’hébergement d’urgence, véritable tonneau des Danaïdes, dans la mesure où c’est votre laxisme migratoire qui conduit à la saturation des centres d’hébergement par des immigrés illégaux, et à l’explosion de ces dépenses ; et près de 700 millions de plus pour l’Union européenne ! Une paille, me direz-vous, par rapport aux 5 milliards que vous voulez ajouter en 2025, au mépris des Français qui souffrent et auxquels l’Union européenne, telle que vous la concevez, n’apporte que normes, contraintes et destructions d’emploi.
Et quand vous baissez certaines dépenses, c’est sans stratégie d’ensemble ni vision de l’avenir. Le fonctionnement courant augmente mais vous taillez dans les crédits en faveur de la recherche, de l’immobilier pénitentiaire, de la défense, du très haut débit, mais aussi, avec un magnifique sens du timing, de l’agriculture.
« Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va », disait Sénèque. On ne saurait mieux commenter ce projet de loi de fin de gestion. Il aurait dû, de plus, être précédé, comme nous l’avions demandé, d’un projet de loi de finances rectificative : cela aurait permis au Parlement de discuter des choix que vous n’êtes pas capables de faire. Des choix, le Rassemblement national en a fait, sur l’immigration, l’Union européenne, les opérateurs, le poids des normes, les fraudes. Nous vous avons fait des propositions, que vous avez repoussées par idéologie, ou par sectarisme. Nous aurions pu en discuter lors du débat sur les dépenses du PLF, si la première partie n’avait pas été sabotée par la folie taxatrice de l’extrême gauche…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez tout voté avec eux !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : …avec la passivité coupable de la coalition gouvernementale. Un PLF qui ne répond pas, ou mal, à la gravité de notre situation.
En l’état, et à moins de l’adoption des amendements que nous avons déposés, le Rassemblement national votera contre ce projet de loi de fin de gestion, triste constat du bateau ivre qu’est devenu notre budget et, avec lui, le navire France, dont nous sommes heureusement prêts à redresser la barre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’examen de ce projet de loi nous fournit l’occasion de jouer cartes sur table : au contact des chiffres, les procès faits au précédent gouvernement explosent comme des ballons de baudruche. Contrairement à ce que beaucoup ont prétendu, les prévisions de croissance n’ont pas été artificiellement dopées. Au contraire, la prévision sur laquelle se fonde ce texte – 1,1 % en 2024 – est supérieure à celle sur laquelle se fondait le programme de stabilité présenté au printemps par Gabriel Attal, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Deuxième mensonge démasqué : contrairement à ce que certains prétendaient, les dépenses de l’État n’ont joué aucun rôle dans la hausse imprévue du déficit.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Et les recettes, alors ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le texte le prouve, ces dépenses sont en nette baisse par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale examinée par le Parlement.
D’où vient donc l’écart avec les prévisions ? Principalement d’erreurs qui concernent non le niveau des impôts – il était connu – ou de la croissance – il avait plutôt été sous-estimé dans le programme de stabilité –, mais celui des recettes. La formule qui permet de déterminer le niveau de recettes à partir d’un niveau de croissance donné et d’une certaine structure de fiscalité pose une difficulté technique considérable, à laquelle de nombreux pays ont été confrontés, à l’instar de l’Allemagne en ce moment ou du Royaume-Uni par le passé. Je salue l’initiative des ministres Saint-Martin et Armand qui permettra, avec des économistes et les services compétents de Bercy, de faire toute la lumière sur ce point, l’un des principaux auxquels s’intéressera la commission des finances constituée en commission d’enquête.
L’écart par rapport aux prévisions tient aussi aux dépenses des collectivités locales, qui ont été plus importantes qu’anticipé. Le gouvernement avait pris toutes les mesures néces6900saires pour corriger ces deux aléas et circonscrire le déficit public autour de 5,5 %. Au printemps 2024, il a décidé d’annuler 10 milliards de crédits, puis, dans le courant de l’été, de geler 16,5 milliards supplémentaires – alors qu’il était démissionnaire – afin de préserver les marges de manœuvre du gouvernement qui lui succéderait. Le déficit aurait pu être moins important encore si, outre le gel des crédits, certaines mesures fiscales ne devant entrer en vigueur qu’en 2025 avaient été appliquées, comme cela était possible, dès 2024.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 dresse le tableau clinique de la situation telle que je viens de la résumer, mais contient aussi des ouvertures de crédits indispensables : pour nos policiers, nos gendarmes et nos militaires, très mobilisés durant les Jeux olympiques ; pour l’Ukraine, où le soutien de la France et de l’Europe est encore plus attendu depuis l’élection de Donald Trump ; pour la Nouvelle-Calédonie, où la situation économique est dramatique. Le texte procède également à des économies tout aussi indispensables. Nous sommes souvent plus nombreux à réclamer des économies qu’à les soutenir lorsqu’il s’agit de les appliquer concrètement.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ça sent le vécu !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ce ne sera pas l’attitude du groupe Ensemble pour la République : nous soutiendrons les mesures d’économies défendues par le gouvernement et appellerons à aller plus loin dans certains domaines.
L’examen du projet de loi de finances a témoigné d’un effondrement du débat parlementaire, 80 % des mesures votées nécessitant de sortir de l’Union européenne, de violer les traités internationaux ou de mettre à bas notre Constitution.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec une présence exceptionnelle des députés de la majorité !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Pire, ces mesures ont été votées en connaissance de cause, puisque le rapporteur général du budget nous a alertés à de multiples reprises, oralement ou par écrit. On ne peut se résigner à une telle démission parlementaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’étiez pas là !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte nous offre une occasion, certes peu ambitieuse, de nouer des compromis au service de l’intérêt général. Il ne prévoit pas de mesures fiscales, ni dans un sens, ni dans l’autre – il est probablement moins idéologique que le PLF pour 2025. Par le passé, nous avions d’ailleurs réussi à trouver des équilibres nous permettant de le voter. Il est l’occasion ou jamais de prouver que nous pouvons, de temps en temps, dépasser les querelles de chapelle afin d’œuvrer au service de l’intérêt général, de l’intérêt supérieur de la nation – ceci est d’autant plus indispensable dans la période politique et économique actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Il est tout de même singulier de recevoir continuellement des leçons d’économie de la part de ceux qui ont plongé la France dans un tel désastre.

M. Laurent Saint-Martin : Les leçons ne viennent pas de nous, ce soir !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Nos critiques s’appuient sur des faits, non sur des élucubrations.
Avec ce projet de loi, présenté comme un document technique, d’ajustement, nous arrivons vraisemblablement au terme des débats budgétaires. Ses auteurs et ceux qui les soutiennent ont laissé entendre que ces derniers n’étaient qu’accessoires : les choses seraient jouées d’avance, puisqu’il serait matériellement impossible de dépenser les crédits inutilisés dans des délais aussi courts. Outre qu’ils traduisent un mépris pénible envers le Parlement, ces propos sont inexacts : nous pouvons sans aucun doute dépenser très rapidement une grande part des crédits concernés. Demandons, au hasard, aux agriculteurs s’ils estiment qu’il est techniquement impossible de dépenser 147 millions d’euros pour les aider d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y a pas d’ajustement technique : tout document budgétaire est le reflet de choix politiques.
Nous ne partageons ni vos hypothèses ni vos conclusions. Si des crédits n’ont pas été utilisés, c’est parce que le gouvernement a empêché qu’ils trouvent des débouchés. La France et les Français sont toujours en attente du fameux ruissellement : depuis sept ans, nous avons surtout observé une cavité se transformer en gouffre, jusqu’à atteindre 170 milliards d’euros, un montant largement supérieur aux 147 milliards prévus en loi de finances initiale pour 2024 – un déficit abyssal, un record dans l’histoire moderne de la France, dont les ministres nous expliquent que personne n’est responsable !
Il est évident que tout le monde a droit à l’erreur ; tout le monde peut se tromper. La moindre des choses est cependant d’assumer ses erreurs et d’en tirer les conclusions qui s’imposent. Le plus incroyable est que vous reconnaissez tous que la faiblesse des recettes a creusé le déficit. Nous en convenons volontiers ! Il n’est pas compliqué de trouver l’origine du déficit : depuis 2017, vous avez supprimé plus de 62 milliards de recettes fiscales, principalement au bénéfice de celles et ceux qui en avaient le moins besoin, sans aucune anticipation, sans aucun plan d’action. Cela nous a menés au désastre budgétaire et au déficit structurel que nous connaissons et que vous avez créé par vos cadeaux fiscaux.
Vous restez concentrés sur ces équations que vous maîtrisez si brillamment, et persistez dans vos calculs captieux en présentant un PLFG qui annule 6,4 milliards de crédits sur des missions manifestement sans importance à vos yeux : l’agriculture – 147 millions –, l’écologie – 338 millions –, l’enseignement – 800 millions –, la cohésion des territoires – 685 millions –, ou encore le sport – 28 millions –, qui devait pourtant être le grand gagnant de cette année de Jeux olympiques. Une seule dépense est systématiquement épargnée par les coupes macronistes : la dépense fiscale. Le texte montre que le coût des remboursements et dégrèvements a été sous-estimé de 2,2 milliards, du fait de niches fiscales mal calibrées, injustes et contre-productives qui n’empêchent aucun licenciement et envoient de l’argent public directement dans les poches des actionnaires.
Contrairement à ce que pensaient les macronistes, la baisse des impôts n’entraîne pas comme par magie une hausse des recettes par le biais d’une augmentation de l’activité.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr que si !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Elle conduit simplement à une baisse des recettes.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Plus grave encore : la surestimation des recettes de TVA à hauteur de 3,7 milliards, qui ne surprend que celles et ceux qui, comme vous, refusent de regarder la réalité en face. Ouvrez les yeux : la plupart des Français n’ont plus les moyens de consommer.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Exactement !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Par ce projet de loi, vous vous entêtez à maintenir une politique austéritaire qui plonge plus de 10 millions de Français dans la misère et au moins autant dans la précarité, sous couvert de compétitivité et sous la menace constante, brandie du matin au soir, de voir les détenteurs de capitaux s’enfuir vers d’autres horizons.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est déjà le cas !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : En vérité, vous seuls avez un problème avec les riches ! De quel mépris faites-vous preuve envers eux en estimant qu’ils n’ont aucun amour pour leur pays, qu’ils ne sont en France que par intérêt ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous seuls les prenez pour des êtres grossièrement vénaux ! Nous faisons au contraire le pari que ces personnes aiment la France, comme nous,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Plus que vous, j’espère !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : …et qu’elles seront fières de participer à son redressement en adhérant aux solutions que nous préconisons pour répondre aux besoins et assurer la nécessaire bifurcation écologique, économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quant aux firmes multinationales, qui bénéficient d’économies d’échelle et de rendements croissants, il est parfaitement possible de les contraindre à contribuer significativement aux finances publiques. Votre absence totale de boussole désoriente les acteurs économiques et anéantit leurs efforts d’adaptation à vos politiques désordonnées. Il faut planifier et cesser ces revirements incessants, opérés de façon purement démagogique au gré des protestations légitimes de telle ou telle corporation. Cessez de vous obstiner et admettez que seule une meilleure répartition des richesses permettra de relancer l’économie, en redonnant du pouvoir d’achat aux Français et un pouvoir d’investissement aux collectivités. Puissent nos débats transformer ce PLFG dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : L’exercice auquel nous nous livrons ressemble à maints égards à un jeu d’équilibriste. Nous devons donner quitus de sa gestion à un gouvernement qui a notablement failli dans l’exécution budgétaire : un trou dans la caisse de 50 milliards d’euros, c’est inédit dans l’histoire de la République. J’ai vérifié les chiffres : même lors de la reconstruction du pays en 1945, 1946 et 1947, nous n’avons jamais connu une telle faillite dans l’exécution de la loi de finances initiale.
Voici la difficulté qui se présente devant nous : les économies proposées par le gouvernement pour boucler l’année ne sont assorties d’aucune recette nouvelle – mise à contribution de grandes entreprises ou des hauts revenus – que nous pourrions avaliser afin de corriger cette faute de gestion.
Nous n’examinons pas seulement une réalité budgétaire, mais la réalité d’une politique économique qui, depuis sept ans, a d’abord amoindri les ressources de l’État. Au total, lorsque l’on additionne les 50 milliards de baisses d’impôts pour les plus riches et les nombreuses baisses d’impôts non financées qui ont créé de la dette, comme la diminution des impôts de production des grandes entreprises, 80 milliards ont été perdus chaque année. C’est l’équivalent des budgets cumulés de l’éducation nationale – 64 milliards – et de la justice – 10 milliards – qui s’est ainsi envolé et doit être financé par de la dette.
La politique de soutien public à la croissance économique n’a pas eu les effets escomptés. Comment expliquer qu’après un plan de baisses d’impôts massives, France relance, la croissance ne soit que de 1 point, duquel il faut retrancher l’effet des Jeux olympiques ? Cette faible croissance montre bien qu’en dépit des milliards d’euros dépensés, nous n’avons créé que très peu d’emplois.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vraiment, vous croyez ? Faut-il rappeler votre propre patouille de chiffres ?

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Les difficultés sont donc devant nous.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Soyez honnête !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Je vous prie de m’écouter, cher collègue !

M. le président : Monsieur Balanant, s’il vous plaît ! La discipline, je m’en charge !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : La croissance demeure faible. Le projet de loi de finances pour 2025, que vous ferez adopter au moyen de l’article 49.3, devrait encore la diviser par deux, d’après l’OFCE.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avez-vous en tête la courbe du chômage ?

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, j’ai apporté une petite fiche…

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est toujours bien !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : …qui récapitule les coupes prévues par ce projet de loi de finances de fin de gestion : une diminution de 1,8 milliard sur le programme 821, Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune, ce qui signifie concrètement que les aides de la PAC ne seront pas versées à temps aux agriculteurs français d’ici à la fin de l’année ; des baisses de 684 millions sur la mission Cohésion des territoires, de 802 millions pour la défense, de 478 millions pour l’enseignement scolaire, de 338 millions pour l’écologie, de 113 millions pour l’administration générale et territoriale de l’État, de 1,2 milliard pour le plan Investir pour la France de 2030.
Ne sont pas seulement concernées les dépenses de fonctionnement, mais aussi des dépenses d’investissement : les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont ainsi amputées de 394 millions. Comment parler de planification écologique, de plans de relance ou de soutien à la croissance quand on s’attaque aussi directement aux dépenses d’investissement ? Que dire encore de cette coupe de 51 millions d’euros dans le budget de l’audiovisuel public ? Au demeurant, ces économies de bouts de chandelle ne permettent même pas de respecter l’équation budgétaire du gouvernement.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Des bouts de chandelle ? Quel mépris !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Alors que la loi de finances initiale prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, il s’élève finalement à 6,1 % – soit près de 180 milliards d’euros –, à rebours de tous les pays européens, notamment l’Espagne…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’âge de départ à la retraite en Espagne ?

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : …qui a pourtant lancé sans hésiter un programme de relance. Notre endettement continue d’augmenter, pour atteindre 113 % du PIB en 2024, quand la prévision initiale le limitait à 109,5 %. La situation des comptes publics est grave et aurait exigé, plutôt que des coupes aveugles et précipitées, un travail approfondi avec l’ensemble des groupes politiques, afin d’identifier des recettes nouvelles. Cela n’a pas été possible. Pour toutes ces raisons et la mort dans l’âme – les socialistes ayant l’habitude de voter ou de s’abstenir sur les PLFG –, nous en sommes réduits à voter contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Ce projet de loi de fin de gestion clôt une année noire pour les finances publiques. Toutefois, cela n’est pas de votre fait, monsieur le ministre : Michel Barnier et son gouvernement ont hérité d’une situation cataclysmique et ont dû affronter la dégradation des comptes publics, cadeau empoisonné offert par leurs prédécesseurs. Telle est la conséquence d’un « quoi qu’il en coûte » dont nous n’avons pas su sortir à temps, et que nous payons désormais au prix fort. Les chiffres donnent le tournis et imposent de faire preuve d’humilité et de courage face à une situation inquiétante.
Faute d’une bonne gestion des comptes publics, le dérapage du déficit a échappé à tout contrôle et celui-ci devrait s’établir à 6,1 % du PIB en 2024 – record absolu en Europe –, laissant un trou de 50 milliards d’euros à combler. Nous héritons d’un endettement record qui s’apparente à un vertigineux mur de la dette : cette dernière représente près de 113 % du PIB et plus de 3 200 milliards d’euros, soit près de 50 000 euros par Français. La France est désormais le troisième pays le plus endetté d’Europe et celui qui s’est le plus endetté ces dix dernières années. L’aggravation de la charge de la dette est très préoccupante : cette année, nous dépenserons 55 milliards d’euros pour rembourser les seuls intérêts. C’est un grand gâchis, car nous aurions bien besoin de cette somme pour financer l’hôpital ou les Ehpad, pour recruter et mieux rémunérer les AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, et pour éviter de fermer des classes en zone rurale.
Le constat est implacable, mais la France est à la fois le pays le plus dépensier d’Europe et celui qui prélève le plus d’impôts, de taxes et de cotisations. Cette situation d’une particulière gravité menace notre souveraineté financière. Le gouvernement a donc été contraint de présenter un budget de rupture, particulièrement difficile, pour trouver en urgence 60 milliards d’euros, dont les deux tiers correspondent à des économies et un tiers à des hausses d’impôts. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Je mesure les efforts que cela représente, mais nous n’avons pas le choix. Nous le faisons par esprit de responsabilité et pour protéger les Français de mesures nettement plus brutales, qui pourraient nous être imposées de l’extérieur si nous ne réduisons pas la facture nous-mêmes.
Néanmoins, je me félicite des ajustements budgétaires que le gouvernement a su trouver. D’abord, les petites retraites seront bien revalorisées à proportion de l’inflation. Ce n’est que justice pour des gens modestes qui ont travaillé toute leur vie et qui doivent pouvoir vivre leurs vieux jours dignement. Ensuite, les allégements de charges à venir sur les bas salaires sont indispensables pour ne pas pénaliser l’emploi alors que la situation économique se dégrade dangereusement. Enfin, nous attendons un geste en direction des collectivités : il est inadmissible que l’État impose aux communes, aux intercommunalités ou aux départements des efforts qu’il ne s’impose pas à lui-même.
En revanche, je le dis et je l’assume, le gouvernement doit accentuer ses efforts de réduction des dépenses, tout en baissant les impôts sur les classes moyennes et sur la France qui travaille. Les députés du groupe Droite républicaine proposent de réduire drastiquement le coût de la bureaucratie et d’en finir avec une suradministration qui coûte toujours plus cher aux Français.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Songez que l’État emploie plus de 480 000 équivalents temps plein…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Heureusement !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est trop !

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : …répartis dans 1 200 agences, qui coûtent 76 milliards d’euros aux finances publiques. C’est 13 milliards de plus qu’il y a quatre ans : ces opérateurs publics représentent un gisement d’économies colossal.
Par ailleurs, la défense du travail doit demeurer la priorité, afin qu’il rapporte davantage que l’assistanat. Cela nécessite de baisser les charges salariales pour augmenter le salaire net sans pénaliser la compétitivité des entreprises, et de réduire les revenus de l’assistance. L’État doit être un soutien face aux accidents de la vie, mais la solidarité ne doit pas constituer une aide permanente, surtout quand elle dissuade du travail.
S’agissant de ce texte, essentiellement technique et dépourvu de mesures fiscales et politiques, nous saluons l’effort de près de 6 milliards d’euros consenti par le gouvernement afin de corriger les erreurs du passé et retrouver une trajectoire plus saine. Je salue également le réajustement de février dernier, même si je regrette comme beaucoup – y compris le précédent ministre – de ne pas avoir pu débattre d’un PLFR. Cela nécessitait du courage…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : …et aurait constitué un premier pas vers le redressement des finances publiques. Cependant, ce dernier doit avant tout passer – comme le défend notre famille politique – par la maîtrise des dépenses. Enfin, nous nous réjouissons de l’ouverture de crédits destinés à couvrir des besoins majeurs et urgents : le soutien indispensable à la Nouvelle-Calédonie et à l’Ukraine, où le conflit s’enlise, et celui aux forces armées déployées en opérations extérieures. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La situation est originale : vous avez rejeté la motion de rejet préalable et réclamé un débat auquel vous êtes finalement bien peu à participer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas maîtresse d’école !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’autant que le texte n’offre aucune impulsion économique ou fiscale nouvelle, et aucun infléchissement de la politique gouvernementale, alors que la Macronie vous a légué, monsieur le ministre, une situation budgétaire catastrophique – ce qui ne vous empêche pas d’adopter la même logique. La loi de finances pour 2024 adoptée par le recours à l’article 49.3 s’est caractérisée par le maintien de la politique fiscale inaugurée en 2017 : moins 6903d’impôts et plus d’aides aux entreprises. Ce projet de loi de finances de fin de gestion suit la même veine alors que l’année 2024 est de nouveau marquée par une forte inflation, dont le taux devrait s’établir à 2,1 % en moyenne, entraînant une hausse de la précarité et de la pauvreté.
Ce PLFG n’est pas un texte technique, mais bien un texte politique. Il brosse un panorama des hypothèses macroéconomiques : le solde public pour 2024 devrait s’établir à moins 6,1 % du PIB. Ce déficit important est le fruit de la politique économique et fiscale que vous menez. Les recettes fiscales nettes devaient s’établir, selon la loi de finances initiale que vous avez vous-mêmes imposée par 49.3, à 348,5 milliards d’euros ; elles ne sont plus que de 324,1 milliards dans le texte, soit une baisse de 24,3 milliards. Ces recettes manquantes auraient pu vous épargner de recourir à un décret d’annulation de 10 milliards d’euros, qui a amputé le budget de l’écologie de 2 milliards – c’est la politique publique la plus touchée –, tout comme elles auraient permis d’éviter le gel supplémentaire de 10 milliards d’euros en juillet.
Nous aurions pu épargner de vos coupes le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, l’aide à l’accès au logement ainsi que la police nationale, qui a perdu 134 millions d’euros alors que le besoin d’une police de proximité se fait de plus en plus criant. Nous aurions pu également préserver les crédits des missions Travail et emploi ou Recherche et enseignement supérieur, qui se sont vu retirer 2 milliards d’euros dès le mois de février, ainsi que l’action internationale de la France et l’aide publique au développement, amputée de 740 millions d’euros.
Je pourrais poursuivre cet inventaire à la Prévert, mais je voudrais m’attarder sur le cas de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim). Cette contribution devait rapporter 12,3 milliards d’euros. Or son rendement connaît, après la catastrophe de l’année 2023 – durant laquelle elle n’a rapporté que 600 millions d’euros au lieu des 3 milliards annoncés – une nouvelle contre-performance. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait pourtant annoncé : « On peut espérer 1 milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler. » Force est de constater que le compte n’y est toujours pas, puisque le texte indique que le rendement de la Crim devrait augmenter – légèrement – de 33,7 millions d’euros – bien loin du milliard. Pourtant, dans son rapport public thématique sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, publié en mars 2024, la Cour des comptes avait formulé de vives critiques à l’égard de la Crim en dénonçant ses failles qui privent de recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ».
Il est parfaitement incompréhensible de procéder à des annulations de crédits aussi importantes alors que les moyens de lever des recettes supplémentaires existent. Il faut donc en conclure que vous faites, comme votre prédécesseur, le choix de ne pas vous en saisir. Le groupe Écologiste et social ne cautionnera pas cette gestion imposée aux Français, qui ne préserve pas leur présent et ne construit pas non plus leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Ce projet de loi de finances de fin de gestion acte l’annulation de près de 6 milliards d’euros de crédits, qui viennent s’ajouter aux 9 milliards déjà annulés par décret en février. Au total, ce sont donc 15 milliards d’euros de crédits qui se trouvent supprimés en 2024 par rapport à la loi de finances initiale. À ces annulations peut être ajoutée la réduction des dépenses publiques de plus de 40 milliards d’euros proposée dans le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Les deux sont liées, car ces coupes budgétaires sont une réponse à la détérioration du déficit public, lequel s’élève à un peu plus de 6 % du PIB en 2024 alors qu’il était initialement estimé à un peu plus de 4 %. Bien qu’il soit crucial de préserver les marges de manœuvre budgétaires nécessaires au financement des investissements prioritaires, il faut également penser à préserver le potentiel de croissance économique. En effet, sans dynamisme économique, aucune redistribution n’est possible : pour redistribuer, il faut d’abord encaisser des recettes, sans quoi le modèle social se trouve financé sur le dos des générations futures. C’est précisément pour protéger la croissance, l’activité économique, les entreprises et la redistribution que je souhaite appeler votre attention sur les effets des coupes budgétaires que vous proposez.
Des institutions sérieuses, comme l’OFCE, mettent en garde contre les effets négatifs d’un tel niveau d’effort sur l’économie. Selon leurs prévisions, la politique budgétaire devrait grever la croissance du PIB français de 0,8 point. Il serait sage d’envisager une trajectoire de rétablissement des comptes publics étalée sur une période plus longue, afin de limiter cette diminution du PIB et les difficultés économiques qui ne manqueront pas de l’accompagner, à l’image de celles brutalement constatées en Maine-et-Loire avec le groupe Michelin. Soyons attentifs à ne pas aggraver les dégâts économiques et sociaux par des mesures de freinage trop radicales ! La machine économique ne doit surtout pas caler. Monsieur le ministre, avez-vous pu évaluer l’impact de ces coupes budgétaires sur les prévisions de croissance économique ? Quels enseignements en tirez-vous ?
Lors de l’examen du PLF pour 2025, les députés du collectif social-démocrate ont défendu plusieurs amendements visant à mieux répartir l’effort, dans un esprit de justice fiscale, pour redresser les finances publiques sans verser dans le matraquage fiscal. Certains de ces amendements, notamment celui relatif à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, ont été adoptés.
Le précédent gouvernement avait également proposé des mesures, comme l’instauration de la taxe sur les rachats d’actions.
Je déplore que nous examinions un PLFG ne portant que sur les dépenses, sans avoir eu l’opportunité de débattre, au cours de l’année, d’un projet de loi de finances rectificative qui nous aurait permis de discuter des décisions fiscales – concernant les recettes – à prendre en temps utile.
Je tiens enfin à souligner, monsieur le ministre, les problèmes que posent certaines de vos décisions.
Je pense, comme certains de nos collègues, aux conséquences de la réduction des crédits alloués à l’agriculture.
Je pense également à certaines mesures qui se répercutent directement sur les équilibres financiers de nos associations et de nos collectivités locales, et en particulier au poids financier de l’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette mesure, bienvenue en ce qu’elle permet la revalorisation des salaires de personnels, qui en ont bien besoin, n’est cependant pas financée. Le planning familial et le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Maine-et-Loire ont appelé mon attention sur leur incapacité à assumer cette nouvelle charge financière, qu’ils jugent trop lourde – et ce 6904d’autant plus que l’arrêté publié en juin prévoit la rétroactivité de l’augmentation salariale au bk1erek janvier 2024, conformément à l’accord conclu par les partenaires sociaux.
Afin de compenser cette extension, j’ai déposé un amendement au PLF pour 2025. C’est également à ce titre que je soutiens pleinement un amendement au PLFG, adopté en commission des finances, visant à prévoir cette compensation dès 2024. J’espère que cette mesure sera conservée dans le texte définitif. Quelles sont vos intentions en la matière, monsieur le ministre ?

M. le président : La discussion générale est close.