Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article 1er
debate, 19/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 8 et 19, tendant à supprimer l’article bk1erek.
L’amendement bknoek 8 de M. Philippe Brun est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Il tend à supprimer l’article bk1erek, qui prévoit une baisse de 393 millions d’euros des taxes affectées au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Notre pays a pourtant pris du retard en la matière, n’atteignant pas les objectifs qu’il s’était lui-même fixés. Mme Borne s’était engagée à financer un plan pour le ferroviaire à hauteur de 100 milliards d’euros, ce qui supposait un effort complémentaire de 3,3 milliards – le compte n’y est pas. Les 250 millions d’euros alloués au plan Vélo passent aussi à la trappe : dans le contexte actuel, ce n’est ni raisonnable, ni souhaitable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle a repoussé ces deux amendements tendant à supprimer l’article bk1erek, qui modifie les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Il prévoit notamment une réduction de 393 millions d’euros de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf.
Cette baisse des ressources de l’Afitf prend acte du deuxième budget rectificatif pour l’année 2024 de l’agence, adopté par son conseil d’administration le 23 octobre 2024. L’agence ayant constaté des dépenses moindres que prévu en fin de gestion, elle a réduit ses ressources.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Franchement, arrêtez !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article bk1er ekdu PLFG pour 2024 inscrit donc dans la loi la fin de l’exécution 2024 du budget de l’Afitf. L’économie réalisée découle d’un constat. L’annulation de la baisse de la fraction de TICPE affectée à l’agence ne devrait pas avoir de conséquence sur son action – cela m’a été confirmé par son président, que j’ai appelé personnellement.
M. Laurent Saint-Martin : Bien sûr !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous plaisantez ?
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Ces amendements sont typiques des lois de finances de fin de gestion : ils suggèrent que certains crédits diminueraient, alors que nous prenons simplement acte des baisses de gestion, en l’espèce de l’Afitf. Ces débats qui font croire à des ambitions à la baisse pour les opérateurs sont assez pénibles : en l’occurrence, les CP affectés à l’Afitf s’élèvent à 4,435 milliards – ils sont donc en hausse ! Si je récapitule, vous prétendez, à tort, que nous baissons les crédits. Il faut faire preuve d’honnêteté intellectuelle : certains crédits sont à la baisse, mais ce n’est pas le cas ici. Nous nous contentons d’inscrire dans la loi la baisse des crédits que l’Afitf a elle-même constatée en gestion.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements bknosek 13 et 127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous inscrivons en faux contre l’intervention du rapporteur général, qui prétend que l’Afitf ne s’opposerait pas à cette baisse. Nous nous opposons à la réduction des crédits de cette agence, mesure qui entraînerait la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan Vélo pour 2024. Ce choix bafouerait les engagements écologiques de la France. Rappelons que 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été déposés par plus de 300 collectivités territoriales, à la suite d’appels à projets gouvernementaux et d’un engagement de Mme Borne, alors première ministre. Cette coupe budgétaire met en péril des initiatives locales essentielles pour le développement des mobilités actives et fragilise gravement les projets de mobilité durable, alors que la demande en infrastructures sécurisées ne cesse de croître, que ce soit en ville ou à la campagne. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, le président de l’Afitf a-t-il vraiment consenti à ces coupes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 127 est un amendement de repli, qui limite la réduction des crédits de l’Afitf et permet de sauver 250 millions alloués au plan Vélo pour 2024.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai dit, j’ai appelé le président de l’Afitf, Franck Leroy, pour lui demander si la suppression de ces crédits aurait une incidence sur le fonctionnement de l’agence. Il m’a répondu que non, car certains dossiers n’ayant pas encore été traités, il ne sera pas possible d’utiliser les fonds en question avant le 31 décembre.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! Elle a sa réponse !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Demande de retrait !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les dépenses, c’est ce qu’on peut dépenser !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne peux rien vous dire de mieux ! Comme je l’ai précisé, le conseil d’administration s’est réuni pour rectifier le budget. Contrairement à ce que vous dites dans votre exposé sommaire, que nous votions pour ou contre cette baisse n’aura aucune conséquence sur le fonctionnement de l’agence : c’est une économie qui découle d’un constat.
La commission a voté contre ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En tant que rapporteure spéciale sur les crédits des transports, j’ai voulu auditionner le président de l’Afitf en octobre : il m’a dit que c’était impossible car il ne disposait toujours pas d’informations précises quant au montant du budget de l’agence.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Du budget pour 2025, pas pour 2024 !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vous répond à présent qu’il ne pourra pas dépenser l’intégralité de son budget. Mais les 250 millions alloués au plan Vélo ont bien été supprimés du budget !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’ils n’ont pas été dépensés !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils traduisaient pourtant un engagement de l’État.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si ces crédits ne peuvent pas être dépensés ?
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les collectivités locales avaient pourtant réservé un accueil très favorable à ce plan lors de sa présentation : des projets ont été soumis à l’État, des dossiers instruits. Des crédits pourraient donc encore être dépensés d’ici à la fin de l’année.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne comprend rien ! C’est irresponsable !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On n’aménage pas des pistes cyclables en un mois !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’inscris donc en faux contre les arguments du rapporteur général.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous votez contre les collectivités !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh, ça suffit !