Abrogation de la retraite à 64 ans : Article 1er (suite)
debate, 28/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et l’amendement bknoek 776, monsieur le président ? Ne peut-on pas le défendre ou le déclarer défendu, comme vous l’avez dit ?
M. le président (Renaissance) : Ce que j’ai dit, cher collègue, c’est que quand plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe et les autres amendements sont réputés défendus – mais encore faut-il qu’un des signataires soit présent dans l’hémicycle. Or votre groupe n’a déposé qu’un amendement, signé par le seul Henri Alfandari – qui est parti. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces amendements sont importants car l’heure tourne et ils nous donnent l’occasion de procéder à un premier vote sur la proposition qui est au cœur de notre texte. Voulons-nous conserver ou supprimer la réforme des retraites ? Autrement dit, la majorité des députés est-elle favorable ou défavorable à l’article bk1erek ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous serons donc assez rapidement fixés sur ce point essentiel pour la suite de nos débats.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une fois que nous aurons procédé à ce vote, nous aurons la certitude que votre objectif est non pas qu’il y ait un débat mais d’empêcher la tenue d’un vote sur l’ensemble du texte parce que vous êtes minoritaires dans l’hémicycle. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Pas du tout !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous voulons éclairer les électeurs !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Vous voulez faire en un jour ce que vous n’avez pas réussi à obtenir en vingt et un !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai entendu plusieurs bêtises plus ou moins bien argumentées. Certains ont dit qu’avec le retour à l’âge légal de 62 ans et aux quarante-deux annuités, ce serait la fin du minimum contributif, c’est-à-dire le relèvement des pensions plus basses. Au passage, je note que le montant de cette augmentation devait être de 1 200 euros mais que, finalement, tout le monde ne bénéficie pas d’une telle hausse – disons que c’est un peu mieux que si c’était pire !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est pour les carrières complètes !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Or le minimum contributif n’est pas touché par l’abrogation que nous proposons. Vous prétendez pourtant – si je vous ai bien compris – que celle-ci entraînerait un appauvrissement du régime de retraites et que, par conséquent, il n’y aurait plus d’argent pour payer le minimum contributif.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Tout à fait !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Faisons une nouvelle fois un peu d’éducation populaire. Comment fonctionnent les comptes de la sécurité sociale ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Quelle condescendance !
M. le président : Je vous demande d’écouter le rapporteur – moi-même je n’arrive pas à l’entendre. Sa parole est assez rare pour être appréciée ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pour vous que je donne ces précisions ! Vous l’avez dit vous-mêmes : le système des retraites est financé à hauteur de 66 % par les cotisations sociales. M. Vigier a d’ailleurs protesté tout à l’heure en notant qu’il restait tout de même 44 % du financement – soit quelque 120 milliards – qui ne provenait pas des cotisations. Cette question pourrait faire l’objet d’un beau débat mais ce n’est pas le sujet du jour.
Le système est aussi financé à hauteur de 14 % par des impôts et de 5 % par des transferts externes. Il faut aussi mentionner le delta que représente la contribution d’équilibre de l’État.
À l’arrivée, dans les faits, le système de retraite n’est jamais déficitaire. Les droits acquis par les personnes seront toujours honorés.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quelqu’un doit bien payer !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr, des personnes devront payer mais là n’est pas la question. Ce que je dis, c’est que la loi octroie des droits et que lorsque ces droits sont ouverts, ils seront honorés quoi qu’il arrive.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : S’il n’y a plus d’argent, les droits ne valent plus rien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ensuite, nous pouvons bien sûr discuter du coût de l’abrogation – cela ne me pose aucun problème. Comme nous l’avons dit, la mesure coûterait, en rythme de croisière, 20 milliards par an, à partir de 2030. Avec vous, ce sont 15 milliards qui manquent dans la caisse. L’abrogation que nous proposons représente donc une hausse de seulement 5 à 6 milliards.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Non, de 15 milliards !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, madame la ministre, car vous ne tenez pas compte des effets d’éviction liés à l’augmentation du nombre de personnes ni en emploi ni en retraite du fait de votre réforme.
Nous proposons donc, par exemple, d’augmenter les cotisations sociales ou de revenir sur certaines exonérations patronales. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Voilà ! On augmente le coût du travail ! Au moins, c’est clair !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vous l’ai pas caché, je l’ai même dit à la tribune ce matin dès neuf heures ! Je sais bien qu’il n’est pas toujours évident d’entendre les messages et que l’art de la répétition est nécessaire mais telle est bien notre volonté politique.
Puisqu’il n’est pas possible d’augmenter les cotisations sociales dans le cadre d’une proposition de loi – c’est interdit par la Constitution de la bkVeek République et par le règlement de l’Assemblée, je n’y peux rien, je ne suis pas l’auteur de ces textes, peut-être faudrait-il d’ailleurs les modifier –, nous avons proposé, pour l’année n, d’instaurer une taxe sur les superprofits des sociétés pétrolières et gazières et/ou de piocher dans le fonds de réserve des retraites et, pour les années suivantes, d’engager une discussion sur les nouvelles cotisations dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cela étant dit, j’en conviens avec vous : le mieux, pour y parvenir, c’est qu’un gouvernement du Nouveau Front populaire soit aux manettes.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne répond pas sur le fond !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’émets évidemment un avis favorable sur ces amendements car – nous l’avons déjà dit lors de l’examen des amendements avant l’article bk1er ekmais il faut encore le répéter – cet article est irresponsable, insensé et injuste.
Il est irresponsable parce que notre système de répartition, pilier de notre modèle social – nous avons constaté à quel point il avait permis l’élévation du niveau de vie de nos aînés –, repose sur un équilibre fragile.
Sans notre réforme, il serait impossible, demain, de financer les pensions des retraités d’aujourd’hui. En relevant l’âge de 62 à 64 ans et en accélérant l’augmentation de la durée de cotisation, cette réforme évite d’augmenter les prélèvements et de baisser les pensions.
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Et les taux de cotisation ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Au cours des débats, nous avons souvent comparé les âges de départ à la retraite dans les différents pays européens – des données que vous semblez réfuter. Et si nous citions ces chiffres ? Je parle bien de pays qui bénéficient d’une protection sociale élevée et de services publics – ils n’ont donc rien à envier à la France. En Belgique, c’est 65 ans ; en Suède, 64 ans l’année prochaine ; en Allemagne, 65 ans et 9 mois ; aux Pays-Bas, 66 ans et 4 mois. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En outre, contrairement à la France, certains pays, comme la Suède et les Pays-Bas, prévoient une indexation automatique de l’évolution des âges légaux sur les gains d’espérance de vie. Par conséquent, lorsqu’on parle de réforme des retraites, il faut être capable de se décentrer et de reconnaître qu’avec le passage à 64 ans, notre système reste en la matière dans la moyenne des pays européens.
Deuxièmement, je vous invite à voter ces amendements de suppression parce qu’ils soulignent à quel point cette proposition de loi est insensée. Elle remet en cause la loi Touraine de 2014 qui visait déjà à renforcer l’équité intergénérationnelle.
M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : N’est-ce pas, monsieur Hollande ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : La double abrogation coûterait 15 milliards supplémentaires, éroderait la confiance des citoyens et fragiliserait durablement le système.
Vous semblez nier à la fois la force de notre régime par répartition et sa grande fragilité. Savez-vous que le taux de remplacement net – le niveau de la pension par rapport au salaire – s’élève à 59 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, alors qu’il est de 74 % en France ? (M. Gabriel Attal applaudit.) L’Hexagone fait même partie des trois pays de l’OCDE dans lesquels ce taux est le plus élevé. Si vous abrogiez la réforme, comment pourriez-vous continuer à atteindre un tel résultat sans fragiliser le système ?
D’autre part, monsieur le rapporteur, je vous rappelle que les cotisations sont assises sur les salaires. Dès lors, leur augmentation pèse soit sur le salaire du travailleur, soit sur le coût pour l’employeur. Dans tous les cas, ce n’est pas bon pour l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Troisièmement, cet article est injuste parce que le passage de 62 à 64 ans est une mesure courageuse,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Courageuse ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …qui finance des avancées sociales, comme l’augmentation des petites pensions, la meilleure prise en considération de l’usure professionnelle ou encore la reconnaissance des aidants.
Vous ne souhaitez pas revenir sur ces mesures avec votre proposition de loi. Cependant ces acquis ont un coût. Comment pourriez-vous les conserver ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Grâce aux cotisations.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Encore une fois, celles-ci sont assises sur les salaires : une telle mesure serait donc néfaste aussi bien pour le pouvoir d’achat des travailleurs que pour les employeurs de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Augmentez les salaires !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Si vous fragilisez ces droits, vous privez les plus vulnérables de progrès sociaux indispensables.
Certes, notre système de retraite n’est pas parfait. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous travaillons avec les partenaires sociaux afin de mieux prendre en considération des enjeux tels que l’égalité homme-femme, la situation des polypensionnés ou l’usure professionnelle. Toutefois, l’abrogation de la réforme des retraites compromettrait l’avenir de notre système de retraite. Cela reviendrait à trahir le pacte républicain, une promesse pour nos aînés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous vous essuyez les pieds sur le pacte républicain !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai trouvé votre réponse intéressante, monsieur le rapporteur, car, au fond, vous avez fait un aveu : vous avez reconnu le déséquilibre financier à venir puisque vous avez évoqué la fragilité du système. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
En effet, nous sommes confrontés à un vieillissement démographique, et c’est un défi majeur. À ce phénomène s’ajoute une baisse de la natalité. Les courbes se rejoignent.
On pourrait citer plusieurs chiffres, je n’en donnerai que deux. Pour 100 Français âgés de 20 à 64 ans, on comptait 37,3 personnes de plus de 65 ans en 2020 mais elles seront 54,5 en 2050. Cette réalité s’impose à nous. Il nous faut obligatoirement nous y préparer, c’est notre responsabilité. Vous préférez au contraire continuer de financer le dispositif tel qu’il était.
Vous avez dit ensuite que, dès lors que les droits étaient acquis par chacun, ils ne pouvaient plus être remis en cause. Or qui paiera ces droits ? Vous demandez finalement aux actifs de payer encore davantage. Vous souhaitez augmenter les cotisations, ce qui n’est pas responsable parce que cela entraînerait une diminution du pouvoir d’achat des actifs et représenterait une charge supplémentaire sur le travail.
J’ajoute que, dès 2014, le président de la République de l’époque, François Hollande, avait pris conscience de cette situation. C’est sous son quinquennat qu’a été adoptée la réforme Touraine qui prévoyait déjà un allongement progressif du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une réforme à taux plein.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Ils souffrent d’amnésie !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Savez-vous comment s’appelait cette réforme ? Je vais vous en rappeler le titre :…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah non, ne revenons pas sur les titres ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …« Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ». Apporter garantie et justice : voilà ce que nous devons faire !