Abrogation de la retraite à 64 ans : Article 1er (suite)
debate, 28/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 531.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 415.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 7, constitue un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression précédemment présenté. M. le rapporteur a évoqué tout à l’heure le cas d’Élodie, qui devra travailler deux ans de plus, jusqu’à 64 ans, pour éviter la décote. Nous lui demandons certes un effort supplémentaire, 7279mais il a oublié d’indiquer que grâce aux complémentaires, elle partira à la retraite avec une pension supérieure à celle qu’elle aurait perçue sans notre réforme en partant à 62 ans.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh non : j’ai fait les calculs !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous avez omis un autre point important : la pénibilité constitue un vrai sujet de préoccupation, sur lequel nous avons essayé de travailler tous ensemble lorsque nous étudiions le texte.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez supprimé les critères !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Rappelez-vous, nous avons choisi de consacrer 1 milliard d’euros pour prévenir l’usure au travail, dont 200 millions entre 2023 et 2028. À l’heure où nous parlons, les partenaires sociaux de neuf branches professionnelles seulement se sont saisis de ces financements, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire en tant que représentants de la nation. De l’argent est à disposition pour travailler sur l’usure au travail : comment permettre à celui qui a 40 ou 50 ans d’évoluer, voire de changer de métier, au lieu d’attendre à son poste l’âge de 62 ans ? Sur une telle question, il nous faut avancer tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui avez supprimé les critères de pénibilité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai déjà répondu : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je voudrais remercier le député Ludovic Mendes d’avoir déposé cet amendement et rappelé que la réforme de 2023 comporte des avancées dans la prise en compte de l’usure professionnelle. Pour la première fois, cette question fait l’objet d’un véritable investissement. Je ne crois pas que vous vous rendiez bien compte de ce que signifie la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui permettra aux branches professionnelles de cartographier les risques ergonomiques,…
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Cela fait vingt ans que le document existe !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …d’acheter du matériel pour procéder aux aménagements de poste nécessaires et de financer des reconversions à mi-carrière afin d’éviter l’usure professionnelle.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quelle hypocrisie ! Vous supprimez les critères et après vous faites une cartographie !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : C’est concret et c’est la réalité. Avis favorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourriez-vous développer les critères, madame la ministre ?
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Depuis tout à l’heure, il est question de pouvoir d’achat et d’équilibre budgétaire, mais avons-nous parlé du nombre de cotisants ? La question des retraites n’est pas seulement budgétaire : elle tient d’abord à ce nombre. De nos jours, les couples ne font pas plus d’un enfant. Pourquoi ? Parce qu’ils craignent de ne pas pouvoir en assumer davantage financièrement. C’est un problème de pouvoir d’achat : ils ont peur et ne font pas plus d’un enfant. Mais qui cotisera dans vingt ans ?
Nous savons bien que la gauche veut prendre sa revanche aujourd’hui. Si ce n’était pas le cas, elle aurait voté pour notre proposition d’abrogation de la réforme des retraites lors de notre niche. Pourquoi le groupe Rassemblement national votera-t-il, quant à lui, en faveur de la présente proposition de loi ? Tout simplement parce que 89 % des Français souhaitent revenir sur la réforme passée en force en 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser votre pensée s’agissant de la contribution d’un solde migratoire positif au financement de votre projet, s’il était mis en œuvre ? Ne recevant pas de réponse sur ce point, je me suis souvenu d’une étude de nos collègues Aurélie Trouvé et Hadrien Clouet : « La France grâce à l’immigration ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellente étude ! Vos lectures sont meilleures que vos idées !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pouvez-vous nous confirmer que pour financer votre projet, si jamais il devait aboutir, vous comptez sur la contribution des personnes immigrées en France, dont les auteurs de l’étude nous disent qu’elles seraient de bien meilleurs contributeurs aux finances publiques ?
Vous êtes pour des régulations massives et pour ouvrir largement les frontières – c’est votre droit, même si nous ne partageons pas votre position. Pourriez-vous préciser votre pensée quand vous évoquez le solde migratoire comme une piste de financement ? Êtes-vous en accord avec ce qui est affirmé dans cette étude publiée par l’Institut La Boétie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez que j’ai de bonnes lectures !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il vous reste à comprendre ce que vous lisez ; je peux vous expliquer !
M. le président : Merci de conclure, cher collègue !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Votre réponse intéresserait la représentation nationale, en particulier nos collègues du Rassemblement national, qui soutiennent votre proposition de loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 415.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement bknoek 553.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Il vise à exposer les bénéfices du cumul emploi-retraite dans les documents informatifs mis à disposition de nos compatriotes. De nombreux secteurs sont en tension dans notre pays – on peut penser aux métiers du soin, à ceux de l’enseignement, à bien d’autres encore. L’une des solutions à ce problème consiste à informer nos compatriotes à la retraite qui envisagent de reprendre une activité des bénéfices concrets qu’ils pourraient en tirer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.
Il est vingt-deux heures huit, minuit approche. Je formule à nouveau ma demande de retrait des amendements ; à défaut, je propose que le texte soit inscrit à l’agenda de l’Assemblée. Sans quoi, nous serions définitivement convaincus, si le moindre doute subsistait, que votre seul objectif est d’empêcher le vote sur notre proposition d’abrogation, au terme d’une opposition stérile.
J’en viens, sans transition, à la natalité : je reconnais bien volontiers qu’existe un problème de natalité dans le pays, un problème de fertilité même. Peut-être est-ce lié aux perturbateurs endocriniens, aux pesticides, que vous autorisez de nouveau dans notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Ce n’est pas la raison principale !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Du reste, mon but n’est pas d’imposer aux gens de faire des enfants, mais qu’ils soient libres d’en faire, qu’ils aient le choix. (Mêmes mouvements.) Or ce choix n’est pas évident aujourd’hui, notamment parce qu’il n’y a pas de service public de la petite enfance. En la matière, vous en êtes restés aux incantations : rien n’a été mis en œuvre. Faciliter la prise en charge des enfants constituerait pourtant un levier intéressant pour améliorer les conditions de vie des travailleurs et des travailleuses. Ils pourraient ainsi se dire : « Je peux faire des enfants sans que la recherche d’une place en crèche, d’une microcrèche ou d’une solution de garde individuelle soit une galère. » Mais ce n’est pas le choix politique que vous avez fait. Qui suis-je d’ailleurs pour dire cela ? Je ne suis que rapporteur – j’aurais préféré être ministre, ce n’est pas le cas, mais ça viendra ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Parlons un peu de Beauvau, sujet que je connais un peu mieux. (Mêmes mouvements.) J’en viens à la question du solde migratoire, chers collègues. J’ai bien compris qu’à vos yeux, les étrangers étaient des choses à agiter pour faire peur. (L’orateur bouge les mains à la manière d’un marionnettiste.) Pour ma part, je ne suis pas xénophobe,…
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Nous non plus !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Rien à voir avec l’amendement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …ce n’est pas ma conception des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je crois, au contraire, que si l’on accueille les gens dignement, en leur proposant d’apprendre le français et de se former, ils sont contents d’être dans notre pays, de bosser, de contribuer à la solidarité nationale, et tout se passe bien. Mais telle n’est pas votre politique.
Si on ne fait rien, le solde migratoire sera nécessairement à la hausse, le dérèglement climatique entraînant des mouvements de populations croissants. Si le COR prévoit une baisse de ce taux, c’est que ses membres ont intégré votre politique de remise à la mer des personnes migrantes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), que ce soit dans la Manche ou dans la Méditerranée, politique qui conduit à la mort de centaines de personnes chaque année ! Je n’accepte pas une telle politique ; la nôtre, c’est l’accueil inconditionnel, qui se trouve, en plus, être bon pour les finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’avez rien dit de l’immigration illégale !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Monsieur Berger, vous soulignez l’intérêt de compléter le document d’information sur les dispositifs de retraite. Beaucoup déjà a été fait depuis l’adoption de la loi de 2003, qui reconnaît un droit individuel des assurés à l’information et cible, à ce jour, 4 millions de personnes. Aux âges de 35, 40, 45 et 50 ans, les assurés reçoivent un relevé de situation individuelle, qui fournit un premier bilan des droits acquis au fil des emplois successivement occupés. À partir de 55 ans, ils reçoivent une estimation indicative globale du montant de leur future pension, qui peut être assortie d’informations importantes relatives aux dispositifs du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive ou aux entretiens à 60 ans permettant de partir à la retraite un peu plus tôt. Des avancées sont également intervenues s’agissant de l’interopérabilité entre régimes de retraite.
Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.