Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Motion de rejet préalable
debate, 04/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu des membres du groupe des députés La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Nous savons toutes et tous que nos prises de paroles sont écoutées par nos concitoyennes et nos concitoyens, et je vais donc me permettre de préciser que le texte soumis ici à notre discussion est un projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024, que l’on abrège sous le nom de PLFG.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est le titre !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : C’est un projet de loi, donc proposé par le gouvernement, qui vise à ajuster les dépenses publiques de l’année en cours par l’annulation de crédits sur des lignes qui n’ont pas été utilisées, et inversement par l’ajout de crédits pour abonder des programmes plus coûteux que prévu.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous nous expliquez la Lolf ! Merci.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Vous, vous savez tout, mais certains de nos concitoyens ne savent pas tout.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On n’est pas à un cours de Sciences Po !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : C’est de l’éducation populaire, mais vous ne savez pas ce que c’est. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il ne s’agit pas, comme on voudrait nous le faire croire, d’un document purement technique : comme tous les documents budgétaires, il est bien le reflet de choix politiques. Or nous sommes en profond désaccord avec ces choix budgétaires et c’est pour cette raison que nous proposons de rejeter ce texte en l’état afin de le remettre en débat. (Mêmes mouvements.)
Rejeter ce texte, disais-je, tout d’abord parce qu’il est l’expression d’un exercice d’austérité qui consiste à amener les annulations de crédits à plus de 16 milliards d’euros si on compte toutes les coupes budgétaires de l’année.
Ensuite, ce texte est le résultat cumulé d’une politique antisociale menée depuis sept ans. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, il a été rejeté le 12 novembre dernier en commission. Donc, en toute logique, il devrait l’être de nouveau aujourd’hui par toutes celles et par tous ceux qui ne soutiennent pas M. Macron et son gouvernement Barnier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Car la politique menée par Emmanuel Macron, ce fameux Mozart de la finance, nous a finalement conduits, à travers ses gouvernements successifs, au déficit abyssal que nous affrontons aujourd’hui.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quel rapport avec le texte ?
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Voilà un président qui a géré la France comme une entreprise du CAC40 et dont le but est de verser un maximum de dividendes à ses actionnaires et qui, en même temps, est resté sourd aux revendications populaires, un président qui a méprisé et mutilé les gilets jaunes (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui a ignoré les centaines de milliers de citoyennes et de citoyens manifestant pendant des mois, et par tous les temps, contre la réforme des retraites, qui a profondément abîmé la confiance des Françaises et des Français dans la politique en utilisant sans cesse le mensonge et la calomnie, un président qui a trahi les Français en se faisant élire par une France républicaine à laquelle il avait promis de faire front contre les positions nauséabondes de l’extrême droite,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous allez voter avec eux dans trois heures !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : …un président qui a oublié que dans notre république, c’est le peuple qui est souverain et que le président ne dispose que d’une délégation temporaire de cette 7487souveraineté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Et ce peuple vient se rappeler à vous, président, ministres, sénateurs, députés qui avez fait de sa vie un enfer ! Car le chaos est là. Aujourd’hui et maintenant. Et c’est votre création ! (Mêmes mouvements.) De gestion désastreuse en décisions absurdes, vous, politiciens de droite,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il vaut mieux être un politicien qu’un politicard !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : …avez plongé la France dans le désordre. Et vous aurez beau truffer vos discours des mots « responsable » et « responsabilité », vous ne trompez personne !
Car au-delà de votre incompétence manifeste, vous êtes aussi des pyromanes, ce qui est gravissime eu égard à la place que vous occupez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les irresponsables, c’est vous ! Un chef d’État se doit de répondre aux besoins de sa population et d’apaiser les tensions. Nous en sommes loin, et ce PLFG est le reflet de votre indifférence et de votre inconscience.
En effet, si l’argent n’a pas été dépensé, c’est parce que le gouvernement a empêché de lui trouver des débouchés en ordonnant aux services de geler les crédits.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est contradictoire, ce que vous dites !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Et la commission mixte paritaire n’y a rien changé. Mais il est vrai que pour vous, il n’y a pas d’urgence. C’est d’ailleurs un macroniste de la première heure qui nous le rappelait doctement lors d’une table ronde avec l’Association des maires de Gironde : il a expliqué sans sourciller qu’il fallait arrêter de dire que les services publics n’ont pas les moyens de fonctionner car il n’y avait selon lui aucun problème dans sa circonscription… Alors je l’invite à se rendre un peu sur le terrain pour aller voir l’état des bâtiments scolaires comme le collège de Créon ou le lycée Flora Tristan de Camblanes, au sein desquels les enseignants enjambent les seaux qui fleurissent les escaliers et même les salles de classe dans lesquelles il pleut.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça n’a rien à voir ! Les collèges dépendent des départements et les lycées, des régions !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Il verra aussi des universités qui ne peuvent plus payer leurs factures de chauffage, des élèves sans affectation. Quant aux urgences de l’hôpital de Langon, elles ont encore dû fermer au cours du mois dernier. Il y verra aussi des hôpitaux où les patients ne peuvent pas être soignés correctement faute de moyens techniques, comme à l’hôpital Haut-Lévêque de Bordeaux, ou faute de pouvoir recruter des médecins psychiatres comme à Cadillac-sur-Garonne. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et je pourrais malheureusement continuer à égrener d’autres exemples… La France et les Français sont toujours en attente de votre fameux ruissellement ! L’échec de votre politique économique est patent ! Les plans sociaux se multiplient partout en France et l’OFCE, L’Observatoire français des conjonctures économiques, prévoit encore la suppression de 150 000 postes pour 2025 !
M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : C’est ça, votre bilan !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Nous voyons depuis sept ans une cavité se transformer en gouffre : un déficit record dans l’histoire contemporaine de la France, avec des ministres qui font comme s’ils n’y étaient pour rien ! La moindre des choses est d’assumer ses erreurs et d’en tirer les conclusions qui s’imposent : il faut partir pour laisser à d’autres le soin de changer de politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le plus incroyable, c’est que vous reconnaissez tous que c’est la faiblesse des recettes qui a creusé le déficit ! Et là-dessus, nous sommes bien d’accord, mais il n’est pas compliqué d’en trouver l’origine : depuis 2017, vous avez supprimé plus de 62 milliards de recettes, principalement au bénéfice de celles et ceux qui en avaient le moins besoin.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Sans aucune anticipation. Sans aucun plan d’action. D’où le désastre budgétaire que nous connaissons et le déficit structurel que vous avez créé par vos cadeaux fiscaux.
En présentant un PLFG qui vient annuler 6,4 milliards euros de crédits, c’est un ultime camouflet que vous infligez au peuple de France.
Amputer la mission Agriculture de plusieurs centaines de millions au terme d’une année dont les conditions climatiques et sanitaires ont ébranlé des dizaines de filières (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) et au moment où la crise structurelle dans la viticulture est à son paroxysme, empêchant les viticulteurs de vivre dignement, c’est particulièrement cynique.
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : C’est dingue d’entendre ça !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Ôter des centaines de millions à la mission Écologie alors que le dérèglement climatique s’amplifie sous nos yeux et que les feux et les inondations se multiplient avec une violence croissante, c’est cela, l’irresponsabilité. (Mêmes mouvements.)
Annuler 800 millions sur la mission Enseignement supérieur et éducation nationale, 700 millions pour la justice, 685 millions pour la cohésion sociale et l’accès au logement, c’est cela, l’irresponsabilité ! (Mêmes mouvements.)
Lorsqu’on vous parle de mal-être, vous supprimez des jours de carence. Lorsqu’on vous parle des paysans qui veulent simplement vivre de leur métier, vous nous parlez de compétitivité. Lorsqu’on vous parle de justice, vous nous parlez de répression. Vous n’êtes pas dans la vraie vie. Vous ne vous occupez pas des gens, vous gérez des tableaux de bord… et vous le faites mal !
En effet, vos tableaux de bords, vous ne les maîtrisez même pas. (Mêmes mouvements.) Le PLFG montre que le coût des remboursements et des dégrèvements a été sous-estimé de 2,2 milliards. C’est le signe de niches fiscales mal calibrées, injustes et contre-productives, qui n’empêchent aucun licenciement et qui envoient de l’argent public directement dans les poches des actionnaires. Contrairement à ce que la droite et l’extrême droite continuent de nous asséner, la baisse des impôts sur les sociétés n’entraîne pas une hausse des recettes magique par une augmentation de l’activité, mais seulement une baisse de recettes.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Plus grave encore : votre surestimation des recettes de TVA de 3,7 milliards ! Elle ne peut surprendre que celles et ceux qui, comme vous, méconnaissent la vie de nos concitoyens. Ouvrez les yeux : la plupart des Français n’ont plus les moyens de consommer. Qui peut dire qu’il vit mieux aujourd’hui qu’il y a sept ans, si ce n’est les 10 % les plus riches dont le patrimoine a doublé ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Avec ce texte, vous vous entêtez dans le maintien d’une politique austéritaire qui plonge plus de 10 millions de Français dans la misère et au moins autant dans la précarité, sous couvert de compétitivité ! Sous la menace constante que vous brandissez du matin au soir de voir les détenteurs de capitaux s’enfuir vers d’autres horizons !
Et je répète ce que j’ai dit ici même il y a quinze jours : je crois que c’est vous qui avez un problème avec les riches ! Quel mépris vous avez pour eux en considérant qu’ils n’ont aucun amour pour leur pays ! Qu’ils ne sont en France que par intérêt ! C’est vous qui les prenez pour des êtres grossiers qui ne pensent qu’à l’argent. (Mêmes mouvements.)
Nous faisons au contraire le pari que les riches aiment la France, comme nous, et qu’ils seront fiers de participer à son redressement en adhérant aux solutions que nous préconisons pour répondre aux besoins des Français et assurer la nécessaire bifurcation écologique, économique et sociale.
Votre absence totale de boussole désoriente les acteurs économiques et anéantit leurs efforts d’adaptation à vos politiques désordonnées. Il faut planifier et cesser ces revirements incessants et purement démagogiques, au gré des protestations légitimes de telle ou telle corporation.
Il faut maintenant arrêter de s’obstiner et admettre que seule une meilleure répartition des richesses permettra de relancer l’économie en redonnant du pouvoir d’achat aux Français et le pouvoir d’investir aux collectivités.
Ce projet de loi de fin de gestion reflète l’incapacité du gouvernement à prendre ses responsabilités en reconnaissant qu’il a fait fausse route. C’est pourquoi, chers collègues, j’invite celles et ceux qui ont à cœur de changer en mieux la vie des Françaises et des Français, à voter cette motion de rejet. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)