Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Présentation
debate, 16/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Antoine Armand : Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos de la présidente de l’Assemblée nationale et d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, pour toutes les victimes ainsi que pour les forces de secours et de sécurité, pour les services de l’État qui sont pleinement mobilisés et durement affectés. J’ai animé avec Laurent Saint-Martin une cellule de crise économique sous l’autorité du Premier ministre et du président de la République. Nous présenterons de nouvelles mesures destinées à assurer la continuité de l’État et à venir le plus rapidement possible en aide à nos compatriotes de Mayotte.
Mesdames et messieurs les députés, la motion de censure adoptée le 4 décembre dernier lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale a interrompu la discussion des textes financiers. Elle a compromis l’adoption d’une loi de finances pour 2025 et, pour le moment, privé la France d’un budget.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est le 49.3 qui nous a privés d’un budget !
M. Antoine Armand : J’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances et je le redis ici : cette situation est exceptionnelle et grave.
L’absence de budget a également des conséquences directes et immédiates pour nos compatriotes ultramarins, pour les agriculteurs, pour les très petites et les moyennes entreprises, pour l’investissement dans notre pays, pour l’emploi : autant de répercussions que certains ont refusé de voir, mais qu’une agence de notation n’a pas manqué de rappeler très clairement, vendredi dernier, en abaissant la note de notre pays.
Et ne nous y trompons pas, la loi spéciale que nous vous présentons aujourd’hui avec Laurent Saint-Martin n’est pas un budget. Ce projet de loi n’étant pas un projet de budget, il n’est pas sous-tendu par des prévisions de croissance, de déficit ou d’endettement. Ce n’est en aucun cas un texte qui peut nous laisser croire que nos déficits ont disparu, que notre dette n’existe plus et qu’il n’y a pas d’urgence 7532budgétaire. Notre déficit est là, notre dette est là, l’urgence budgétaire est là, quelles que soient les expressions de celles et ceux qui ne veulent pas le voir.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Qui a creusé la dette de plusieurs milliards ?
M. Antoine Armand : Ce projet de loi spéciale prévue à l’article 47 de la Constitution, présenté en commission des finances moins d’une semaine après la censure, conformément à l’engagement pris par le président de la République devant les Français le 5 décembre dernier, n’est qu’un texte technique, sans portée politique, qui vise uniquement à éviter toute discontinuité budgétaire entre la fin de l’exercice 2024 et l’adoption d’un budget. Ce n’est pas la reconduction du budget de l’année dernière. Comme l’indique la circulaire du Premier ministre, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la loi spéciale, ainsi que les décrets de services votés, ne reviennent pas à répliquer le budget de l’an dernier, mais à « ouvrir le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement », avec toutes les conséquences que cela emporte, hélas.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Eh oui, le minimum !
M. Antoine Armand : Ce projet de loi poursuit seulement deux objectifs : continuer à lever l’impôt et permettre à l’État ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale d’émettre encore de la dette, afin d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. Les discussions autour du projet de loi spéciale ne peuvent ni ne doivent être un débat budgétaire. J’entends bien que certains, découvrant l’impact de la censure, voudraient faire fi de la Constitution pour organiser une sorte d’écrit de rattrapage (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais je salue l’esprit de responsabilité de celles et ceux qui s’en tiennent à l’état du droit, que le Conseil d’État a rappelé très explicitement et que toute démocratie se doit de respecter.
Nous vous soumettons ce projet de loi spéciale en vue de son examen et de son adoption, car il y va de notre responsabilité collective. Dès demain, au-delà des clivages, nous aurons besoin de donner un cadre économique budgétaire et financier à notre pays. Il en a besoin, et nous le lui devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin : Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, en particulier pour les 250 agents des finances publiques et des douanes que nous essayons de joindre.
Mesdames et messieurs les députés, nous devons soutenir ce texte technique, au titre du caractère urgent et impératif que revêt son adoption.
Tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget pour 2025. Le projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en tenir lieu – le Premier ministre l’a clairement exprimé vendredi dernier, lors de la passation de pouvoirs. La situation des finances publiques n’a pas changé depuis la démission du gouvernement. L’état de nos comptes est le même, avec tous les défis que cela emporte, pour le présent comme pour l’avenir. La décision de l’agence de notation Moody’s ne nous dit pas autre chose.
Chacune et chacun d’entre vous en est parfaitement conscient. Malgré l’issue des débats budgétaires, il ne s’est trouvé personne, sur aucun banc, pour contester ni la gravité de la situation, ni le caractère excessif de notre endettement, ni la nécessité de réduire le déficit. Il y a donc au Parlement un espace pour engager le redressement des comptes, pourvu que les forces politiques qui le composent parviennent à s’entendre sur les modalités de l’effort à fournir.
Ce texte ne préjuge donc pas des nouveaux arbitrages qui seront rendus sous l’autorité de François Bayrou par un prochain gouvernement de plein exercice. Il ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires, dont je souhaite qu’elles aient lieu rapidement, dans l’intérêt supérieur de notre pays et de nos concitoyens. Il n’a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats que nous avons eus ensemble lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Ce texte n’a qu’un seul objectif, qui délimite strictement son contenu : assurer, à titre exceptionnel et transitoire, la continuité de la vie de la nation.
En d’autres termes, la loi spéciale vise à éviter le shutdown. Elle ne peut pas faire moins. Elle ne peut pas en faire davantage. Tant la jurisprudence que les textes sont extrêmement clairs sur ce point.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oh, juste une décision !
M. Laurent Saint-Martin : En premier lieu, la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts. Cette loi n’exprime pas le consentement à l’impôt, elle n’en constate que la nécessité.
Ainsi que le précise l’avis dépourvu d’ambigüité du Conseil d’État, elle ne permet ni de reconduire pour l’année suivante les dispositions fiscales arrivant à échéance fin 2024 ni de modifier le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour l’indexer sur l’inflation.
La loi spéciale peut seulement autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année, ce qui est indispensable pour assurer le financement de nos services publics, de notre système de protection sociale et de nos collectivités territoriales.
En second lieu, le décret qui sera pris après la promulgation de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés. La loi spéciale n’autorise pas le gouvernement à engager des dépenses nouvelles : conformément à la Constitution, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour l’année, les crédits se rapportant aux services votés seront temporairement ouverts par décret.
Les services votés correspondent au niveau minimal de crédits jugé indispensable pour poursuivre en 2025 l’exécution des services publics dans les conditions de l’année précédente. La lettre et l’esprit de l’article 45 de la Lolf limitent ces dépenses au strict minimum. Ainsi, en l’absence de loi de finances, le gouvernement ne pourra pas augmenter les budgets des ministères des armées, de la justice ou de l’intérieur au-delà du strict minimum sur la base des crédits de 2024.
Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d’urgence caractérisée, le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations, aux entreprises ou aux collectivités. Après avoir commencé mon propos par une pensée pour nos compatriotes mahorais, 7533j’évoque à dessein l’urgence caractérisée, car cette condition se trouve aujourd’hui remplie à Mayotte. L’aide à Mayotte – par ailleurs nécessaire pour la continuité de la vie nationale – sera rendue possible par les crédits d’urgence de fin d’année 2024, mais aussi par le décret de services votés pour 2025. Nous pourrons ainsi prêter main-forte aux Mahorais en l’absence de loi de finances.
Enfin, la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics. Comme vous le savez, les recettes fiscales et sociales ne suffisent pas à couvrir le besoin de financement des administrations publiques – c’est la problématique qui sous-tend nos débats depuis de longues semaines –, de sorte que nous ne pouvons assurer nos engagements auprès de nos créanciers ou garantir le fonctionnement régulier des services publics sans emprunter. Il est donc indispensable d’autoriser l’État, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à émettre de la dette.
Je ne serai pas plus long. Il est ici question de parer à l’urgence dans l’attente d’un nouveau budget, d’assurer la continuité de la nation, le fonctionnement régulier des services publics et le respect des engagements pris par notre pays. Avec ce texte, nous vous demandons tout simplement que, dans le respect du droit, nécessité fasse loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le projet de loi spéciale a été adopté à l’unanimité en commission des finances la semaine dernière. Toutefois, s’agissant d’une loi de finances, nous examinons cet après-midi le texte présenté en Conseil des ministres.
J’appelle tous les groupes parlementaires à voter ce texte et j’évoquerai pour cela trois points essentiels.
D’abord, ce projet de loi est incontournable dans la situation politique où nous nous trouvons. La censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier ayant suspendu l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces deux textes, essentiels au fonctionnement de notre démocratie parlementaire, ne pourront être adoptés avant la fin du trimestre si les nouveaux projets de loi sont présentés en Conseil des ministres début janvier.
Dans ce contexte, l’article 47 dispose que « le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés » tandis que l’article 45 de la Lolf précise que le gouvernement dépose « un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année ». Tout est donc prévu pour éviter une rupture dans la continuité des services publics.
Le présent projet de loi a précisément pour objet de nous permettre d’adopter certaines dispositions en urgence avant le 31 décembre 2024. L’article bk1erek prévoit la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales ; l’article 2 autorise le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour financer le déficit du budget de l’État et l’article 3 ouvre l’autorisation d’emprunter à quatre organismes de protection sociale afin de financer les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il s’agit donc d’une loi minimaliste, mais nécessaire. Rejeter ce texte serait irresponsable.
J’aimerais ensuite aborder le contenu de chacun des trois articles et exposer l’intérêt d’amender à la marge le projet de loi spéciale.
S’agissant de l’article 2, le respect des pouvoirs du Parlement et la conformité du projet de loi spéciale aux dispositions de la loi organique nous conduiront à borner l’autorisation d’emprunter accordée à l’État. En effet, l’absence de plafond d’emprunt n’est pas cohérente avec les dispositions de l’article 34 de la Lolf, aux termes desquelles la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ».
Je vous propose donc de reconduire les plafonds fixés dans la loi de finances initiale pour 2024, comme le gouvernement l’avait envisagé avant que le Conseil d’État ne l’en dissuade. Je ne partage pas l’avis de ce dernier et vous invite à voter mon amendement destiné à plafonner l’autorisation d’endettement.
L’article 3 soulève deux autres difficultés. D’une part, il n’est pas certain qu’une disposition relevant d’une loi de financement de la sécurité sociale puisse figurer dans le projet de loi spéciale, qui est une loi de finances.
D’autre part, l’article 3 ne reprend pas mot pour mot l’article 13 du PLFSS pour 2025, puisqu’il ne fixe aucun plafond en valeur alors que les lois de financement de la sécurité sociale comportent systématiquement cette information. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 prévoit en effet que la loi de financement de la sécurité sociale « arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ».
Conformément à l’esprit de la loi spéciale, je proposerai un amendement pour plafonner cette autorisation au niveau du PLFSS pour 2024. À titre d’illustration, la trésorerie de l’Acoss devrait atteindre le point bas de 57,7 milliards d’euros au 15 décembre 2025. Il est préférable de ne pas préempter les choix du législateur en vue de l’examen ou du réexamen du PLFSS pour 2025 car, si les plafonds devaient être atteints au cours des premiers mois de l’année 2025, des décrets relevant les encours limites pourront toujours être adoptés, conformément aux dispositions organiques du code de la sécurité sociale.
Enfin, s’il est impératif que cette loi spéciale soit votée rapidement, elle ne saurait remplacer un véritable budget pour 2025.
Compte tenu du fait que l’adoption d’une nouvelle loi de finances et celle d’une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale n’interviendront pas avant la fin du premier trimestre 2025 dans le meilleur des cas – cela dépendra des accords politiques visant à éviter le vote d’une nouvelle motion de censure –, il conviendrait que le gouvernement dépose un projet de loi comprenant diverses dispositions économiques, financières et sociales contenant les dispositions budgétaires qui, sans être vitales à la continuité des services publics, relèvent de l’urgence politique.
Dans cet esprit, le président de la commission des finances et moi-même avons envoyé un courrier au nouveau Premier ministre afin qu’il traite en priorité de la situation des agriculteurs, de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des quatorze dépenses fiscales non prorogées en 2025, telle que l’exonération fiscale des pourboires ou l’extension du prêt à taux zéro (PTZ).
Si ces mesures faisaient consensus lors des débats à l’Assemblée nationale sur le PLF 2025, elles ne peuvent pour autant, selon moi, être intégrées au projet de loi spéciale. J’ai ainsi considéré que les amendements relatifs à l’indexation du barème de l’IR n’avaient pas leur place dans la loi spéciale, tandis que le président Coquerel a estimé de son côté qu’ils étaient recevables, au motif que ce texte doit maintenir à l’identique le périmètre des personnes assujetties à l’IR en 2024.
En tant que rapporteur général, désigné par mes collègues pour défendre les amendements votés en commission, j’ai été amené à cosigner des amendements favorables à l’indexation, mais le fait qu’ils aient été déclarés irrecevables en séance confirme mon appréciation.
Certaines questions demeurent irrésolues dans le projet de loi spéciale. Ainsi en est-il des niches fiscales : vingt-cinq exonérations et crédits fiscaux arrivent à terme au 31 décembre 2024 – c’est le cas de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises établies dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), du crédit d’impôt « remplacement » pour les agriculteurs ou encore de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Loc’Avantages –, alors qu’un large consensus pour pérenniser quatorze de ces niches s’était dégagé à l’Assemblée lors des débats en première lecture.
De même, les dispositions relatives aux taxes affectées ne figurent pas dans le projet de loi spéciale. Les plafonds mordants ne sont pas reconduits, ce qui représentera une perte de recettes pour l’État d’environ 2 milliards d’euros. Pis encore, certaines affectations de taxes ne seront plus conformes à la Lolf, parce que les affectataires ne sont pas dotés de la personnalité morale ou parce que l’objet de la taxe est sans lien avec la mission de service public de l’affectataire.
Dès lors que ce projet de loi spéciale ne peut véritablement remplacer un PLF et un PLFSS pour 2025, nous avons besoin de visibilité. Reprendrons-nous l’examen du PLFSS en nouvelle lecture ? Le gouvernement laissera-t-il le Sénat achever l’examen de la partie « dépenses » du PLF ou choisira-t-il de repartir d’une copie vierge et de déposer de nouveaux textes financiers ?
Le nouveau gouvernement doit s’atteler d’autant plus vite à cette tâche que la situation budgétaire de notre pays nécessite des mesures fortes de réduction de la dépense qui préservent la croissance et défendent les principes de justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le projet de loi spéciale soumis aujourd’hui à notre vote ne remplace pas une loi de finances et ne constitue qu’une mesure d’urgence.
Par responsabilité républicaine et au nom de la continuité de la vie nationale, je ne m’opposerai pas à ce texte. Ainsi, au premier jour de l’an nouveau, l’impôt sera levé, les fonctionnaires seront payés et la sécurité sociale pourra se financer…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela dépendra du vote de ce soir !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …comme nous l’avons toujours su et dit, et comme le savaient aussi ceux qui, pour effrayer la population et culpabiliser les censeurs, affirmaient que les cartes Vitale seraient bloquées, que les services publics seraient fermés et que la France serait à l’arrêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Oui, c’est honteux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La lumière n’allait pas s’éteindre, nous ne sommes pas aux États-Unis ! Au demeurant, ces propos ont cessé, car ceux qui les tenaient n’y croyaient pas eux-mêmes.
Il nous appartient pour l’heure de nous prononcer sur ce projet de loi spéciale. Lors de l’examen en commission, j’ai déposé un amendement ayant pour objet de permettre d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation jusqu’au prochain budget.
Alors que je l’avais défendu, la présidente de l’Assemblée nationale a choisi de le déclarer irrecevable. Je n’entamerai aucune polémique sur ce choix. La possibilité d’un contrôle de recevabilité en dernier ressort sur les amendements échoit à la présidente, qui en use avec toute la légitimité de sa fonction. (Mme Aurore Bergé applaudit.)
Cependant, le domaine de la loi spéciale demeure un objet constitutionnel peu identifié, de sorte que je continue à penser qu’un autre arbitrage, laissant statuer le Conseil constitutionnel en dernier ressort, était envisageable.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans une matière où le droit n’est pas stabilisé, le Conseil aurait pu valider mes arguments ou censurer l’indexation du barème sans causer aucun dommage au reste de la loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme je l’ai exposé en commission, à mon sens, la loi spéciale devait maintenir constant le périmètre de l’impôt. En tout état de cause, si l’indexation du barème n’a pas sa place dans la loi spéciale, on peut s’interroger sur la présence du mécanisme d’emprunt prévu à l’article 3, qui aurait sa place dans un PLFSS et non au sein d’un texte ayant la nature d’un PLF. Je prends toutefois acte que ce sujet est désormais caduc.
Grâce à la loi spéciale, les dépenses des services publics se maintiendront, il n’y aura ni dégradation ni catastrophe. Si, en commission, le ministre du budget Laurent Saint-Martin et certains députés de son groupe ont soutenu que, puisque nous avions voulu la censure, nous devrions « en payer la facture »,…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Assumez vos responsabilités !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …je les appelle à ne pas faire de cette loi spéciale un objet de polémique et à penser à la population avant de voter tout à l’heure. Les propos liminaires de leurs interventions respectives allaient d’ailleurs en ce sens, ce dont je les remercie.
Je rappelle tout d’abord que la censure n’est pas l’origine ni la cause de l’instabilité politique ;…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Bien sûr que si ! Assumez !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …elle n’en est qu’une manifestation parmi d’autres depuis la décision présidentielle de dissoudre l’Assemblée nationale en 7535juin dernier et de nommer un gouvernement minoritaire. La censure du gouvernement Barnier était juridiquement possible car les articles 49 et 50 de la Constitution la prévoient clairement. Elle était politiquement nécessaire car l’Assemblée nationale représente le peuple français qui doit être libre de choisir ses dirigeants et, s’il le juge nécessaire, d’en changer.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Assumez les conséquences ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Quelle suffisance !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Toujours le même !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Assumer, ce n’est pas simple !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens ensuite à souligner qu’il ne saurait exister une « facture de la censure », pour reprendre les mots du ministre Saint-Martin. L’article 45 de la loi organique dispose que la loi spéciale contient le « minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement ».
Pendant le premier trimestre 2025, le gouvernement est donc juridiquement fondé à faire fonctionner les services publics avec tous les moyens votés au titre de l’année passée sans les coupes décidées arbitrairement par l’exécutif ni celles qui auraient été appliquées avec le budget Barnier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Les services publics peuvent donc fonctionner avec davantage de moyens après la censure. Celle-ci n’a pas de conséquences négatives et le gouvernement ne pourra invoquer aucun prétexte pour ne pas garantir le bon fonctionnement des services publics jusqu’au vote d’un budget.
Si cette loi garantit la continuité, il n’en demeure pas moins que certaines parties de la population et certains secteurs d’activité exigent des mesures rapides – j’en ai été convaincu après avoir entendu en commission les deux ministres ici présents – qui pourront être prises dès le mois de janvier dans le cadre d’une loi fiscale dédiée. Ces dispositions avaient fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres. D’ailleurs, comme vient de le rappeler le rapporteur général, nous avons adressé un courrier au Premier ministre afin qu’il prépare ce projet de loi fiscale dans l’intérêt de tous. Ainsi, dès la semaine du 13 janvier – et indépendamment de la prochaine loi budgétaire –, nous serons en mesure d’examiner et d’adopter rapidement un projet de loi fiscale qui permettra de proroger plusieurs crédits ou réductions d’impôts, d’étendre le prêt à taux zéro, de soutenir nos agriculteurs, ou encore, bien sûr, d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu afin d’éviter toute incertitude en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en viens au fond et à ce qui nous attend prochainement. Au ministre Antoine Armand, qui vient de dire que la censure avait « privé la France d’un budget »,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il a tort !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En effet, ce n’est pas le cas !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est la vérité !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …je répondrai qu’il vaut mieux reporter le vote d’un bon budget qu’adopter aujourd’hui un mauvais budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, plutôt que de revenir sérieusement sur la baisse des impôts des ultrariches et des multinationales qui délocalisent, le budget proposé prévoyait uniquement des changements à la marge – obtenus malgré le refus de la partie la plus extrême du bloc gouvernemental. Or, en raison du déficit, mais aussi des investissements nécessaires, notamment en matière écologique, nous avions besoin des recettes supplémentaires que nous avions trouvées, à hauteur de 57 milliards d’euros, sans toucher aux impôts de 90 % des Français et des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en arrive aux résultats économiques sur lesquels se sont appuyés aussi bien le gouvernement de M. Barnier que les précédents. Ce qui nous est si souvent vanté constitue en réalité un mirage. Notons que face à l’aggravation du chômage, de la désindustrialisation et de la fuite des capitaux, le néolibéralisme a opté pour le laisser-faire – il est vrai que c’est ce qu’il sait faire le mieux. On se situe donc dans la continuité d’une politique qui profite à un groupe ultraminoritaire au détriment de tous les autres mais qui repose sur un tissu d’illusions.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Assumez la censure !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La première illusion est la baisse de la dépense publique. Alors que l’État et les collectivités locales représentent une richesse avant d’être un coût, le montant de la commande publique s’élève à 89 milliards d’euros en 2023. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le budget Barnier aurait ralenti l’activité économique de 0,8 point de PIB en 2025. Dès lors, je vous le demande : quel aurait été le gain si un tel budget avait été adopté ?
Il y a aussi l’illusion industrielle. Non, on ne peut pas parler de réindustrialisation. Selon le dernier baromètre réalisé par Trendeo et McKinsey,… (Murmures sur divers bancs.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Si c’est McKinsey qui le dit…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est votre nouvelle Bible ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …l’investissement industriel a baissé en France de 10 % en 2024. Ce chiffre se traduit par la destruction d’emplois par Michelin, à Cholet et à Vannes, au moment même où les recrutements dans les gigafactories déçoivent.
Il y a également l’illusion de la performance de l’éducation nationale. Celle-ci n’est pas une entreprise. Il ne suffit pas de décréter que 4 000 postes ne sont pas nécessaires. La réalité a le défaut persistant de ne pas s’adapter à votre discours. Lorsque vous supprimez des postes, les besoins sont toujours là comme le montrent les classes surchargées – vingt-deux élèves par classe en primaire et vingt-six au collège, soit le pire résultat de toute l’Union européenne selon les propres données du ministère de l’éducation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi il ne fallait pas adopter le budget.
Il y a encore l’illusion des aides et soutiens temporaires alors que les difficultés pour se loger et pour payer son loyer demeurent. Le logement est l’échec le plus cuisant du bilan dont vous êtes comptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Quel rapport avec la loi spéciale ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À peine aviez-vous annoncé une aide d’urgence pour les bailleurs sociaux, que, l’année suivante, vous la réduisiez de moitié. Les bailleurs sociaux se trouvent dans une situation 7536désastreuse, les locataires en supportent le coût avec des rappels de charges imprévues – jusqu’à 2 500 euros comme je l’ai constaté ce week-end dans ma circonscription.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Hors sujet ! Recalé !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous annoncez des dispositifs qui ne durent pas tandis que les difficultés, elles, perdurent. Voilà encore un problème que le budget ne réglait pas.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Assumez la censure !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a aussi l’illusion d’une planète illimitée alors que l’inaction climatique entraînerait dans cinquante ans une diminution de 10 % du PIB chaque année selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Alors que nous arrivons en 2025, soit dix ans après l’accord de Paris, la bifurcation écologique est systématiquement repoussée. Or, si l’on investit trop tard, les retards d’aujourd’hui seront les écroulements progressifs de demain. Il faut non seulement anticiper mais aussi réparer les dégâts liés au dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Arrêtez de divaguer !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Pensez à Mayotte !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle au passage que votre budget prévoyait une réduction de 16 % des crédits alloués aux politiques environnementales.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est difficile d’assumer !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a enfin l’illusion de l’amélioration du niveau de vie et du pouvoir d’achat. L’échec est patent car de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté. La France est le seul pays européen dans lequel cet indicateur a fortement augmenté entre 2015 et 2023, passant de 13,6 % de la population à 15,4 %, soit 9 millions de pauvres.
Un nouveau débat sur la loi de finances aura lieu au milieu de l’hiver. Quel que soit le texte – un nouveau budget ou celui de Michel Barnier –, celui-ci poursuivra vraisemblablement la même œuvre, c’est-à-dire le recul de l’État, un affaissement des services publics et une mise en danger écologique tout aussi irresponsable.
Je ne m’opposerai pas à cette loi spéciale mais, une fois celle-ci adoptée, je continuerai à m’opposer à tout budget austéritaire et à soutenir une solution alternative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)