Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Article 1er

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Article 1er

debate, 16/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je regrette que l’amendement que j’avais déposé ait été jugé irrecevable. Il concernait le financement de l’audiovisuel public, qui se trouve aujourd’hui dans un entre-deux juridique très insécurisant. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Brouhaha.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne fallait pas voter la censure !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : D’une part, la récente réforme de la Lolf, votée par le Parlement, ouvrait la possibilité de financer l’audiovisuel public, au-delà de 2024, par des recettes fiscales. Cela nécessitait toutefois, formellement, des mesures de coordination dans les première et seconde parties du PLF pour 2025. Cette coordination ne pourra de toute évidence pas être réalisée à temps dans le cadre d’une loi de finances classique pour entrer en vigueur au bk1erek janvier prochain.
D’autre part, le gouvernement avait envisagé de financer l’audiovisuel public jusqu’à la prochaine loi de finances par le biais de décrets se rapportant aux services votés. Cette possibilité est incertaine puisque ces dispositions n’étaient pas prévues dans le budget pour 2024.
Il faut clarifier les choses pour sécuriser les entreprises de l’audiovisuel public et rassurer leurs collaborateurs et leurs collaboratrices. Monsieur le ministre, pouvez-vous donner des précisions qui permettraient à nos collègues sénateurs de travailler à une sécurisation du financement de ces entreprises indispensables à la démocratie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : À l’occasion de la discussion de cet article bk1erek, qui autorise la perception des impôts et taxes existants, je soulignerai à quel point le débat de ce jour est à la fois nécessaire – il l’est à l’évidence pour tous –, mais aussi restreint, et il ne saurait en être autrement.
Déjà en 1979, l’opposition, encouragée par la censure du Conseil constitutionnel, s’était servie de l’examen du projet de loi spéciale pour exprimer, en accéléré, son rejet de la politique de Raymond Barre. Les députés communistes avaient – déjà ! – défendu un barème alternatif de l’impôt sur le revenu et demandé la création d’un impôt sur la fortune. Au Sénat, le communiste M. Anicet Le Pors avait dressé contre le gouvernement le plus implacable des réquisitoires.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un excellent réquisitoire !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Aujourd’hui, avec peut-être un peu moins de talent, mais avec un égal acharnement, certains de nos collègues auraient voulu, à leur tour, sortir des limites de l’épure. Plus encore qu’en 1979, nous considérons qu’il faut repousser résolument cette tentation. Les Français n’attendent pas du Parlement qu’il reprenne un débat factice et décalé ; ils attendent de nous une discussion ample et ouverte, aboutissant à une solution durable et équilibrée. C’est ce débat que M. le Premier ministre s’est engagé à conduire devant le pays, devant nos concitoyens. Chers collègues, ne l’anticipons surtout pas, de façon artificielle, au risque d’en brouiller la portée et la nécessité !
Il nous faut franchir l’étape de la loi spéciale, un préalable indispensable. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera, sans hésitation ni réserve, l’article bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la présidente, c’est bien sûr votre prérogative d’avoir refusé l’amendement qui permettait l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu,…

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ça s’appelle la Constitution !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …mais respecter cette prérogative ne nous empêche pas d’être en désaccord avec l’analyse juridique du Conseil d’État sur laquelle vous vous appuyez.

M. Jean-Paul Mattei et Mme Delphine Lingemann : Il faut assumer le vote de la censure !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : D’une part, cet avis est consultatif et ne vous contraignait pas à prendre cette décision. Il est dommage que l’Assemblée nationale ait été privée du débat en séance alors qu’en commission des finances, où le débat avait été permis, l’amendement a été adopté par la quasi-totalité des membres ; la majorité n’a même pas eu le courage de s’y opposer, choisissant l’abstention. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) Seul le rapporteur général et quelques collègues très minoritaires ont assumé l’opposition.
J’ai beau relire l’avis du Conseil d’État, je n’y trouve aucun argument justifiant le refus d’introduire dans la loi spéciale l’indexation du barème. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) C’est l’indexation qui permet le maintien de l’impôt existant : en son absence, de nouveaux contribuables y deviennent éligibles et l’impôt payé à pouvoir d’achat égal n’est plus le même. La prolongation de l’impôt existant imposait par conséquent d’indexer le barème. Cette indexation a été effectuée tous les ans, dans tous les budgets de la bkVeek République…

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Non, pas en 2012, ni en 2013 !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …sauf six, soit dans l’écrasante majorité d’entre eux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est laborieux !

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : C’est la Constitution à géométrie variable !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : L’histoire n’est pas toujours le fait du hasard : lors de la motion de censure de 1962, le Conseil d’État s’était publiquement opposé à la décision du général de Gaulle de consulter les Français par référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel. Les Français, alors, avaient donné tort au Conseil d’État ; excusez-nous donc, mais on a encore le droit, dans notre République, de ne pas être d’accord avec le Conseil d’État, surtout quand il n’a aucun argument sinon celui de son autorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : J’invite chacun à lire l’avis du Conseil d’État – il est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale –, en particulier son point 9.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est dans l’air du temps de faire peur quant aux conséquences d’une censure qui, je l’ai dit, est elle-même la conséquence d’une instabilité. Certains agitent ainsi la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s. D’abord, j’ai toujours plaidé pour ne pas donner trop d’importance à ces notes : quand on passe de AA2 à AA3, cela signifie en réalité qu’on passe d’un 18/20 à un 17/20. Ensuite, attention aux interprétations car, dans la nuit de vendredi à samedi, le nouveau gouvernement Bayrou était déjà connu ; on peut donc aussi bien penser que c’est la nouvelle de sa nomination qui a provoqué la dégradation de la note, une façon de le punir (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – je ne le pense d’ailleurs pas.
J’ai décidé de ne pas polémiquer avec la présidente de l’Assemblée : elle s’est appuyée sur un raisonnement juridique, mais celui-ci, à mon sens, ne clôt pas le débat.
Plusieurs collègues ont évoqué le respect de l’État de droit ; cet argument me sidère. En 1979, un amendement avait été déposé sur l’un des articles du projet de loi spéciale : Robert-André Vivien, président de la commission des finances, l’avait jugé recevable, tout comme le président de l’Assemblée, Jacques Chaban-Delmas. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : LFI qui cite Chaban-Delmas, on aura tout vu !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement a certes été rejeté, mais il avait été jugé recevable. Je ne conteste pas la décision de la présidente, mais ne dites pas que c’était la seule possible. Si 300 000 personnes en plus doivent payer l’impôt – je crois que cela ne se fera pas, j’y reviendrai –, on n’est plus dans le même périmètre. On peut interpréter la conservation des impôts existants comme la conservation de leur périmètre ; je ne trouve donc pas correct d’invoquer le respect de l’État de droit.
Enfin, selon plusieurs collègues, c’est à cause de nous que 300 000 personnes en plus vont payer l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : C’est vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Or c’est vous qui avez jugé irrecevable l’amendement qui l’aurait évité. En réalité, il ne s’agit, une fois de plus, que de punir les censeurs. En effet, les mêmes collègues nous avaient expliqué que la non-indexation ne poserait de toute façon aucun problème puisqu’une vraie loi de finances serait adoptée dans les trois mois.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Menteurs !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’un ou l’autre, il faut choisir !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est du blabla !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : D’ailleurs, lors de la conférence des présidents de mardi dernier, à l’exception du groupe Dem dont le président a dit qu’il consulterait ses collègues, tous les groupes étaient d’accord avec le dépôt de cet amendement.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, tout à coup, leur position a changé, c’est uniquement parce que le discours politique s’est concentré sur le fait de punir les censeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Bravo !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne polémiquons pas sur ce sujet ; ne réglons pas les comptes politiques sur le dos des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dommage de mentir aux Français !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le barème ne sera pas indexé, mais il n’y aura pas de contribuables en plus qui paieront l’impôt sur le revenu ; si vous voulez vous en assurer, soutenez la proposition que nous avons faite avec Charles de Courson : une loi d’urgence à examiner dès le 13 janvier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je n’avais pas prévu de reprendre la parole, mais compte tenu de ce que je viens d’entendre de la part de M. Tanguy et du président Coquerel, je rappellerai qu’il nous faut respecter les institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Nous n’avons pas intérêt collectivement à les affaiblir, or c’est à cela que conduirait l’adoption de dispositions inconstitutionnelles.
Madame la présidente, puisque vous avez mentionné le point 9 de l’avis du Conseil d’État, je vais le lire. Cet avis est en l’occurrence très clair – ce qui n’est pas toujours le cas. « Le Conseil d’État estime qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, laquelle n’est au demeurant pas systématiquement opérée et a déjà fait l’objet de modulations par le passé, ou encore la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts dont une loi de finances précédente a prévu l’extinction au 31 décembre 2024, ne sont pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale…

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Voilà qui est très clair !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : « …dès lors qu’elles constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien, madame Louwagie !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour la loi Darmanin, vous n’aviez pas été aussi attentifs à l’avis du Conseil constitutionnel !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Conseil d’État est limpide ; en tant que législateur, nous avons la responsabilité d’en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je me réjouis du soutien apporté à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ! En effet, quand nous l’avions proposé à l’automne, cela n’avait pas été le cas sur tous les bancs : le groupe La France insoumise n’avait pas voté l’article 2 du projet de loi de finances, qui le prévoyait. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
L’introduire en loi spéciale pose un problème de droit, et la décision de la présidente de l’Assemblée nationale est conforme non seulement à l’avis très clair du Conseil d’État, que Véronique Louwagie vient de rappeler, mais également à l’analyse du premier président de la Cour des comptes – une autre institution indépendante (Rires sur les bancs du groupe RN) –, à celle du rapporteur général de la commission des finances, élu à ce poste par l’opposition et non par notre majorité, et à l’avis du président du Sénat. En tant que législateur, nous devons respecter le droit.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Respectons les règles !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Au premier trimestre 2025, il faudra faire en sorte que le barème de l’impôt sur le revenu soit indexé, comme il était prévu dans le cadre de la loi de finances initiale. Ainsi, rien ne changera pour nos compatriotes au mois de septembre prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : C’est un amendement d’appel qui concerne deux territoires en urgence budgétaire absolue.
Le premier est la Nouvelle-Calédonie : ce territoire a bénéficié de crédits dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion, mais ceux-ci ne suffisent pas à couvrir le début de l’année 2025. Nous sommes en attente d’un PLF pour 2025, qui subviendrait aux besoins des entreprises et des salariés de Nouvelle-Calédonie.
Le deuxième territoire, c’est Mayotte, qui n’a pas eu la chance de se voir allouer des crédits dans la loi de finances de fin de gestion. On y déploie aujourd’hui beaucoup de moyens de sécurité civile, de moyens sanitaires ; on devra y acheminer de l’alimentation, de l’eau, des médicaments. Avons-nous la capacité budgétaire de financer la solidarité nationale ? Nous l’appelons tous de nos vœux, mais nous n’en avons peut-être pas les moyens, compte tenu de la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes une assemblée formidable : tout le monde est d’accord sur l’article bk1er ek– même si ceux qui nous écoutent doivent comprendre l’inverse, à savoir que nous ne sommes d’accord sur rien.
J’en viens aux amendements déposés en commission des finances par plusieurs groupes et visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Je m’honore, comme rapporteur général, d’avoir rappelé à la commission que de tels amendements ne sont, à mon grand regret, pas compatibles avec la Constitution. Puisque tout le monde est à présent favorable à l’indexation du barème, nous y procéderons, soit dans une loi spéciale, soit dans la prochaine loi de finances, dont j’espère qu’elle viendra assez vite en discussion.
Cela étant dit, j’invite notre collègue Metzdorf à retirer son amendement, comme il l’a d’ailleurs fait en commission, celui-ci visant, de manière parfaitement légitime, à appeler notre attention sur la situation de la Nouvelle-Calédonie – territoire auquel on pourrait ajouter, outre Mayotte, la Martinique. (M. Gabriel Amar applaudit.) À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Je profiterai de l’expression de l’avis du gouvernement sur cet amendement pour rappeler ce qu’il est possible de faire dans le cadre de la loi spéciale, et surtout du décret relatif aux services votés qui en procède, et ce qui ne l’est pas.
Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, rappelons que l’Assemblée a décidé d’adopter le projet de loi de fin de gestion, qui permet d’ores et déjà d’ouvrir des crédits de paiement à hauteur de 1 milliard d’euros pour l’année 2024. Cet engagement sera donc tenu.
Pour le début de l’année 2025, des crédits discrétionnaires d’urgence peuvent être débloqués dans le décret de services votés. Mes services y travaillent déjà ; nous devons continuer de le faire, ensemble. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, pour des raisons très différentes, la situation de Mayotte doit, elle aussi, être prise en considération et conduire à l’ouverture de tels crédits.
Autrement dit, les décrets de services votés visent à satisfaire le strict nécessaire, mais aussi à parer à l’urgence. Je tiens à rassurer sur ce point : des financements permettant d’assumer les engagements pris par le précédent gouvernement en faveur de la Nouvelle-Calédonie et d’être à la hauteur de la situation d’urgence à Mayotte seront prévus.
Quelques mots encore concernant l’article bk1er eket l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, car j’ai entendu des mots assez forts, que je tiens à dénoncer : certains, notamment M. Le Coq, m’ont traité de menteur.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Aurélien Le Coq !

M. Laurent Saint-Martin : Vous devriez faire attention à vos propos. Je reprends les termes précis que j’ai employés : j’ai dit qu’en cas d’absence de budget, une loi spéciale ne permettant pas, constitutionnellement, d’indexer le barème de l’IR sur l’inflation, 380 000 foyers supplémentaires deviendraient redevables de cet impôt et 18 millions de nos compatriotes qui le sont déjà verraient le leur augmenter. Telle est la réalité à l’heure où nous parlons, parce qu’il n’y a pas de budget.
Il faudra bien en adopter un, aussi vite que possible. Encore faut-il pour cela retrouver l’esprit de responsabilité nécessaire afin d’assurer à nos concitoyens qu’ils ne paieront pas plus d’impôt, à nos agriculteurs…

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Nos agriculteurs sacrifiés !

M. Laurent Saint-Martin : …que les promesses qui leur ont été faites seront tenues, à nos collectivités territoriales qu’elles pourront continuer de fonctionner correctement. Je pense aussi à toutes les hausses de crédits, notamment celles 7548prévues par les lois de programmation – pour l’armée, pour la justice, pour la recherche – qui ne peuvent intervenir pour le moment, faute de texte budgétaire.
Je tiens d’ailleurs à remercier M. Philippe Brun,…

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Je vous en prie !

M. Laurent Saint-Martin : …qui, lors de la discussion générale, a très bien exposé tout ce qui manquerait au budget 2025 à cause de l’adoption de la motion de censure. C’était limpide et je vous remercie de ce qui constituait une sorte de mea culpa tout à fait bien venu. (M. Philippe Brun fait des signes de dénégation.) En tout état de cause, il conviendra de poursuivre la discussion sur ce sujet davantage en partenariat.
J’adresse une demande de retrait à M. le député Metzdorf, mais je tenais à le rassurer quant aux possibilités d’agir offertes par les décrets de services votés en faveur des territoires qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Bien entendu, je vais retirer mon amendement. Je tiens toutefois à remercier le ministre d’avoir donné la réponse concrète que nous attendions pour la Nouvelle-Calédonie et pour Mayotte : merci, monsieur le ministre, d’avoir fait travailler vos services. Cela répond tout à fait à l’urgence sur le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)