Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Article 3
debate, 16/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est symétrique à l’amendement bknoek 38 que nous venons d’adopter et je le soutiens donc pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais revenir un instant sur la question de la constitutionnalité (« Oh non ! » sur les bancs du groupe EPR) – je m’étais d’ailleurs inscrit pour cela sur l’article 3…
Mme la présidente (Renaissance) : Cela a dû m’échapper. Je vous en prie, monsieur le président.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous affirmez, monsieur le ministre, que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu aurait été un choix politique, ce que vous mettez en contradiction avec la portée de l’article 2. Je suis en désaccord, et certaines des personnes qui tenaient les amendements proposant cette indexation pour irrecevables ont reconnu avec honnêteté comprendre mon point de vue.
On peut considérer que l’on doit partir des contribuables et définir à partir de là la notion de conservation de l’impôt existant. Monsieur Amiel, vous nous avez tout à l’heure opposé que nous n’avions pas voté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, l’indexation sur l’inflation de tous les barèmes, ce qui est exact : nous avions en effet proposé que, pour 2025, le dernier décile puisse ne pas être indexé, afin d’en tirer des recettes. Mais c’est sans rapport, car il s’agit là de faire en sorte que l’impôt 2024, jusqu’au vote de l’impôt 2025, soit appliqué en urgence. Je respecte donc l’esprit de la loi.
Si je précise cela, c’est que vos arguments sont à géométrie variable. En dépit de l’avis du Conseil d’État – qui n’est pas un jugement –, l’intégration, dans ce qui est bien une loi de finances, d’un article qui a toujours été lié aux lois de financement de la sécurité sociale est très discutable d’un point de vue constitutionnel. (M. Philippe Vigier s’exclame.) La première fois qu’il s’est exprimé à ce sujet, le rapporteur général a d’ailleurs eu cette expression : « Ça se tente. » Je sais que le Conseil d’État a donné des arguments – qui me paraissent justifiés – pour que ces dispositions figurent dans le texte, mais nous sommes là à la limite de ce qui est recevable, puisque c’est normalement la loi de financement de la sécurité sociale qui, seule, arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes. De la même manière, on aurait pu déclarer recevable l’indexation des barèmes…
Un député du groupe EPR : Mais il se trouve qu’on ne l’a pas fait !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …tout en interpellant le Conseil constitutionnel afin d’avoir, une fois pour toutes, son avis sur cette question. Il n’y aurait pas eu mort d’homme, et au moins aurions-nous été fixés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que nous sommes en train de faire, avec l’article 3, est bel et bien contraire à la Constitution : une loi de finances n’a jamais abordé les questions relatives au financement de la sécurité sociale – je voterai, pour autant, en faveur de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je rendrai, sur cet amendement et sur le suivant, les mêmes avis que pour les amendements similaires que nous avons examinés à l’article précédent : sagesse pour le bknoek 36 et demande de retrait pour le bknoek 34.
Je récuse le parallèle que vous avez fait, monsieur le président Coquerel : ce n’est pas du tout la même chose.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais si !
M. Laurent Saint-Martin : Cette loi spéciale est une loi de finances, mais c’est aussi une loi d’urgence destinée à assurer la continuité financière de la nation. L’article 3, en ce sens, permet à l’Acoss de lever de la dette pour assurer le financement de la sécurité sociale – la question du barème de l’IR n’a rien à voir avec cela, car la continuité financière de la nation se poursuit, avec ou sans indexation de ce barème sur l’inflation. Sur le fond, tout le monde est d’accord avec cette indexation qui figurait dans le projet de loi de finances : il s’agit simplement d’une question de respect du droit.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et le respect des censeurs ?
M. Laurent Saint-Martin : L’article 3 a bien trait à la continuité financière de la nation : ce n’est pas le cas de l’indexation du barème de l’IR, et cela me semble assez facile à comprendre.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien non !
M. Laurent Saint-Martin : Il faut pouvoir assurer la possibilité de l’endettement pour l’État comme pour la sécurité sociale, en attendant de passer, le plus rapidement possible, à un véritable budget et à un véritable financement de la sécurité sociale pour 2025.
Mme la présidente (Renaissance) : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de vous alerter, chers collègues, sur la situation de l’Acoss. Son besoin en trésorerie va en effet atteindre les 57 milliards, probablement vers la fin du premier trimestre 2025 ou le début du deuxième, et mon amendement – comme l’amendement bknoek 36 à l’article 2 – rappelle qu’il est nécessaire de fixer un plafond au recours à l’emprunt par cet organisme.
Tant que nous n’aurons pas voté une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, le texte actuel ouvrirait paradoxalement la possibilité d’un endettement illimité. Mais, comme je l’ai fait pour l’article 2, je le retire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi spéciale.
Mme la présidente : Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.