Supprimer les zones à faibles émissions mobilité : Article 2
debate, 12/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2, 8, 10, 11, 14, 18, 19, 22 et 24.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. L’accompagnement des ménages dans leur transition vers des véhicules moins émetteurs de polluants doit être maintenu. Les dispositifs existants sont imparfaits, et nous sommes en faveur de leur amélioration, pour tenir compte de la disparité des situations et pour réduire davantage le reste à charge, notamment pour les plus précaires.
Nous invitons le Gouvernement, une fois encore, à prendre la mesure de l’urgence écologique en adoptant un grand plan des mobilités à l’issue des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures. Dans le contexte de la crise de l’énergie, il s’agit d’un impératif social mais également d’un impératif sanitaire, nous l’avons suffisamment dit, et donc d’un impératif écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le groupe Renaissance propose de supprimer cet article car il va à la fois à l’encontre du bon sens et de l’intérêt de nos concitoyens les plus modestes. En effet, son adoption entraînerait la suppression du prêt à taux zéro, mis en place depuis le bk1erek janvier pour aider les foyers les plus modestes à acheter un véhicule moins polluant. Il faut au contraire renforcer ce type de mesure.
Nous avons déjà eu ce débat en commission et je suis ravi de voir, monsieur le rapporteur, que vous avez entendu nos arguments puisque vous proposez vous-même de supprimer cet article. Pour une fois, nous sommes d’accord.
Je voudrais répondre à vos propos un peu moqueurs tenus ce matin à la fin de la discussion générale à la suite de mon intervention. Vous évoquiez un professeur de chimie à la fac. Ce n’était pas très élégant de votre part et je me demande si vous ne sous-entendiez pas que les scientifiques ne pouvaient pas s’engager en politique. Je me pose la question. C’est relativement grave. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez aussi dit, lors de la discussion générale, que les ZFE étaient une insulte à l’intelligence. Vos propos sont une insulte à la santé respiratoire de nos concitoyens et aux scientifiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Les ZFE concourent à répondre à la double problématique de la pollution de l’air et de l’aggravation du dérèglement climatique soulevée par la circulation automobile en milieu urbain. Le Gouvernement et sa majorité ne méconnaissent pas l’importance de la voiture individuelle pour nombre de nos concitoyens ne disposant pas d’alternative. Ils sont donc mobilisés pour développer des mesures d’accompagnement, en particulier en direction des ménages modestes et des travailleurs. C’est le sens de la bonification du bonus écologique, du renforcement de la prime à la conversion ou encore de l’expérimentation pour deux ans du prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule moins polluant à destination de nos concitoyens vivant ou ayant à se déplacer régulièrement dans les métropoles en dépassement des seuils prévus par la loi.
L’article 2, qui vise à supprimer ce prêt à taux zéro, est donc injuste et contre-productif au vu de nos objectifs en matière de transition écologique et de cohésion sociale. Nous proposons donc sa suppression.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je tire mon chapeau à ceux qui se disent défenseurs des pauvres et qui proposent un tel article au moment où le ministre s’est engagé à ce que l’État fournisse une réponse sur sa garantie du prêt à taux zéro. J’espère bien que nous l’obtiendrons.
Toutes les actions que nous menons depuis la publication de la loi et du rapport visent à trouver des solutions pour les plus précaires : prêt à taux zéro, leasing avec des mensualités de 80 à 100 euros pour faciliter le remplacement de véhicules polluants et autres solutions de substitution. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver des solutions alternatives aux gens qui en ont réellement besoin afin de ne laisser personne sur le bord de la route.
Votre proposition de loi est populiste et démagogique et son article 2 est dirigé contre les classes populaires. Chapeau à ceux qui se disent défenseurs des pauvres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à la suppression de l’article 2 prévoyant la fin de l’expérimentation du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule. Nous jugeons ce dispositif insuffisant et inefficace mais nous considérons qu’il ne doit pas être supprimé. La bifurcation écologique doit se faire de manière juste et des mesures d’accompagnement doivent être mises en place, en priorité pour les ménages les plus précaires. La suppression du dispositif du prêt à taux zéro enverrait un signal très négatif alors que le reste à charge lors d’un changement de véhicule demeure très important.
Le rapport de la mission flash de MM. Leseul et Millienne sur les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des zones à faibles émissions indique que le niveau des aides actuelles, compte tenu des prix du marché, ne permet pas aux ménages les plus précaires de recourir aux aides pour acheter un véhicule classé Crit’Air 0 ou 1. L’investissement minimal pour les véhicules hybrides est de 20 000 euros. Il y a 11 millions de pauvres en France et seuls les cinq premiers déciles vivant au sein des ZFE sont concernés par le prêt à taux zéro, c’est-à-dire les personnes disposant de moins de 14 000 euros par an. Pour l’entrée de gamme, le reste à charge est au minimum de 5 000 euros. Cela représente une dépense énorme pour les ménages modestes à l’heure d’une crise économique sans précédent. Des dispositifs d’accompagnement supplémentaires destinés en priorité aux plus précaires doivent donc être mis en place. Ils pourraient par exemple prévoir un reste à charge zéro pour l’acquisition d’un véhicule moins polluant.
Ces mesures doivent venir en complément de mesures structurelles pour développer les alternatives au tout voiture, que sont les transports en commun, le ferroviaire, les mobilités douces, le covoiturage ou l’autopartage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 18 de Mme Louise Morel est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 2 de cette proposition de loi, s’il était adopté, supprimerait le prêt à taux zéro, privant les foyers les plus modestes d’une mesure de soutien.
C’est vrai, on peut regretter que le prêt à taux zéro ait été si mal calibré. Il concerne en effet les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en laissant un immense reste à charge – de 20 000 à 40 000 euros, compte tenu du coût exorbitant des véhicules dits propres –, pour des foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 14 000 euros. Pour être efficace, ce prêt devrait pouvoir financer le rétrofit des véhicules ou être étendu à d’autres tranches fiscales. Enfin, on peut légitimement craindre que ce soit majoritairement sur le marché chinois que seront achetés les véhicules concernés. Il me semble que c’est dommage. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je remercie nos collègues du groupe Rassemblement national d’avoir proposé cet article de suppression du PTZ, car celui-ci témoigne clairement de leur duplicité. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) L’article ne prévoit aucun moyen supplémentaire, aucun accompagnement supplémentaire. Vous n’avez pas demandé la garantie de l’État, ni l’augmentation des aides directes, ni l’extension du dispositif, alors que certains avaient par exemple proposé intelligemment d’étendre le PTZ aux véhicules de catégorie Crit’Air 2. Le masque tombe : vous ne défendez pas nos concitoyens modestes, mais faites commerce des inquiétudes. Nous voterons donc vigoureusement contre…
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Contre les PTZ et contre les amendements de suppression ?
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …votre proposition, contre l’article 2.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est embrouillé !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Non, madame Le Pen, ça ne l’est pas. Nous voterons évidemment pour notre amendement de suppression.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement bknoek 24 et donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Cela a été souligné deux ou trois fois, j’ai écouté attentivement les discussions en commission. Après mûre réflexion et dès lors que vous n’avez pas souhaité supprimer les zones à faibles émissions mobilité séparatistes, il me semble évident qu’il faut conserver le minimum minimorum que constitue ce prêt à taux zéro en cours d’expérimentation pour deux ans, même si celui-ci, qui ne concerne que les familles dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 000 euros, est mal ciblé et n’est pas garanti par l’État. J’ai donc décidé de demander la suppression de l’article 2 de la proposition de loi.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est bien la première fois que vous écoutez ! Vous n’écoutez rien !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : J’en profite pour revenir sur les propos de M. Millienne – nous serions de faux défenseurs des pauvres, car nous nous opposerions ici à une mesure sociale.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui ! C’était votre première intention !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Non ! Nous défendons les pauvres, car nous ne voulons pas qu’ils aient à régler les 68 euros d’amende qui leur sont actuellement infligés dans les villes appliquant déjà les sanctions prévues par le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Montrez-nous les contraventions !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Accordez-nous la cohérence, de ce point de vue. Encore une fois, même si les discussions sont intéressantes, vous vous faites une spécialité des postures politiciennes, ce que je regrette.
Il arrive à tous les groupes politiques de modifier un texte entre l’examen en commission et celui en séance publique.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Là, tout de même, vous demandez la suppression de la moitié du texte !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le rapporteur supprime 50 % du texte !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ne nous accusez pas de changer d’avis ; nous enrichissons notre texte en fonction des discussions, car je crois aux échanges avec vous et j’écoute nos collègues, ce qui me permet de proposer des compromis.
Vous, chers Insoumis, avez voté l’amendement de suppression de l’article bk1erek, et n’avez donc pas souhaité défendre votre propre amendement de réécriture de cet article. Et cela alors que vous vous prétendez opposés aux ZFE-m ! J’ai du mal à comprendre ; tout cela n’a aucun sens. (M. Sylvain Carrière proteste.) Les Français nous regardent ; ils comprendront rapidement qui sont les défenseurs des classes populaires. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. (« Aïe, aïe, aïe ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Nous vivons une situation surréaliste. Tout en reconnaissant qu’il ne sert à rien, vous défendez le PTZ créé dans la loi instituant les ZFE-m, que vous refusez d’abroger malgré leur absurdité – vous avez donc supprimé l’article bk1erek de ce texte.
Résultat : dans un délai de deux ou trois ans, je le répète, la moitié des automobilistes seront interdits de circulation, d’accès aux équipements publics et à leur lieu de travail. J’ajoute, qu’à l’heure du déjeuner, j’ai reçu le SMS d’un concitoyen habitant ma ville et qui travaille sur les pistes de l’aéroport d’Orly, le matin à cinq heures, pour que les avions décollent.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’est donc pas concerné par les ZFE-m. On veut voir le SMS !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Même avec un PTZ, il n’aura pas les moyens de remplacer sa vieille voiture.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Eh oui !
M. Christophe Béchu : C’est faux !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Dès que la mesure entrera en vigueur – c’est-à-dire demain – il ne pourra donc plus travailler et perdra son boulot.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mais bien sûr ! Nous aussi, nous pouvons raconter n’importe quoi !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout cela parce que certains parlementaires vivent dans un rêve, sans regarder la réalité. Aujourd’hui, nous avions l’occasion inespérée de lui rendre son travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 25, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Ce débat me gêne, car nous traitons d’abstractions, en oubliant de les rattacher au concret – comme l’a montré M. Dupont-Aignan.
Vous défendez bec et ongles le prêt à taux zéro pour les foyers modestes, alors que ceux-ci se le verront refuser – s’ils le demandent. En effet, puisque vous n’avez pas augmenté leur salaire de 10 %, ils n’auront pas les reins pour le rembourser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pourquoi défendre alors ce crédit bec et ongles, alors qu’il ne pourra quasiment pas être utilisé ?
M. Leseul nous reproche de ne pas prévoir d’aides, mais il est interdit de créer des charges publiques dans les propositions de loi ! Nous faisons ce que nous pouvons, avec les moyens disponibles. Charge ensuite au Gouvernement de réfléchir aux décrets d’application ou à des projets plus poussés.
Oui, nous faisons ce que nous pouvons pour nos concitoyens. Prenons un exemple tout bête : pour être soignés, un couple de retraités de ma circonscription, dans l’ouest de l’Eure, qui ne touchent qu’une petite retraite, sera obligé d’aller à Rouen, faute de médecins sur place. Demain, puisqu’ils n’ont qu’une vieille Clio, on leur interdira d’être soignés, à moins de contracter un prêt à taux zéro qui ne leur sera pas octroyé, car ils ne gagnent pas assez. C’est le chat qui se mord la queue.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est faux !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Vous ne pensez pas du tout aux Français, mais préférez une pseudo-écologie ridicule. Visiblement, la pollution causée par les voitures est acceptable à la campagne, mais condamnable en ville, où seront créées les ZFE-m. Bref, le chat se mord la queue et ce dispositif est nuisible aux Français, notamment ceux des territoires ruraux, qui ne peuvent plus travailler ni se soigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Malgré les demandes, je n’accorderai pas de nouvelle prise de parole. Deux ont déjà eu lieu. En outre, de ce que je comprends, tout le monde est d’accord.