Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux : Article unique
debate, 12/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je vais avoir du mal à énumérer l’intégralité des arguments de mauvaise foi que j’ai pu entendre,…
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas en le répétant que vous en ferez une vérité !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …mais l’un d’entre eux au moins mérite qu’on y revienne : vous ne pouvez pas laisser penser que le fait de prévenir de son arrivée dans un Ehpad, lorsque celui-ci est mal tenu, ne change rien à la situation ; c’est faux, et vous le savez très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Au cours de ma carrière politique, il m’est arrivé de visiter des commissariats où j’avais annoncé ma venue : ça sentait parfois la peinture ! Donc, stop ! Vous savez pertinemment que le fait d’arriver sans prévenir est le seul moyen de vérifier s’il y a des problèmes de malpropreté ou de maltraitance dans un Ehpad ou dans un lieu qui a vocation à accueillir des enfants, qu’ils soient sans famille, qu’ils aient été délaissés par celle-ci ou qu’elle soit toxique.
Vous nous reprochez de faire le parallèle entre les Ehpad ou les centres de l’ASE et les lieux de privation de liberté ; c’est faux. Le seul parallèle que nous faisons concerne la vulnérabilité de ceux qui sont dans ces institutions, et qui sont souvent coupés de leur famille. Les personnes âgées en Ehpad à qui il reste de la famille ont des gens pour s’occuper d’elles, mais ceux qui n’ont plus de famille n’ont personne d’autre que nous. C’est ça, la réalité ! (Mêmes mouvements.)
Permettez-moi de vous citer les beaux propos d’un vieux parlementaire, qui siégea sous trois républiques successives : « Le député est la relation de ceux qui n’en ont pas. » Il s’appelait Édouard Frédéric-Dupont. Oui, nous sommes la relation de ceux qui n’en ont pas et, si ces gens ne peuvent pas compter sur nous, bien souvent ils ne pourront compter sur personne.
Il est évident que le fait de pouvoir se présenter à l’improviste pour visiter un Ehpad ou un de ces établissements qui ont vocation à accueillir des enfants en difficulté mettra les établissements en question sous pression. Et ne me parlez pas de contrôles : un hebdomadaire explique aujourd’hui que, dans 80 % des cas, les vérifications sont menées sur pièces. Or, que disent ceux qui en sont chargés ? Que la maltraitance ne se repère pas sur le papier. Nous proposons de la vérifier en pratique et en personne. Je pensais que tout le monde serait d’accord avec ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Les travaux que j’ai effectués avec Alain Ramadier et plusieurs collègues ici présents ont été cités à plusieurs reprises. J’aimerais les resituer parce qu’ils ne concernaient pas du tout le sujet d’aujourd’hui.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : À l’époque, il ne s’agissait pas d’aller contrôler les établissements, mais nous avions constaté que les députés rencontraient parfois, dans certains départements, des difficultés d’accès à ces établissements. En d’autres termes, les élus départementaux nous empêchaient de contrôler l’action du Gouvernement, alors que notre objectif n’était pas du tout celui-là.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Qu’est-ce que c’était, alors ?
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous voulions juste pouvoir rentrer là où les départements ne voulaient pas qu’on entre. Mais pas pour contrôler ; en aucun cas. Notre perspective était très différente, il s’agissait de visiter ces établissements pour rencontrer les gens, échanger avec eux et voir comment les choses se passaient. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Boccaletti et : M. Emeric Salmon. Ah oui, pour voir comment les choses se passaient !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : C’est très différent du contrôle, et je vous prie de me laisser terminer. Depuis que ce rapport a été remis, en juillet 2019, je puis vous dire, en tant que rappor301teure de la mission Solidarité, insertion, égalité des chance s, que la situation a progressé. Avec le ministre Jean-Christophe Combe et la secrétaire d’État Charlotte Caubel, le budget que nous avons voté est doté de ressources devant permettre à des gens formés, compétents et dont c’est le métier d’aller contrôler ces établissements.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ils n’y vont pas !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Mais le budget vient d’être adopté ! D’ailleurs, le ministre a rappelé tout à l’heure qu’il comportait les crédits pour ces personnels supplémentaires.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Mais vous êtes au pouvoir depuis plus de cinq ans !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Enfin, concernant l’amendement bknoek 5, que j’ai déposé tout à l’heure, il avait été déposé par notre groupe sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Dans ce cadre, il avait, en février dernier, été accepté par le Gouvernement mais rejeté par les sénateurs lors de la commission mixte paritaire, car ces derniers étaient opposés à cette manière de faire. Je doute qu’ils aient changé d’avis aujourd’hui et je pense, madame Lavalette, que vous ne pourrez pas aller jusqu’au bout.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais revenir sur les propos de Mme Le Pen qui prétend que lorsqu’on annonce sa visite dans un établissement, un certain nombre de choses nous sont dissimulées. Je pense que vous n’êtes pas sur le terrain et que vous n’avez jamais travaillé avec des directeurs d’Ehpad. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Bruno Studer applaudit.)
Personnellement, le bien vieillir est un enjeu que j’ai pris à bras-le-corps. J’ai rencontré tous les directeurs d’Ehpad et de résidences autonomie de ma circonscription mais je veille aussi à prendre rendez-vous avec les membres d’une instance que vous semblez ignorer, le conseil de la vie sociale (CVS), qui rassemble au sein des établissements des représentants de la direction et du personnel ainsi que des familles. Dans cette enceinte, les difficultés sont librement exprimées, sans langue de bois. C’est à partir des informations que nous recueillons qu’il nous faut travailler, dans un état d’esprit constructif et loin de toute démagogie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Olga Givernet.
Mme Olga Givernet (Renaissance) : Cette proposition de loi surfe sur le scandale Orpea. Les mauvaises pratiques dans certains établissements nous ont tous choqués. La nécessité de lutter contre les dérives ne saurait toutefois justifier qu’on mette au ban toute une profession ou qu’on porte atteinte aux libertés d’un public vulnérable. Le texte du Rassemblement national transpose aux établissements sociaux et médico-sociaux les modalités du droit de visite parlementaire sans préavis qui prévaut pour les lieux de privation de liberté. Or un établissement social ou médico-social n’est pas un lieu de privation de liberté. Faire une telle confusion est grave. Dans l’immense majorité des cas, ce sont les pensionnaires eux-mêmes qui font le choix avec leurs familles de résider dans des établissements d’hébergement pour personnes dépendantes.
Jeter la suspicion, voire le discrédit, sur toute une profession est inacceptable. Les métiers du social et du médico-social sont aussi difficiles qu’utiles. Cette proposition de loi détériore la confiance entre le parlementaire et les établissements de son territoire. On reconnaît bien ici la tendance du Rassemblement national à instiller le soupçon, à cliver les Français, voire à porter atteinte aux libertés. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Se rendre sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qui plus est avec des journalistes, serait contraire aux engagements internationaux de la France. Rappelons ici les termes de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ». Pour ces raisons, la suppression de l’article unique de la proposition de loi est incontournable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, bknosek 1, 2, 4 et 6.
La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas par extension des lieux de privation de liberté. Former, comme vous le proposez, un binôme entre députés et tiers privés, notamment des journalistes, comporte un double risque : risque d’une remise en cause du respect de la vie privée des personnes et des familles, risque d’instrumentalisation, de stigmatisation et de manipulations. Si de telles dérives se produisent, les dégâts occasionnés seront irréparables. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Olga Givernet (Renaissance) : Cet amendement de suppression vise à rejeter la proposition de loi. Mme la rapporteure, depuis que la commission s’est réunie, a beau tenter d’arranger les choses en proposant de retirer du texte certaines dispositions comme la présence des journalistes lors des visites, nous voyons bien que ce droit de visite n’a d’autre but que de faire intrusion dans la vie privée des personnes.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais quel festival d’hypocrisie !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 4 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit à nouveau d’un amendement de notre collègue Sébastien Peytavie. Nous sommes et demeurons intransigeants face à l’urgence absolue de mettre fin aux maltraitances gravissimes dans le secteur social et médico-social. Toutefois, nous tenons à rappeler que tous les moyens ne sont pas bons pour s’attaquer à ces défaillances. Le droit de visite des parlementaires dans les prisons se justifie par le fait que celles-ci sont des lieux de privation de liberté ; or tel n’est pas le cas des établissements sociaux et médico-sociaux, lesquels sont avant tout des lieux de soins et des domiciles.
Pour les personnes qui y résident – les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les enfants –, ces lieux constituent un véritable foyer ; or tout domicile est sacré. Il est impératif qu’un contrôle de l’action sociale s’exerce sur ces structures, mais nous n’avons pas le droit de faire intrusion dans ces domiciles quand bon nous semble pour faire état d’éventuelles défaillances. Nous sommes donc fondamentalement opposés à la possibilité que vous voulez donner aux 302parlementaires de s’introduire à tout moment sans préavis et accompagnés de journalistes dans les lieux de vie de personnes, dont certaines sont mineures. Ce droit de visite inopinée serait une atteinte à leur vie privée, à leur libre consentement et à leur dignité. Le groupe Écologiste-NUPES ne saurait soutenir une telle proposition.
Non, la fin ne justifie pas les moyens. La nécessaire protection des plus vulnérables de notre société doit passer par le renforcement des autorités de contrôle existantes et compétentes pour exercer une telle mission, ce qui suppose d’augmenter massivement les moyens dédiés à l’action sociale et à notre système de soins.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Monsieur Hajjar, je tiens à vous répondre. En commission, les membres du groupe Socialistes et apparentés ont affirmé que nous nous étions livrés à un honteux « copier-coller ». En gros, vous refusez de voter notre proposition parce que nous avons eu la même idée que vous et, comme en commission, je dirai que c’est le niveau zéro de la politique ! Les personnes hébergées dans les Ehpad et les centres médico-sociaux apprécieront ce sectarisme, ce dogmatisme dont vous êtes l’incarnation. Vous savez très bien que nous avons tous la même source d’inspiration, qui est l’article 719 du code de procédure pénale.
Personne n’a la propriété intellectuelle de cette idée. Nous n’avons rien inventé.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : C’est sûr !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Simplement, nous voulons remettre à l’ordre du jour cette proposition de loi qui nous paraît aussi importante que consensuelle. Rappelons que la proposition de loi de Mme Pires Beaune avait été cosignée par un député de La France insoumise, deux députés La République en marche, deux députés UDI et indépendants, trois députés non-inscrits, quatre députés Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, six députés Les Républicains et sept députés du groupe Libertés et territoires. Elle ne pouvait être plus transpartisane.
Je m’étonne aussi du revirement du groupe Démocrates qui s’était déclaré favorable à notre proposition de loi en commission. Il doit avoir du mal à résister aux pressions.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il s’est fait taper sur les doigts !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : C’est précisément parce que le texte nous paraissait consensuel que nous l’avons inscrit dans notre niche car nous ne sommes pas guidés par la politique politicienne. Seul nous anime l’intérêt des Français, des résidents d’Ehpad, des enfants et des adolescents des centres médico-sociaux.
Pour faire avancer les choses, il est important de ne pas voter ces amendements de suppression. Nous en appelons à votre responsabilité de parlementaires. Dois-je vous rappeler que vous passez votre vie à nous appeler à agir « en responsabilité » en vue d’une « coconstruction » ? Ces deux cases, nous les cochons ici. Nous avons même accepté de déposer un amendement pour revenir sur la présence des journalistes. Nous ne pouvons guère faire plus dans la mesure où une proposition de loi analogue a été cosignée par de multiples groupes lors de la législature précédente. Votre attitude est d’un ridicule affligeant !
Voter des propositions qui n’émanent pas forcément de ses propres rangs, c’est aussi faire preuve de responsabilité.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ça, c’est impossible pour eux !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Le dogmatisme semble toutefois encore prégnant. Certaines idées ne sont pas l’apanage d’un seul et je dois dire que je rigole un peu en vous voyant vous opposer à notre texte, chers amis socialistes.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Amis, c’est vite dit !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Vos collègues sénateurs ne se sont pas gênés pour reprendre des textes déposés par d’autres groupes. C’est la preuve que votre indignation est à géométrie variable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements de suppression bknosek 1, 2, 4 et 6, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Jean-Christophe Combe : Je crois avoir avancé tous les arguments que le Gouvernement voulait porter à votre connaissance lors de la présentation du texte. Vous savez donc pourquoi nous émettons un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.