Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : Présentation
debate, 12/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Sébastien Chenu : Le rôle d’un rapporteur consiste souvent à jeter les fondations de la proposition qu’il défend, à clarifier certains arguments, à réduire peut-être quelques préjugés politiques fallacieux, voire délétères. Disons-le, sur ce point, nous avons été servis durant cette journée de niche !
Pour achever la journée de la même façon que nous l’avons commencée, je me fais, avec le groupe Rassemblement national, le défenseur des Français qu’il convient de soulager d’une partie de leur détresse financière. Il est inutile de vous rappeler la crise que traverse notre pays, l’inflation ou encore les difficultés économiques et sociales. Nous pouvons néanmoins évoquer le poids de la fiscalité, qui exige de nous engager pour la réduire alors que les salaires n’évoluent pas. Puisque vous avez rejeté ce matin la possibilité d’augmenter ces derniers, tâchez au moins de diminuer la fiscalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La présente proposition de loi prend pour objet un élément fiscal que les collectivités utilisent quotidiennement depuis 1926 et dont les effets sont fortement ressentis par de nombreux citoyens : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom).
Dans mon agglomération de La Porte du Hainaut, territoire populaire situé dans le Denaisis, comme dans beaucoup d’autres agglomérations, les habitants ne payaient pas de Teom depuis la création de la communauté d’agglomération il y a vingt ans. Notre collègue Fabien Roussel, qui siège comme moi au conseil communautaire de cette agglomération, a d’ailleurs fait part du « caractère insupportable » de cette taxe pour les habitants du Nord. Je cite ses propos, qui illustrent bien ce que nous pensons : « Depuis le début, j’ai déclaré mon opposition à cette taxe et à son taux pour les habitants et les entreprises de La Porte du Hainaut ! Par deux fois, j’ai voté contre car c’est un coup dur porté à notre pouvoir d’achat. De plus, cette Teom est particulièrement injuste, car elle ne tient pas compte de la composition du foyer. Il y avait d’autres choix à faire pour tenir compte des déchets de chaque famille. Enfin, avec d’autres, nous demandons de revenir sur cette décision et de prendre le temps d’en discuter avec les habitants, en leur adressant des lettres explicatives pour que chacun comprenne les enjeux liés aux ordures ménagères et aux budgets des communes. »
Pourtant, dans cette agglomération comme dans d’autres, la taxe a été votée, avec un taux de 15,62 %, soit l’un des plus élevés parmi ceux pratiqués, et bien que la santé financière de l’agglomération soit tout à fait normale. Cela représente de 150 à 300 euros par an, selon la valeur locative des habitations. Je pense aussi à l’agglomération d’Hénin-Carvin, qui a vu cette taxe multipliée par cinq, ce qui signifie qu’on prend une fois de plus l’argent dans les poches des modestes habitants du Pas-de-Calais, réduisant de fait leur pouvoir d’achat.
La taxe sera payable par toute la population : les locataires et les propriétaires – en particulier les petits propriétaires. Bien sûr, un service a un coût et il faut s’en acquitter, à condition toutefois que celui-ci soit acceptable et juste. Or de nombreuses familles sont déjà confrontées à des difficultés de pouvoir d’achat. Il est donc nécessaire de se pencher sur le mode de calcul de cette taxe, qui se révèle particulièrement injuste.
Par ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation a amoindri les marges de manœuvre fiscales des collectivités – tous les maires s’en plaignent, vous avez dû l’entendre en cette période de vœux –, réduisant parfois du même coup 348leur autonomie financière. Leurs marges de manœuvre budgétaires sont d’autant plus contraintes que le Gouvernement a refusé d’indexer les dotations de l’État sur l’inflation, laquelle entraîne d’autres conséquences sur les dépenses des collectivités, telles que le prix de l’énergie ou des marchés publics. Les collectivités sont donc tentées d’augmenter la fiscalité locale sans que l’État compense à hauteur de l’inflation. Or la majorité, non contente de plonger les Français dans la difficulté, les abandonne au quotidien.
C’est dans ce contexte inquiétant que nous proposons de réformer le mode de calcul de la Teom. Lors de nos auditions, nous avons rencontré plusieurs associations de collectivités, notamment Amorce, qui connaît bien ces sujets. Il ressort d’une de ses enquêtes qu’en 2022, 77 % des collectivités ont augmenté la Teom de plus de 5 % et plus de la moitié de plus de 10 %. Ce n’est pas neutre, d’autant que cette augmentation se double de celle de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui fait partie des recettes de l’État et s’ajoutera à l’augmentation mécanique des bases foncières en 2023, avec une augmentation de la valeur locative cadastrale de plus de 7 % également. Vous imaginez le résultat.
Ces augmentations touchent tout le monde, car la Teom est une sorte d’impôt additionnel à la taxe foncière. Toutes deux ont la même assiette et sont payées par les propriétaires. Les valeurs locatives étant indexées sur l’inflation, cette dernière aura une incidence considérable à la fois sur la taxe foncière et sur la Teom. Il y aura donc une double peine pour les propriétaires : une augmentation des taux en 2022 et une augmentation des bases en 2023. Vous direz à nos compatriotes qu’il faut se serrer la ceinture, mais il faudra aussi leur expliquer pour quels résultats.
L’actuelle Teom présente plusieurs inconvénients. D’abord, comme de nombreuses autres taxes, elle est mal connue et mal comprise. On pense, parfois naïvement et de bonne foi, qu’elle dépend du volume d’ordures ménagères ramassées, alors qu’elle est liée à la taxe foncière, c’est-à-dire à la valeur locative de la parcelle. Ensuite, sa base fiscale est injuste : n’étant pas corrélée à la quantité de déchets produits, elle pénalise souvent les personnes seules – qui produisent moins de déchets. Certes, les collectivités peuvent opter pour une taxe incluant une part incitative. Toutefois, cette disposition n’a pas rencontré le succès attendu. Cette base fiscale est aussi injuste car obsolète en l’absence de révision des valeurs locatives. Enfin, contrairement à la taxe foncière, elle n’offre pas de possibilité d’abattement – il s’agit d’ailleurs de l’un des rares impôts dans ce cas. En effet, d’autres taxes prennent en considération la situation personnelle du contribuable, selon qu’il est marié, veuf, chômeur, ou encore selon ses revenus. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons ouvrir une réflexion à travers ce texte. Je note d’ailleurs avec satisfaction que l’annonce du lancement de cette réflexion a été saluée par le président communiste de mon agglomération.
L’objectif n’est pas de renforcer le caractère incitatif de la Teom ou son caractère environnemental. Il s’agit de lui conférer un caractère plus social, en apportant une bouffée d’oxygène à nos compatriotes, alors que 2023 sera une année compliquée pour les contribuables et les petits propriétaires.
La proposition de loi vise à introduire dans la Teom un élément variable suivant le nombre de personnes composant le foyer. Cette disposition permettrait de mieux prendre en considération la situation des personnes seules, qui produisent moins de déchets, et de corriger l’inconvénient majeur de cette taxe en la liant davantage à la quantité de déchets produite.
Une autre disposition consiste à ouvrir des possibilités d’abattement pour les plus de 70 ans et les personnes en situation de handicap – demandes qui remontent du terrain. Cette mesure sociale, facile à appliquer par les services fiscaux, ainsi qu’ils nous l’ont confirmé, représenterait une protection du pouvoir d’achat, sans entraîner de perte de recettes pour les collectivités.
La proposition de loi prévoit aussi la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le respect de l’autonomie financière des collectivités locales. Il nous permettrait de recueillir des informations qui ont disparu avec la disparition de la taxe d’habitation.
En clair, il s’agit d’une mesure ciblée sur le pouvoir d’achat, d’une mesure de redistribution. Nous souhaitons la rendre plus incitative et faire émerger une réflexion parlementaire sur la fiscalité locale.
Voter contre cette proposition de loi serait renoncer à l’allègement du budget des foyers, méconnaître la condition des plus vulnérables et, en définitive, désavouer toute forme de révision de la fiscalité locale. Ce n’est pas une réforme idéologique ; elle ouvre une réflexion et je déplore à cet égard les amendements de suppression qui ne font que bloquer toute possibilité de travailler ensemble sur ce texte. Je regrette que leur auteurs ne soient pas allés plus loin.
Le chantier de la réforme de la fiscalité locale est devant nous. Nous devrons de toute façon nous y atteler. Notre tâche consiste à faciliter le consentement à l’impôt, en particulier grâce à sa juste répartition. Nous pensons à ces Français appauvris, qui ont du mal à payer leurs taxes, notamment lorsqu’elles sont multipliées par cinq. Nous sommes mus par une même obsession : celle de rendre leur argent aux Français, de leur redonner du pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’éviter les combats stériles et d’ouvrir cette réflexion en votant la révision du mode de calcul de la Teom. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure : Comme vous le savez, la proposition de loi qui nous réunit ce soir vise à mettre en place une part variable au sein de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer, et à introduire un abattement pour les personnes en situation de handicap ou de plus de 70 ans.
Je le dis d’emblée : le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. Tout d’abord, nous ne partageons pas l’analyse qui motive ce texte. La Teom ne constitue pas pour les collectivités un levier destiné à compenser de prétendues pertes de recettes : la loi l’interdit même spécifiquement puisque le montant total de la Teom ne peut pas excéder le coût du service public de collecte et de traitement des déchets.
Ensuite, le dispositif proposé n’est selon nous ni social, ni écologique. Il n’est pas social car il reviendrait à sanctionner les familles plus nombreuses, lesquelles sont souvent, nous l’observons dans nos territoires, celles qui rencontrent des difficultés en matière de pouvoir d’achat. La mise en place d’une part variable reposant uniquement sur la composition du foyer provoquerait simplement des transferts de charges entre contribuables, en pénalisant les familles nombreuses. De même, il n’est pas écologique, car la nouvelle part variable que vous proposez ne serait pas de nature à encourager les comportements vertueux visant à la réduction des déchets.
En réalité, ce que vous prétendez vouloir créer existe déjà : d’une part, les collectivités ont la faculté d’instituer un système de redevance directement corrélé à l’utilisation du service – ce qu’on appelle la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) ; d’autre part, la loi permet d’instaurer une part variable en fonction de la production de déchets de chaque logement – ce qu’on appelle la part incitative.
Ce qui me semble essentiel aujourd’hui, si l’on souhaite alléger la charge fiscale pour certains de nos contribuables, c’est d’encourager les comportements vertueux. C’est le sens de la Teom à part incitative (Teomi), qui intègre une part de tarification correspondant au service rendu et intéressant directement les ménages à la réduction de leur production de déchets.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Dominique Faure : Je rappelle également que les collectivités qui souhaiteraient aller plus loin en matière de tarification incitative peuvent opter pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi), dont le montant varie en fonction de l’utilisation réelle du service par l’usager : aux coûts fixes du service s’ajoute une part variable liée à la quantité de déchets produits. La réduction des déchets entraîne directement une diminution de la cotisation due, et donc une baisse de la pression fiscale qui pèse sur l’usager. Or votre proposition aurait l’effet inverse, puisqu’elle ne donne pas la prime aux comportements vertueux en matière de production de déchets. Chacun le sait, une famille avec trois enfants produit parfois moins de déchets qu’un foyer de deux personnes. Pour le dire autrement, favoriser la tarification incitative est le meilleur moyen de tenir compte de la composition du foyer, tout en conservant un objectif environnemental. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.
Des simplifications ont été apportées dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire, visant notamment à encourager l’instauration d’une tarification incitative par les collectivités. Je pense notamment à la possibilité de mettre en place une Teomi, à titre expérimental, sur une partie seulement du territoire, pour une période de sept ans. Nous pouvons sans doute aller encore plus loin, mais le dispositif proposé dans votre texte irait à l’encontre des objectifs de développement de la tarification incitative existante. Ainsi, votre proposition de loi n’est ni juste – puisqu’elle pénalise les familles nombreuses –, ni écologique, puisqu’elle n’encourage plus personne à adopter des comportements vertueux.
Détricoter la logique des « petits gestes », c’est aller à rebours de ce qu’il convient de faire en matière de transition écologique. Si nous avons à cœur d’alléger la charge fiscale de certains de nos contribuables, il me semble essentiel d’encourager les comportements vertueux. C’est le sens de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, qui intègre une part de tarification correspondant au service rendu et intéresse directement les ménages à la réduction de leur production de déchets.
M. Thomas Ménagé : Il est certain que quand il n’y aura plus rien dans le frigo, il n’y aura plus rien dans la poubelle !
Mme Dominique Faure : Je le répète, votre proposition de loi ne va pas dans le bon sens, d’autant que son application soulève des difficultés juridiques et techniques. Je pense notamment au cas très fréquent dans lequel le redevable n’est pas le contribuable – car si la Teom est due par le propriétaire, elle est répercutée sur le locataire. Dans ce cas de figure, avec votre proposition de loi, le locataire sur lequel la Teom est répercutée se verrait appliquer la tarification sociale sur la base des caractéristiques de son propriétaire – ce qui, vous me l’accorderez, n’aurait aucune forme de cohérence.
Je n’entends pas écarter d’un revers de main le sujet de la pression fiscale pesant sur certains de nos compatriotes ; différents dispositifs permettent déjà de la réduire pour les contribuables les plus fragiles. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent plafonner les valeurs locatives servant de base à la Teom applicable aux locaux à usage d’habitation, pour tenir compte de certaines situations spécifiques et ainsi éviter une disproportion manifeste entre le poids de la taxe et le service rendu. Ce plafonnement permet par exemple de prendre en considération le cas des personnes isolées propriétaires d’un logement de grande superficie, qui produisent peu de déchets. De plus, la loi et la doctrine fiscale prévoient des allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste : il s’agit des exonérations en faveur des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou des redevables âgés de plus de 75 ans, sous condition de ressources.
De façon plus générale, il convient de rappeler que ces dispositifs d’exonération ciblée s’ajoutent à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à la suppression de la redevance audiovisuelle, qui constituent des allègements fiscaux de grande ampleur en faveur de l’ensemble des contribuables.
Pour l’ensemble de ces raisons écologiques, sociales, techniques et fiscales, cette proposition de loi ne me semble pas aller dans le bon sens : elle induirait une réforme qui ne serait ni juste, ni efficace. C’est la raison pour laquelle je vous appelle majoritairement à la rejeter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)