Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : Discussion générale
debate, 12/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Depuis quelques années, nous assistons à une réduction progressive de l’autonomie financière des collectivités territoriales. D’ores et déjà, les régions ne maîtrisent plus qu’une part infime de leurs recettes. Avec la suppression de la taxe d’habitation, cette tendance inquiétante gagne également le bloc communal, à tel point qu’il paraît nécessaire et urgent de songer à une réforme de fond de la fiscalité locale – nous y reviendrons.
Le seul levier d’action budgétaire des communes, et progressivement du bloc communal, devient la taxe foncière : de fait, celle-ci revêt une sensibilité particulière pour les habitants – d’autant que sur l’avis de taxe foncière figure une autre taxe, calculée sur les mêmes bases de valeur cadastrale : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui nous occupe ce soir. Cette Teom est en train d’exploser. En 2021, elle représentait 7,43 milliards d’euros, perçus à hauteur de 503 millions par les communes, de 556 millions par les syndicats, et de 6,37 milliards par les EPCI. Elle a connu une hausse de 10 % ces quatre dernières années, dont 4,1 % en 2001 – soit 1,4 % sur l’effet base, le reste concernant l’effet taux.
Et ce n’est pas fini : le produit de cette taxe doit en effet couvrir les coûts des services de collecte et de traitement. Or ces coûts s’envolent, et continueront sur cette lancée en 2022, en 2023 et les années suivantes – M. le rapporteur l’a 350indiqué. Ce phénomène a trois raisons principales. Tout d’abord, le coût de l’énergie va peser lourdement sur le coût du service. Ensuite, le poids croissant des normes appelle des investissements lourds, par exemple pour les déchetteries et les installations de stockage ou de traitement. Enfin, et surtout, les décisions prises dans le cadre de la loi de finances pour 2019, consistant à augmenter massivement la TGAP entre 2021 et 2025, sont et seront répercutées sur le montant de la taxe.
Lors de la discussion du projet de loi de finances, notre groupe avait déposé un amendement visant à revenir sur la hausse insensée prévue pour ces prochaines années au détriment du pouvoir d’achat des Français – l’enjeu est d’autant plus aigu en cette période difficile pour nombre de nos concitoyens. Évidemment, il ne fallait pas compter sur la majorité relative présidentielle pour prendre une mesure de bon sens en la matière ! Or, comme M. le rapporteur l’a expliqué en détail, le mode de calcul de cette taxe pose problème, puisqu’il se fonde uniquement sur la valeur locative cadastrale. Ainsi, une personne âgée vivant seule dans un pavillon pourra payer bien davantage qu’une famille vivant dans un appartement. Il existe des exceptions, me direz-vous, mais il y a tout de même une certaine logique à penser que généralement, plus on est nombreux, plus on produit de déchets.
D’aucuns affirmeront qu’il existe une solution : la taxe ou la redevance incitative.
Mme Dominique Faure : Exactement !
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : En voilà une idée qu’elle est bonne – a priori ! Mais l’application d’une telle redevance pose d’énormes problèmes.
Mme Dominique Faure : Ah bon ?
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Elle nécessite tout d’abord de constituer des fichiers nominatifs très lourds. Elle appelle également des investissements considérables en matériel – bacs, équipements des camions… –, que les EPCI peineraient à assumer dans la période actuelle : leurs coûts exploseraient encore davantage. Enfin, cette redevance n’est pas forcément la panacée qu’on voudrait nous vendre, et induit des effets contre-productifs. Les tournées étant réduites, il devient nécessaire d’installer de nouveaux containers, parfois éloignés des habitations en zone rurale, ce qui soulève des difficultés pour ceux qui ne disposent pas de moyen de locomotion. Ceux qui en ont encore un – avant la transformation de la France en une vaste zone à faibles émissions (ZFE) dans laquelle la moitié des Français ne pourront plus se déplacer… pas plus que l’autre moitié, en raison de l’absence de bornes de recharge (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) – devront effectuer des déplacements : cela reviendra à remplacer le passage d’un camion par cinquante trajets aller-retour en véhicule individuel. Une excellente réussite écologique !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : En outre, de très nombreux élus soulignent le risque de retrouver des sacs d’ordures au bord des containers, dans le bac du voisin, voire en dépôt sauvage dans les forêts – cela s’est hélas déjà vu. De fait, selon le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, la redevance incitative ne représente que 36 millions d’euros sur 7,43 milliards de produits. Pour paraphraser Jacques Audiard, la redevance incitative, c’est un peu comme des poissons volants, ça existe, mais ce n’est pas la majorité du genre…
Pour inciter, il faut être incitatif, aurait dit La Palisse. Or, du fait de l’évolution prévisible du coût du service, de celui de la TGAP et de l’amortissement des investissements, même une réduction sensible de la production de déchets risque fort de ne pas avoir d’impact sur le prix payé par le contribuable.
Soyons donc pragmatiques. Fidèles à la priorité donnée par Marine Le Pen au pouvoir d’achat des Français, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle, dans laquelle un système couvre le coût mais est socialement insatisfaisant. Nous ne pouvons pas non plus nous appuyer sur la redevance incitative – nous l’avons vu. En outre, nous constatons que pour des raisons pratiques et budgétaires, la plupart des collectivités et des EPCI préfèrent la taxe à la redevance – respectons ce choix. C’est tout l’intérêt de notre proposition de loi : nous gardons la Teom, nous gardons une part fixe pour ne pas déséquilibrer le système, et nous instaurons une part variable dont la proportion est fixée par chaque organe délibérant. Initialement, notre proposition de loi déterminait cette part variable en fonction du nombre de personnes composant le foyer, avec un abattement pour les personnes en situation de handicap et les plus de 70 ans.
Nous avons tenu compte des observations qui nous ont été faites en commission, dans un souci de coconstruction cher à beaucoup d’entre vous – en tout cas dans le discours, car certains ont battu des records de mauvaise foi aujourd’hui, et ont effectué des numéros dignes des plus grands contorsionnistes ! Je leur conseille de se reconvertir dans des numéros d’acrobatie : ils ont un vrai talent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tenant compte des observations de la commission, donc, nous avons déposé un amendement visant à introduire un recours au quotient familial pour calculer la part variable. Nous tenons compte par conséquent de l’enjeu social. Voilà donc une mesure simple à mettre en place pour le pouvoir d’achat des Français.
Pour finir, je souligne tout l’intérêt du rapport demandé dans l’article 2 concernant l’application effective du principe de libre administration des collectivités, lequel est de plus en plus battu en brèche. Là aussi, une réflexion de fond s’impose, préalablement à une refonte de la fiscalité locale. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en reparler, mais cela aurait le mérite de dresser enfin un constat global : de nombreux éléments existent de-ci de-là, mais il serait utile de brosser un tableau d’ensemble, préalable à une action de fond dont nous ne pourrons nous exempter dans les années à venir. Soyons fous, nous pourrions même convoquer une commission transpartisane ! Nous y parlerions de résilience, de vivre-ensemble – des trucs dingues ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Plus sérieusement, nous aurions eu l’occasion de rattraper certains errements de la journée. Il est hélas un peu tard ; de fait, il ne restera peut-être plus à certains qu’à méditer cette citation de Montaigne : « Je me fais plus d’injure en mentant que je n’en fais à celui à qui je mens. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)