Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Article 1er

Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Article 1er

debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknoeks 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié et 70 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la vie d’une assemblée et dans nos existences si mouvementées de parlementaires, il y a des moments uniques. Celui que nous vivons en fait partie. Nous devons nous réjouir que la nécessité de lutter contre les violences conjugales fasse aujourd’hui consensus dans la société et que nous nous apprêtions à adopter, sans doute à l’unanimité, cette proposition de loi.
Je salue le travail de Valérie Létard, ainsi que celui des corapporteurs de la commission des affaires sociales. L’existence d’un tel binôme politique est assez rare pour être soulignée. Je les connais bien tous deux. Chère Béatrice Descamps, nous n’avons pas les mêmes opinions politiques, mais vous êtes ma voisine de circonscription et je sais votre engagement, ancien et entier, sur ces sujets. Emmanuel Taché de la Pagerie, il était important qu’un homme, avec sa sensibilité propre, traite d’une telle problématique.
Les violences conjugales, comme le harcèlement d’ailleurs, ne sont pas derrière nous, tant s’en faut. Nous devons faire preuve d’humilité. J’ai parfois entendu des personnes qui donnaient des leçons ici alors qu’elles avaient, ailleurs, beaucoup à se reprocher.
Les victimes doivent être placées au centre des dispositifs, priorité doit leur être donnée. Alors que la lutte contre les violences conjugales avait été désignée grande cause nationale lors du quinquennat précédent, l’action de l’exécutif a été décevante – je ne vous en fais pas le reproche, madame la ministre déléguée, car vous n’étiez pas en poste. Je pense que nous pouvons, collectivement, rattraper ce retard, en nous inspirant peut-être de l’approche espagnole qu’évoquait Mme Lebon. Le groupe RN se prononcera pour l’adoption de l’article bk1erek et de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voilà parvenus à l’article bk1erek, impatients de voter ce nouveau dispositif ! Oui, nous devons être à la hauteur, pour les droits des femmes, pour les victimes de violences conjugales, de violences sexistes et de violences sexuelles. Sans Valérie Létard, que je remercie, et tout le travail effectué au Sénat, nous n’aurions probablement pas eu l’occasion de discuter d’un tel texte.
Le groupe Écologiste-NUPES a beaucoup travaillé en commission, dans une logique transpartisane. Je salue la présidente de la commission des affaires sociales, qui fait en sorte, lorsqu’il s’agit d’égalité entre les hommes et les femmes, que nos échanges dépassent nos différences et soient de qualité. Je pense que nous construirons de belles choses durant cette législature. Nous faisons aujourd’hui un premier pas, je nous souhaite de poursuivre sur cette voie. ( Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié, 70 rectifié et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié, 70 rectifié sont identiques et font l’objet de plusieurs sous-amendements, dont certains sont identiques.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 66 rectifié.

Mme Isabelle Rome : L’examen en première lecture au Sénat et les débats en commission à l’Assemblée nationale ont montré qu’il existait une volonté transpartisane de créer un dispositif mobilisable en urgence, adapté à la diversité des situations et des besoins des victimes.
Cet amendement vise à assurer aux victimes la meilleure réponse possible en leur attribuant une aide universelle non remboursable ou un prêt. Il garantit qu’une partie de l’aide est versée dans les trois jours, délai pouvant être porté à six jours lorsque la victime, situation fort rare, n’est pas allocataire de la CAF.
Le remboursement du prêt est mis à la charge de l’auteur des violences, grâce à l’instauration d’une peine complémentaire obligatoire, lorsque celui-ci a été reconnu définitivement coupable par une juridiction ou, en cas d’orientation de la procédure vers une alternative aux poursuites, quand il a fait l’objet d’une mesure de composition pénale ou d’une mesure de classement sous condition. Cela reprend la philosophie du texte adopté par les sénateurs, selon laquelle le remboursement de l’aide incombe à l’auteur des violences.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 60 rectifié.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement fait écho aux travaux du Gouvernement sur le pack nouveau départ destiné aux victimes de violences. Il introduit la notion d’aide remboursable, en fonction de la situation financière et sociale de la victime, et garantit un délai rapide dans le versement de l’aide. Le cas échéant, il permet de faire peser la prise en charge du prêt sur l’auteur des violences, grâce à la mise en place d’une peine complémentaire obligatoire. Enfin, il prend en compte les besoins non financiers de la victime, en prévoyant notamment un accompagnement adapté.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 61 rectifié de Mme Prisca Thevenot et 70 rectifié de Mme Anne Bergantz sont défendus.
Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement bknoek 66 rectifié, avec une première série d’identiques, bknosek 87, 99 et 108.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 87.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Ce premier sous-amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’action sociale et des familles, nouvellement créé, avec son contenu. Nous proposons donc de faire précéder les mots « personnes victimes de violences conjugales » par les termes suivants : « Aide universelle d’urgence pour les ». Cela permet de se focaliser sur le dispositif plutôt que sur le public concerné et d’insister sur l’essence même de cette proposition de loi : apporter une aide d’urgence à ces victimes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 99.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale, nous voulons clarifier le titre de ce chapitre : il porte bien sur l’« aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales », sans conditions de ressources, donc.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 108.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit, comme mes collègues l’ont souligné, de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’action sociale et des familles avec son contenu : la mise en place d’une aide universelle pour les victimes de violences conjugales.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie d’une deuxième série de trois sous-amendements identiques, bknosek 89, 100 et 109.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 89.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à renforcer l’effectivité de l’accompagnement proposé aux victimes des violences conjugales. L’actuelle rédaction de l’alinéa 6 de l’amendement du Gouvernement nous paraît gênante car elle prévoit que toute personne victime de violences conjugales « peut bénéficier » d’une aide financière d’urgence. Or, selon nous, chaque victime doit bénéficier d’une telle aide. Nous proposons donc de remplacer les mots « peut bénéficier » par le mot « bénéficie » afin de montrer toute notre volonté de voir ce dispositif appliqué.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 100 de M. Arthur Delaporte est défendu.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 109.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lorsqu’une personne est victime de violences, elle se retrouve parfois dans une situation de vie ou de mort, notamment lorsqu’elle a des enfants. À cela s’ajoutent les difficultés économiques. L’aide d’urgence créé par ce texte est un droit ; elle ne saurait reposer sur une éventualité. C’est la raison pour laquelle nous voulons remplacer les termes « peut bénéficier » par le mot « bénéficie ».

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 113.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voulons supprimer deux conditions posées par l’amendement du Gouvernement pour bénéficier de l’aide : le fait pour la victime d’être confrontée à des difficultés financières immédiates et le caractère régulier de son séjour en France. Il est totalement inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres. Ne nous trompons pas d’objectif, chers collègues : notre priorité doit être la protection des victimes, de toutes les victimes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 103.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce sous-amendement est l’un de ceux qui nous tiennent le plus à cœur. Il vise à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit que pour bénéficier de l’aide, la victime doit « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». Autrement dit, seule une des deux conditions subsisterait après la suppression de celle portant sur les ressources.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 120.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Comme l’ont souligné mes collègues, on ne doit pas faire de tri entre les victimes de violences conjugales. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9 qui posent deux conditions pour bénéficier de l’aide d’urgence.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie d’une autre série de sous-amendements identiques, bknosek 75, 93, 114 et 122.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 75.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons supprimer la condition posée à l’alinéa 8, à savoir « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». L’objet de la proposition de loi initiale est bien d’attribuer une aide d’urgence universelle indépendamment de la situation financière des victimes de violences conjugales. Nous le savons, même une femme qui n’est pas dans une situation financière précaire peut avoir besoin d’un coup de pouce financier pour couvrir les frais d’un départ, d’un nouvel emménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge, ce qui ajoute aux frais qu’elle doit engager, et je suis heureux, madame la ministre déléguée, de vous voir acquiescer.
Toute femme doit pouvoir demander à bénéficier du dispositif, quelle que soit sa situation financière. Celle-ci ne doit être prise en compte que dans un second temps, afin de déterminer si l’aide prendra la forme d’un prêt ou d’une aide non remboursable.
En outre, la rédaction proposée dans l’amendement gouvernemental pose la question de la preuve : comment une femme peut-elle montrer ab initio qu’elle a des difficultés financières immédiates pour organiser son départ quand on sait qu’elle doit agir dans l’urgence ?
Nous voulons éviter tout flou dans la rédaction de cet article bk1erek car il serait source de risque juridique. C’est pourquoi nous entendons la clarifier grâce à notre sous-amendement. Une fois la situation de la victime stabilisée, il sera possible de l’étudier, mais rien ne doit se faire a priori.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 93.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Nous estimons également qu’il faut supprimer cette condition pour obtenir l’aide universelle d’urgence, conformément à l’esprit de la proposition de loi initiale.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les sous-amendements identiques bknosek 114 de Mme Sandrine Rousseau et 122 de Mme Sandrine Rousseau sont défendus.
Nous abordons une nouvelle série de sous-amendements identiques, bknosek 84, 115, 118 et 123.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 84.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement du Gouvernement rend l’aide d’urgence inaccessible aux victimes en situation administrative irrégulière et nous voulons supprimer, en conséquence, la condition posée à l’alinéa 9.
Nous sommes fascinés de constater combien certains, sur les bancs de cet hémicycle, ont à cœur d’adapter les dispositions que nous examinons pour empêcher celles et ceux qui n’ont pas la chance d’avoir la nationalité française d’en bénéficier. N’oublions pas que ce texte vise à créer une aide universelle. Mais pourquoi la qualifier d’« universelle » si c’est pour en priver certaines personnes au seul motif qu’elles n’auraient pas la nationalité française ? Ou alors considérez-vous que l’universalité qui prévaut dans l’esprit des lois françaises ne s’applique pas à tous ?
Le dispositif d’aide d’urgence doit être accessible aux personnes en situation administrative irrégulière, car leur précarité les rend encore plus vulnérables. Nous savons d’ailleurs qu’elles constituent une part importante des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 115.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est inacceptable que les femmes étrangères soient exclues du bénéfice de cette aide alors qu’aux violences conjugales qu’elles peuvent subir, s’ajoutent très souvent des violences économiques. Compte tenu du fait que leur situation administrative accroît leur fragilité, les empêcher d’accéder à ce dispositif constituerait une faute.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 118.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Sous des apparences de consensus, il peut y avoir des divergences aussi profondes que fondamentales. Si l’aide est qualifiée d’« universelle », c’est qu’elle doit bénéficier à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire français, quelle que soit leur situation administra370tive. Et je regarde à dessein mes collègues du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) car je sais qu’une telle conception est aux antipodes des positions qu’ils défendent habituellement puisqu’ils passent leur temps à déposer des amendements pour exclure les étrangers de la protection sociale…

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Pas de leçons, pas aujourd’hui, pas sur un tel texte !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Malgré les discours unanimistes, demeurent des points de désaccord irrémédiables entre ceux qui croient en la République et en ses valeurs et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais quelle indignité !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 123 de Mme Karine Lebon est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 83.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il renvoie à une question centrale dans nos débats, celle du temps. Si on estime qu’il est urgent d’accorder une protection aux personnes victimes de violences ou menacées, il importe d’accélérer la procédure pour ouvrir ou mettre à jour les droits qui servent de support à l’exercice réel de cette protection. Nous proposons dans ce sous-amendement un délai maximal de trois jours ouvrés pour ce qui concerne les prestations sociales et familiales relevant de la CAF. Ce délai n’est pas défini au hasard puisque c’est celui qui s’applique dans le cadre de l’expérimentation menée par la direction déléguée du Valenciennois du département du Nord en matière d’accompagnement global des femmes victimes de violences.
Nous avons l’occasion de rendre effective notre conception philosophique de l’urgence en permettant qu’elle s’applique à la réalité du terrain.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons à une nouvelle série sous-amendements identiques, bknosek 88, 101, 110. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 88.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Ce sous-amendement nous apparaît d’une particulière importance. L’amendement du Gouvernement, en procédant à la réécriture de l’article bk1erek, a supprimé toutes les précisions relatives aux modalités de transmission du dossier des victimes aux caisses d’allocations familiales. Il faut que les victimes puissent sortir aussi facilement que possible des violences conjugales. Il importe donc de simplifier leurs démarches de demande d’aide. Si nous n’apportons pas de précisions à ce sujet dans la loi, il est certain que nombre de victimes se trouvant dans des situations particulièrement complexes renonceront à entamer ces démarches.
Pensez-vous vraiment que si l’on se contente d’informer la personne concernée des démarches à effectuer, elle se présentera le lendemain ou le surlendemain à la caisse d’allocations familiales pour faire valoir ses droits ? Non, bien évidemment. Nous proposons donc d’inscrire qu’un formulaire simplifié sera transmis aux caisses d’allocations familiales au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 101.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : La réécriture de l’article bk1erek à laquelle procède le Gouvernement risque en effet de supprimer d’importantes précisions qui y figuraient. Il faut que les démarches soient enclenchées au moment de la plainte, en présence de la victime. Si on attend, il sera trop tard. Le caractère automatique de cette procédure permettra de garantir l’effectivité du dispositif. Une telle clarification s’impose.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 110.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a pour objectif de transmettre directement aux caisses d’allocations familiales le dossier de la victime, sous réserve de son accord, au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République, d’une part, et de s’assurer que la demande d’aide universelle d’urgence est envoyée au plus vite au président du conseil départemental, d’autre part, afin d’offrir à la victime un accompagnement adapté dans les plus brefs délais.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 128.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de respecter les principes fondamentaux de protection des données. En effet, dans ce genre de situations, des informations à caractère personnel, voire intime, sont relevées. Ce sous-amendement prévoit que la transmission de l’information au président du conseil départemental se fasse avec l’accord exprès du demandeur.
Je rappelle par ailleurs que le refus de ladite transmission – que nous souhaitons rendre non pas automatique mais volontaire – n’empêche pas le déclenchement de la démarche et l’attribution de l’aide.
L’objectif est de mieux protéger la victime en lui octroyant une aide quoi qu’il arrive, même si les informations personnelles relatives à son identité ou au motif lié à l’attribution de cette aide ne sont pas transmises aux départements.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons à quatre sous-amendements identiques, bknosek 90, 102, 104 et 111.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 90.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il précise que le montant défini par décret est un montant plancher – et non un plafond –, tenant compte du nombre d’enfants à charge. Ce montant minimal doit permettre à la victime de s’extraire d’une situation de violence, ce qui est la priorité de la proposition de loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir le sous-amendement bknoek 102.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à s’assurer que l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’un montant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutions de violence, ce qui est l’objet de la proposition de loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 104 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 111.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à s’assurer que l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’un montant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutions de violence, ce qui est l’objet de la proposition de loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 81.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle, comme les suivants, qui vise à prendre en compte les enfants de moins de 18 ans de la victime ou ceux qui sont à sa charge.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole reste à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 125.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Celui-là vise seulement les enfants à charge.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Cinieri vous soutenez aussi le sous-amendement bknoek 80.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de préciser dans l’amendement bknoek 66 rectifié, à un autre alinéa que celui visé par les sous-amendements précédents, que les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime seront pris en considération.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons au sous-amendement bknoek 126 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il précise, au même alinéa que le sous-amendement précédent, que les enfants à charge de la victime seront pris en compte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 121.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à fixer par décret un montant minimal de l’aide universelle.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 79 rectifié.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il tend à garantir le versement de l’aide financière dans un délai maximal de trois jours ouvrés, sans exception. En effet, même si la victime n’était pas déjà allocataire de la CAF, il doit être possible, dans les situations d’urgence et compte tenu du faible nombre de personnes concernées, de créer un dossier d’allocataire dans un délai très bref.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, bknosek 91, 98 et 106.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 91.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : En supprimant le mot « notamment » – qui sous-entend que d’autres motifs sont possibles –, il vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d’allocations familiales soit la seule raison à même de justifier le dépassement du délai de trois jours et qu’aucune autre ne puisse être invoquée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 98.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’objectif est de respecter au mieux le délai de trois jours. Si l’on peut comprendre le besoin des CAF de disposer, pour des raisons techniques ou pratiques, d’un peu plus de temps pour procéder au versement de l’aide lorsque le demandeur n’a pas la qualité d’allocataire, nous considérons que le délai doit rester le plus court possible. Étant donné le caractère crucial de l’aide financière, eu égard à la situation de fragilité et de précarité des personnes concernées, et du délai de versement, qui était initialement de deux jours, il n’y a aucune autre raison de dépasser le délai de trois jours. En supprimant le mot « notamment », nous nous assurons que l’exception des six jours ne s’applique qu’au seul cas des non-allocataires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement bknoek 106.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Mes collègues ont très bien défendu ces sous-amendements identiques.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 78 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 97.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il prévoit que l’intégralité de l’aide soit versée dès la première mensualité et non pas, comme nous l’avions évoqué, en trois fois. Dans la mesure où nous avons souhaité un texte plus ambitieux que la proposition initiale, nous devons nous assurer que ce versement intervienne au cours des trente premiers jours, qui correspondent à la période où les besoins sont les plus importants : la victime doit trouver un logement, déposer une caution ou encore déménager. C’est pourquoi, au lieu de prévoir plusieurs mensualités, nous souhaitons faire en sorte que l’aide soit versée au cours du premier mois.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous laisse la parole, monsieur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 76.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à réintroduire les dispositions initialement prévues par le Sénat concernant les modalités de refus d’octroi de l’aide. Les victimes doivent être en mesure de comprendre ce refus et de s’assurer du respect de leurs droits et des garanties procédurales. Des précisions sont donc indispensables concernant par exemple les délais de notification ou l’obligation de motivation du refus. Nous considérons que ces modalités ne peuvent être renvoyées à un décret, d’autant qu’elles figuraient dans le texte du Sénat et avaient été amendées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il s’agit par conséquent de s’assurer que la loi comportera des dispositions qui traduisaient jusque-là la volonté du législateur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons à une nouvelle série de quatre sous-amendements identiques, bknosek 92, 96, 112 et 119.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 92.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il concerne un sujet particulièrement important sur lequel nous avons beaucoup insisté en commission : celui de l’accompagnement global. Il est prioritaire que les victimes bénéficient d’une aide financière, pour les raisons que nous développons depuis tout à l’heure et que nous connaissons tous. Toutefois, au-delà de cette aide, elles doivent être accompagnées socialement et professionnellement, si elles en ont besoin – c’est le cas dans de nombreuses situations. C’est pourquoi nous ne pouvons pas dissocier l’aide financière de l’accompagnement global. Ne laissons pas tomber cet accompagnement car les personnes concernées en ont besoin !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 96.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, l’aide financière seule, sans accompagnement, ne suffit pas. Si nous voulons soutenir effectivement les victimes, il faut s’assurer qu’elles bénéficient d’un accompagnement adapté à leurs besoins. C’est pourquoi nous proposons de rétablir cette notion d’accompagnement global.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 112.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à réintroduire un accompagnement global : au-delà d’une aide financière, il nous semble tout à fait normal de prévoir au minimum un accompagnement social et professionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 119 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
Nous avons appelé tous les sous-amendements à l’amendement bknoek 66 rectifié mais, dans la discussion commune, il reste à examiner l’amendement bknoek 11 de Mme Sandrine Rousseau. Madame la députée, vous avez la parole.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à rendre cohérent l’objet de la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence et le cœur de son dispositif, en le réécrivant. Il est ainsi proposé que les médecins généralistes, les psychologues cliniciens ou encore les assistantes sociales soient, parmi d’autres professionnels, habilités à attester de l’éligibilité des personnes à ce dispositif.
Les délais de versement de l’aide doivent être réduits à deux jours ouvrés, tel que le prévoyait d’ailleurs le texte initial. Le remboursement de l’aide d’urgence doit en outre être à la charge du conjoint violent, et non de la victime. L’ensemble des modalités de calcul et de recouvrement sont prises par décret en Conseil d’État. Dans cette perspective, cette aide ne crée aucune charge pour les organismes et services des prestations familiales concernés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’imagine que le Gouvernement est favorable à son amendement. Quel est son avis sur les sous-amendements ?

Mme Isabelle Rome : J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques bknosek 87, 99 et 108 visant à introduire dans le titre du chapitre IV bis le caractère universel de l’aide.
Sur les sous-amendements identiques bknosek 89, 100 et 109, qui visent à substituer aux mots « peut bénéficier » le mot « bénéficie » d’un accompagnement adapté, l’avis du Gouvernement est également favorable.
En ce qui concerne les sous-amendements bknosek 113, 103 et 120, ainsi que la série de sous-amendements identiques bknosek 75, 93, 114 et 122, qui prévoient de supprimer la condition de difficultés financières immédiates, j’émets un avis défavorable. En effet, l’aide s’adresse aux femmes qui en ont besoin ; je précise qu’il s’agit bien de difficultés financières et non de conditions de ressources.
S’agissant des sous-amendements identiques bknosek 84, 115, 118 et 123, qui visent à supprimer la condition de régularité et de stabilité du séjour, le Gouvernement émet un avis de sagesse (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES),…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ah !

Mme Isabelle Rome : …sachant que le principe de situation administrative régulière vaut pour l’ensemble des prestations sociales. La nouvelle aide légale ainsi créée ne doit pas déroger à la règle.
Je précise par ailleurs que les titres de séjour temporaire sont acceptés pour apprécier cette condition. Grâce notamment au travail de la majorité parlementaire lors de la précédente législature, des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) permettent également d’attribuer un titre de séjour temporaire aux bénéficiaires d’ordonnances de protection. Elles garantissent en outre que les victimes de violences ne peuvent se voir retirer un titre de séjour pour rapprochement de conjoint si la victime et l’auteur ne cohabitent plus.
En ce qui concerne le sous-amendement bknoek 83 tendant à accélérer l’ouverture des droits sociaux pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence, le Gouvernement émet un avis défavorable. Ce sous-amendement est satisfait par l’accompagnement adapté du pack nouveau départ. Il ne revient pas à la loi de prévoir cet accès coupe-file.
Sur les sous-amendements identiques bknosek 88, 101 et 110, j’émets un avis défavorable, dans la mesure où ces questions relèvent du domaine réglementaire et seront réglées par décret.
Le sous-amendement bknoek 128 vise à ce que le président du conseil départemental soit informé avec l’accord exprès du demandeur : le Gouvernement y est favorable.
En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements identiques bknosek 90, 102, 104 et 111, qui visent à rétablir un versement de l’aide d’urgence en une à trois mensualités – ce qui n’est pas pertinent –, et à en fixer un montant minimal. Nous préférons que le montant de l’aide soit adapté aux besoins de la victime dans la limite d’un plafond, comme c’est le cas pour les autres prestations sociales telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Nous ne souhaitons pas en fixer un montant minimal, qui ne correspondrait pas nécessairement aux besoins de la victime.
Je demande par ailleurs le retrait des sous-amendements bknosek 81 et 80 au profit des sous-amendements bknosek 125 et 126, qui incluent les enfants à charge jusqu’à 20 ans, comme pour toutes les prestations sociales.
J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements bknosek 121 et 79, qui visent à prévoir un montant minimal de l’aide d’urgence. Je le répète, cette aide sera adaptée aux besoins de la victime, et il n’y a pas lieu de définir un plancher.
Les sous-amendements identiques bknosek 91, 98 et 106 visent à s’assurer que la qualité de non-allocataire des caisses d’allocations familiales sera la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l’attribution de l’aide : j’y suis favorable.
Mon avis est en revanche défavorable sur le sous-amendement bknoek 78, qui vise à garantir le versement de l’aide financière dans un délai maximal de cinq jours au lieu de six, dans l’hypothèse où la victime n’est pas connue de la CAF ou de la MSA. Le délai de six jours prévu initialement est lié aux contraintes de ces organismes : nous les avons consultés, et ils nous ont indiqué qu’ils ne pouvaient pas aller plus vite.
Le sous-amendement bknoek 97 vise à s’assurer que l’intégralité du montant de l’aide sera versée dans un délai maximal de trente jours, quand le versement intervient en plusieurs fois : j’y suis défavorable. Nous avons en effet prévu que l’aide puisse être versée soit en totalité, soit en plusieurs fois, afin de garantir le versement le plus rapide. Cela permettra, le cas échéant, d’effectuer a posteriori les contrôles nécessaires. Un délai de trente jours ralentirait en fait l’attribution de l’aide.
Les sous-amendements identiques bknosek 92, 96, 112 et 119 visent à réintroduire l’accompagnement global de la victime : c’est précisément l’objet du pack nouveau départ, qui sera déployé dès le premier trimestre 2023. Je partage votre attachement à un accompagnement global et intégral de la victime ; je travaille d’ailleurs sur le pack nouveau départ depuis le premier jour de ma nomination.
Concernant l’amendement bknoek 11, je rappelle que les médecins sont déjà habilités à rédiger un certificat initial de constatation des violences, mesurant leur retentissement sur la victime. Les autres professionnels visés par votre proposition, sur la base du diplôme et de la formation, ne sont pas habilités à rédiger des certificats médicaux ; en revanche, ils peuvent fournir à la victime, à sa demande, les attestations qui lui serviront au cours de la procédure judiciaire.
L’aide d’urgence sera proposée aux victimes de violences conjugales dont la situation est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République – ce signalement pouvant être effectué par un médecin ou par tout autre professionnel de santé. Tout professionnel de santé peut donc d’ores et déjà réaliser un tel signalement ; de ce fait, la modification que vous proposez est inutile.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : La commission est favorable aux sous-amendements bknosek 99 et 108, identiques au sous-amendement bknoek 87 que Mme la rapporteure et moi-même avons déposé. Nous sommes également favorables aux sous-amendements bknosek 100 et 109, identiques au sous-amendement bknoek 89 de Mme la rapporteure et moi-même, visant à renforcer l’effectivité de l’accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales. À l’alinéa 6, le mot « bénéficie » serait donc substitué aux mots « peut bénéficier ».

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Notre avis est défavorable sur le sous-amendement bknoek 113, favorable sur le bknoek 103, et défavorable sur le bknoek 120.
Nous sommes favorables aux sous-amendements bknosek 75, 114 et 122, identiques au bknoek 93 que M. le rapporteur et moi-même avons déposé, ainsi qu’aux sous-amendements identiques bknosek 84, 115, 118 et 123. En revanche, nous ne sommes pas favorables au sous-amendement bknoek 83.
Nous nous prononçons en faveur des sous-amendements bknoek 101 et 110, identiques au bknoek 88 que nous avons déposé, tout comme nous sommes favorables au sous-amendement bknoek 128, ainsi qu’aux sous-amendements bknosek 102, 104 et 111, identiques à notre sous-amendement bknoek 90.
J’ajoute que nous sommes défavorables au sous-amendement bknoek 81, favorables au bknoek 125, défavorables au bknoek 80, favorables aux bknosek 126 et 121, et défavorables au bknoek 79 rectifié. Nous sommes par ailleurs favorables aux sous-amendements bknosek 98 et 106, identiques au bknoek 91 déposé par M. le rapporteur et moi-même.
Notre avis est favorable sur le sous-amendement bknoek 78, défavorable sur le bknoek 97 et favorable sur le bknoek 76, ainsi que sur les sous-amendements bknosek 96, 112 et 119, identiques à notre sous-amendement bknoek 92.
Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement bknoek 11.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 75, 93, 114 et 122.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Non !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Ces sous-amendements sont bel et bien rejetés. Ne remettez pas en cause la présidence, s’il vous plaît.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 78.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié et 70 rectifié.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :