Approvisionnement en produits de grande consommation : Présentation

Approvisionnement en produits de grande consommation : Présentation

debate, 17/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie relève de l’une des libertés les plus fondamentales de notre République : la liberté d’entreprendre. Elle a été établie, en droit, par le fameux décret d’Allarde et la célèbre loi Le Chapelier dès 1791. Or, selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Ainsi n’est-il pas possible de porter atteinte au principe de la liberté du commerce, à moins de le justifier au nom de l’ordre public.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ah !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Et l’ordre public, c’est ce dont il va être question au cours de l’examen de ce texte. Lorsque la liberté opprime, il faut que la loi libère : cette célèbre et très belle sentence porte en elle toute la noblesse de notre mission de législateurs.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous vous la rappellerons !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Nous allons donc parler de la liberté du commerce. Ce que nous lui devons, en tant que citoyens, est considérable, et nous pouvons, en tant que citoyens français, en être fiers. De Boucicaut jusqu’à aujourd’hui, l’épopée de la commercialisation de masse est une histoire fascinante.
Le premier libre-service a ouvert en 1948 et le premier supermarché en 1957. Le concept d’hypermarché, concrétisé en 1963, est une invention française qui a inspiré bien au-delà de nos frontières : il a agrégé, sous une forme unique, toutes les innovations antérieures qui ont accompagné les Trente Glorieuses. Ce modèle a fonctionné comme un passeur d’une efficacité redoutable : le passeur des gains de productivité de toutes les chaînes de valeur qui convergent vers lui, du producteur jusqu’au consommateur, principal bénéficiaire de cette courroie de transmission. Il n’est pas question d’y porter atteinte. Mais ce modèle est confronté à des défis déjà plus grands que lui – les Gafam, le commerce en ligne et la révolution numérique – et il a pu, et peut encore, détruire de la valeur.
Représentons-nous la grande consommation, plus particulièrement les filières de l’alimentation, comme un sablier : en haut, 330 000 exploitations agricoles, des dizaines de milliers d’entreprises de transformation, de conditionnement et d’expédition ; au centre, au niveau du pincement du diaphragme du sablier, seulement six acheteurs ; au-dessous, des milliers de magasins de distribution, pour plus de 60 millions de consommateurs. La fonction achat exercée par ce tout petit nombre de géants relève d’une liberté qui peut opprimer.
Un seul acheteur face à un très grand nombre de fournisseurs obtient de chacun d’eux, par la seule puissance de sa position, le dernier effort utile pour maintenir un accès au marché. Pour passer par ce portillon aussi étroit qu’exigeant, les entreprises qui lui livrent leurs produits sont contraintes d’écraser les marges, les tarifs et les salaires.
C’est cela que nous devons avoir à l’esprit : l’équilibre fragile entre, d’un côté, l’efficacité d’un modèle qui généralise l’accès aux produits à des prix toujours plus accessibles et, de l’autre, les emplois et les salaires de ceux qui produisent, transforment et vendent ces produits. (Mme Stella Dupont, M. Sylvain Maillard et M. Éric Martineau applaudissent.)
Nous parlons de la première industrie de France, qui emploie plus de 450 000 personnes, et d’un secteur industriel dont nous attendons qu’il investisse massivement dans la transition numérique et la décarbonation. Aujourd’hui, ce secteur affronte des difficultés inédites pour recruter et fidéliser les talents dont il a besoin. Il doit créer suffisamment de valeur – et ne pas en perdre – pour investir et mieux rémunérer. Nous parlons d’argent investi dans des usines, des entrepôts, des équipements et des camions. Nous parlons d’emplois et de fiches de paie.
Pour juger de cet équilibre, il nous revient de nous écarter du bruit et de la fureur.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh ! Mais c’est pourtant parfois bien sympathique !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Chers collègues, nous avons tous été pris à partie, ces derniers jours, par les détracteurs de la proposition de loi. Ils ont misé sur l’émotion plus que sur la raison. Et l’émotion qui a été visée, c’est l’affolement.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous, ce sont les motions de censure ! (Sourires.)

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Ils n’ont pas hésité, pour cela, à s’accommoder d’inexactitudes et d’approximations, dans ce qui s’apparente à une manœuvre de déstabilisation et d’intimidation.

M. Guillaume Kasbarian : M. Sylvain Maillard. Très bien !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est une honte !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Ce sera notre honneur d’y résister. Nos débats nous permettront de le prouver : à l’affolement, nous opposons le calme de la prise de recul ; à l’émotion, nous substituons le discernement.
Cette proposition de loi est adossée au principe de la liberté du commerce : elle consiste à corriger le déséquilibre entre les parties. Contrairement à ce qui en a été dit, elle ne donne le dernier mot ni à l’acheteur ni au fournisseur. Elle fait de la liberté ce qu’elle doit être : l’exercice d’un pouvoir d’agir qui ne doit nuire à personne.
J’en viens à la présentation des principales dispositions du texte. La première d’entre elles porte sur la question centrale de l’ordre public. Il s’agit de rappeler l’intention du législateur : donner un caractère de loi de police aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, portant sur le dispositif national de lutte contre les pratiques restrictives de concurrence. Des initiatives ont été prises ces dernières années pour s’affranchir de nos décisions. Je pense, en parti507culier, à la multiplication des centrales d’achat qui s’installent hors de nos frontières. Nous connaissions l’évasion fiscale, nous affrontons l’évasion juridique.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Exactement !

Mme Stella Dupont (En commun) : Eh oui !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Nous devons la contrer en rappelant l’intention du législateur : les règles définies dans le code de commerce français doivent s’appliquer dès lors que les produits sont commercialisés sur le territoire français. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est très bien !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : La deuxième disposition porte sur le prolongement de mesures adoptées dans la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1). Ces mesures expérimentales de majoration du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions expirent le 15 avril prochain. Elles ont été appliquées de manière exceptionnelle pour une période limitée et n’ont pas fait l’objet d’évaluations qui auraient permis d’en juger de façon satisfaisante. Nous allons débattre de l’opportunité de les prolonger.
Une troisième disposition reprend des recommandations du Médiateur des relations commerciales agricoles et parachève le dispositif adopté dans la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Egalim 2). (M. Maxime Minot s’exclame.) Elle consiste à mieux sanctuariser la matière première agricole, l’expérience ayant démontré la nécessité de cette approche.
La quatrième disposition, figurant à l’article 3, est celle qui a suscité les plus vives réactions au cours des derniers jours. Je crois donc utile de vous apporter quelques précisions. Cette disposition comble un vide juridique : celui du cadre légal dans lequel s’inscrivent les cocontractants lorsque la négociation annuelle échoue. En l’état actuel du droit, faute de précisions, l’échec de la négociation annuelle n’interrompt pas le contrat. Or la continuité du contrat n’a pas du tout les mêmes conséquences pour l’acheteur et pour le fournisseur. Tandis que l’acheteur continue de passer commande, le fournisseur est obligé de le livrer, mais au tarif de l’année antérieure. Ce déséquilibre est porteur de destruction de valeur. En effet, si le fournisseur juge préférable de rompre l’accès au marché plutôt que de livrer à perte, il n’a pas le droit de choisir.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Seul le RN ne le voit pas !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : De son côté, l’acheteur est certain de ne pas risquer un défaut d’approvisionnement et profite d’un tarif avantageux plus longtemps que ne le prévoit le principe même de la date butoir. L’article 3 ne fait que remédier à ce déséquilibre en permettant au fournisseur de ne pas livrer, sur la base du principe selon lequel l’échec de la négociation interrompt le contrat.
Permettez-moi d’insister, chers collègues, sur le principe fondamental de cette disposition : les deux parties restent libres, libres de définir les conditions d’une rupture commerciale le temps d’un préavis, libres de reprendre les négociations là où elles avaient commencé au bk1erek décembre de l’année antérieure, libres de rompre brutalement la relation commerciale si elles ne parviennent à s’entendre sur rien. La loi doit inciter à trouver un accord, elle ne doit pas l’inventer ni en présumer la réalité quand il n’est pas librement établi.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : La commission des affaires économiques a enrichi la proposition de loi en adoptant plusieurs dispositions complémentaires. Les débats ont été d’une telle qualité que je veux remercier sincèrement mes collègues commissaires aux affaires économiques.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je ne doute pas que nous aurons, en séance publique, une délibération aussi riche et digne de notre mission de parlementaires. Je veux, pour finir, remercier vivement toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Votre temps de parole est écoulé.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je remercie également les services des ministères concernés pour leur exigence et leur disponibilité, ainsi que nos collaborateurs et les administratrices de notre commission… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau : Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui traite d’un sujet majeur : les relations commerciales entre les différents acteurs d’une même chaîne, en l’occurrence la chaîne alimentaire. Je dis bien « chaîne alimentaire » car chacun de ses maillons s’inscrit dans une relation d’interdépendance forte, qui les oblige, ou devrait les obliger, à une responsabilité réciproque. La proposition de loi intervient d’ailleurs dans un contexte dans lequel les industriels et les enseignes de la distribution discutent dans les box de négociation pour définir le juste prix des produits.
En France, nous avons coutume de mettre en avant nos origines agricoles, la diversité de nos terroirs, la richesse de nos produits, leur qualité et leurs saveurs reconnues dans le monde entier, et nous avons raison. Cette véritable richesse est le résultat du travail de femmes et d’hommes qui ont la passion chevillée au corps et qui ne comptent pas les heures qu’ils consacrent à leurs cultures et à leurs élevages. L’agriculture est essentielle parce qu’elle nous permet de nous alimenter et d’assurer la souveraineté alimentaire de notre pays – et sa souveraineté tout court.
Les crises qui s’enchaînent – la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et ses conséquences – nous rappellent à l’exigence de pouvoir, quoi qu’il arrive, nous approvisionner en produits agricoles et alimentaires de qualité. L’alimentation peut être utilisée comme une arme. C’est donc qu’elle est stratégique et qu’il convient de préserver sa vocation de souveraineté.
Par ailleurs, les agriculteurs font face à des enjeux qui prennent de plus en plus d’importance, notamment celui du changement climatique. Ils en sont les victimes mais constituent aussi, selon moi, une grande part de la solution. Pour qu’ils puissent agir en ce sens, des prérequis existent et l’un d’eux nous rassemble aujourd’hui : la rémunération des agriculteurs et le bon fonctionnement de l’ensemble de la chaîne de valeur agricole et agroalimentaire.
Notre devoir à l’égard des agriculteurs, qui conditionne notre souveraineté alimentaire, c’est de les rémunérer au juste prix. Mieux, nous devons leur permettre d’affronter de façon plus sereine les défis présents et à venir, leur permettre d’abord de s’installer convenablement et d’investir, mais aussi de se rassembler et de se structurer, donc de vivre normalement des fruits de leur travail tout en assumant les transitions à l’œuvre.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui ! Qu’est-ce qu’un pays sans paysans ?

M. Marc Fesneau : L’enjeu est majeur, et il s’agit aussi de donner envie à nos jeunes de prendre la relève ; ce sera d’ailleurs l’objectif du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, qui a été annoncé par le Président de la République et que j’aurai l’honneur de vous présenter dans les prochains mois.
Vous le voyez, créer les conditions pour que nos agriculteurs réussissent revient aussi à nous préserver collectivement des difficultés à venir ; cela contribue au renforcement de notre agriculture au profit des autres maillons de la chaîne – et bien sûr, in fine, de nos concitoyens.
S’intéresser à la question du revenu des agriculteurs, c’est nécessairement se pencher sur la répartition de la valeur dans toute la chaîne agroalimentaire. Cette valeur ne vient pas de nulle part : elle est le fruit du travail agricole mais aussi de plusieurs centaines de milliers d’emplois des secteurs de l’industrie, de la logistique et de la distribution – vous le savez, car cela fait également le dynamisme et la vitalité économique des territoires dont vous êtes les élus. Elle concerne les agriculteurs et les agricultrices, mais aussi celles et ceux qui transforment, acheminent, mettent en rayon et vendent les produits. Le juste prix est donc bien entendu celui qui rémunère chaque maillon de la chaîne – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur.
Avant d’en venir au texte soumis à votre assemblée, je veux rappeler le chemin qui a été parcouru lors du quinquennat précédent pour améliorer le revenu de nos agriculteurs, rééquilibrer les relations commerciales et mieux encadrer les pratiques afin de sécuriser l’avenir de nos filières agricoles et agroalimentaires. C’est le fruit de deux lois, Egalim 1 et Egalim 2 – la seconde étant d’ailleurs le produit d’une évaluation de la première –, qui ont déjà donné des résultats concrets. On a vu s’améliorer les résultats économiques des exploitations agricoles, et ce dans l’ensemble des filières agricoles, avant même l’entrée en vigueur partielle d’Egalim 2.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça dépend des filières !

M. Marc Fesneau : Les données du réseau d’information comptable agricole, le Rica, sont claires à cet égard.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Non ! Pour l’élevage, c’est plus compliqué !

M. Marc Fesneau : Le revenu disponible par exploitant agricole a en outre augmenté en 2021, même s’il existe – reconnaissons-le – des disparités selon les territoires et selon les filières. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous ai bien entendu, monsieur Bony, et c’est pourquoi j’insiste sur l’existence de disparités en fonction des territoires et des filières. Cette hausse du revenu disponible doit permettre de rémunérer l’agriculteur mais aussi d’alimenter sa capacité à investir.
Enfin, après de trop nombreuses années marquées par un sentiment d’oubli, nous avons remis la rémunération de notre agriculture au cœur de nos politiques publiques, et nous poursuivrons dans cette direction. Cela a permis d’ouvrir un nouveau dialogue avec les citoyens – et donc avec les consommateurs – sur la valeur réelle que nous donnons à l’alimentation et aux produits agricoles.
Mais ce n’est pas la seule réussite des lois Egalim. Dès 2022 et avant même sa pleine entrée en vigueur, Egalim 2 a fait preuve de son efficacité. La première réussite à mettre à son crédit et, au fond, à celui de mon prédécesseur, Julien Denormandie – que je tiens à saluer –, c’est d’avoir interrompu une dynamique négative de destruction de valeur pour les produits alimentaires. Cela a été constaté dès la fin du cycle des négociations commerciales annuelles qui s’est achevé le bk1erek mars 2022, et a bénéficié en premier lieu à nos agriculteurs, à la faveur de la sanctuarisation de la matière première agricole dans les négociations commerciales, en permettant pour la première fois de faire reculer ce qui avait été constaté depuis dix ans, c’est-à-dire une déflation des produits agricoles.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Oui, mais l’inflation actuelle complique les choses !

M. Marc Fesneau : Egalim 2 a ensuite rendu possible la réouverture de négociations commerciales – c’est sa seconde réussite et j’y reviendrai ensuite. Depuis le bk1erek janvier 2023, compte tenu de ce qui était prévu dans la loi, l’ensemble des dispositions d’Egalim 2 sont applicables. L’année 2023 sera donc une année clé pour les filières agricoles et alimentaires visées par les lois Egalim 1 et 2. Je constate d’ores et déjà de nombreuses dynamiques positives qui ont permis aux acteurs concernés de s’approprier pleinement les deux textes de loi.
Eu égard aux avancées positives des lois Egalim, adoptées à l’unanimité de votre assemblée – je tiens à le souligner –, il est désormais de notre responsabilité d’en assurer le maintien et l’intégrité et d’en garantir la solidité et l’efficacité, pour éviter de fragiliser l’édifice bâti collectivement au service d’une chaîne alimentaire plus résiliente. Aussi, il nous faut donner le temps aux acteurs de mobiliser les outils que ces lois ont placés entre leurs mains. Renverser la table risquerait de les fragiliser, en particulier dans cette période si atypique, marquée par une inflation galopante et – à plusieurs titres – quelque peu déconcertante.
Il n’en demeure pas moins que, sans bousculer cet édifice encore récent, des ajustements – et même davantage – sont nécessaires. Nous le savons et, au fond, nous le savions ; c’est tout l’objet de la présente proposition de loi déposée par M. Frédéric Descrozaille, votre rapporteur. Elle s’inscrit dans la lignée des travaux de la précédente législature, que je tiens à saluer comme je salue le travail de M. Descrozaille.
Si nos approches divergent encore, à ce stade, sur quelques points, je sais que sur le fond, nous convergeons sur l’objectif. Sachons rester à la hauteur des attentes de nos concitoyens pour aboutir à une écriture finale qui soit – c’est l’objectif des amendements et des sous-amendements déposés sur le texte – concise, efficace et le moins possible soumise à interprétation, car c’est dans les interstices du texte que peuvent se glisser des ambiguïtés. C’est à cela que serviront nos débats, puis la navette parlementaire qui se poursuivra lorsqu’ils s’achèveront.
S’agissant de la prolongation de l’expérimentation relevant le seuil de revente à perte (SRP) et encadrant les promotions, je veux dissiper quelques malentendus. Ce dispositif n’a pas eu d’effet fortement inflationniste, contrairement à ce que disent certains. Il a fait l’objet d’une évaluation ayant donné lieu à deux rapports, qui ont été remis au Parlement et dont vous avez eu connaissance. Leurs conclusions sont positives 509mais la prudence reste de mise, compte tenu du contexte très perturbé dans lequel le dispositif a été déployé, un contexte marqué par la crise sanitaire et ses confinements successifs, qui ont bousculé les modes de production et de consommation, et par le choc inflationniste – je le disais il y a quelques instants – concomitant à la guerre en Ukraine.
Je suis intimement convaincu que les deux volets de ce dispositif – d’une part le relèvement du seuil de revente à perte de 10 points, dit SRP+10, et d’autre part l’encadrement des promotions en valeur et en volume – sont complémentaires, qu’ils forment un tout indissociable qui doit être prolongé en l’état, pour pleinement faire sentir ses effets et donner de la stabilité aux acteurs économiques.
J’entends aussi que l’Assemblée souhaite – c’est le sens de l’article 2 bis – demander l’évaluation du SRP+10. Je vous alerte à ce propos : nous ne devons pas provoquer un sentiment d’insécurité juridique. Je vois que le texte issu de la commission conditionne la prolongation du SRP+10 à un rapport d’évaluation : vous entendez renouveler cette expérimentation pour trois années supplémentaires, à condition qu’elle fasse l’objet d’un contrôle qui déterminera chaque année son avenir. Je souscris pour ma part à la proposition de M. Dominique Potier, qui va dans le sens d’une évaluation annuelle n’étant pas susceptible de remettre en question tous les ans le dispositif. Nos acteurs ont besoin de visibilité et de lisibilité et je crois que vous avez écouté ces attentes légitimes, monsieur Potier, ce qui nous permettra d’aboutir, je le crois, à un accord équilibré.
D’autres dispositions de la proposition de loi ne sont pas moins importantes. Sans anticiper sur le débat à venir concernant l’article 4, l’intervention du tiers indépendant avant le début des négociations est un gage supplémentaire de confiance entre les acteurs et un outil au service de la transparence et de la sincérité dans les négociations. Une telle disposition va selon moi dans la bonne direction : elle fait consensus au sein des différents maillons de la chaîne alimentaire mais aussi sur vos bancs, puisque Julien Dive et ses collègues avaient déposé une proposition de loi allant dans le même sens – je tiens d’ailleurs à saluer leur travail.
Concernant l’article 3 et plus particulièrement les derniers amendements déposés, je partage la volonté qui est la vôtre de définir un cadre clair en cas d’échec des négociations commerciales, afin notamment de préserver nos TPE – très petites entreprises – et nos PME – petites et moyennes entreprises. Je veux cependant être très clair : le Gouvernement est à pied d’œuvre pour mener deux combats de front. Le premier a pour but la sécurité et la souveraineté alimentaires de notre pays et conditionne le second, qui vise la juste rémunération non seulement des agriculteurs mais aussi des entreprises de l’agroalimentaire, dans la logique d’Egalim 2. J’ajoute que ces combats doivent être menés tout en maîtrisant l’inflation.
Il s’agit de respecter un équilibre encore fragile, pour lequel nous avons déjà beaucoup œuvré. Cet équilibre doit être préservé et toute mesure emportant un risque inflationniste ou déflationniste pour notre chaîne alimentaire mettrait à mal ces deux objectifs – il nous faut conjuguer l’un et l’autre, me semble-t-il.
Il me semble donc nécessaire de tracer un juste chemin d’équilibre permettant de sécuriser la date de fin du cycle des négociations commerciales au bk1erek mars, puis de constater, le cas échéant, que les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord au terme de la négociation – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. Enfin, et c’est essentiel, en cas d’échec de la négociation, il faut que les parties puissent définir en commun les conditions d’un préavis sans qu’aucune d’entre elles ne soit lésée, mais sans non plus qu’aucune n’y soit tenue, comme c’est le cas actuellement.
J’ajoute enfin que le dispositif doit renforcer la position des PME et des TPE, et pas seulement celle des grandes entreprises, qui ne sont pas les moins armées pour discuter avec la grande distribution.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est très important !

M. Marc Fesneau : Je salue le travail de votre rapporteur, qui a su tirer les enseignements des nombreux échanges qu’il a menés avec les différents opérateurs et acteurs des filières concernées. Il nous faudra poursuivre ce travail ensemble, dans le sillon déjà tracé, pour parvenir à un résultat optimal et équilibré.
Par ailleurs, je trouve particulièrement bienvenus les amendements visant à renforcer le cadre applicable aux pénalités logistiques, ainsi que le prévoit l’article 3 bis. J’ai à cœur, comme vous tous, de voir cesser les pratiques abusives,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Marc Fesneau : …et le Gouvernement a déjà pris des initiatives en ce sens ces derniers mois, mais le texte permettra d’aller plus loin. Je rappelle que nous nous sommes notamment mobilisés, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, et moi-même, au sein du comité exceptionnel de suivi des négociations commerciales, mais aussi en dehors de ce comité, lorsque cela était nécessaire.
En outre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé à plusieurs reprises des astreintes à l’encontre de contrevenants à la loi, après avoir – comme à son habitude – mené des enquêtes d’une grande minutie et d’un grand sérieux, ce qui en conforte la crédibilité.
L’article 5 propose par ailleurs de rassembler l’ensemble des mesures applicables aux grossistes au sein d’un même article du code de commerce. Cela me semble aller dans le bon sens, celui de l’intelligibilité de la loi, qui est toujours essentielle dans le contexte que nous connaissons. Toutefois, le code de commerce est complexe et j’appelle l’attention du législateur sur le fait qu’il ne faudrait pas, en partant d’une intention louable, engendrer des lacunes ou des vides juridiques – pour notre part, nous nous y efforcerons, car je crois que nous partageons cet objectif. Il sera utile que nous puissions vous accompagner dans cette démarche, afin que la clarification que vous désirez soit pleinement satisfaite.
Je terminerai – à rebours de l’ordre du texte – par l’article bk1erek de la proposition de loi, qui rappelle la portée de notre droit en matière de relations commerciales. Il nous faut être très vigilants quant aux tentatives de contournement de nos lois par certains acteurs, y compris dans la distribution alimentaire.
Ce que nous avons voulu bâtir au moyen d’Egalim 1 et 2 mérite d’être protégé par notre droit et, partant du principe que c’est aussi votre volonté, je vois dans l’article bk1erek une occasion de s’assurer qu’en matière de pratiques commerciales, les lois françaises s’imposent à l’ensemble des acteurs économiques opérant sur le territoire national. J’y suis tout à fait favorable : les règles que nous avons fixées dans l’intérêt général de nos agriculteurs, des filières agricoles et de la chaîne alimentaire ne doivent souffrir d’aucun contourne510ment. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, en commission, tout comme M. le président de la commission des affaires économiques et M. Richard Ramos, parmi bien d’autres : nous ne pouvons pas accepter des contournements manifestes.
Avant que ne débutent nos échanges, je formule le vœu qu’en examinant la présente proposition de loi, nous restions dans la dynamique positive que nous sommes parvenus collectivement à tracer ces dernières années, mus par l’ambition commune de bâtir un cadre protecteur en faveur de notre agriculture et d’un équilibre des relations commerciales. C’est également l’objectif – je le disais en préambule – du grand chantier que le Président de la République a souhaité lancer sous la forme d’un pacte et d’un projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, pour lesquels j’ai lancé une concertation au mois de décembre dernier. La rémunération des agriculteurs en est un des piliers et j’invite évidemment chacune et chacun d’entre vous à vous en saisir.
Je me réjouis donc que nous puissions examiner cette proposition de loi, qui va dans la direction que nous avons tracée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)