Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 4
debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 4 vise à modifier, avec le bk3oek de l’article L. 411-1-1 du code de commerce, le mécanisme de transparence dit de la troisième option. Celui-ci permet, pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, d’entretenir le flou sur la part des matières premières qui entrent dans la composition du produit. Nous proposons plutôt de supprimer cette troisième option, ce qui renforcera la transparence et rendra les négociations plus efficaces.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Pourquoi proposez-vous de supprimer quelque chose qui fonctionne – c’est l’option le plus souvent choisie ? Certes, il faut de la transparence, mais nous parlons de commerce et de secret des affaires ; les fournisseurs n’ont pas forcément envie de montrer toutes leurs factures à leurs acheteurs. Il faut conserver cette option en appliquant les recommandations du médiateur. C’est l’objet de l’article 4.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Évidemment que c’est l’option le plus souvent choisie, puisque c’est celle qui protège le mieux le fournisseur ! Je comprends que le secret des affaires puisse prévaloir, mais lorsque la question est de savoir quelle est l’évolution du prix des matières premières, il faut bien avoir connaissance de la part des matières premières qui entrent dans la composition du produit.
C’est ce type de mécanisme qui fait qu’au grand étonnement de Michel-Édouard Leclerc, il puisse y avoir un fournisseur de nourriture pour animaux qui demande 44 % d’augmentation et un autre seulement 15 % d’augmentation. Nous demandons plus de transparence pour plus d’efficacité. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknosek 6, 8 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 de la loi du 2 août 2005, modifié par l’article 94 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, garantit le « paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production » ; il implique tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur.
Nous proposons, avec les amendements bknosek 6 et 8, d’introduire dans les négociations ce mécanisme vertueux de fixation du prix, en le rendant obligatoire ou optionnel. L’amendement bknoek 7 vise à mettre en place un régime fiscal applicable aux parties qui s’appuieraient sur ces modalités propres au commerce équitable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Avis défavorable. Je me prononcerai ultérieurement en faveur d’un amendement qui porte sur le commerce équitable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : M. Potier, dont on sait l’appétence pour le sujet, a déposé huit amendements sur le commerce équitable ; je n’émettrai qu’un avis favorable, sur le bknoek 55.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je maintiens ces amendements en tant que militant de l’économie sociale et solidaire et co président, avec Astrid Panosyan-Bouvet, du groupe d’études Économie sociale et solidaire et responsabilité sociétale des entreprises.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :