Approvisionnement en produits de grande consommation : Rappels au règlement

Approvisionnement en produits de grande consommation : Rappels au règlement

debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Sur le fondement de l’article 80-1, madame la présidente, qui dispose, en son alinéa 2, que « les députés veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver, après consultation, le cas échéant, du déontologue. » Or M. de Fournas est viticulteur et il dépose des amendements sur le vin, notamment pour exclure sa profession de certaines dispositions de la loi. ( Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Il est précisé à l’alinéa 3 de l’article 80-1 qu’un conflit d’intérêts « est entendu comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » Au regard de cette définition, il est clair que M. de Fournas n’était habilité ni à déposer ni à défendre cet amendement !
Je demande que cela soit inscrit au procès-verbal de la séance et signalé au déontologue. Je demande que celui-ci prenne toutes les dispositions utiles pour prévenir et sanctionner cette situation de conflit d’intérêts. ( Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente – mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Écoutez-le, au moins !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : J’ai moi-même soulevé ce point et c’est la raison pour laquelle ce n’est pas moi qui ai déposé l’amendement en vue de son examen en commission. Depuis, j’ai interrogé les services du déontologue, qui m’ont rappelé les principes généraux : un député peut défendre un amendement qui le concerne tant qu’une large partie de la population est aussi concernée.
Ne faudrait-il pas appliquer cette même logique au rapporteur, qui a été directeur général de l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) ?

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ce n’est pas la logique qu’on applique, c’est le règlement !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous avez été vous-mêmes mis en cause par l’extrême gauche ; nous vous avons défendus publiquement pour dire que votre collègue, ingénieure chez EDF pouvait s’exprimer sur EDF…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle n’y travaille plus !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …et qu’un professeur pouvait évoquer l’éducation nationale !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut faire la différence entre le public et le privé !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je suis viticulteur, et comme les services du déontologue l’ont confirmé, j’ai le droit de parler de la viticulture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Sur la base de l’article 100, madame la présidente. Prenez garde à ne pas être des arroseurs arrosés ! C’est la start-up nation qui, en 2017, appelait de ses vœux une Assemblée nationale qui ne soit plus composée de professionnels de la politique – comme vous, monsieur Houlié –, mais d’entrepreneurs, de gens de la vraie vie, issus de la société civile.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Oui, il n’a jamais travaillé de sa vie !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous venez de contredire le principe qui a porté les Marcheurs à l’Assemblée nationale. Il faut que les professionnels, ceux qui connaissent les métiers, puissent s’exprimer en tant que législateurs…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En tant que membre du Rassemblement national, M. de Fournas est un professionnel du racisme ! Il a une longue carrière dans ce domaine !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …et lorsque je dis cela, c’est aussi dans votre intérêt ! ( Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous parlons de ceux qui exercent leur profession en même temps que leur mandat !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur le fondement de l’article 80-1-1, madame la présidente. Je m’érige contre le fait que M. de Fournas puisse qualifier de mise en cause personnelle le fait de soulever un conflit d’intérêts potentiel et je soutiens pleinement Sacha Houlié.
Le règlement prévoit bien qu’« afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts, un député qui estime devoir faire connaître un intérêt privé effectue une déclaration écrite ou orale de cet intérêt. » Je remercie Sacha Houlié d’avoir fait cette déclaration. Celle-ci ne devrait pas être décomptée de son temps d’intervention ni être considérée comme une mise en cause personnelle, puisque le député entendait précisément faire respecter le règlement.
J’aurais aimé que M. de Fournas, après les événements de cet automne, fasse profil bas et s’abstienne d’agir en lobbyiste de sa profession. ( Vives exclamations sur les bancs du RN.)
C’est cela, la lutte contre les conflits d’intérêts (Mêmes mouvements), mais je comprends que le Front national s’en contrefiche absolument. ( Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)