Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 5
debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Cet article résulte du vote en commission de plusieurs amendements, présentés par différents groupes, qui visent à faire en sorte que les grossistes ne soient plus concernés par une série de lois adoptées ces dernières années. L’objectif de ces lois était en effet de s’attaquer au monopole des centrales d’achat et non aux 17 000 grossistes qui entretiennent une relation équilibrée avec les producteurs comme avec leurs clients.
Nous nous opposerons en revanche à l’amendement bknoek 72 du Gouvernement qui, en habilitant celui-ci à prendre une ordonnance, prive en définitive le Parlement de la possibilité d’avoir la main sur cette question. Il s’agit d’une demande de la Confédération des grossistes de France, qui ne souhaite pas que le Gouvernement décide à sa guise. Le Parlement doit rester maître en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Roland Lescure : Lors de l’examen du texte en commission, vous avez adopté un article, relayé par plusieurs groupes parlementaires, visant à reconnaître, dans le code de commerce, la spécificité de l’activité des grossistes. Un important travail légistique est nécessaire afin de s’assurer que cette nouvelle codification s’effectue dans de bonnes conditions, en évitant les doublons, coquilles et effets indésirables. Je vous propose donc, dans le respect de la position de la commission, d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour procéder à une clarification du régime applicable aux grossistes. Il s’agira notamment d’isoler, dans le code de commerce, les dispositions existantes relatives aux relations commerciales des grossistes – ces derniers relèvent du régime général, c’est-à-dire des articles L. 441-1, L. 441-3, et bénéficient de dérogations inscrites dans les articles L. 441-4, L. 441-1-1 et L. 443-8 – pour tenir compte de la spécificité de leur activité. Ce faisant, nous assurerons une meilleure lisibilité réglementaire. L’Assemblée nationale sera associée à la rédaction de cette ordonnance, puisque ce travail sera mené avec M. le rapporteur.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Favorable. Nous avons travaillé ce sujet de conserve avec le Gouvernement, que je remercie. Je reconnais que juridiquement, la question est plus complexe que nous ne le pensions. Nous visons, quoi qu’il en soit, le même objectif : rendre lisible ce métier extraordinaire mais mal connu. Pour rappel, Emmanuel Macron fut le premier des ministres à comprendre que cette activité présentait une spécificité.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh là là !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il est temps de matérialiser cette spécificité dans le code de commerce. Je remercie le Gouvernement d’y procéder, en y associant le Parlement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ai cru comprendre que les grossistes ne demandaient aucun changement. Au contraire, ils nous avaient demandé – à moi, comme à d’autres – de ne rien modifier dans la loi. Pour cette catégorie de professionnels, qui interviennent notamment au marché international de Rungis, les choses se passent globalement bien. « Pour une fois que tout va bien, n’y touchez pas ! », m’ont-ils dit. Ils ont été nombreux à m’indiquer qu’il ne fallait surtout pas modifier le dispositif, mais que celui-ci devait rester stable. Or cet amendement semble donner un blanc-seing au Gouvernement pour effectuer des modifications. Lesquelles, et pourquoi ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : La commission a souhaité isoler l’ensemble des dispositions relatives aux grossistes qui figurent actuellement dans la loi, et qui risquent d’être affectées – un effet de bord indésirable – par des dispositions telles qu’Egalim. L’objet de l’amendement est donc d’isoler les dispositions qui concernent les grossistes, conformément à la volonté de la commission. Cela soulève des questions légistiques dont le traitement 555demande un peu de temps. Nous vous proposons d’habiliter le Gouvernement à procéder à ces modifications par ordonnance, étant entendu que nous associerons M. le rapporteur à ce travail.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas, nous votons l’amendement !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous crois de bonne foi, monsieur le ministre délégué, mais il aurait été souhaitable que votre amendement développe les arguments que vous venez d’exposer : vos propos ont été plus précis que ne l’est votre texte. Pouvons-nous considérer que les explications que vous venez d’apporter valent engagement ?
M. Roland Lescure : Mes propos engagent évidemment le Gouvernement. Cela figurera au compte rendu.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est clair, et c’est très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 72.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :