Amélioration de l’accès aux soins : Article 1er (suite)

Amélioration de l’accès aux soins : Article 1er (suite)

debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce sera un avis favorable à l’amendement bknoek 359, mieux rédigé que les amendements bknosek 86 et 290, dont je demande le retrait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est tellement rare d’entendre la rapporteure et le ministre me donner un avis favorable que je tiens à prendre la parole et à savourer ce moment peut-être unique, même si, durant cette législature, nous ne sommes pas à l’abri de surprises.
Les infirmiers en pratique avancée ont besoin de la primo-prescription. L’amendement a été difficile à rédiger, et je remercie Mme la rapporteure pour le travail qui a été accompli.
Je compte désormais sur le Conseil d’État et je tiens à indiquer à la Haute Autorité de santé que les députés, comme d’ailleurs les infirmiers en pratique avancée, feront en sorte que le travail législatif soit accompli en bonne intelligence avec elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiendrai cet amendement de Mme Fiat visant à demander l’avis de la Haute Autorité de santé, même si je constate qu’il devient habituel de venir s’abriter derrière elle dès lors qu’une décision politique apparaît difficile à prendre dans le domaine de la santé. Rappelons en effet qu’il ne fait pas partie des prérogatives premières de la HAS de se prononcer sur l’opportunité de définir un statut d’auxiliaire médical en pratique avancée pour les infirmiers spécialisés. Il s’agit d’une décision politique, statutaire, qui n’a rien de scientifique. Cessons donc de saisir la HAS dans des domaines qui ne sont pas les siens ; arrêtons de nous abriter derrière ses décisions.
Je le répète, il s’agit là d’une décision politique. Si nous sommes tous d’accord pour donner un statut à ces infirmiers spécialisés, faisons-le et laissons la HAS travailler sur des sujets autrement plus compliqués que des reconnaissances statutaires. Ces professionnels que nous avons tant applaudis il y a de cela quelques mois désirent simplement une reconnaissance statutaire : ils ne demandent pas de revalorisation salariale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Frédéric Falcon applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 359.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 260, 285 et 310.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 260.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à éviter que le rôle du médecin traitant soit bafoué, ce dernier devant rester le coordonnateur des soins. Sans manquer de respect à l’égard du travail accompli par les infirmiers en pratique avancée – j’insiste sur ce point –, cet amendement tend à assurer une bonne coordination dans l’accès aux spécialistes. Vous connaissez le sujet, madame la rapporteure : j’estime que le rôle du médecin traitant est aussi d’orienter et de décider de requérir des avis spécialistes complémentaires. L’amendement vise donc à rétablir la nécessité de passer par le médecin traitant – qui doit demeurer le pivot des soins – pour obtenir un avis spécialisé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise à soumettre l’adressage au second recours à une consultation ultérieure d’un médecin généraliste, afin d’assurer la pertinence des soins prescrits ainsi que la cohérence et la qualité du parcours de soins pour les patients.
Les soins de second recours sont des soins dispensés par des médecins spécialistes et les hôpitaux locaux, lesquels se trouvent souvent déjà en forte tension. C’est donc également pour soutenir une affectation équitable et efficace des ressources humaines et matérielles de l’offre de soins que cet amendement propose de subordonner l’adressage au second recours à une consultation préalable d’un médecin généraliste, dont le rôle d’orientation dans le parcours de soins des patients ne saurait être assuré par un infirmier en pratique avancée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 310.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Identique aux précédents, il vise à sécuriser l’adressage à un spécialiste, en maintenant le médecin généraliste au cœur du parcours de soins. Par ailleurs, n’oublions pas qu’avoir accès à un spécialiste est très compliqué. À cet égard, se faire adresser par son médecin généraliste peut faciliter les choses.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous, et cette proposition de loi conserve d’ailleurs ce principe, indispensable pour préserver une prise en charge de qualité : le médecin traitant doit rester au centre du parcours de soins. Il dispose de l’expertise nécessaire.
Ces amendements sont néanmoins déjà satisfaits. L’infirmier en pratique avancée verra peut-être le patient avant le médecin traitant, mais l’adressera à lui ensuite, et c’est bien ce 578dernier qui, en cas de besoin, demandera un deuxième recours. Il est donc bien prévu que le médecin demeure au centre de la prise en charge, que cette proposition de loi vise à réformer. Simplement, il ne sera pas vu en premier, mais en deuxième.
Je le répète, vos amendements sont satisfaits : c’est pourquoi je demande leur retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je demande également le retrait de ces amendements. Le cadre général de l’activité des IPA prévoit déjà la possibilité d’adresser un patient à un médecin spécialiste dans le cadre de protocoles d’organisation préalablement signés par les deux professionnels concernés, en particulier s’agissant des pathologies chroniques stabilisées.
Nous en avons parlé lorsque nous avons abordé l’exercice coordonné, si nous souhaitons encadrer ce fonctionnement, c’est pour nous assurer de l’information systématique du médecin traitant dans ce dispositif – médecin traitant qui demeure bien entendu le point d’ancrage de la prise en charge des patients.
En définitive, ces amendements ne feraient qu’ajouter une couche de complexité supplémentaire à ce qui existe déjà. C’est pour cette raison que je demande leur retrait ; à défaut je leur donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 358.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Comme vous m’aviez tous écoutée avec beaucoup d’attention tout à l’heure, vous aviez bien noté que je m’étais trompée dans mes fiches en présentant l’amendement bknoek 359 : c’est le présent amendement, bknoek 358, que j’avais évoqué, celui-ci étant par conséquent défendu. Il n’en demeure pas moins absolument primordial de l’adopter, étant donné qu’il vise à encadrer le recours IPA en premier recours.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mon amendement bknoek 330, que je présenterai tout à l’heure, nous permettra de réguler l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans le cadre des CPTS et d’inscrire dans la loi que cet accès ne se fera que dans le cadre d’exercices de soins coordonnés. Il me semble préférable au vôtre, lequel pose en outre des problèmes rédactionnels, s’agissant notamment de ce que vous qualifiez d’« accès direct ». Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 412.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous souhaitons revenir sur la création des statuts d’infirmier en pratique avancée praticien et d’infirmier en pratique avancée spécialisé, et remplacer cette distinction par l’ajout d’une nouvelle mention IPA pour les soins de premier recours. Les IPA peuvent améliorer l’accès aux soins en étant inclus dans le développement du partage d’activité entre médecins et professionnels de santé, à condition que leur rôle dans le parcours de soins et le périmètre de leurs nouvelles prérogatives soient définis de façon claire et précise, et soient identifiés par le patient.
Scinder en différents statuts une profession peinant déjà à se développer, dans le but de répondre à la pénurie de praticiens, risque de nuire à la bonne compréhension de leur rôle par les autres acteurs du parcours de soins comme par les patients. En outre, la proposition de créer un double statut d’IPA praticien et d’IPA spécialisé comporte le risque d’une valorisation inégale du travail des professionnels concernés.
Bref, dans la mesure où je vous ai déjà perdus, vous imaginez bien que les patients risquent fort de ne rien y comprendre. Nous vous proposons donc d’ajouter un nouveau domaine d’intervention, lequel pourrait permettre de déployer les infirmiers en pratique avancée sur la prise en charge de pathologies courantes bénignes en soins primaires sans compromettre la lisibilité de la fonction d’infirmier en pratique avancée.
Vous êtes partis sur une bonne lancée tout à l’heure, hormis trois députés qui se sont trompés de bouton. Je vous invite à voter cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit d’un débat technique, mais important, et contrairement à vous, il me paraît important de distinguer les IPA praticiens des IPA spécialisés. Peut-être ces titres ne sont-ils pas assez parlants, mais il n’empêche que les choses seront beaucoup plus simples pour les malades, puisque les IPA praticiens interviendront plutôt en amont du médecin traitant, et les IPA spécialisés – qui exercent plutôt à l’hôpital – davantage en aval, soit après la consultation du médecin, s’agissant notamment des pathologies chroniques.
Par ailleurs, les termes que vous proposez d’utiliser sont déjà associés à la pratique des infirmiers en pratique avancée, ce qui rendrait leur lecture encore plus complexe. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Lui, il est d’accord, parce qu’il me comprend ! (Sourires.)

M. François Braun : Je ne serai pas d’accord avec vous cette fois-ci, madame Fiat, car votre exposé sommaire ne décrit pas réellement l’objet de votre amendement, qui porte sur la validation des acquis d’expérience pour les infirmiers en pratique avancée. Sur ce point, je répondrai qu’il faut bien entendu favoriser la capitalisation des compétences. À cet égard, l’amendement bknoek 411 de Mme la rapporteure, dont nous allons bientôt discuter, vise à reconnaître les titres, les diplômes et les acquis universitaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le ministre, mon amendement est ainsi rédigé : « En application de l’article L. 4301-1, un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et du comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité 579pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience […]. » L’exposé sommaire évoque donc bien le contenu de mon amendement.
Peut-être mes explications n’étaient-elles pas très claires, mais vous imaginez bien que ce ne sera pas mieux pour les patients. Mon amendement est de bon sens et c’est pour cela que je vous invite tous à le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Les compétences des IPA spécialisés et praticiens seront définies par décret. Monsieur le ministre, en tant que médecin de profession, vous savez mieux que moi que les médecins n’aiment pas se faire imposer des choses. Nous demandons donc qu’il en aille de même s’agissant des IPA et que leurs représentants soient d’accord avec le décret avant qu’il ne soit publié.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement est selon moi satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Il est le même que celui de Mme la rapporteure. L’accord des représentants des professionnels de santé dans la définition des compétences est déjà prévu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même si l’amendement est satisfait, cela n’enlève rien d’inscrire cette disposition, qui tend tout de même à affirmer que leur consultation est obligatoire. Un tel principe de précaution me semble utile. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 326 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement bknoek 381.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel, qui nous ramène à nos débats sur les infirmières puéricultrices, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur ces professionnelles exerçant dans les unités de réanimation pédiatriques afin qu’elles puissent exercer en pratique avancée, soit en leur permettant de devenir IPA dans la mention « urgences », qui est peu appropriée, soit en créant une nouvelle mention puériculture.
Il a été fait mention dans les propos liminaires de Mme la ministre déléguée Firmin Le Bodo, ainsi que dans les échanges avec notre collègue Yannick Neuder, de la possibilité de créer un cadre propre à ces professionnelles. Elles réalisent des actes d’une grande technicité qui demandent, pour pouvoir être exercés dans de bonnes conditions, une année d’études supplémentaire ainsi que des années de pratique. La reconnaissance comme IPA spécialisée permettrait de les valoriser et contribuerait à améliorer l’attractivité de leur carrière. Aujourd’hui, par manque de personnels et de moyens, elles craignent de commettre des erreurs pouvant porter atteinte à la vie des enfants prématurés ou grands prématurés qui leur sont confiés.
En phase avec cet amendement, d’après le dernier rapport de l’Igas, plusieurs ARS – agences régionales de santé – et représentants professionnels considèrent qu’il serait pertinent d’étendre la pratique avancée à de nouveaux domaines d’intervention et la puériculture me semble en être un.
En conclusion, j’aurais une pensée pour les infirmières puéricultrices du centre hospitalier Métropole Savoie qui demandent, depuis plusieurs mois, une revalorisation et une reconnaissance de leur métier, comme de nombreux professionnels de leur secteur.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre amendement concerne deux sujets : celui des infirmières puéricultrices et celui de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Concernant la VAE, je vous propose d’adopter l’amendement bknoek 411, car il est mieux rédigé.
Concernant les infirmières puéricultrices, le ministre s’exprimera. Comme on l’a dit, c’est un métier qui pourrait évoluer vers les pratiques avancées. À l’heure actuelle, les infirmières en pratique avancée doivent être titulaires d’un diplôme de deux ans reconnu au grade universitaire de master, ce qui n’est pas exigé des infirmières puéricultrices.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Sur la VAE, votre amendement est couvert par l’amendement bknoek 411.
Les infirmières puéricultrices suivent une formation d’un an, qui ne peut donc être reconnue au grade master, mais nous travaillons, dans le cadre des assises de la santé de l’enfant, à l’extension de cette formation vers des domaines de compétence plus élargis, comme la santé, au sens large, de l’enfant.
Je vous remercie de votre mobilisation en faveur de la reconnaissance des infirmières puéricultrices afin qu’elles puissent bénéficier du statut d’IPA. L’extension à ces professionnelles, votée par cette assemblée, de la prime de soins critiques, dont elles ne bénéficiaient pas auparavant, est une preuve de notre investissement. Je rappelle enfin que le Président de la République a annoncé un objectif minimal de 5 000 IPA en 2025. Nous allons donc dans le sens d’une augmentation du nombre d’IPA, demandée sur plusieurs bancs.
Je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’ai bien écouté les réponses que vous avez apportées à Mme Ferrari, dont je soutiens les revendications en faveur des infirmières puéricultrices. J’ai toutefois un peu de mal à comprendre vos explications.
Madame la rapporteure, vous avez expliqué que les infirmières puéricultrices n’ayant qu’un bac + 4, elles ne peuvent être reconnues comme IPA, mais les infirmières anesthésistes – je reviens à la charge, je ne lâche pas – ont, elles, un bac + 5. Elles pourraient donc être reconnues comme auxiliaire médicale en pratique avancée. On dit que quand c’est flou, il y a un loup. Je pense qu’il y a un loup !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications, même si elles ne répondent pas à ma demande de valorisation des infirmières puéricultrices. Je comprends toutefois, par les échanges que vous avez eus avec M. Neuder, que la question devrait évoluer très prochainement et je compte sur la diligence du Gouvernement. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 411.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il propose une modification rédactionnelle à l’alinéa 5 qui mentionne la VAE alors qu’il concerne un métier qui ne peut être exercé que par une personne titulaire d’un diplôme.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La rédaction proposée par cet amendement est effectivement plus appropriée, puisque l’article concerne de nouvelles pratiques. Il était en effet incohérent de prévoir la validation des acquis de l’expérience pour de telles pratiques. Cela dit, monsieur le ministre, et je sais que vous en êtes conscient, nous devons encore avancer sur la VAE concernant certains métiers du soin. Je pense notamment aux paramédicaux ou aux aides-soignants travaillant dans les Ehpad. Ce chantier doit être amplifié afin de rendre ces métiers plus attractifs et de fidéliser ceux qui les exercent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Afin d’éviter que la fonction d’IPA ne dérive vers une sous-pratique médicale et de garantir qu’elle reste bien une pratique infirmière autonome, nous vous demandons de respecter l’article 40 de la LFSS pour l’année 2023. Cet amendement propose de supprimer les alinéas visant à autoriser l’accès direct aux IPA afin de laisser le temps à l’expérimentation prévue par cet article. Je rappelle que cette expérimentation d’une durée de trois ans autorise, dans la limite de trois régions, les IPA à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Si vous avez décidé, il y a quelques mois, d’autoriser de telles expérimentations, c’est qu’un doute légitime subsistait sur la pertinence d’en faire d’emblée une règle de droit commun.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends votre demande, elle est légitime, mais il y a urgence à améliorer l’accès aux soins. Par ailleurs, vous savez que, en tant que parlementaires, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour faire avancer des mesures, nous devons passer par l’expérimentation.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas pour les faire avancer, c’est pour qu’elles soient recevables !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Nous avons déjà eu cette discussion. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 396, 329, 369 et 403. Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement bknoek 439.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

M. François Braun : Je laisse la parole aux parlementaires pour présenter les amendements identiques à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il vise à étendre l’accès direct aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux. Si l’accès direct est ouvert en ville, il doit l’être également dans les établissements, afin d’éviter que les établissements de santé ne soient délaissés au profit de la ville, d’autant plus que ceux-ci présentent une importante utilité pour le malade.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement bknoek 369.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : C’est un amendement de confiance : si nous reconnaissons le rôle et la place des IPA, nous devons le faire dans l’ensemble de leur champ d’intervention, c’est-à-dire tous les établissements dans lesquels les infirmières sont utiles, voire nécessaire, et dans lesquels elles interviennent déjà.
C’est également un amendement de rupture par rapport à ceux que nous venons d’examiner et qui ont été présentés par la gauche. Ils visaient en effet à protocoliser jusqu’à restreindre le rôle et la place des IPA. Nous préférons faire confiance à cette profession, que nous voulons reconnaître.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 403 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq est défendu.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement bknoek 439.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : M. le ministre, Mme la rapporteure et mes collègues sont très généreux quand ils prévoient l’accès direct dans les services sociaux mais, les IPA n’y exerçant pas, ce sous-amendement vise à supprimer cette mention.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis favorable. Je remercie M. Isaac-Sibille pour cette précision.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis étonné par ces amendements qui risquent de créer une certaine confusion. Les IPA existent déjà et fonctionnent plutôt bien dans les établissements. La proposition de loi vise à favoriser l’accès direct aux IPA, notamment en ville où l’enjeu pour la médecine est de dégager du temps médical. À la lecture de ces amendements, on pourrait se dire : « Mince, nous avons oublié les établissements ! » Mais dans les établissements, il y a souvent des médecins et des IPA qui travaillent avec des protocoles, des projets de santé et dans le cadre de l’exercice coordonné. Je me demande donc si ces amendements ne sont pas déjà satisfaits. S’ils ne le sont pas, alors la notion d’accès direct soulève une difficulté dans ces établissements car cela voudrait dire que le médecin coordinateur n’y serait pas présent demain.
Je m’interroge : pourquoi rajouter cette précision s’il existe déjà des protocoles dans les établissements, qui fonctionnent plutôt bien ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite corroborer les propos de mon collègue Bazin. Pour l’accès direct, faisons confiance aux professionnels. Certains veulent faire croire que l’IPA libérale est la solution au manque d’accès aux soins d’un médecin traitant, mais, à ma connaissance, il n’existe qu’une cinquantaine d’IPA libérales alors que, dans les établissements de santé, le travail complémentaire des IPA qui y travaillent se fait déjà très bien avec le médecin de proximité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour les infirmières en pratique avancée, nous parlons d’un métier neuf. En ville, lorsqu’elles sont présentes, les médecins nous demandent d’aller vers l’accès direct et la primo-prescription. Pour les établissements de santé, je prendrai l’exemple d’un centre médico-psychologique. Une infirmière en pratique avancée psychiatrique ne peut actuellement pas voir le malade de façon directe et ne peut pas lui prescrire des traitements. Elle doit passer par le médecin pour renouveler son ordonnance. L’accès direct est une demande des médecins hospitaliers que nous avons auditionnés et des infirmières en pratique avancée de ces établissements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 396, 329, 369 et 403, sous-amendés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 45, 4, 38, 108, 255 et 297, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4, 38, 108, 255 et 297 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à exclure les CPTS de la liste des structures garantissant l’exercice coordonné car nos discussions montrent bien que dans les faits, celui-ci n’est pas assuré dans les CPTS, au contraire des autres structures mentionnées.
L’amendement tend également à préciser que « les modalités de la coopération [des infirmiers en pratique avancée] avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »
Le rapport « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » de l’Igas invitait à permettre l’accès direct des IPA dans les seules zones sous-dotées, restriction que le texte ne mentionne pas. D’ailleurs, les structures d’exercice coordonné ne se trouvent pas forcément dans les zones sous-dotées, où les médecins sont en nombre insuffisant.
Ce même rapport soulignait également l’importance de maintenir un lien étroit entre le médecin traitant et l’infirmier en pratique avancée, pour prévenir le risque de prise en charge en silo. Ce point est important ; il faut formaliser le fonctionnement propre à chaque équipe. Cet amendement a le mérite de clarifier l’articulation entre le suivi médical par le médecin traitant et celui qui sera assuré par l’IPA, qui ne pourra délivrer certaines prescriptions médicales.
Enfin, c’est un problème, madame la rapporteure, vous nous renvoyez à votre amendement, le bknoek 330, mais nous ne savons pas quel sera son sort. Au cas où il ne serait pas adopté, je vous invite à voter le mien, par prudence, pour garantir la qualité et la pertinence des soins. J’espère que le ministre me rejoindra.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Vous gardez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de repli, plus sobre, vise à réserver la prise en charge directe par les IPA aux structures au sein desquelles l’exercice coordonné pourra être assuré avec certitude, c’est-à-dire les équipes de soins primaires, les centres de santé et les maisons de santé.
On le sait bien, ces structures sont toutes adaptées à la coordination étroite à laquelle invite cette proposition de loi, contrairement aux communautés professionnelles territoriales 582de santé, dont la taille est variable, et où le degré de coordination effective est variable, concernant les patients qui doivent être considérés individuellement.
Vous le savez bien, même dans les équipes de soins primaires, le temps de coordination n’est pas forcément valorisé, alors qu’il est nécessaire.
C’est en somme le même problème avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale : nous discutons de l’organisation en faisant l’impasse sur les moyens. L’exercice coordonné nécessite du temps pour que le médecin assure la qualité de la prise en charge.
Enfin, monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer quant aux moyens prévus pour valoriser les IPA qui ont suivi des formations supplémentaires ? Puisqu’ils effectueront de nouveaux actes, ils auront des responsabilités supplémentaires – nous en reparlerons tout à l’heure – et leur assurance responsabilité civile professionnelle sera plus onéreuse. Les actes seront-ils donc revalorisés ? Je sais que les négociations conventionnelles avec les médecins sont en cours. Même si le contexte n’est pas facile, les attentes sont fortes et nous ne pouvons faire l’économie de nouveaux moyens si l’on veut rendre ces professions plus attractives et relever les défis dans les territoires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’ordre d’examen des amendements est étonnant, puisque nous retrouvons le débat de tout à l’heure. J’en profite pour demander si le projet de santé signé dans le cadre d’un CPTS engage, en matière de coordination des soins, tous les personnels de santé – les médecins notamment – qui y participent ? Il faut que ce soit précisé dans votre amendement, madame la rapporteure, afin d’éviter que les médecins soient engagés malgré eux.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je propose que l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancé soit subordonnée à leur exercice au sein d’une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé. Il faut donc exclure cette ouverture dans les communautés professionnelles territoriales de santé.
En effet, dans les CPTS, les soins de premier secours sont centrés sur le médecin généraliste dont le rôle d’orientation des parcours de soins ne saurait être remplacé par l’infirmier en pratique avancée. En outre, l’ouverture de l’accès direct aux IPA dans les CPTS désorganiserait l’accès aux soins de premiers recours dans ces centres et ainsi l’entrée dans le parcours de soins. C’est donc afin de préserver la sécurité, la qualité et la coordination de ce parcours que je défends cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 255.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Vous l’avez bien compris, M. Bazin et moi-même sommes opposés à l’ouverture de l’accès direct aux IPA dans les CPTS, pour une bonne raison : celle-ci désorganiserait les soins plutôt qu’elle n’aiderait à les coordonner. Par ailleurs, songeons au nombre de CPTS qui fonctionnent bien dans le territoire et au nombre d’IPA en secteur libéral exerçant dans une CPTS. La mesure casserait un système qui fonctionne, sans apporter de valeur ajoutée, tout en exposant les IPA à de nouveaux risques de responsabilité, qui, nous le verrons tout à l’heure, affecteront leur système assurantiel. Nous attendons donc de savoir comment le modèle économique évoluera et comment la rémunération des IPA sera valorisée pour leur permettre d’assurer correctement leur pratique professionnelle. Évitons les fausses bonnes idées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 297.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à mieux définir les lieux d’exercice coordonné prévus pour l’accès direct aux IPA, en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé. Les CPTS permettent l’organisation des professionnels de santé d’un territoire grâce à des actions collectives, en particulier avec l’hôpital, pour répondre à des besoins de santé locaux identifiés. Elles assurent donc un exercice coordonné, mais sur des enjeux de santé collectifs, comme ce fut le cas pour l’accès aux soins primaires pendant l’épidémie de covid. Cette forme d’organisation territoriale ne nous semble pas ici pertinente car elle ne répond pas à l’exigence de proximité nécessaire à une coordination autour du patient. En ce sens, les CPTS ne peuvent pas être mises sur le même plan que les centres de santé ou les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
De plus, l’ouverture de l’accès direct aux IPA dans les CPTS reviendrait à créer plusieurs entrées dans le parcours de soins et à désorganiser la coordination des équipes de soins primaires, jusqu’à présent assurée par le médecin généraliste.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons déjà commencé ce débat tout à l’heure. L’amendement bknoek 330 que je défendrai sous peu devrait vous rassurer puisqu’il tend à préciser qu’il faudra que tous les professionnels d’une CPTS se soient assis autour d’une table et se soient accordés sur la manière d’ouvrir l’accès direct, de le coordonner, pour que celui-ci soit possible. Au contraire, si le projet de santé de la CPTS ne décrit pas ses modalités, si les professionnels ne se sont pas assis autour d’une table pour décider de son organisation, l’accès direct sera impossible.
Quand je considère les craintes que j’entends sur l’ensemble des bancs, je ne vois pas pourquoi cet amendement bknoek 330 ne serait pas adopté. Ces craintes sont probablement dues au fait que toutes les CPTS ne fonctionnent pas bien dans tous les territoires et que nous n’en sommes qu’au début de leur développement.
Cette proposition de loi est aussi un moyen d’accélérer la coopération entre les professionnels, de les placer autour de la table afin d’organiser l’accès direct pour les patients de leur territoire, et d’améliorer l’accès aux soins. C’est notre objectif et notre responsabilité. L’amendement bknoek 330 est donc de nature à vous rassurer en ce qui concerne la coordination. Je donne donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je vous remercie pour ces échanges qui nous placent au cœur du débat avec la question de l’organisation territoriale. Nous voulons créer des responsabilités territoriales et embarquer, si je puis dire, les professionnels de santé de chaque territoire dans ce projet.
Je l’ai dit tout à l’heure, 400 CPTS existent et 350 sont en création. Nous devons accompagner cette dynamique forte et surtout ne pas la freiner. Certes, le mode de fonctionnement des CPTS est extrêmement disparate ; certaines sont matures, d’autres non. Dès lors, le cœur du débat, que nous retrouverons tout à l’heure, est l’établissement d’un programme d’exercice coordonné au sein des CPTS. Je le répète, le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 330 de Mme la rapporteure, ainsi qu’aux amendements bknosek 334 de M. Colombani et 372 de M. Valletoux qui lui sont identiques, car ils permettront de sécuriser l’exercice des IPA dans les CPTS.
Je relève, dans vos questions, la notion de temps de coordination. Celui-ci est bien sûr essentiel et fait l’objet de discussions dans le cadre des négociations conventionnelles avec les médecins. Sachez que le Gouvernement tient particulièrement à l’exercice coordonné, au développement des responsabilités à l’échelle territoriale et fera ce qu’il faut pour les favoriser. Comme Mme la rapporteure, je suis donc défavorable aux amendements en discussion, au profit des amendements bknosek 330 et identiques.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, puisque celle-ci vient d’apporter la garantie que la coopération dans les CPTS sera confortée. Ces communautés fonctionnent très bien et ont permis une coopération qui redonne du sens à la mission de tous les soignants qui travaillent ensemble, en remettant le patient au centre de leur activité. Garantissons-leur que les IPA seront bien intégrés dans leur équipe.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens l’amendement de nos collègues Monnet et Dharréville. Alors qu’il faut définir très précisément les lieux de coordination, nous avons l’impression que la CPTS ne sera qu’un lieu par défaut. Il faut rassurer les professionnels de santé sur la manière dont la coordination s’écrira et se décrira entre eux ; or le flou en la matière est préjudiciable à la proposition de loi dans son ensemble.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Puisque Mme Rousseau s’est exprimée en faveur des amendements, je vais donner la parole à un opposant à ceux-ci, conformément à la règle. Je vois que vous avez demandé la parole, monsieur Bazin, mais je ne pense pas que vous soyez contre…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous redonnerai la parole tout à l’heure, monsieur Bazin. La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ne nous trompons pas de débat. Les CPTS sont des structures nouvelles, en devenir. Elles ouvrent la possibilité d’une coordination prometteuse, dans un monde médical libéral resté profondément individualiste pendant des générations, et cela sans bousculer trop les habitudes ni revenir sur le statut libéral.
Ne votons donc pas des amendements qui empêcheraient de tenir compte de cette réalité. Certes, celle-ci émerge à des vitesses très différentes selon les territoires, comme cela a été rappelé à l’instant, mais dans quelques années, espérons-le, les CPTS opéreront partout, aux quatre coins du pays. Nous n’écrivons pas la loi pour les 1 700 IPA actuels – dont 50 libéraux – mais pour permettre le décollage de cette profession, pour que ses effectifs se comptent en milliers.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 70, 2, 81 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2, 81 et 161 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 70, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Le présent amendement vise à inclure dans la première phrase de l’alinéa 6, après la mention de l’article L. 6323-3, les mots « et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ». J’ai du reste constaté en commission que cette proposition n’avait pas été parfaitement comprise : il ne s’agit pas de soumettre la pratique technique à un protocole, c’est-à-dire en quelque sorte les arts paramédicaux, mais les relations. Peut-être ne le saviez-vous pas, madame Rist : à ma connaissance, aucun syndicat médical, non plus que le grand collectif qui vient de se constituer, n’approuve votre projet. Vous n’en finissez pas de parler de confiance : inspirons-en aux médecins, dont je peux vous assurer qu’ils sont très inquiets de la situation. Si nous voulons renouveler notre système de soin, il faut impérativement que tout le monde soit en confiance, ce qui, je le répète, n’est pas le cas en ce moment. Je vous invite donc à aller plus loin afin de rassurer les intéressés, de leur donner le loisir de s’exprimer ; sans quoi, comme ils menacent de le faire, ils quitteront les CPTS – or que deviendront celles-ci sans médecins ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout d’abord une question de méthode : pour la bonne tenue de nos débats, il est regrettable que…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’agit-il d’un rappel au règlement, monsieur Bazin ? Si oui, je vous remercie de préciser sur quel article du règlement il est fondé ; si non, merci d’en revenir à l’amendement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, je ne souhaite pas ralentir la discussion, madame la présidente, j’étais seulement en train de regretter que ces amendements en discussion commune n’aient pas été associés aux amendements bknosek 330 et identiques qui seront examinés dans peu de temps. La réalité de l’exercice coordonné suscite beaucoup d’interrogations. Madame la rapporteure, votre amendement bknoek 330 vise à préciser que l’alinéa 6 s’appliquera « à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure ».
Très sincèrement, le fait que le projet mentionne l’exercice coordonné ne signifie pas que les professionnels en cause s’y conformeront. Par ailleurs, nous ne pouvons à la fois faciliter l’accès aux soins, donc la multiplication des actes médicaux, et dévaloriser les médecins libéraux, payés à l’acte. La plupart des généralistes ou spécialistes établis dans certains territoires sont d’ailleurs bien loin de faire preuve de l’individualisme que je leur entends reprocher ici. Au contraire, madame la rapporteure, ils pratiquent de fait l’exercice coordonné ; ils n’ont pas besoin, pour travailler ensemble, d’une CPTS ou d’un autre machin technocratique tel que les ESP et maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP).
En outre, monsieur le ministre, notre collègue Isaac-Sibille a posé la bonne question : est-ce le périmètre de la CPTS, le fait d’en être membre, qui détermine l’exercice coordonné ? Si nous ne clarifions pas ces dispositions, des médecins pourraient effectivement être tentés de quitter les CPTS. Surtout, il importe que l’exercice coordonné soit efficace, ce que ne garantit pas la rédaction proposée. Je préférerais donc voir adopter mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli de notre collègue Thierry Frappé vise à encadrer l’évolution prévue par l’article bk1erek de la proposition de loi : l’accès direct aux IPA, kinésithérapeutes et orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés, autrement dit le fait que nos compatriotes recevront un traitement différent selon qu’ils appartiendront à la catégorie des Français avec médecin ou à celle des Français sans médecin. En vue de garantir le respect du principe d’égalité et la qualité des soins prodigués à tous, il convient donc d’ajuster la mesure en subordonnant cet accès direct à « un exercice protocolisé ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes en train de céder à notre habitude d’aller trop loin, de légiférer au sujet des relations interprofessionnelles, de nous immiscer dans les discussions entre médecins, infirmiers, paramédicaux, qui sont accoutumés à travailler ensemble. Si vous souhaitez cet accès direct aux soins, sécurisez-le, faites en sorte d’éviter le risque d’erreur de diagnostic : soumettez la prise en charge à un protocole. Nous ne demandons rien d’autre. Nous sommes plusieurs, sur divers bancs, à vous avertir que votre mesure susciterait un autre risque important, celui que les médecins quittent les CPTS, alors même que celles-ci ont été instaurées afin de lutter contre la désertification médicale ; comme nous le déplorons depuis le début de l’examen de cet article, nous nous retrouverions face à une médecine à deux vitesses, certains patients ayant accès à un médecin, d’autres uniquement à des structures délaissées par les médecins, où il ne resterait que les IPA pour les prendre en charge.
Au lieu de supprimer réellement le numerus clausus, au lieu d’accompagner la formation professionnelle, nous nous apprêtons à franchir une ligne rouge : classez les amendements dans l’ordre que vous voudrez, cela ne changera rien à cette réalité. De surcroît, en spécialisant des infirmiers de bloc opératoire, des infirmiers anesthésistes, des infirmiers puériculteurs, vous appauvrissez le système de santé, cassez le système de soin au lieu de l’améliorer. Prenez garde : nos débats sur ce point sont très regardés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous pouvons nous réjouir que ce soit un médecin qui parle de médecine !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ainsi, les médecins ne seraient pas favorables au fait que les patients accèdent directement à d’autres professionnels de santé. Je vous rassure, madame Mélin : j’ai d’autant mieux entendu les syndicats que leurs propos ont parfois été assez virulents – j’ai donc bien entendu qu’ils n’approuvaient pas cet accès direct –, mais, cela pour être tout à fait objective, vous oubliez de préciser qu’un syndicat de jeunes médecins, d’internes, est favorable au texte. Je tiens d’ailleurs à saluer sa présidente, laquelle a reçu des menaces, dont certaines des plus violentes. C’est pour cela que j’ai rappelé qu’il convenait de garder en tête, lors de nos débats, qu’aucune profession n’est supérieure à une autre, toutes ayant leur place au sein du système.
Comme cela a été dit, toutes les circonscriptions n’en sont pas au même stade en matière de CPTS ; dans la mienne, elles fonctionnent bien. Là encore, j’entends les craintes exprimées, mais ces amendements ne cadrent pas avec le texte : ils visent à établir des protocoles, c’est-à-dire des accords entre un médecin et un autre professionnel travaillant de concert à faciliter l’accès aux soins des patients. Or, dans nos territoires, les médecins font défaut ; par conséquent, nous souhaitons, à une échelle géographique supérieure, celle de la CPTS, la réunion autour d’une table de tous les professionnels – même ceux qui ne se connaissent pas individuellement – afin qu’ils œuvrent, dans le respect des compétences dont font foi les diplômes universitaires de chacun, à un projet commun d’accès direct, au profit à la fois des patients et des médecins, lesquels gagneront ainsi du temps. Cela n’a rien à voir. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Nous avons déjà abordé cette question tout à l’heure, mais je souhaite revenir sur quelques points. In fine, l’enjeu est double : d’une part l’exercice coordonné en lui-même, d’autre part l’échelle à laquelle il est organisé. Le nombre de personnes relevant d’une CPTS peut aller de quelques dizaines de milliers à 200 000, d’où l’importance du fait que la décision relève des professionnels d’un même territoire. Vos inquiétudes concernant le choix de la CPTS seront, je l’espère, apaisées lors de l’examen des amendements dont nous avons parlé.
Monsieur Bazin, j’aimerais vous répondre précisément à deux sujets. Premièrement, vous laissez entendre que l’exercice coordonné correspondrait essentiellement à des paiements à l’acte en médecine libérale : c’est vrai et ça ne l’est pas, puisque 20 % de cet exercice entraîne un paiement au forfait, lequel concourt à des objectifs de santé publique. À l’occasion de ses vœux aux soignants, le Président de la République a d’ailleurs exprimé le souhait de voir reculer le paiement à l’acte au profit d’engagements destinés à répondre aux besoins de la population en matière de santé, le tout à l’échelon territorial. Deuxièmement, le projet de santé d’une CPTS est élaboré par les professionnels, mais validé par l’ARS, ce qui nous permettra de veiller à l’application du principe de l’exercice coordonné : voilà qui est de nature à vous rassurer. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous sommes là au cœur de la question. Une CPTS peut correspondre à un territoire comptant plusieurs centaines de milliers d’habitants : les professionnels de santé qui en dépendent se connaissent-ils tous entre eux ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Et alors ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Alors, si l’on veut prendre en charge un patient dans le cadre d’un exercice coordonné, la moindre des choses est que l’information circule ! Supposons une personne soignée par un IPA en accès direct, puis renvoyée à son médecin traitant : celui-ci doit être au courant de ce qui a été fait. Durant le précédent quinquennat, l’accent était mis sur le parcours du patient, notion essentielle à la pertinence et à la qualité des soins : sommes-nous certains qu’au sein d’un projet théorique, global, elle conservera cette importance ? Par ailleurs, dans le périmètre géographique d’une CPTS, il se trouve forcément des médecins libéraux : comme le demandait, je le répète, notre collègue Isaac-Sibille, leur implantation les intègre-t-elle au dispositif, ou faut-il pour cela qu’ils soient membres de la CPTS ? La réponse à cette question est fondamentale : le projet de santé suppose une forme de contractualisation, et les professionnels qui ne font pas partie de la CPTS n’auront pas contribué à sa rédaction. Il importe de clarifier ce point, madame la rapporteure. En matière d’exercice coordonné, qu’est-ce qui engage ? Quelles sont les conditions de l’accès direct ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La réponse a été fournie par les travaux de la commission : pour bénéficier de l’accès direct et voir sa consultation remboursée, le professionnel doit faire partie d’une structure d’exercice coordonné, c’est-à-dire d’une MSP, d’une ESP, d’un centre de santé ou d’une CPTS disposant de son projet. S’il exerce au sein d’une CPTS dont les membres ne se sont pas mis d’accord pour rédiger un projet de coordination, il ne pourra recevoir les malades en accès direct.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Qu’est-ce qu’une CPTS ? Ce sont des professionnels de santé installés dans un même territoire, qui manifestent l’envie de travailler ensemble autour d’un projet commun dans lequel, comme l’a dit Mme la rapporteure, ils se sont accordés sur l’accès direct.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est une communauté !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Et même s’ils ne se connaissent pas très bien parce qu’ils ne se voient pas tous les jours comme ils le feraient dans une maison de santé, ce sont des professionnels diplômés. Ils sont compétents et l’on peut leur faire confiance, d’autant plus qu’ils ont une volonté de travailler ensemble. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 70.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à soumettre l’entrée en vigueur de l’accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentations votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il semble en effet peu pertinent, du point de vue méthodologique, de prévoir des expérimentations puis de ne pas attendre leurs résultats pour en généraliser l’objet. C’est pour le moins surprenant. Avec cet amendement, notre groupe entend démontrer son attachement à la volonté du législateur qui, il y a un an à peine, a souhaité expérimenter un tel accès direct et doit donc être éclairé par des retours d’expérience avant de se prononcer à l’aveugle sur toute généralisation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat ; avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Ce nouvel amendement de repli vise à mieux appréhender l’exercice de l’art des infirmiers en pratique avancée sans prescription médicale. La formation rigoureuse pour devenir IPA permet à ces infirmiers d’avoir une expertise cohérente dans le suivi des patients et la qualité des soins prodigués. Il est important cependant que le médecin effectue un contrôle médical dans le cadre de son accompagnement du patient. L’adoption de cet amendement permettrait d’autoriser les IPA à exercer leur art sans prescription médicale à la condition qu’un médecin fournisse une première ordonnance à la suite d’une prise en charge médicale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 256, 5, 388 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 256.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : À travers cet amendement de repli, nous cherchons à restaurer la confiance entre les professionnels libéraux dans le contexte d’un accès direct aux IPA. Je crois à cet égard que tout le monde serait favorable à une délégation de tâches, et serait ainsi rassuré. La délégation de tâches n’exclut pas le contrôle, comme le montre ce qui a été fait pour certaines spécialités médicales : des IPA formés en médecine spécialisée – qui ne sont pas les IPA spécialisés 586évoqués dans la proposition de loi – travaillent parfaitement en délégation de tâches, avec des protocoles. Les patients ne font preuve d’aucune défiance, et il est référé du moindre problème au médecin ayant délégué la prise en charge. Il me semble que c’est ainsi que nous restaurerons la confiance : par une délégation de tâches, qui n’exclut ni le contrôle ni le recours. En cas de décompensation du malade – puisque ce fonctionnement concerne essentiellement le suivi de pathologies chroniques –, elle permet la réhospitalisation et la prise en charge directe dans les services hospitaliers. Je ne comprends donc pas pourquoi on exclurait le système libéral des bonnes pratiques que nous avons su mettre en place dans le système hospitalier. Il est donc nécessaire de prévoir un protocole, comme le propose cet amendement de repli.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La nouvelle formulation que propose le présent amendement vise à trouver un compromis qui permette – c’est l’une de nos préoccupations – de soutenir l’exercice coordonné, auquel nous croyons profondément. Une collègue a évoqué tout à l’heure la reconnaissance des diplômes. Oui, les IPA sont diplômés, et j’appelais d’ailleurs tout à l’heure à ce que cela soit reconnu. J’espère que, dans le cadre des négociations, les IPA ayant suivi deux années de formation de plus que leurs collègues bénéficieront d’une revalorisation. Une infirmière vous avait d’ailleurs questionné à ce sujet, monsieur le ministre. Je le dis à la collègue qui m’avait interpellé tout à l’heure : je ne remets pas en cause les diplômes des IPA. Je ne remets pas non plus en cause les CPTS. Elles ont des vertus et permettent par exemple de développer dans les territoires des projets de santé publique, notamment, qui peuvent concerner la permanence des soins.
Pour ce qui est de l’exercice coordonné, j’illustrerai mon propos d’un cas auquel j’ai été confronté, monsieur le ministre : un patient contacte en accès direct un IPA membre d’une CPTS. Or ce patient a un médecin traitant qui ne fait pas partie de la CPTS. Dans ce cas, y a-t-il accès direct ? Comment s’assurer que l’exercice est coordonné ? C’est une question très importante, qui se pose concrètement : on sait bien en effet que l’on peut adhérer ou pas aux CPTS. Il n’y a pas d’obligation à cet égard – pas plus que pour les autres formes d’exercice coordonné.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 388.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il propose une coordination formalisée visant à définir les modalités de coopération entre le médecin généraliste et les IPA. Cette coordination définira les orientations adaptées au patient, dans le souci de garantir la qualité des soins et la bonne transmission des informations entre les professionnels de santé dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux encadrer le recours direct aux IPA. Pour maintenir un exercice coordonné et un parcours de soins coordonnés pour le patient, nous proposons que l’accès direct s’inscrive dans un protocole d’organisation avec le médecin généraliste tel que prévu dans le code de la santé publique. Le protocole d’organisation permet en effet à l’IPA et au médecin de convenir des domaines d’intervention de l’IPA, des modalités de prise en charge du patient ainsi que des modalités et de la régularité des échanges entre le médecin et l’IPA.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je répondrai tout d’abord à M. Bazin : si un patient souhaite rencontrer un IPA dans une CPTS alors qu’il a un médecin traitant, l’IPA le renverra vers ce dernier. Ce sera comme s’il l’avait consulté directement – sauf que l’IPA aura pu préparer le dossier et peut-être rencontrer le patient au préalable, dans un délai plus court que le médecin. Le patient aura ainsi bénéficié d’un meilleur accès aux soins.
Ce que vous proposez avec l’amendement bknoek 299, monsieur Monnet, rejoint clairement ce que je propose avec l’amendement bknoek 330, où j’évoque une coordination inscrite dans le projet de CPTS. Il me semblerait donc préférable que vous retiriez votre amendement. Celui de Mme Dubré-Chirat est également satisfait, pour les mêmes raisons. Je donne donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je suivrai l’avis de la rapporteure. L’amendement bknoek 299 est satisfait par le code de la santé publique : l’exercice des IPA s’inscrit déjà dans le cadre d’un protocole d’organisation avec le ou les médecins avec lesquels ils travaillent. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter un nouveau protocole. Je suggère le retrait de cet amendement et j’émets un avis défavorable aux autres.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous venez de me répondre, madame la rapporteure, que l’IPA pourra être consulté en accès direct dès lors qu’il fera partie d’une CPTS, même si le médecin traitant en est absent ; il renverra dans ce cas le patient vers ce dernier. Mais si ce médecin traitant n’est pas dans la CPTS, cela signifie qu’il n’a pas participé à l’élaboration du projet de santé qui prévoit les modalités de l’exercice coordonné. C’est tout le problème. C’est la raison pour laquelle je préférerais un travail en binôme.
En réalité, les infirmiers travaillent déjà avec les médecins – c’est ce qu’ils disent lorsqu’on les interroge –, tout comme les kinésithérapeutes. Nous ne ferons croire à personne que l’exercice coordonné commencera avec cette proposition de loi. Il existe déjà. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, encadre l’accès direct aux IPA en fixant comme condition l’existence d’un exercice coordonné. C’est vous qui proposez cela, ce n’est pas moi qui ai rédigé le texte. Or je doute de la possibilité d’un exercice coordonné en CPTS dès lors que le médecin et l’IPA n’en sont pas tous les deux membres. Il convient de le préciser, monsieur le ministre : au-delà de l’exercice coordonné, l’accès direct est-il subordonné à la présence des deux professionnels dans la CPTS ou bien la présence du seul IPA suffit-elle ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais que nous nous comprenions bien, madame la rapporteure, et pour cela que vous répondiez à ma question. Finalement, nous sommes en train de nous dire que peu importe que la CPTS compte un médecin ou seulement un infirmier en pratique avancée : les CPTS pourront poursuivre leur travail de coordination avec des IPA dans le cas, par exemple, où le médecin généraliste serait parti. Si vous nous confirmez que nous avons bien 587entendu et que c’est bien ce qui est prévu, cela démontre la mise en place d’un système à deux vitesses : certains CPTS auront un médecin quand d’autres, qui assureront la même coordination de parcours, en seront malheureusement dépourvus. Or c’est ce que nous dénonçons depuis le début : il ne pourra plus y avoir de protocole, de délégation de tâches ou autre, puisque dans ces organisations de professionnels autour d’un projet, il manquera quelqu’un : le médecin traitant. Je crois que nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage qui nous emmènera très loin. Coordonner des professionnels dans les territoires, sans médecin : voilà le problème que soulève votre proposition de loi, madame la rapporteure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je serai brève car c’est pour m’éloigner un peu du texte – mais très peu ! Puisque nous parlons de travail coordonné et de glissement de tâches, je voudrais revenir sur ce qui est réclamé depuis des années et qui pourrait être réglé par un simple décret : pourrait-on imaginer que, dans le cadre d’un travail coordonné avec un infirmier, les aides-soignants puissent enfin réaliser les glycémies capillaires, ce qu’ils font déjà – mais de façon illégale ? Il suffirait, je le répète, d’un décret, monsieur le ministre ! Je sais que nous parlons des IPA, mais comme il est question de travail coordonné, je saisis l’occasion. J’ai l’impression que la soirée se passe bien pour moi : j’essaye d’en profiter…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : N’en profitez pas trop, madame Fiat ! (Sourires.) La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elle est d’accord !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous vous placez en fait, chers collègues, du côté du médecin, tandis que je me place du côté du malade. (Mme Justine Gruet et M. Yannick Neuder protestent.) Ce qui est important, c’est que le patient puisse trouver une porte d’entrée. Imaginons qu’un patient, estimant qu’il en a besoin et que l’IPA est à proximité, consulte un IPA appartenant à une CPTS organisée. S’il n’a pas de médecin traitant, un médecin membre de la CPTS en sera informé et le recevra. S’il a un médecin traitant, l’IPA contactera celui-ci et lui adressera le malade, mais il l’aura fait avancer dans sa tâche et lui aura fait gagner du temps. Cela préserve la qualité de prise en charge pour le malade, et c’est ce qui compte. C’est la raison pour laquelle l’accès direct aux IPA ne peut se faire que dans le cadre d’un exercice de soins coordonné : c’est pour que les malades n’ayant pas de médecin traitant, qui sont encore nombreux, puissent quoi qu’il en soit accéder à un autre médecin, conformément à ce qui aura été organisé dans le cadre du projet de la CPTS.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : C’est votre soirée, madame Fiat, car ma réponse vous satisfera sans aucun doute ! Depuis 2021, les nouveaux aides-soignants sont formés à la glycémie capillaire.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. François Braun : Le comité de suivi de formation devrait mettre en place une formation courte pour les autres aides-soignants, de sorte que tous pourront prochainement pratiquer une glycémie capillaire. ( Applaudissements.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci ! Je reviendrai bientôt avec une autre question !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons, par cet amendement de repli, de maintenir une première prescription médicale du médecin afin qu’il établisse une expertise et une ligne directrice dans la délivrance et la stratégie des soins.
L’adoption de cet amendement permettrait au médecin de fixer un délai pour que l’IPA lui communique le compte rendu des soins effectués, ce qui lui permettrait de prendre toutes les dispositions nécessaires au suivi des soins.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis défavorable, le protocole d’organisation le prévoit déjà.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 46, 110, 257.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces échanges sont intéressants car ils nous éclairent au fur et à mesure sur les objectifs et les modalités du système.
Je propose de préciser à l’alinéa 6 que le compte rendu des soins réalisés, en plus d’être reporté dans le dossier médical partagé (DMP), est également versé au logiciel médical commun. Pour que le patient bénéficie d’un parcours de soins coordonnés, il faut que le médecin ait accès à l’ensemble des soins effectués. Or on sait que le déploiement du DMP – peut-être avez-vous un avis sur le sujet, monsieur le ministre ? – n’est pas parfait. Ce qui compte, c’est que les informations soient transmises, de manière sécurisée car il s’agit de données de santé, et selon un protocole précis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il s’agit de « protocoliser » davantage la coordination entre le médecin traitant et l’IPA, afin de garantir un fonctionnement optimal de leur binôme dans le suivi de leur patientèle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 257 de M. Yannick Neuder est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Dans la mesure où le partage d’informations entre l’IPA et le médecin est déjà prévu dans la réglementation, je donne un avis défavorable.
Puisque vous me tendez la perche, monsieur le député Bazin, je parlerai du DMP et de Mon espace santé, un espace numérique déjà ouvert pour 98 % de nos concitoyens, accessible aux professionnels de santé qu’ils ont choisi de désigner. L’IPA pourra y verser le compte rendu des soins effectués.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sujet nous a passionnés lors du quinquennat précédent ; la rapporteure générale avait d’ailleurs fait des propositions. Mais on voit bien que Mon espace santé ne se déploie pas aussi vite ni aussi bien que prévu. Vous qui êtes urgentiste, monsieur le ministre, vous savez bien que le fait que ces données soient disponibles permet un gain de temps médical considérable et un accès aux soins plus facile et plus pertinent. Or des professionnels m’ont confié que, sans organisation, cet espace s’apparentait à une grande pièce dans laquelle on jette des dossiers. Sans doute avez-vous des idées pour améliorer le système ?

M. François Braun : Oui !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Je suis toujours inquiète de la gestion des données de santé dans notre société et je constate que le DMP n’est pas souhaité par tous les patients. On parle de confiance, jusque dans le titre de cette proposition de loi : pourquoi donc ne pas faire confiance aux professionnels pour qu’ils décident eux-mêmes de la façon de se coordonner, sans que les modalités soient formalisées par la loi ? Ce lien de confiance existe déjà dans les territoires, avec ou sans DMP.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 327 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : L’objectif de ce texte, permettre aux infirmiers de réaliser certains soins, est louable, mais ce nouveau système de santé ne sera efficace que si nos concitoyens ont pleinement confiance et n’y voient pas un moyen détourné de pallier l’absence de médecins en les remplaçant par d’autres professionnels de santé. La crise sanitaire a montré que, sans confiance, toute politique de santé était vaine.
Sans remettre en cause la compétence de l’IPA, des patients pourraient refuser les soins faute de pouvoir connaître l’avis de leur médecin traitant. L’abandon de ceux qui vivent dans les déserts médicaux – député de l’Aisne, j’en parle en connaissance de cause – nourrit une forte défiance à l’égard des politiques de santé. Nous proposons donc que, sur demande du patient, le médecin traitant puisse donner un avis complémentaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La spécialisation générale des IPA de deux ans est insuffisante car le champ médical complet est trop vaste. Nous proposons une spécialisation pour l’exercice avancé, à l’image de la spécialisation Action de santé libérale en équipe (Asalee), qui fonctionne très bien.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait et, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 330 et 372.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 330.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué déjà à plusieurs reprises. Je propose de préciser que l’accès direct des IPA peut être mis en œuvre à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de la CPTS.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement bknoek 372.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Cet amendement répond aux différentes interrogations et devrait donc satisfaire tout le monde. Il s’agit de s’assurer que l’accès direct s’inscrit bien dans le cadre d’une pratique de soins coordonnés. Il ne peut être mis en œuvre que si un volet lui est consacré dans le projet de santé de la CPTS.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Mme Brulebois a expliqué que la spécialisation générale de deux ans était insuffisante pour les IPA tant le champ médical était vaste. Je rappelle que nous avons adopté ici même l’ajout d’une quatrième année au troisième cycle de médecine générale, portant à dix ans la durée des études. Je comprends votre désarroi : vous êtes en train de comprendre que deux ans de spécialisation ne permettent pas une formation aussi complète que le cursus de médecine générale.
J’insiste sur le fait que nous nous opposons à cette proposition parce que nous sommes en train de créer une différence entre les territoires où exerceront les IPA, formés durant deux ans, et ceux où consulteront les médecins, formés pendant dix ans. Ce n’est pas être corporatiste que de dire que, selon les professionnels auxquels on a accès, les chances ne sont pas les mêmes. C’est aussi la raison pour laquelle il faudra revenir sur la responsabilité pénale des personnes qui accompliront ces actes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Selon les territoires, et en fonction du projet de la CPTS, l’accès direct à un IPA ne sera pas le même – ce qui ne contribue pas à la lisibilité du dispositif. Permettez-moi de répéter ce que j’ai dit en commission : les 589compétences d’un IPA, sa capacité à voir un patient en première intention, lui sont propres ; elles dépendent de la formation qu’il a reçue, pas de ce qui est écrit dans le projet de la CPTS. La même question se posera pour les kinésithérapeutes et les orthophonistes. Ce n’est pas l’existence d’un volet lui étant consacré dans le projet qui doit conditionner l’accès direct à un IPA mais sa formation initiale. Par ailleurs, un infirmier, de par sa formation, n’a pas la même capacité qu’un médecin à établir un diagnostic différentiel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il ne s’agit pas d’opposer ou de comparer les IPA aux médecins, redisons-le une bonne fois pour toutes. Un IPA n’a pas vocation à remplacer un médecin. Notre but est d’essayer de libérer du temps médical grâce au soutien assuré par les IPA afin que les médecins puissent se concentrer sur les cas plus compliqués, dont la prise en charge correspond à leur formation et à leur métier.
Vous invoquez les disparités territoriales mais elles sont déjà bien présentes. D’un territoire à l’autre, la démographie médicale, la densité médicale voire paramédicale ne sont pas les mêmes. En matière d’offre de soins, les Français ne sont pas en situation d’égalité selon l’endroit où ils vivent. Alors peut-être qu’il faudrait organiser de manière bien plus ferme l’implantation des médecins, mais je ne crois pas que cette solution fasse partie de la grille de pensée des Républicains. Nous, nous croyons aux CPTS, aux structures de coordination et, au-delà, aux professionnels de terrain. Ils se connaissent, ils ont l’habitude de travailler ensemble et le feront davantage encore. Ils élaboreront les projets de territoire inscrits dans les CPTS et les choses se passeront bien.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci, c’était très clair !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 385 de Mme Nicole Dubré-Chirat est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne vois pas comment vous pourriez être défavorables à cet amendement car on ne peut faire plus simple et plus léger en matière de contraintes dans le cadre de la primo-prescription. Nous demandons en effet simplement que le compte rendu des prescriptions de produits de santé de prestations délivrées en primo-prescription par les IPA soit systématiquement adressé au médecin traitant ou, à défaut d’un médecin traitant déclaré, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre d’une équipe de soins.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le compte rendu de consultation est obligatoirement envoyé au médecin traitant. Or y figurent obligatoirement les traitements prescrits. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Je vais défendre cet amendement de notre collègue Dharréville en l’illustrant par la situation de l’archipel des Tuamotu. Dans certains atolls, il n’y a pas de médecins et leurs habitants doivent naviguer parfois pendant deux jours pour aller consulter un médecin généraliste à Tahiti – c’est une réalité vécue par 60 000 Polynésiens. Il y a au mieux un aide-soignant, qui se trouve parfois être le maire, comme c’est le cas pour l’île d’Amanu. Le besoin d’infirmiers se fait sentir ici comme dans d’autres territoires du fait de la pénurie de médecins généralistes.
Nous proposons que les IPA ne puissent adresser des patients à des spécialistes qu’après avis du médecin généraliste afin de sécuriser et de justifier ce parcours. Vous l’aurez compris, faire un long trajet pour consulter un spécialiste pour se rendre compte ensuite que ce n’était pas forcément vers ce praticien qu’il fallait se tourner est compliqué. Je ne dis pas que je n’ai pas confiance dans les IPA mais mieux vaut avoir l’avis du médecin généraliste.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. Le médecin traitant doit rester au centre du parcours de soins et c’est vers lui que l’IPA doit renvoyer le malade pour être adressé à un spécialiste, ou à défaut vers le médecin désigné dans le cadre de la coordination. Votre amendement est donc satisfait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Monsieur le député, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer dans cet hémicycle sur l’intérêt particulier que je porte aux territoires d’outre-mer et surtout sur ma volonté que les textes portant sur la santé adoptés par votre assemblée puissent s’y appliquer de façon simple.
Votre proposition est déjà prise en compte. Dans le cadre de leur exercice et du protocole d’organisation, les IPA sont déjà en relation avec des médecins de second recours – des diabétologues, par exemple –, notamment pour les patients souffrant de pathologies chroniques stabilisées. Ils peuvent donc renvoyer vers ces praticiens mais, comme l’a souligné la rapporteure, le médecin traitant est systématiquement informé. Je vous demanderai donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Le Gayic ?

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que les patients sans prescription médicale venant consulter un IPA ne puissent pas passer avant les patients qui, eux, en ont une.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Mais pourquoi ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Défavorable également.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ne nous expliquez-vous pas pourquoi vous êtes défavorables à l’intéressante proposition de notre collègue ? Vous avez dit tout à l’heure être du côté des patients et non des médecins, madame la rapporteure. Mais vous n’êtes pas la seule ! Nous sommes tous du côté des patients.
M. Valletoux nous a adressé un petit clin d’œil au sujet de l’emploi de la coercition pour l’installation des médecins. Nous nous sommes déjà longuement expliqués à ce sujet. Ces dispositifs nous paraissent inefficaces pour une bonne et simple raison : il y a tellement de postes vacants dans les administrations, à la sécurité sociale, dans divers hôpitaux, notamment les établissements périphériques ou les centres hospitaliers universitaires (CHU) que nombre de médecins seraient conduits à se déconventionner. Cela entraînerait une médecine à deux vitesses car seuls les patients ayant les moyens pourraient consulter les médecins non conventionnés. La pénurie est telle sur près de 90 % du territoire national que cette coercition serait une fausse bonne idée.
Soyons également vigilants s’agissant des dispositions que nous adoptons ce soir. En plus de se déconventionner, les médecins pourraient aussi être tentés de quitter les CPTS. Tout cela n’améliorerait pas les conditions d’accès aux soins.
Ce qu’il aurait fallu faire, monsieur Valletoux, c’est supprimer vraiment le numerus clausus au lieu de mettre en place un numerus apertus et de favoriser, par l’interdiction du redoublement de la première année commune aux études de santé (Paces), la fuite de nos étudiants vers la Roumanie, l’Espagne, le Portugal, où les formations en médecine sont dispensées en français. Soyons honnêtes jusqu’au bout !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : La délégation des tâches est intéressante mais nous savons bien que toute mesure nouvelle peut avoir des effets pervers. C’est pourquoi nous devons sécuriser le dispositif. Il en va de même pour la liste des actes, question que nous avons abordée tout à l’heure. Il n’est nullement dans mon intention de m’opposer à l’évolution proposée, simplement, en tant que législateur, j’entends veiller à ce que cela ne dégénère pas.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends vos craintes, monsieur Aviragnet, et j’ai sans doute répondu trop rapidement à votre amendement. Sa rédaction ne permettrait toutefois pas de rendre opérationnel le dispositif que vous proposez. Comment un IPA pourrait s’assurer que tous les patients sont reçus « dans les mêmes délais » alors qu’ils arrivent les uns après les autres ? J’ajoute que c’est parce que nous allons revenir à cette question dans la suite de nos débats que j’ai donné l’avis de la commission de cette façon.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 387 de Mme Nicole Dubré-Chirat est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1 et 261.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, qui porte sur le régime de responsabilité des IPA, a déjà été examiné en commission mais j’ai voulu le redéposer en séance afin que votre réponse, monsieur le ministre, figure dans le compte rendu. Le transfert de la compétence doit-il être accompagné d’un transfert de la responsabilité ? Peut-on faire porter au médecin traitant la responsabilité de décisions prises par un autre professionnel de santé ? Un vieux principe de notre droit encore en vigueur veut que « nul n’est responsable que de son propre fait ». Je souhaite par conséquent que vous nous répondiez au sujet de la responsabilité qui incombe aux médecins traitants et aux IPA lorsque ceux-ci sont consultés en accès direct.
Si les IPA sont bien considérés comme étant dotés d’une responsabilité propre, et non pas partagée, cela entraîne-t-il des conséquences s’agissant de leur responsabilité civile professionnelle (RCP) ? Celle-ci sera-t-elle plus onéreuse ? Dans les négociations conventionnelles que vous menez – d’après certains échos, elles seraient un peu tendues –, ce sujet est-il abordé ? La considération que l’on doit porter aux IPA, qui ont fait deux années supplémentaires d’études, conduit à s’interroger sur leur valorisation et leur rémunération, mais également sur des éléments annexes comme la RCP. Nous savons bien, par exemple, que cet enjeu de responsabilité civile est important pour les sages-femmes.
Et cette question de la RCP des IPA, je vous la reposerai à chacun des articles.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 261.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Sur ce transfert de responsabilité induit par le transfert de compétences, il faudra bien mettre le marché en main aux IPA en accès direct. Si plutôt qu’un exercice de pratique avancée libérale, coordonné, soumis à un protocole, avec délégation de tâches, les IPA choisissent l’accès direct dans le cadre duquel ils auront la responsabilité totale de leurs actes, seront-ils gagnants ? Voudront-ils porter un tel poids, d’autant que nous savons que le difficile établissement de diagnostics différentiels sera une source particulière de problèmes ?
En dehors du fait qu’il favorise un égal accès aux soins et évite d’aboutir à une médecine à deux vitesses, j’estime qu’un exercice soumis à un protocole avec délégation de tâches vis-à-vis du médecin traitant leur apporterait beaucoup plus de sécurité. Le transfert de responsabilités est beaucoup trop lourd s’agissant de l’accès direct, a fortiori dans le cadre de CPTS où il n’y aura même pas de médecins. À qui les IPA vont-ils se référer pour exercer leurs responsabilités ? Ils seront amenés à vivre des situations très complexes et je ne pense pas que cela rendra la profession attrayante. Le niveau de responsabilité pour une personne à bac + 5 sera beaucoup trop élevé à l’heure où la judiciarisation de la médecine s’accentue. Beaucoup d’avocats devront travailler à ces questions et je ne sais pas qui va sortir gagnant de l’évolution proposée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Pour répondre très précisément sur la responsabilité des actes des IPA, le dernier alinéa de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique dispose que « le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu’il réalise dans ce cadre ». Je vous propose donc de retirer vos amendements identiques, qui sont satisfaits.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je rappelle que les infirmières sont formées, qu’elles sont expérimentées et que leurs compétences sont définies par leur formation. Elles ont donc le droit d’exercer ces compétences et sont responsables à hauteur de celles-ci. Par ailleurs, lorsque les missions dévolues aux sages-femmes ont été étendues, par exemple, l’assurance a couvert l’élargissement de leurs tâches.
Je constate une confusion qui me dérange depuis nos travaux en commission : vous voudriez disposer d’infirmières spécialisées, qui n’œuvreraient que sous la responsabilité d’un médecin qui en aurait ainsi la maîtrise. Or les infirmières en pratique avancée peuvent exercer en accès direct, en lien bien sûr avec le médecin traitant ou référent, auquel elles transmettent toutes les informations sur les soins prodigués à chaque patient. Les médecins sur ces bancs – mais pas qu’eux – se montrent très frileux, comme s’ils voulaient garder leur infirmière ou leur assistant médical à leur main, pour opérer des actes qu’ils préféreraient choisir.
Il ne s’agit pas d’une délégation de tâches mais d’une mission différente. Je rappelle, pour avoir travaillé depuis au moins trente ans sur les délégations de tâches, qu’à chaque fois qu’on en a proposé, les médecins étaient d’accord lors des discussions préparatoires, mais qu’ils ne l’étaient plus au moment de signer. Le problème n’a pas évolué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’ai pas compris l’intervention précédente, qui semble faire référence à des débats tenus à l’extérieur de notre hémicycle. Vous m’avez confirmé, monsieur le ministre, la responsabilité des IPA et je vous en remercie. Fort de cette réponse, je retire mon amendement.
Demeure néanmoins la question de la RCP, qui peut se révéler plus onéreuse : dès qu’il y a une responsabilité, il y a potentiellement un risque, chiffré par les assurances. Tout le modèle financier des IPA peut être remis en cause par ces RCP plus coûteuses. C’est un sujet auquel il faudra réfléchir. Je sais que le présent texte est une proposition de loi et que, dans ce cadre, nous faisons généralement l’économie des moyens ; toutefois, les moyens sont un sujet important – il faut de l’essence dans la voiture, pour prendre une image parlante. Nous devons donc faire en sorte que le modèle économique soit attractif, si nous voulons que les professionnels jouent le jeu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Retirez-vous également votre amendement, monsieur Neuder ?

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : J’entends votre argumentation, madame Dubré-Chirat ; néanmoins, le but de nos interventions n’est pas de maîtriser les infirmières, mais bien d’assurer la qualité des soins. La délégation de tâches s’accompagne, vous le savez puisque vous êtes vous-même par ailleurs une professionnelle de santé, d’une délégation de prescriptions adaptée, dans le cadre de pathologies données, notamment chroniques – les IPA peuvent ainsi majorer des doses de diurétiques ou modifier des traitements. Cela ne pose aucun problème, parce que cet acte est encadré, dans le cadre d’un protocole, pour que le patient soit traité correctement et de façon sécurisée.
Les conflits entre médecins et infirmières ne sont plus d’actualité. (Mme Nicole Dubré-Chirat proteste.) Si, je vous assure, je les ai connus ! Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, on ne constate plus de ces clivages – qui ont été une réalité pendant des années – parmi les nouvelles générations médicales, grâce notamment aux formations communes aux différentes professions.
Ces amendements identiques visent à sécuriser la prise en charge et à ne pas soumettre des professionnels de santé, quel que soit leur niveau de compétences, à des responsabilités qui ne seraient pas les leurs. Toutefois, puisque M. le ministre indique que la responsabilité des IPA est encadrée, j’adopterai la même attitude que M. Bazin en retirant mon amendement. Il n’en reste pas moins que la question du modèle économique n’est pas réglée, que la RCP va s’accroître et qu’il serait bon de disposer d’indications sur la rémunération des actes des IPA en accès direct.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement bknoek 265.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je souhaite interpeller M. le ministre sur un exemple qui illustre parfaitement les incohérences que l’on rencontre dans la pratique et qui font perdre du temps inutilement aux médecins : une infirmière m’a expliqué, lors d’une réunion de travail, que pour traiter certaines plaies, elle peut prescrire elle-même les pansements, mais pas les antiseptiques correspondants. Elle est donc obligée de renvoyer le patient vers le médecin qui, lui – l’un d’eux était présent lors de cette réunion –, va suivre les recommandations de l’infirmière pour prescrire cet antiseptique. On pourrait donc laisser l’infirmière prescrire directement les pansements et les antiseptiques. Il semble qu’il y ait un flou juridique à ce sujet. Je voudrais voir avec vous, monsieur le ministre, comment leur faire gagner du temps, en résolvant ce type de problèmes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel destiné à M. le ministre, je le laisserai s’exprimer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Sur le cas spécifique de la prise en charge des plaies, nous proposerons un amendement qui sera discuté ultérieurement. Le Président de la République, lors des vœux qu’il a adressés aux professionnels de santé le 6 janvier dernier, a pris l’engagement de faire évoluer les compétences des infirmières et de s’occuper de leur évolution de carrière. Le ministère de la santé est déjà au travail sur ce thème, en particulier sur la réingénierie de la formation d’infirmier et sur le décret des compétences de la profession d’infirmier. Les travaux formels, avec les différentes parties prenantes, commenceront début février. Je vous invite, si vous le souhaitez, à y participer et je vous tiendrai au 592courant de l’évolution de ces travaux. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.