Amélioration de l’accès aux soins : Article 3
debate, 19/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Notre pays manque d’orthophonistes. On doit souvent attendre des mois, voire des années, pour avoir accès à des séances d’orthophonie. Or, pour les enfants dyslexiques, l’absence de soins peut aboutir à un retard important dans l’apprentissage de la lecture ou à un échec scolaire – et ce n’est qu’un exemple.
L’objectif de la proposition de loi étant d’améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, j’avais déposé un amendement visant à faciliter l’accès à la procédure de reconnaissance d’un diplôme d’orthophonie obtenu à l’étranger. Un tel diplôme n’est pas valable en France, alors qu’il l’est ailleurs en Europe. Mon amendement a été déclaré irrecevable au motif qu’il contrevenait aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, car une augmentation du nombre d’orthophonistes en France risquerait de conduire à une augmentation du nombre de prises en charge. Ce n’est pas faux, mais a-t-on estimé le coût de l’échec scolaire et de l’illettrisme pour la société ?
Monsieur le ministre, nous avons besoin d’orthophonistes en France, et je ne pense pas qu’empêcher quelques personnes d’exercer au seul motif qu’elles ont obtenu leur diplôme à l’étranger et n’ont pas exercé dans leur pays d’origine, à une époque où l’on encourage la mobilité internationale de nos jeunes, soit vraiment la solution, ni que ce soit un objectif pour la santé des Français.
Votre cabinet a évoqué la possibilité d’un travail sur la reconnaissance des diplômes dans le cadre de la discussion à venir du projet de loi « immigration ». J’espère que tel sera le cas et que seront aussi concernés ceux qui résident en France depuis longtemps. Certains d’entre eux ont même obtenu la nationalité française, mais ne peuvent toujours pas travailler en France, alors qu’ils voudraient contribuer à remédier au manque de professionnels de santé. Je reste à votre disposition pour évoquer cette question.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 3.
Sur les amendements identiques bknoek 390, 346 et 405, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 78, tendant à supprimer l’article 3.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit à celui-ci, au moyen de la prescription, que les soins sont nécessaires. La prescription nous paraît indispensable en ce qui concerne la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir. Nous considérons que l’intervention d’un professionnel référent – en l’occurrence, un médecin – permet d’encadrer correctement l’accès à cette pratique médicale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 276.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Je l’ai dit à propos des articles bk1erek et 2, si un professionnel de santé peut recevoir en toute sécurité un patient en accès direct, c’est parce qu’il a suivi une formation initiale et continue, et non parce qu’il appartient à une CPTS. L’article 3 risque d’être source d’incompréhension pour le patient, qui devra s’assurer des conditions d’exercice du soignant avant de le consulter : fait-il bien partie d’une CPTS ou non ?
Néanmoins, il ne faut pas remettre en cause la coordination et les échanges professionnels qui sont nécessaires et obligatoires entre les professionnels. D’où l’importance d’encadrer le suivi des soins, ainsi que nous le proposons par cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons que j’ai énoncées lors de la discussion de l’article 2.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 390, 346 et 405.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
M. François Braun : Je me permets auparavant de répondre à Mme Piron. Nous avons commencé un travail général sur la reconnaissance des diplômes de santé obtenus à l’étranger. Nous cherchons aussi à homogénéiser les règles, qui sont très hétérogènes à l’échelle de l’Europe. S’agissant des médecins, nous avons avancé sur la reconnaissance des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Pour les autres professions de santé, c’est très compliqué. J’accepte volontiers votre aide pour travailler sur la question particulière des orthophonistes. Nous avons aussi engagé un travail sur le cas des infirmiers et sur celui des kinésithérapeutes.
L’amendement bknoek 390 vise à étendre à l’ensemble des établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux le périmètre de l’accès direct aux orthophonistes. Nous l’avons fait précédemment pour les masseurs-kinésithérapeutes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 346 de Mme la rapporteure et 405 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends la logique des amendements, mais je pense qu’ils sont satisfaits. Dans ces établissements, il existe déjà, de fait, une forme d’exercice coordonné permanent, assuré par des médecins coordonnateurs ou des cadres de santé.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est vrai.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les orthophonistes font un travail remarquable, à différents âges de la vie : ils contribuent à résoudre les difficultés des enfants, mais aussi à lutter contre la perte d’autonomie. S’agissant des kinésithérapeutes, le maillage territorial est réel. En revanche, nous souffrons d’un manque d’orthophonistes, auquel il va falloir remédier.
Pour répondre à nos besoins, il va falloir travailler non seulement sur l’accès aux professionnels de santé, mais aussi sur la question connexe des moyens, sur la valorisation et la considération, sur les formations et sur la simplification administrative, autant de sujets qui ne sont pas traités dans la proposition de loi – dont ce n’est pas nécessairement l’objet. Pour ce qui est de libérer du temps médical, les médecins attendent surtout une simplification administrative.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Vous avez déjà formulé cette remarque, monsieur Bazin, et la répéterez probablement si nous sommes amenés à évoquer d’autres professions de santé. Je suis tout à fait de votre avis. J’espère que nous atteindrons un stade où il y aura partout des médecins coordonnateurs, mais malheureusement, c’est encore loin d’être le cas. Il me semble nécessaire de préciser les choses à chaque fois, sans quoi il y aurait une inégalité de traitement des patients, qui ne serait pas juste.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 390, 346 et 405.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 22, 23, 40 et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 23, 40 et 114 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les orthophonistes, je l’ai dit, font un travail remarquable et jouent un rôle très précieux dans le traitement de certaines pathologies. Je ne suis pas sûr qu’il soit opportun de subordonner la possibilité pour l’orthophoniste de prendre en charge directement des patients à l’appartenance à une CPTS, car celle-ci ne garantit pas un exercice coordonné entre l’orthophoniste et le médecin. Par cet amendement, comme précédemment, je propose de supprimer la référence aux CPTS. Je précise que nous sommes très favorables à un exercice coordonné entre les orthophonistes et les médecins traitants, mais aussi entre les orthophonistes et les spécialistes, notamment les oto-rhyno-laryngologistes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Vous gardez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise simplement à supprimer la référence aux CPTS, sans préciser que les modalités de coopération seraient formalisées dans le projet de santé de la structure, comme le prévoit en outre l’amendement bknoek 22.
Pour la clarté de nos débats sur la notion d’exercice coordonné, je précise que j’avais déposé des amendements prévoyant la possibilité pour un kinésithérapeute et un médecin qui souhaitent travailler ensemble – ou un orthophoniste et un médecin – de conclure un protocole de coordination, sachant qu’ils pourraient passer un tel accord avec d’autres professionnels de santé. Toutefois, ces amendements n’ont pas été jugés recevables. Il ne faut pas conditionner la possibilité de prendre en charge directement des patients à l’appartenance à une CPTS, à une ESP ou à une MSP ; c’est un critère techno. Ce qui compte, c’est qu’il y ait vraiment un exercice coordonné.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je demande, là encore, la suppression de la référence aux CPTS.
Madame la rapporteure, j’en profite pour vous poser de nouveau une question à laquelle vous n’avez pas répondu : dans votre vision, lorsqu’une CPTS sera dotée d’un projet de santé qui prévoit un exercice coordonné, cela signifie-t-il que l’ensemble des professionnels de santé appartenant à cette CPTS seront dans l’obligation de participer, le cas échéant malgré eux, à la coordination des soins ? Je rappelle que l’expression « confiance aux professionnels de santé » figure dans l’intitulé de la proposition de loi. Merci de me répondre.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 114 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat à deux reprises en séance. À la suite des discussions en commission, j’ai déposé l’amendement bknoek 347, dont l’examen va suivre. Il est de nature à tous vous rassurer, chers collègues, ainsi qu’à rassurer les professionnels concernés.
Monsieur Bazin, votre demande est satisfaite : deux professionnels de santé qui souhaitent travailler ensemble peuvent déjà conclure un protocole ; il s’agit du protocole de coopération, dont notre assemblée a d’ailleurs simplifié la procédure au cours des dernières années. Par ailleurs, vous souhaitez que les modalités de coordination soient formalisées dans le projet de santé de la structure. C’est précisément ce que prévoit l’amendement bknoek 347.
Monsieur Isaac-Sibille, il me semblait vous avoir répondu hier ; je suis désolée si tel n’est pas le cas. Quand des professionnels de santé adhèrent à une CPTS, ils en rédigent ensemble le projet de santé. Cela signifie donc qu’ils adhèrent au projet de la CPTS. La réponse est oui.
Avis défavorable sur les quatre amendements.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Défavorable également.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : M. le ministre l’a rappelé, il existe plusieurs centaines de CPTS, et toutes ne sont pas dotées d’un projet de santé prévoyant un exercice coordonné. Je répète donc ma question : si une CPTS modifie son projet de santé pour y faire figurer un exercice coordonné, l’ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la CPTS seront-ils soumis, le cas échéant malgré eux, à l’obligation de coordination des soins ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Si je me réfère aux CPTS que je vois fonctionner dans le Jura, les CPTS ne sont pas des structures formelles ou administratives ; elles correspondent à un véritable projet. Pour que leurs statuts soient validés, le coordonnateur doit réaliser un travail de terrain considérable : il consulte tous les professionnels de santé qui souhaitent faire partie de la CPTS. Ceux-ci adhèrent à un projet commun, qui porte en particulier sur la santé.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Mais s’ils ne souhaitent pas la coordination, ils se retireront ?
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 21, 83 et 266.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sans faire de rappel au règlement, madame la rapporteure, je déplore que votre amendement bknoek 347 apporte une solution après l’alinéa 2, hors de toute discussion commune avec les amendements que nous venons d’examiner, lesquels portent eux aussi sur la notion de coopération.
Certes, les protocoles de coopération existent, mais la proposition de loi soumet l’accès direct aux professionnels à un exercice coordonné, soit au sein d’une ESP, soit au sein d’une CPTS. De plus, l’amendement bknoek 347 prévoit que les modalités de coordination doivent être précisées dans le projet de santé de la CPTS. Or il est possible qu’un orthophoniste ne fasse partie ni d’une ESP ni d’une CPTS, tout en souhaitant un accès direct dans le cadre d’un exercice coordonné avec le médecin traitant ou avec le médecin spécialiste qui suit le patient. L’amendement propose donc d’ajouter les mots « et d’un exercice protocolisé » en complément de l’exercice réel.
Notre collègue Isaac-Sibille a posé, au fond, la même question. Un orthophoniste exerçant au sein d’une CPTS qui reçoit un patient dont le médecin traitant – ou le médecin spécialiste qui suit sa pathologie – ne fait pas partie de cette CPTS n’a aucune garantie que l’exercice coordonné permettant cet accès direct soit assuré. C’est, à mon avis, une lacune majeure qu’il faudra corriger au cours de la navette.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 83 de M. Thierry Frappé est défendu.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 266.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne devons surtout pas oublier que, si les orthophonistes font un travail important, les délais d’attente sont extrêmement longs et toutes les modalités dont nous sommes en train de discuter ne vont malheureusement pas augmenter le nombre de plages disponibles. Cela obligera les orthophonistes à réguler le flux de patients. Je crois donc que l’accès direct à ces professionnels, comme à d’autres, est une fausse bonne idée. Notre collègue Isaac-Sibille a évoqué le risque de voir les médecins traitants quitter les CPTS. À qui profite le crime, quand la demande n’augmente pas le nombre de plages disponibles ?
Ce que demandent nos concitoyens, c’est un accès plus rapide aux orthophonistes. Essayons plutôt d’envisager avec les professionnels de santé des systèmes coupe-file pour les pathologies qui nécessitent un délai de prise en charge très court, sans quoi elles risquent de s’installer et ne pourront être soignées par une prise en charge ultérieure.
On voit bien que l’accès direct n’est clair pour personne ; il faut plutôt favoriser un accès plus rapide pour les pathologies qui le nécessitent.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat ; je crois avoir répondu aux mêmes questions hier. Certes, pour pouvoir consulter un orthophoniste, le délai d’attente est souvent long, mais quand ces professionnels pourront hiérarchiser les demandes, cela accélérera la prise en charge. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 44 et 200.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Il propose d’étendre l’accès direct aux orthophonistes sans condition de lieu d’exercice. Le fait de limiter l’accès direct aux seuls professionnels s’inscrivant dans les quatre formes d’exercice coordonné serait une source d’inégalité très forte pour les patients.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Dans le droit fil de ce que vient de dire M. Bazin, cet amendement découle de la nécessité de permettre l’accès libre aux orthophonistes, peu importe où ils se trouvent : en maison de santé, en centre de santé, en CPTS ou ailleurs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Il me semble indispensable que l’accès direct ne soit ouvert que dans le cadre de l’exercice coordonné ; c’est un gage de qualité de la prise en charge pour les patients.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le rattachement à une structure d’exercice permet d’assurer la coordination des soins ; celle-ci est essentielle, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises. L’article 3 prévoit déjà les structures et les organisations d’exercice coordonné permettant l’accès direct : équipe de soins primaires, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé et CPTS, dès lors que celle-ci a un projet de santé. Cela semble suffire pour garantir l’exercice coordonné des soins.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Bien évidemment, je soutiens l’accès direct aux orthophonistes ; il ne s’agit pas de le différer. Toutefois, nous nous apprêtons à généraliser un dispositif à l’issue d’une expérimentation qui n’a pas été évaluée. Mme la rapporteure n’en disconviendra pas, il y a quelque chose de vicié à lancer des expérimentations sans les laisser se déployer avant d’envisager leur généralisation. C’est un débat méthodologique que nous avons eu à plusieurs reprises : soit il fallait d’emblée permettre l’accès direct que la proposition de loi de Mme Rist propose aujourd’hui, ce qui nous aurait fait gagner du temps ; soit il faut attendre l’évaluation de l’expérimentation. L’amendement vise à rappeler ce principe qui devrait nous rassembler tous.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Nous devons accélérer l’amélioration de l’accès aux soins.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je le retire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 344 et 345 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 172 de Mme Justine Gruet est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 187 et 364.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : M. Aviragnet a défendu hier soir les amendements proposés par le groupe Socialistes et apparenté ; aujourd’hui, M. Guedj et moi-même prenons le relais.
Cet amendement vise à revenir sur l’amendement adopté par la commission sur la proposition de Mme Parmentier-Lecocq, lequel subordonne le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. En effet, il est déjà prévu par la convention des orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis au patient et au médecin prescripteur des soins.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 364 de M. Jérôme Nury est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement adopté en commission assure au médecin traitant qu’il reste au centre du parcours de soins ; il a besoin de cette information.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je ne conteste pas le travail qui a été fait, mais j’aimerais que l’on m’explique pourquoi, alors que la convention des orthophonistes prévoit déjà que le compte rendu du bilan soit transmis au médecin prescripteur des soins, on veut y conditionner le remboursement. À moins que je n’aie pas été assez attentif, il me semble que l’amendement de notre collègue Parmentier-Lecocq fait du patient une victime collatérale. Cela me pose un problème. J’aurais préféré que l’on évite cette précision un peu suspicieuse à l’endroit des orthophonistes, alors même que la transmission du compte rendu fait partie de leur quotidien professionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Une petite précision : le paiement de cet acte n’est pas à la charge du patient, mais à la charge du professionnel qui n’a pas transmis le compte rendu. Le patient n’est absolument pas pris en otage dans le dispositif.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Donc c’est une sanction ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il est le pendant de l’amendement défendu tout à l’heure par mon collègue Elie Califer pour cette belle profession que sont les masseurs-kinésithérapeutes, appliqué cette fois-ci aux orthophonistes. J’imagine que la réponse de Mme la rapporteure sera la même. Nous souhaitons introduire dans la loi un garde-fou en indiquant que les patients reçus sans prescription médicale ne peuvent être privilégiés, volontairement ou involontairement, dans la file active des orthophonistes, parfois problématique. Il s’agit de garantir l’égalité de traitement quel que soit le mode d’adressage.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : L’article L. 1110-1 du code de la santé publique impose à tous les professionnels de santé de garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé. Cela devrait répondre à vos interrogations. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 347 et 370 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué précédemment et qui précise l’encadrement de l’accès direct aux orthophonistes dans le projet de santé des CPTS.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 370 rectifié de M. Frédéric Valletoux est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 349 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je reviens sur la question que j’ai déjà soulevée à propos de l’article 3. L’accès direct aux orthophonistes est urgent, mais il est important de préciser dans le texte que le transfert de compétence qu’il engendrera s’accompagnera également d’un transfert de responsabilité. La mesure aura donc une conséquence potentielle en matière de RCP. Les conduira-t-elle à augmenter leurs tarifs ? Comment le Gouvernement envisage-t-il d’accompagner les orthophonistes dans l’évolution de leur modèle économique ? Cette question est importante pour encourager et consolider leur installation. Nous avons cruellement besoin d’orthophonistes car, cela a été dit, ils ne sont pas assez nombreux. À vous entendre, madame la rapporteure, l’accès direct leur permettra d’établir des priorités parmi leurs patients. Ces professionnels auront néanmoins besoin d’être accompagnés si leur RCP est plus onéreuse. Il n’existe pas d’étude d’impact sur ce sujet, mais il mériterait d’être pris en considération.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Monsieur Bazin, sur la responsabilité des orthophonistes à l’égard de leurs actes, je vous renvoie à l’article L. 4341-1 du code de la santé publique. Je retiens votre idée d’une étude visant à préciser les conséquences de l’accès direct sur le coût des assurances des professionnels de santé ; mais, à ce stade, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :