Amélioration de l’accès aux soins : Après l’article 4 bis
debate, 19/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 391, 382, 389, 402 et 413.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
M. François Braun : Il vise à instaurer la responsabilité collective en matière de participation à la permanence des soins dans tous les établissements de santé, en l’élargissant à d’autres professions que celle de médecin – nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter en commission, lors de l’examen du PLFSS pour 2023.
L’introduction de la notion de responsabilité collective dans la participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville, permet de garantir à la population un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux. Elle vise à rappeler que les médecins doivent s’organiser entre eux pour assurer cette permanence et permettre la juste contribution de chacun, dans un équilibre entre les établissements de santé publics, les établissements de santé privés et les professionnels libéraux.
Vous le savez comme moi, la permanence des soins repose trop souvent sur les seuls établissements de santé publics ; c’est une des causes de la déshérence de ces établissements, qui constatent la fuite de nombreux professionnels de santé. Il convient donc de répartir cette charge et la pénibilité de la permanence des soins sur l’ensemble des professionnels concernés.
Par ailleurs, l’élargissement de la permanence des soins ambulatoire à de nouvelles professions, venant en appui des médecins, est de nature à améliorer la réponse aux besoins de soins non programmés aux horaires de fermeture des cabinets de ville. Cette méthode a été très largement utilisée à la suite des mesures que j’avais prises lors de la mission flash sur les urgences et soins non programmés – je pense en particulier à la téléconsultation accompagnée par une infirmière, utilisée notamment dans le cadre des soins non programmés.
Nous parlions tout à l’heure d’expérimentation : ce qui a été fait cet été nous permet d’affirmer qu’au moins deux tiers des patients pris en charge au moyen de la téléconsultation – accompagnée – de soins non programmés ne sont finalement pas transférés vers les urgences de l’hôpital, alors qu’en l’absence de cette solution et sans autre réponse, ils l’étaient systématiquement.
Cette notion de responsabilité collective – nous aurons encore l’occasion d’en discuter par la suite – permet, à l’échelle d’un territoire, de faire confiance à l’ensemble des professionnels qui y exercent – et c’est bien l’objectif de ce texte – pour assurer non seulement les soins de façon courante mais également tout ce qui concerne les soins non programmés, aux horaires de permanence des soins ou en dehors.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ce sujet est important et je salue le travail de concertation qui a permis que nous déposions nous aussi cet amendement identique à celui du Gouvernement. En effet, nous avions déjà débattu, lors de l’examen du PLFSS, de la capacité de l’ensemble des professionnels à assurer la permanence des soins. On se souvient qu’il y a vingt ans tout juste, l’obligation de participer aux gardes médicales avait été supprimée pour le privé ; à partir de là, la fréquentation des urgences a explosé et désormais, comme l’a rappelé M. le ministre à l’instant, la permanence des soins repose majoritairement sur les seuls hôpitaux – en France, seuls 40 % des généralistes y participent.
Affirmer, par cet article de la proposition de loi, le principe de responsabilité collective à l’échelle des territoires de santé – nous en reparlerons tout à l’heure – est essentiel. C’est un vrai virage qui impliquera l’ensemble des professionnels et je pense qu’il s’agira d’un des principaux acquis du texte, avec les mesures concernant les IPA et les délégations de tâches. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 389.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est en effet un amendement important. Comme l’a rappelé notre collègue, nous revenons sur la suppression des gardes obligatoires qui avait été décidée il y a vingt ans, lorsque Jean-François Mattei était ministre de la santé.
Cela dit, on connaît l’effort qui a été fait par la nation en faveur des hôpitaux ; la permanence des soins – je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre – doit aussi être assurée par la médecine de ville, mais quel effort la nation est-elle prête à consentir à l’égard des médecins libéraux pour rémunérer ces gardes et les inciter à y participer ? Il serait intéressant que vous nous disiez où vous en êtes des négociations conventionnelles avec la médecine de ville, et quel soutien vous comptez lui apporter.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 402.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons retenu de nos propres parcours – en particulier, pour ma part, au sein de ma circonscription – que le manque de temps médical posait problème, mais que la prise en charge de la permanence des soins faisait aussi défaut. Le présent amendement, qui permet d’établir la responsabilité collective de la participation à la permanence des soins, nous semble aller tout à fait dans le bon sens, celui de l’amélioration de la prise en charge des patients, qui est l’objectif premier de la proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 413 de Mme la rapporteure est défendu.
Je ne demande pas l’avis de la commission et du Gouvernement sur leurs propres amendements.
La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons tous conscience du fait que l’hôpital ne peut pas assurer à lui seul la permanence des soins. Nous revenons ainsi à des solutions qui n’innovent en rien, puisqu’elles ont déjà été proposées dans les années précédentes. Il faut aussi entendre que l’activité des professionnels de santé a évolué au gré d’une meilleure prise en compte du temps de travail, de la vie de famille et de la féminisation de la profession, autant de paramètres sociétaux qui méritent considération.
On entend beaucoup d’injonctions du type « y a qu’à, faut qu’on », mais qu’est-ce que le Gouvernement, comme l’a très bien dit notre collègue Isaac-Sibille, envisage pour répondre aux attentes des acteurs concernés, notamment les médecins de ville, concernant la revalorisation de leurs consultations ? Tout cela doit être discuté ; or nous ne vous avons pas entendu à ce sujet. Vous demandez toujours plus à certains professionnels de santé : pourquoi pas, mais que proposez-vous pour revaloriser ces professions qui – comme toutes les autres – subissent l’inflation ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 391, 382, 389, 402 et 413.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’avais demandé la parole !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je ne vous avais pas vu, monsieur Bazin.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je voulais intervenir sur cette série d’amendements !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Bazin, je n’avais pas vu que vous aviez demandé la parole et quand le scrutin est lancé, je ne peux plus vous la donner.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est la règle, monsieur Bazin ; vous commencez à la connaître, c’est votre deuxième mandat !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Les structures de coordination se développent progressivement sur le territoire. Leur nécessité est une évidence pour renforcer l’accès aux soins, mais leur mise en œuvre peut parfois être complexe. Afin que les professionnels de santé puissent prendre en compte dès à présent et sur l’ensemble du territoire les besoins des patients en matière de santé, il est indispensable que ces derniers puissent être à l’initiative de la coordination entre les professionnels de santé qu’ils auront choisis.
Ainsi, le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l’infirmier choisi par le patient constitueraient une équipe de soins primaires immédiate, coordonnée et spécifique à chaque patient. Je compte sur mes collègues pour voter cet amendement de bon sens.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre amendement me paraît satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : L’équipe de soins primaires est définie à l’article L. 1411-11-1 du code de santé publique, qui offre déjà un très large panel de déclinaisons de l’exercice coordonné. La rédaction d’un projet de santé, qui en est le socle, est une condition préalable pour une coordination efficace. Je vous propose également de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 438 et 440.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 438.
M. François Braun : Cet amendement va me permettre de répondre aux interrogations de M. Isaac-Sibille et de M. Neuder sur la participation, et sur ce que le Gouvernement est prêt à faire. Il s’agit, vous le savez, de renforcer l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire et de lutter contre les inégalités d’accès à la santé, en particulier contre les inégalités territoriales – ce que l’on appelle souvent les déserts médicaux.
Pour cela, nous avons besoin de l’ensemble des professionnels de santé. J’en profite pour remercier la grande majorité d’entre eux qui s’est déjà mobilisée pour prendre en charge les soins non programmés et assurer ainsi la permanence des soins.
Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire en reconnaissant l’engagement des médecins qui souhaitent s’investir en ce sens. C’est une application des orientations fixées par le Président de la République le 6 janvier dernier, lors de ses vœux aux acteurs de la santé.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
M. François Braun : Il s’agit surtout de proposer de nouvelles réponses en matière de lutte contre toutes les inégalités d’accès à la santé en complétant les dispositions relatives au protocole de coopération et à l’accès direct des patients aux professionnels de santé.
L’amendement vise à confier aux partenaires conventionnels le soin de fixer les modalités de l’engagement territorial des médecins afin de définir le cadre approprié de reconnaissance et de valorisation des professionnels qui s’engagent en faveur de la coopération, de l’accès aux soins de proximité et de l’accès aux soins non programmés, avec des pratiques tarifaires maîtrisées et revalorisées, tout en participant aux actions de santé – notamment l’exercice coordonné – au bénéfice de la population de leur territoire.
C’est donc un changement important de méthode, j’oserai même dire de paradigme, pour relever le défi des déserts médicaux. Nous misons sur la confiance envers les professionnels de santé, en les incitant fortement à s’investir et à coopérer à l’échelle du territoire pour apporter des réponses à nos concitoyens.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement identique bknoek 440.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement fait suite aux vœux du Président de la République. Il rappelle l’importance de l’engagement des professionnels et leur responsabilité, à l’échelle de leur territoire, en matière de permanence des soins comme de maîtrise des coûts. Il s’agit de mieux valoriser cet engagement…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …dans le cadre des négociations conventionnelles. C’est un amendement très important.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi me suis-je un peu agacé ? Nos débats portent sur d’éventuels articles additionnels et sur des amendements qui n’ont pas été examinés en commission ou lors des auditions. Je comprends que vous cherchiez à traduire les discours présidentiels dans les textes…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela compte !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais, initialement, n’aviez-vous pas affirmé qu’il ne s’agissait ni d’un projet de loi de moyens ni d’un PLFSS, mais plutôt d’un texte relatif à l’organisation et à l’accès direct aux soins ?
Je ne dis pas que ces amendements sont mauvais, mais il y a un problème de méthode. Sur le fond, il faut clarifier un certain nombre de points et comprendre ce qui est en jeu. S’agissant de la permanence des soins, au-delà de la question de la responsabilité collective, monsieur le ministre, il me semble qu’il a une obligation presque déontologique. Et des questions restent posées.
Les salariés des centres de santé seront-ils intégrés à la permanence des soins qu’assurent déjà les chirurgiens-dentistes ? L’augmentation des honoraires de ceux qui effectuent les gardes et des régulateurs constitue un réel enjeu.
À quelle heure commence la permanence des soins ? N’oublions pas les nouvelles attentes sociétales des professionnels de santé – elles posent déjà un problème aux urgences. La permanence des soins ne devrait-elle pas débuter à dix-huit plutôt qu’à vingt heures ? Aujourd’hui, le samedi ne relève pas du dispositif : ne faudrait-il pas ouvrir le débat ?
S’agissant des moyens, vous évoquez des rémunérations, mais dans quelle enveloppe prenez-vous l’argent ? Dans le PLFSS pour 2023, vous avez diminué celle des soins de ville pour rhabiller les hôpitaux, en faisant adopter le texte et vos amendements, rédigés en cours de navette sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution !
Les crédits attendus figureront-ils dans le PLFSS rectificatif présenté lundi en conseil des ministres ? Nous devons nous donner les moyens de valoriser l’engagement territorial et le travail médical, car l’attente est forte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La prise de position de M. Bazin étant plutôt contre les amendements, ou mitigée (M. Thibault Bazin proteste),…
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : C’était simplement pertinent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : … je vais donner la parole à un orateur favorable. Monsieur Cyrille Isaac-Sibille, vous souhaitez vous exprimer.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Votre amendement parle d’engagement territorial, de rémunération forfaitaire et de tarifs spécifiques de consultation. Comment voyez-vous les choses ? La rémunération forfaitaire sera-t-elle calculée au niveau de la CPTS, par rapport à l’organisation de la permanence des soins, ou sur la base de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) ? J’ai bien compris que ces questions sont du ressort des négociations, mais quel serait le souhait du Gouvernement ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Bazin, ce que je peux dire n’enlève rien à la pertinence de vos propos, vous le savez. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 438 et 440.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 393 et 407.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 393.
M. François Braun : Il s’agit d’autoriser le Comité national des coopérations interprofessionnelles à modifier les protocoles nationaux autorisés, après avoir obtenu un avis favorable de la Haute Autorité de santé. Cette mesure, de simplification, vise à assouplir les modalités d’actualisation des protocoles en les ajustant en fonction de l’évolution des recommandations de bonnes pratiques pour en modifier le périmètre d’exercice et réviser les modalités dans lesquelles les professionnels de santé sont autorisés à les mettre en œuvre. Ce sera ainsi plus simple et plus rapide.
Il peut être nécessaire de réajuster des protocoles de coopération sans avoir à déployer à nouveau toute la procédure d’élaboration d’un protocole national – et notamment sans publier un appel à manifestation d’intérêt.
Le gain de temps, significatif, rendra plus rapidement opérationnelle l’activité couverte par le protocole, et améliorera donc le service rendu, en particulier l’accès aux soins. La consultation préalable des Conseils nationaux professionnels concernés, ainsi que celle de la HAS, visent à garantir la pleine sécurisation du dispositif. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 407.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Plus de cinquante-sept protocoles de coopération ont été rédigés il y a de nombreuses années. Cet amendement, similaire au précédent, et qui vise la simplification et l’ajustement de ces protocoles, se veut un signe fort envoyé aux professionnels de santé, plus particulièrement à ceux qui exercent dans les territoires ruraux et doivent en permanence faire preuve d’agilité afin d’adapter leurs organisations à une demande toujours croissante, dans un contexte démographique particulièrement difficile. Cet amendement est très important ; il faut le soutenir très largement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut qu’être favorable à tout ce qui va dans le sens de la simplification et de la débureaucratisation, mais je souhaite revenir quelques instants sur l’amendement précédent, pour éclairer les expressions d’abstention. Vous réorganisez la permanence des soins en ville, certes, mais entendez nos questions car vos réponses entretiennent le flou. Quel sera le niveau de rémunération ?
Il faut entendre la grogne – c’est un euphémisme – des médecins traitants et leur absence de motivation. Certains menacent même de quitter les CPTS. Il faut donner un peu d’espoir aux professionnels pour qu’ils reprennent des permanences de soins.
La démobilisation et la démotivation touchent tous nos soignants, médicaux ou paramédicaux. Si la revalorisation des actes ne constitue pas la seule réponse, elle en fait partie. Monsieur le ministre, on sent que vous comprenez la situation, mais il faudrait être plus précis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Monsieur Neuder, je vous remercie de me permettre de revenir sur le sujet. Ma réponse était explicite : les choses seront fixées dans le cadre conventionnel et les discussions sont en cours avec les représentants des professionnels de santé libéraux. C’est dans ce cadre que sont discutés les principes de la revalorisation de leur participation à cet exercice territorial – à titre individuel ou collectif. Nous faisons confiance aux professionnels qui négocient avec l’assurance maladie pour proposer les solutions les plus pertinentes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je reviens sur le numerus clausus qu’évoquait M. Neuder. Certains semblent découvrir aujourd’hui les conséquences de trente ans de politique de santé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais oui, c’est la réalité ! En effet, la crise est patente, nous manquons de médecins, mais ce n’est pas en défilant dans les rues, comme l’ont fait 1 000 personnes à Lons-le-Saunier la semaine dernière, qu’on va y remédier.
Nous, nous agissons ! C’est cette majorité qui a supprimé le numerus clausus en 2020. (Protestations sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Sylvain Maillard et : M. Pierre Cazeneuve. Eh oui !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est cette majorité qui recrute 20 % de médecins de plus tous les ans, il faut quand même le rappeler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Le numerus clausus était une bêtise, il faut bien le reconnaître. Mais personne ne veut le reconnaître.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Si, nous !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La suppression de l’obligation de garde des médecins libéraux était une autre mauvaise décision, prise en 2002 par le ministre Jean-François Mattei.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Mon amendement vise à rétablir le principe d’une obligation de garde limitée pour les médecins généralistes, selon des modalités fixées contractuellement avec les agences régionales de santé. Elle pourrait par exemple être organisée en coordination avec les pharmacies de garde. Puisqu’il y a un pharmacien de garde, pourquoi n’y aurait-il pas un médecin de garde ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : On assiste à une érosion de la permanence des soins et le volontariat n’est pas suffisant. C’est ce qui engorge nos urgences. Dans vos propos, monsieur le ministre, il me semble entendre que la revalorisation des actes médicaux pourrait être liée à un engagement en matière de gardes. Pourriez-vous le confirmer ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Il s’agit d’un sujet important. Vous souhaitez rétablir l’obligation de garde pour les médecins généralistes, selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé. Vous imaginez bien que je partage votre préoccupation concernant la permanence des soins et leur accessibilité.
La permanence des soins ambulatoires est une mission de service public essentielle, qui vise à satisfaire les besoins de la population d’un territoire pendant les heures de fermeture des cabinets libéraux, le soir, la nuit et le week-end. Les agences régionales de santé l’organisent en fonction des besoins et de l’offre de soins disponible. Elle fait systématiquement l’objet d’un cahier des charges régional, arrêté après une large concertation départementale de tous les acteurs. Selon le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), elle couvre plus de 94 % du territoire.
Le code de déontologie des médecins précise qu’il est de leur devoir de participer à la permanence des soins ambulatoires. En 2003, un choix a été fait, que je souhaite maintenir, d’une organisation collective, et non individuelle, de participation à la permanence des soins. Le principe est celui du volontariat, mais l’autorité publique est fondée à recourir à la réquisition, afin d’en garantir la réalisation en cas d’importantes difficultés.
Nous parlons de permanence des soins le soir, la nuit et le week-end, or les demandes de soins non programmées qui ne relèvent pas des urgences se manifestent le plus souvent aux horaires d’ouverture des cabinets médicaux. C’est pourquoi les missions des communautés professionnelles des territoires de santé, dont nous avons beaucoup parlé, prévoient l’organisation d’une meilleure réponse aux demandes de soins non programmées, afin d’assurer la continuité des soins, à savoir leur permanence, en journée.
Nous engageons la généralisation du service d’accès aux soins (SAS) à l’ensemble du territoire en 2023, afin de mieux orienter les patients vers ces consultations de médecine générale, y compris le samedi matin ou en début de soirée, et donc de freiner le report des appels sur la permanence des soins.
En réalité, les problèmes que rencontrent les services d’urgence concernent désormais bien plus la journée que le soir et le week-end, pendant lesquels une réponse est déjà organisée.
Enfin, pour remédier au manque de médecins, le Gouvernement a défendu un amendement visant à faire reposer la permanence des soins sur une responsabilité collective, en établissement de santé comme en établissement de ville, en l’élargissant à de nouveaux professionnels. Vous l’avez adopté.
Pour toutes ces raisons, madame la députée, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Madame Brulebois, sans vouloir faire de jeu de mots, c’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Certes, le numerus clausus est un vrai problème. Nous n’avons jamais dit le contraire ! La droite ne l’a pas supprimé en 2007, vous ne l’avez pas non plus supprimé en 2012,… (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : On n’était pas là !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’était pas nous !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr que si, on connaît votre passé politique ! Mais là n’est pas le sujet.
Et le Gouvernement n’a toujours pas supprimé le numerus clausus. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Vous avez supprimé la possibilité de redoubler : 90 % des étudiants qui échouent n’ont pas le droit de redoubler.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Eh oui ! Bravo !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Essayez de comprendre ce que vous défendez, allez constater la réalité : en France, les étudiants en première année de médecine n’ont plus le droit de redoubler. Ils partent à l’étranger, au Portugal, en Espagne, en Roumanie, suivre des formations dispensées en français. (Protestations continues sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’était mieux avant ?
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Ça vous fait mal de l’entendre, mais c’est la réalité !
Plusieurs députés du groupe RE : C’est faux !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : C’est la vérité !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez donné aucun moyen aux universités pour les accueillir, ni aux hôpitaux pour créer des terrains de stage (Mme Béatrice Roullaud applaudit), et vous vous opposez à la création de terrains de stages chez les médecins libéraux et dans les cliniques. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, mes chers collègues, seul M. Neuder a la parole.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : C’est ça la réalité, c’est ça qui vous fait réagir ce soir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’ai, subitement, dix demandes de parole. Pour que le débat soit équilibré – ce n’est jamais une science exacte –, la parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Comme le ministre vient de le souligner, l’amendement de Mme Brulebois est satisfait par les amendements que nous venons d’adopter.
Je voudrais répondre aux affirmations, notamment venues des bancs du groupe Les Républicains, selon lesquelles les médecins, libéraux en particulier, seraient fermement opposés à la présente proposition de loi, qu’ils seraient prêts à démissionner ou à se déconventionner.
Il faut relativiser. Quelques syndicats tiennent un discours extrême – la rapporteure a évoqué leur tonalité – et vont parfois jusqu’à proférer des menaces. Ils se comportent ainsi sur certains plateaux télévisés. Mais on les compte sur les doigts des deux mains. D’un autre côté, il y a les médecins de terrain, que nous connaissons tous dans nos circonscriptions. Ils sont déjà bien plus engagés que leurs leaders syndicaux dans la voie de la coopération, du décloisonnement, du partage de compétences, dont ils attendent le développement. Il ne faut pas caricaturer la médecine de ville en la présentant comme arc-boutée, non sur ses privilèges, le mot serait exagéré, mais sur ses acquis.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : C’est du corporatisme !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Depuis hier soir, nous avons examiné des mesures qui sont de vraies avancées, comme la délégation de tâches et la permanence collective des soins. Sur le terrain, l’accueil est beaucoup plus favorable aux dispositifs de cette nature que certains bancs ne veulent le faire croire.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Bravo !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Sachons raison garder : les médecins libéraux, en particulier des jeunes générations, sont majoritairement derrière nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Étant donné les excellentes avancées annoncées par M. le ministre, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être apportera-t-il un peu de raison.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est le mec des plateaux télé !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reparlerai pas du fameux numerus clausus, prétendument supprimé, mais qui a seulement changé de nom.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Il a raison !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les visites de contrôle d’aptitude à la conduite imposées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée sont assurées par les médecins agréés des préfectures.
Un peu partout en France, il est très difficile de trouver des médecins. L’amendement vise à faciliter le parcours du patient, en l’autorisant à effectuer cette visite lors de ses consultations habituelles chez son médecin généraliste ou son spécialiste, quand il a la chance d’en avoir un.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous n’allons pas nous attarder sur le numerus clausus, mais les faits sont là, avec des chiffres : le nombre des étudiants en médecine formés a augmenté de plus de 15 %. Si la décision avait été prise il y a quinze ans, ces 15 % de plus exerceraient aujourd’hui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Eh oui !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement que vous défendez est intéressant, mais nous n’avons pas mené d’auditions sur cette question pendant la préparation du texte ; il n’a pas été examiné en amont. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Votre amendement vise à autoriser les médecins spécialistes traitants, non agréés, à réaliser le contrôle médical d’aptitude à la conduite. Celui-ci nécessite un examen global de la santé du candidat, et non un contrôle limité au domaine de spécialité du soignant. En outre, une formation plus spécifique est nécessaire.
D’autre part, nous devons assurer l’impartialité du médecin qui réalise ce contrôle. Un refus pourrait affecter la relation qui unit le patient au praticien et conduire à une rupture de soin, si le premier allait chercher un autre spécialiste dans l’espoir d’obtenir la validation de sa demande, ce qui lui serait préjudiciable.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je voudrais ne pas revenir au numerus clausus, mais j’y reviens quand même : vous l’avez supprimé, mais vous avez créé le numerus apertus. Le nombre d’étudiants dans les facultés est limité. (M. Yannick Neuder applaudit.)
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous annoncez qu’il a augmenté. À mon tour, je vous annonce que la démographie aussi a augmenté : le nombre d’habitants, donc de patients, va augmenter, et nous manquerons encore de médecins !
Chère collègue Brulebois, vous affirmez que manifester dans les rues ne résout pas les problèmes. C’est très mignon, je suis sûre que ça plaira beaucoup aux personnes qui manifestent aujourd’hui !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : N’importe quoi ! Ça n’a aucun rapport !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai encore le droit de parler, on est en démocratie, non ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, s’il vous plaît !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Ce sont des sachants !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Allez vous asseoir avec Mme Fiat !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Pas d’interpellations, merci.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Je veux revenir sur le numerus clausus. Si nous voulons former davantage de médecins, en particulier des spécialistes, il faut élargir les voies, et peut-être sortir de la formation traditionnelle par les CHU – centres hospitaliers universitaires. En effet, beaucoup de spécialistes sont capables de former aux actes qu’ils effectuent. Par 622exemple, j’étais chirurgien digestif ; j’opérais 400 hernies inguinales par an, alors qu’un chef de service de CHU en opère dix par an.
Il existe probablement des possibilités de former des médecins autrement que par les schémas classiques. Je vous propose de mener tous ensemble une réflexion en ce sens ; je suis à votre disposition.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! C’est ça, la question !
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Il y a du travail à accomplir, la perspective est belle : faisons-nous confiance ! (M. Freddy Sertin applaudit.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, pourrais-je avoir la parole, s’il vous plaît ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Non, monsieur Isaac-Sibille. Le règlement prévoit deux prises de parole, or j’ai déjà donné la parole deux fois. Je vous l’ai donnée tout à l’heure, au détriment de M. Rousset, cette fois c’est lui qui s’est exprimé.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ce n’était pas sur l’amendement !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il concerne les préparateurs en pharmacie. Pendant la crise sanitaire, nous les avons autorisés à vacciner et à réaliser des tests antigéniques, sous la responsabilité d’un pharmacien.
Le présent amendement vise à leur permettre de continuer à exercer ces missions en temps normal, en particulier dans le cadre des grippes saisonnières, de sorte que nous ne retirions pas d’une main ce que nous avons donné de l’autre.
Monsieur le ministre, je compte sur votre clairvoyance pour pérenniser ces autorisations. Nous le savons tous, dans certains territoires ruraux, les pharmaciens exercent souvent seuls, avec l’aide d’un préparateur. Cette mesure est essentielle si nous voulons augmenter la couverture vaccinale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Je partage votre volonté d’élargir les moyens de faire de la prévention et d’étendre la vaccination. Cependant, la mesure que vous défendez est un peu prématurée. Je l’ai déjà dit, je veux bien aller vite, mais pas précipitamment. Il convient d’abord de mener une réflexion approfondie et structurée sur la question afin de garantir la sécurité des usagers pour tous les actes – la vaccination n’est pas seule concernée. Il faut aussi engager en amont une discussion avec la profession avant d’envisager une telle évolution.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est conçu dans le même esprit que celui de M. Bouyx, qui a mieux défendu les mesures de cette nature que je ne saurais le faire. Il existe, c’est vrai, des officines où n’exercent qu’un pharmacien et un préparateur. Or le métier de pharmacien aussi connaît des tensions. On peut donc s’interroger sur le fonctionnement des pharmacies.
La mesure que je défends n’est pas un cas particulier de la proposition de M. Bouyx ; elle concerne un autre sujet. Il s’agit de faire en sorte que la pharmacie puisse rester ouverte lorsque le pharmacien est appelé à d’autres tâches. Je suivrai l’avis de la rapporteure et du Gouvernement – que je pressens.
La présidente du Conseil national de l’ordre m’a interpellé ; elle aussi défend la nécessité de poursuivre la réflexion préalable. Toutefois, son argumentation est un peu lapidaire, puisqu’elle consiste à dire : circulez, il n’y a rien à voir, tout fonctionne très bien. Ce n’est pas vrai : des tensions existent, qui méritent qu’on cherche à les résoudre. Je suis prêt à entendre qu’il faille y consacrer davantage de travail, mais gardons à l’esprit cette préoccupation : dans certains territoires ruraux ou périurbains, il n’est pas toujours simple de garder ouverte une officine où n’exerce qu’un pharmacien, alors que le public a besoin d’actes simples – je pense à la délivrance des médicaments inscrits sur l’ordonnance.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’avis est défavorable car votre amendement pose un problème quant à la responsabilité des préparateurs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 436.
M. François Braun : Nous allons continuer à parler de la profession de préparateur en pharmacie. Le présent amendement tend à reconnaître les nouveaux diplômes pour l’exercer. Il s’agit de nous adapter aux besoins d’évolution de la profession, largement reconnus par l’ensemble des acteurs, pour la pharmacie d’officine comme pour la pharmacie hospitalière.
Forts de ce constat, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche travaillent à élaborer de nouveaux diplômes. La création du Deust – diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques – de préparateur technicien en pharmacie est une première étape ; il sanctionne une formation universitaire de deux années et doit remplacer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie. En 2023, 3 000 étudiants seront ainsi diplômés et pourront bénéficier de cette reconnaissance.
Ces préparateurs en pharmacie d’officine au profil nouveau auront des compétences d’éducateur en santé plus solides ; ils pourront prodiguer de meilleurs conseils sur les prescriptions ; leur approche populationnelle sera plus ciblée, favorisant la meilleure observance des traitements. Leur aide sera plus utile encore aux pharmaciens. Pour ces raisons, je souhaite que vous adoptiez cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les attentes dans ce domaine sont légitimes et la mesure que vous proposez va dans le sens de l’amélioration des parcours et d’un exercice plus efficace de la profession. Cette réponse pertinente et de qualité dit toute l’importance de la formation.
Nous sommes confrontés à un vrai problème, dont les pharmaciens de ma circonscription me font part : il manque des préparateurs et ils ont du mal à en recruter. J’ai bien compris le changement de structure de la formation, qui vise à l’améliorer. Vous annoncez 3 000 diplômés cette année : suffiront-ils à satisfaire les besoins de plus en plus criants, qui font obstacle à l’accomplissement des nouvelles missions des pharmaciens, lesquelles exigent du temps, notamment l’accompagnement, la conciliation médicamenteuse et la pharmacovigilance ? Si ce n’est pas le cas, dans quel délai les moyens que vous déployez remédieront-ils au problème du manque de préparateurs en pharmacie, en ville comme à l’hôpital ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 392 rectifié, 401 rectifié, 157 et 224, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 392 rectifié et 401 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 392 rectifié.
M. François Braun : Je laisse les parlementaires qui ont défendu ces dispositions en commission les présenter eux-mêmes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 401 rectifié.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. En premier lieu, ces derniers pourraient prescrire des orthèses plantaires, pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement, ce qui permettrait d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et simplifierait ainsi le parcours de soins des patients.
En second lieu, afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, l’amendement prévoit également que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation de leur risque podologique et la prescription des séances nécessaires de soins de prévention, tout en maintenant informé le médecin traitant.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le diabète est un enjeu majeur de santé publique. Or les patients diabétiques ne sont pas correctement pris en charge, faute d’une prise en compte de la globalité de la pathologie, en particulier du pied diabétique. L’assurance maladie, notamment, l’a montré : les médecins n’évaluent pas correctement la gravité du pied diabétique. Cet amendement vise à permettre aux pédicures-podologues de déterminer eux-mêmes le niveau de gravité de la pathologie et d’adapter les prescriptions des patients diabétiques souffrant d’une infection des pieds.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le retire au profit de celui du Gouvernement, qui va dans le même sens. J’en profite pour revenir sur la visite médicale d’aptitude à la conduite des personnes souffrant d’une ALD. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, mais l’avis est délivré aujourd’hui par des médecins agréés par les préfectures, lors d’une consultation qui n’est pas remboursée par la sécurité sociale. Cela pénalise les patients pris en charge à 100 %, car cette consultation, qui représente un coût assez important, reste à leur charge.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 441, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable pour les amendements bknosek 392 rectifié et 401 rectifié. Demande de retrait de l’amendement bknoek 157, étant donné que celui du Gouvernement va un peu plus loin ; sans cela l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Demande de retrait de l’amendement bknoek 157 ; je considère qu’il est satisfait par l’amendement bknoek 392 rectifié.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement bknoek 441, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il vise à simplifier la coopération entre les professionnels de santé, plus particulièrement les ophtalmologistes et les opticiens-lunetiers. Il s’agit de les autoriser, lors de la première exécution d’une prescription et si la mise en situation d’usage n’est pas satisfaisante, à procéder à un examen de la réfraction et à adapter la réalisation de l’équipement.
Cela permettrait de fluidifier l’accès des Français à des lunettes adaptées au mieux, sans avoir à attendre un nouveau rendez-vous chez un ophtalmologiste, compte tenu de la surcharge de leurs cabinets et de la démographie médicale dans cette spécialité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 448, de précision.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est intéressant, puisqu’il permettra d’améliorer l’accès des Français aux lunettes. Toutefois, il précise que l’adaptation par le professionnel intervient après un accord écrit ou oral du praticien prescripteur ; je souhaite supprimer la possibilité de recourir à un accord oral, difficilement contrôlable. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 441, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 394, 158 et 400.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
M. François Braun : Je propose aux parlementaires de présenter ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Afin de fluidifier les parcours de soins des patients, il vise à permettre aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes de renouveler et d’adapter les prescriptions initiales d’orthèses plantaires du médecin, datant de moins de trois ans, sans avoir à renvoyer les patients chez ce dernier.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 400.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Il a pour but d’ouvrir aux podo-orthésistes, aux orthopédistes-orthésistes et aux orthoprothésistes les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues : le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires, pendant trois ans. Il permettrait ainsi d’établir l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires.
Je remercie le Gouvernement d’avoir accédé à la requête de ces professions en déposant un amendement identique.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 395 deuxième rectification et 375 deuxième rectification.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 395 deuxième rectification.
M. François Braun : Il vise à reconnaître comme profession de santé les assistants de régulation médicale (ARM), qui travaillent dans les services de régulation d’aide médicale urgente et dans les SAS. Les exigences liée à la professionnalisation croissante de ces métiers, leur participation renforcée à l’organisation du système de soins et l’augmentation très importante du nombre d’appels aux centres de régulation rendent nécessaire cette reconnaissance.
Les ARM, dont le recrutement et le rôle sont définis depuis 1990, sont essentiels au fonctionnement des services d’aide médicale urgente (Samu) et des SAS, qui sont fortement sollicités, à juste titre puisqu’ils apportent aux patients une réponse plus appropriée dans le cadre de soins non programmés ou de soins urgents.
L’assistant de régulation médicale est défini comme un point de départ à partir duquel se répartit l’ensemble des activités. Il assure en particulier la mission de décrocher en moins de trente secondes et il qualifie les appels, afin de les orienter vers la filière d’aide médicale urgente ou la filière de médecine générale dans les SAS – voire vers les filières pédiatriques, gériatriques et psychiatriques développées par certains SAS.
Au quotidien, compte tenu des aptitudes requises pour cet exercice professionnel – relations interpersonnelles, capacité d’adaptation aux technologies nécessaire à la gestion des dossiers de régulation médicale –, la profession d’assistant de régulation médicale mobilise à la fois des compétences liées aux soins et des compétences relationnelles et techniques. À cela s’ajoute une réelle participation aux soins, lorsqu’il est amené à évaluer la situation grâce aux nouvelles technologies, en particulier la visiorégulation désormais possible pour toute personne appelant avec un téléphone portable moderne.
Depuis 2019, le ministère de la santé propose une offre de formation, qui a été ajustée pour répondre aux besoins des professionnels à former et qui est répartie de manière équilibrée sur l’ensemble du territoire. L’ouverture de nouveaux centres de formation pour les assistants de régulation médicale (Cefarm) permet de mailler l’offre de formation sur le territoire pour en renforcer l’attractivité.
Plus que jamais, nous avons besoin d’ARM et nous en avons besoin en plus grand nombre dans les centres de régulation. Cette reconnaissance comme profession de santé leur permettra d’obtenir une reconnaissance de leur activité au niveau européen et d’en renforcer l’attractivité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 375 deuxième rectification.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Qu’ajouter à la présentation du ministre, qui connaît bien ce sujet ? Les assistants de régulation médicale jouent un rôle considérable ; ils sont un passage obligé pour nos concitoyens rencontrant une urgence médicale. Il est judicieux de les reconnaître comme profession de santé et de prévoir une formation, compte tenu de leur rôle essentiel dans le système.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis un peu vexée de n’avoir pas eu moi-même l’idée de proposer un tel amendement ! (Sourires.) Je le voterai évidemment, monsieur le ministre. Les assistants de régulation médicale demandaient depuis longtemps cette 625reconnaissance ; merci pour eux. Il ne manque plus qu’un petit geste salarial pour parfaire l’attractivité du métier ! Bravo pour ce très bon amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à tirer les leçons de la crise du covid, durant laquelle nous avions permis aux étudiants en sixième année de pharmacie de participer aux campagnes de vaccination. Compte tenu du succès de cette mesure, il convient de leur attribuer cette compétence de manière définitive.
Tout à l’heure, Mme la rapporteure a évoqué la question du numerus clausus, en indiquant que le nombre d’étudiants formés ces dernières années avait augmenté de 15 % ; c’est vrai, mais il est tout aussi vrai que le numerus clausus n’a pas été supprimé : il a seulement changé de nom.
Si nous souhaitons prendre des leçons en la matière, il est toujours intéressant de regarder ce qu’on fait les Anglais. Ce sont des gens intelligents, qui font généralement de bonnes choses, si l’on met à part l’exécution de Jeanne d’Arc, la bataille de Waterloo, la crise de Fachoda et l’attaque de Mers el-Kébir.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Sans parler du Brexit !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison : j’oubliais le calamiteux Brexit. Voici comment les Anglais ont ainsi réglé le problème du numerus clausus : ils ont augmenté le nombre d’étudiants non de 15 % – comme vous l’avez fait, ce qui est déjà bien –, mais de 100 %. Depuis le mois de mars dernier, le nombre de médecins en formation a doublé. En effet, lorsqu’ils s’aperçoivent qu’il manque du personnel au sein d’une profession, les Anglais forment davantage de personnes, mais à la hauteur des besoins réels.
Le numerus clausus existe toujours, même s’il a changé de nom. Doublez le nombre d’étudiants en médecine pour satisfaire les besoins du pays !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis tellement favorable à la mesure proposée par cet amendement que nous l’avons votée dans le dernier PLFSS. Par conséquent, le vôtre est satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur Juvin, c’est assez extraordinaire : depuis trente ans, vous portez, avec la gauche, la responsabilité du manque de médecins.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Après avoir plaidé pour le vide, vous plaidez désormais pour le trop-plein ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On croit rêver !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors que le nombre d’étudiants a augmenté de 15 % ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur Juvin, un peu de mesure. Nous en faisons justement preuve, en augmentant progressivement le nombre de médecins.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 429 et 445.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 429.
M. François Braun : Il vise à permettre aux pharmaciens de dispenser un traitement chronique, jusqu’à trois mois après l’expiration de l’ordonnance, par délivrance d’un mois, lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible. Cette évolution tire les enseignements de la période d’épidémie, durant laquelle il était utile d’ouvrir plus largement ces renouvellements. La mesure vise, bien entendu, à améliorer la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques en évitant toute rupture dans leur traitement. La sécurisation de cette possibilité repose à la fois sur l’acte de dispensation effectué par un pharmacien d’officine et sur l’information systématique du prescripteur lors du renouvellement, ce qui leur permet de reprendre contact rapidement avec le patient s’il a la moindre interrogation ou le moindre doute.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement ait repris l’amendement déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés de la commission des affaires sociales. Il vise à répondre à une situation bien connue des patients atteints d’affection de longue durée, en étendant à trois mois, contre un mois actuellement, le délai de renouvellement des prescriptions. Nous sommes heureux que vous alliez dans ce sens car cette mesure nous semble opportune.
Ce sera probablement une de mes dernières interventions car que je vais devoir vous quitter pour quelques petites occupations déambulatoires cet après-midi… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vous abandonnez vos fonctions !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah, il faut choisir !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je ne pensais pas que mes propos déclencheraient ces réactions ! Je ne demande pas à connaître les priorités de vos collègues absents ! Vous pourriez nous épargner ce genre de remarques. (Mêmes mouvements.) Ne soyez pas fébriles dès que l’on vous parle de mobilisation sociale. (Mêmes mouvements.)
Alors que j’interviens pour la dernière fois sur la proposition de loi de Mme Rist, je tiens à souligner que nous en saluons le contenu, que nous sommes heureux des mesures prises en faveur des orthophonistes, des masseurs-kinésithérapeutes, des IPA qui bénéficient d’une délégation de tâches, et de l’adoption probable de l’amendement que nous avons déposé.
Néanmoins, nous vous faisons part de notre frustration car la question de l’accès aux soins – titre improprement donné à la proposition de loi – est abordée partiellement, alors que 626nous aurions préféré qu’elle fasse l’objet d’une approche globale. En effet, les questions relatives à la régulation médicale, à l’offre médicale et aux déserts médicaux ne sont pas traitées, et nous sommes déçus du sort donné à certains amendements, notamment relatifs aux infirmiers anesthésistes. Notre groupe s’abstiendra, au titre d’une abstention de soutien.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Abstention de combat !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 188. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il vise, comme les précédents, à tirer parti des retours d’expérience de la crise du covid, en permettant à certains professionnels de santé, inscrits sur une liste, de réaliser des tests, notamment les tests rapides d’orientation diagnostique – Trod –, et d’effectuer des recueils et des traitements de signaux biologiques, qui ne constituent pas des examens de biologie médicale.
Cet amendement vise simplement à massifier les dépistages, en autorisant ces professionnels à réaliser les actes d’orientation diagnostique.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La commission n’a pas n’a pas examiné ces questions qui méritent d’être discutées. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Ces tests sont de nature très différente. Certains sont réalisés sous forme d’autotest, d’autres sont réalisés par effraction cutanée. Certains, tels les tests oropharyngés d’orientation diagnostique des angines à streptocoque A, doivent être utilisés à bon escient, étant donné qu’ils interprètent des éléments de contexte, des symptômes, des antécédents de la personne, informations relevant du secret professionnel et nécessitant une expertise clinique.
D’autres tests, qui doivent être réalisés de façon concomitante à d’autres soins médicaux, requièrent l’intervention d’un professionnel de santé. En l’état actuel des tests disponibles, il n’est donc pas pertinent d’autoriser, en routine et hors contexte d’urgence avec nécessité médicale, des non-professionnels de santé à réaliser des tests, recueils et traitements de signaux biologiques, hormis les autotests, qui ne constituent pas un examen de biologie médicale. Pour cette raison, je vous suggère de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : J’ai bien entendu vos remarques. Il pourrait être intéressant de nous rencontrer pour avancer sur cette question (M. le ministre acquiesce), afin de réfléchir à la manière d’élargir plus massivement l’accès à certains tests, dans l’intérêt de la santé publique. Je me tiens à votre disposition et retire cet amendement, étant entendu que nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler. (M. Freddy Sertin applaudit.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais oui !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 170 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 170.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à demander la remise d’un rapport annuel évaluant l’efficacité de la proposition de loi, afin de déterminer si elle a amélioré la santé et la prise en charge de nos concitoyens.
Je ne souhaite pas relancer la discussion, mais le véritable problème – je regrette que M. Isaac-Sibille ait quitté l’hémicycle – est que nous – peu importe de savoir qui est responsable – n’ayons pas anticipé la démographie. Bercy a dicté des mesures au nom du sacro-saint principe selon lequel moins il y aurait de médecins, moins les dépenses de santé seraient élevées. Aujourd’hui, nous en faisons les frais.
La proposition de loi ne fait que coller des rustines sur la question bricolée des accès. Dans le cadre du PLFSS, nous avons réclamé une véritable loi organique de programmation, dont l’article bk1erek prévoirait une augmentation massive du nombre d’étudiants en médecine, plutôt qu’un changement de nom du numerus clausus, mesure dont vous vous contentez.
On nous explique, avec un air consterné, que nous n’avons pas compris que le numerus clausus avait été supprimé. Si tel avait été le cas, le nombre d’étudiants aurait augmenté de beaucoup plus que de 15 %. Telle est la réalité des chiffres.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 178 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Depuis tout à l’heure, nous entendons nos collègues de l’opposition, notamment nos collègues Yannick Neuder et Philippe Juvin, nous parler de numerus clausus. Je commence à bouillir et souhaite donner des éléments chiffrés.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Dans la région Centre-Val de Loire, avant la création du numerus clausus, la faculté de médecine de Tours accueillait 200 étudiants en deuxième année de médecine. Au plus fort de l’application du numerus clausus, lorsque vous étiez aux responsabilités, ce chiffre est descendu à moins de 80, ce fut une incroyable hémorragie. En 2017, lorsque nous avons été élus pour la première fois, 200 étudiants ont été formés, et cette année à la rentrée 2023, plus de 350 étudiants ont été accueillis à la faculté. Alors, oui, ce chiffre est remonté fortement et, pendant le dernier quinquennat, il a quasiment doublé.
Grâce au travail réalisé par nos collègues Stéphanie Rist, Caroline Janvier, Fabienne Colboc et tous les députés de la majorité en région Centre-Val de Loire, nous atteindrons le nombre de 500 étudiants en médecine. Du reste, une deuxième faculté à Orléans, ainsi qu’un CHU seront ouverts. Oui, tel est le travail accompli par la majorité. 627Aussi, chers collègues du groupe LR, si vous voulez présenter vos excuses aux Français pour votre inaction, faites-le et nous les accepterons, mais, de grâce, ne minimisez pas le travail réalisé par la majorité en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Plusieurs députés du groupe RE : Bravo !
M. Philippe Juvin et : M. Yannick Neuder. Donc, tout va bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 33 et 34, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je dois vous faire un aveu : il y a trente ans, je n’étais pas là, j’étais trop jeune pour être élu, et je n’y étais pas non plus il y a vingt ans, ni même il y a dix ans. Vous ouvrez un débat sur des questions qui font l’objet d’articles additionnels, qui n’étaient pas prévus dans la version initiale de la proposition de loi.
Je souhaite que nos débats avancent et si vous en êtes d’accord, madame la présidente, j’aimerais défendre les amendements bknosek 33, 34 et 7.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : C’est très bien, monsieur Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit de trois demandes de rapport. L’amendement bknoek 33 vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de l’application des dispositions de la proposition de loi dans les six mois. En effet, nous devons pouvoir intégrer ces éléments dans le PLFSS. Alors que ce texte n’est pas une loi de moyens, les articles additionnels ont ouvert l’espoir que des financements seraient prévus pour des questions suscitant de fortes attentes chez nos concitoyens, notamment la régulation et la permanence des soins. Quels seront les moyens alloués aux compétences et aux responsabilités nouvelles qui ont été attribuées et qui ont un coût ?
L’amendement bknoek 34 a trait, quant à lui, à une préoccupation que je crois partagée puisqu’il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’impact territorial de la possibilité qui est offerte par le texte à certains professionnels paramédicaux d’être consultés sans prescription médicale. Les fractures territoriales seront-elles réduites ? De fait, l’accès aux professionnels paramédicaux est, lui aussi, problématique ; on a évoqué la situation des orthophonistes mais, demain, les kinésithérapeutes pourraient être aussi concernés.
Enfin, le rapport demandé à l’amendement bknoek 7 porte sur les conséquences de l’application de l’article bk1erek sur les revenus des médecins généralistes. En effet, la situation des patients est diverse : certains, qui présentent des pathologies plus lourdes, nécessitent davantage de temps sans que leur prise en charge soit pour autant mieux rémunérée.
Si, demain, ceux qui sont atteints d’affections légères se tournent vers les IPA, les revenus des médecins risquent d’en pâtir. Certes, il ne faut pas que la qualité des soins baisse, mais il ne faut pas non plus que la rémunération de ces praticiens diminue, car cela nuirait à l’attractivité de leur métier.
Ces trois enjeux majeurs doivent être pris en compte si nous voulons la réussite des différents dispositifs prévus dans le texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : M. Bazin ayant soutenu l’amendement bknoek 7, je vous propose, madame Brulebois, de défendre l’amendement bknoek 106, qui est identique.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Volontiers, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le tarif de la consultation des médecins généralistes est fixé à 25 euros. Mais, nous le savons, il existe des écarts de rémunération importants, d’une part, entre les spécialistes et les omnipraticiens, d’autre part, entre les professionnels relevant du secteur 1 et ceux relevant du secteur 2. De ce fait, on a multiplié les dispositifs incitatifs pour compléter le paiement à l’acte.
Toutefois, les dispositions de l’article bk1erek pourraient bouleverser cet équilibre puisque les patients aux pathologies les moins lourdes pourront se tourner vers les IPA. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l’application de cet article sur les revenus des médecins généralistes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous abordons une longue série d’amendements qui ont pour objet de demander des rapports au Gouvernement. J’émettrai un avis défavorable de principe sur la quasi-totalité d’entre eux. Certaines questions méritent, c’est vrai, d’être étudiées, mais nous pouvons nous en saisir en tant que parlementaires, notamment dans le cadre de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis que Mme la rapporteure.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, compte tenu des explications de la rapporteure.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M’autorisez-vous, madame la présidente, à défendre également l’amendement bknoek 32, de manière à gagner du temps ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Oui. Allez-y, monsieur Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit, là encore, de deux demandes de rapports. Le premier porterait sur les évolutions des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel, rendues nécessaires par le développement de la pratique avancée. Le second aurait quant à lui pour objet l’existence éventuelle d’erreurs médicales et de pertes de chance liées à l’application des dispositions du présent texte. On espère qu’il n’y en aura aucune, mais l’erreur est humaine, et les parcours de soins ou la nécessité de transmettre des informations peuvent être source de dysfonctionnements.
Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que la commission des affaires sociales avait aussi pour mission de se pencher sur ces questions. Mais, Mme la présidente de la commission le sait bien, notre activité législative est telle, en raison notamment de l’examen des propositions de loi inscrites dans les niches parlementaires – certains groupes proposant jusqu’à dix textes tout en sachant que nous ne pourrons pas en examiner plus de trois ou quatre en séance publique –, qu’il nous est difficile de réaliser des travaux d’évaluation.
Par ces amendements, je souhaite simplement appeler votre attention sur des éléments qui contribueront à la réussite des dispositifs prévus dans le texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 32 et 267.
L’amendement bknoek 32 de M. Thibault Bazin a été défendu.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je vais défendre également l’amendement bknoek 268.
C’est bien de légiférer, encore faut-il que les mesures adoptées puissent être évaluées et que l’on mesure leurs effets sur la santé de nos concitoyens. En l’espèce, il convient de se demander si les nouvelles dispositions ont pu être à l’origine d’erreurs médicales ou de pertes de chance. Par ailleurs, il serait souhaitable que le Gouvernement se penche – c’est l’objet de l’amendement bknoek 268 – sur les fraudes qui pourraient être liées à l’application de la loi.
Enfin, il importe d’apprécier l’effet de cette dernière sur la situation économique des cabinets médicaux. Nous savons que les consultations sont plus ou moins longues selon la pathologie du patient. Le modèle économique de ces cabinets repose sur la prise en compte de ces éléments. Il ne faudrait pas que l’accès direct aux IPA – qui réaliseraient les actes plus simples, plus rapides – déstabilise ce modèle, car nous souhaitons que les généralistes puissent employer des assistants spécialisés, des secrétaires médicales, pour les soulager de leurs tâches administratives, bureaucratiques.
Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que des précisions sur ce point devraient nous être apportées à l’occasion de la revalorisation prochaine du tarif des consultations. En tout cas, cette revalorisation doit tenir compte non seulement de l’inflation, mais aussi de la possibilité qui doit être offerte à tous les médecins libéraux qui le souhaitent d’être épaulés par des assistants médicaux, voire des IPA, qu’ils pourraient rémunérer et avec lesquels ils pourraient travailler en étroite collaboration. Cette solution pourrait être la bonne, en définitive.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Me permettez-vous de défendre également l’amendement bknoek 35 ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Oui, monsieur Bazin. Poursuivez, je vous prie.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 37 a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les évolutions du régime légal de responsabilité des médecins, rendues nécessaires par l’application des dispositions du texte. Vous avez apporté une clarification, monsieur le ministre, s’agissant des professionnels de santé auxquels les patients pourront avoir un accès direct. Se pose néanmoins des questions connexes, comme le renseignement du dossier médical partagé : le médecin est-il réputé avoir connaissance des informations ? Cela a-t-il des conséquences en matière de responsabilité ? Ces points méritent de faire l’objet d’une vérification juridique.
Quant au rapport demandé par l’amendement bknoek 35, il porte sur l’éventuelle existence de fraudes liées à l’application des dispositions du présent texte. L’accès direct se fait, dans la majorité des cas, sans fraudes, et tant mieux ! Mais des pratiques frauduleuses ont pu être observées dans certains néocentres de santé, où les soins prodigués ne sont pas forcément pertinents ou sont surfacturés. Il convient donc de vérifier que les ressources, qui sont limitées dans notre pays, sont correctement allouées. C’est une question d’éthique et de priorité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques bknosek 35 de M. Thibault Bazin et 268 de M. Yannick Neuder ont été défendus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit, cette fois, de demander au Gouvernement un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels médicaux et paramédicaux. Certes, notre commission des affaires sociales pourrait procéder à cette évaluation mais, sans le secours des services du ministère de la santé, je crains que son action ne soit limitée. On observe que les professionnels peinent à s’approprier cet outil. Or, si Mon espace santé n’est pas une réussite, l’exercice coordonné ne sera pas aussi efficace qu’on le souhaite.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Le ministère publie déjà en accès libre sur internet, par l’intérmédiaire du site de l’Agence du numérique en santé, les statistiques concernant l’alimentation du DMP par les professionnels de santé, donc l’utilisation qu’ils en font. Il ne paraît donc pas utile de prévoir un rapport supplémentaire, car il n’apporterait aucune plus-value. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire l’amendement, d’autant que, je le sais, vous souhaitez travailler à l’amélioration du dispositif. C’est urgent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir les amendements bknosek 67 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 69 est défendu.
S’agissant de l’amendement bknoek 67, je voudrais dire deux mots sur les médecins généralistes, qui ont besoin qu’on les conforte dans leur rôle, essentiel dans notre système de santé. Ils s’interrogent en effet sur leur avenir, sur l’évolution de leur métier et de leurs missions. Nous avons fait beaucoup évoluer les professions de santé et nous continuons de le faire, notamment dans cette proposition de loi. Le Ségur de la santé a marqué une étape, mais il nous faut entendre les questionnements des médecins généralistes sur la lisibilité de leur métier dans les prochaines décennies.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Comme vous, j’apporte mon soutien à mes ex-confrères médecins généralistes, qui jouent un rôle-clé dans notre système de santé. Leur métier est bien en train d’évoluer, mais cette évolution prendra un peu de temps. Il s’agit, en tout cas, de revaloriser leur rôle, en les aidant notamment à prendre en charge davantage de patients car, quelles que soient les discussions sur le numerus clausus, s a suppression ne produira pas d’effets avant plusieurs années. Or l’urgence est là.
Ainsi, nous les incitons à recourir à des assistants médicaux, nous nous attachons à supprimer toutes celles de leurs tâches qui sont inutiles – on me remettra bientôt un rapport, par exemple, sur les fameux certificats médicaux, qui sont devenus inutiles et font perdre du temps aux médecins – et à faire évoluer les compétences des autres professionnels de santé qui exercent autour du médecin généraliste dans le cadre d’équipes traitantes.
Pour ces différentes raisons, il ne me paraît pas pertinent de demander maintenant un rapport sur l’évolution de ce métier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements ; sinon, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 72, 76, 77 et 73 de Mme Joëlle Mélin sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre à l’Assemblée un rapport qui évalue la pertinence de maintenir la loi dite Douste-Blazy de 2004, laquelle prévoit l’adressage vers tout médecin spécialiste par un médecin généraliste. En effet, si nous pouvons saluer l’accès direct à certains professionnels – pourvu qu’il soit encadré par des règles exposées dans nos amendements précédents –, nous regrettons que les auteurs de la proposition de loi raisonnent en silos, profession par profession, et qu’ils n’aient pas mené pas une réflexion globale sur l’adressage par le médecin généraliste.
Nous proposons donc que soit remis au Parlement un rapport qui évalue ce modèle et comporte des propositions globales pour un meilleur accès de nos concitoyens aux professionnels de santé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je ferai une exception pour cet amendement, car la question a fait l’objet d’un débat en commission. Avis favorable, à titre personnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport qui évalue la pertinence de la règle selon laquelle les séances d’accompagnement psychologique ne peuvent être remboursées que si le patient a été adressé au psychologue par son médecin traitant. Il doit en effet être possible, surtout dans les déserts médicaux, d’accéder directement à un psychologue.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 104.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements bknosek 123, 125 et 132, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de demandes de rapport.
Nous avons beaucoup parlé des IPA, qui font en grande partie l’objet de la proposition de loi. Outre qu’une certaine ambiguïté subsiste, car il existe presque autant de définitions des IPA qu’il y a de députés présents dans l’hémicycle – j’exagère, bien sûr –, la question de savoir qui fait quoi reste en partie pendante. L’avenir de la médecine passe par la délégation de tâches, mais il faut l’encadrer pour garantir la sécurité des patients.
À travers cette demande de rapport, nous posons la question de l’opportunité d’étendre la délégation de tâche à des spécialités qui ne sont pas ou peu concernées – je pense notamment à la coordination de prélèvement d’organes, à la santé scolaire ou à la psychiatrie, tant il est vrai qu’il est très difficile aujourd’hui d’avoir accès à un psychiatre et d’être suivi pour une maladie psychiatrique. Ce rapport vise donc à évaluer ce qui existe déjà, de manière à accroître demain les responsabilités et le champ d’intervention des IPA.
Le rapport demandé dans l’amendement bknoek 125 s’inspire des propositions du Comité de liaison des institutions ordinales (Clio). J’en reviens toujours à ce point : oui, la délégation de tâches est nécessaire, mais jusqu’où étendre son champ d’application pour garantir la sécurité des patients ? Le Clio demande à réfléchir à l’évolution future des délégations de tâches.
Ce que nous sommes en train de faire est une première étape, mais nous devrons probablement y revenir et réfléchir, comme l’a dit Thibault Bazin tout à l’heure, aux outils de 630partage numérique. En effet, la délégation de tâches ne pourra fonctionner si nous ne conduisons pas une réflexion approfondie sur le numérique en santé. Cela a déjà fait l’objet de nombreux travaux mais, malgré le portail Mon espace santé, il semble que chacun continue dans son coin, avec son petit système, et cela ne fonctionne pas bien.
Enfin, le rapport demandé par l’amendement bknoek 132 aborde encore la question des IPA, mais à travers un autre prisme.
Chacun sait que la pratique infirmière se fonde sur un décret de compétences, vieux d’une vingtaine d’années, auquel se sont greffés, par voie législative, des protocoles d’actes. L’idée est donc, en tirant les leçons de l’expérience, d’intégrer définitivement au décret de compétences des infirmiers ce que les protocoles ont pu mettre en place.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Je partage avec vous l’idée qu’un suivi de l’évolution des pratiques infirmières est indispensable. Le ministère s’y emploie, et je vous invite très volontiers à participer à ce suivi. J’ai l’occasion de le dire hier, nous travaillons sur la réingénierie de leur formation ainsi que sur la révision de leur décret de compétences.
Je suis donc défavorable à la réalisation d’un énième rapport, mais je vous invite à poursuivre ces travaux avec mes services.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 174 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 208.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Cet amendement vise à explorer la possibilité d’élargir le champ des professionnels pouvant exercer les examens obligatoires de l’enfant. Il est motivé moins par la volonté de pallier la pénurie de médecins que par le souhait de mettre en valeur des complémentarités et des coopérations. Nous ne prônons pas la substitution des métiers ni des compétences, qui reposerait sur l’idée erronée d’une interchangeabilité entre les uns et les autres, mais défendons le principe d’une complémentarité interactive des métiers.
Certains examens, comme celui des troisième et sixième mois de l’enfant, qui ne nécessitent pas de compétences purement médicales, pourraient ainsi être pratiqués par des infirmières puéricultrices diplômées d’État.
Ce meilleur partage des examens médicaux selon les compétences est par ailleurs réclamé par les professionnels réunis sur la plateforme Assurer l’avenir de la PMI, qui regroupe, entre autres, des médecins, des sages-femmes et des puéricultrices.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Je partage, bien sûr, ce souci d’agir en faveur de la santé de nos concitoyens les plus jeunes. Dès l’automne, j’ai lancé les travaux préparatoires des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, qui se tiendront au printemps 2023. Adrien Taquet et la professeure Christèle Gras Le Guen coprésident le comité d’orientation et ont déjà mis en place des groupes de travail, chargés en particulier de la prévention, de la pédopsychiatrie et des parcours de soins de l’enfant.
Il s’agit de faire évoluer durablement la prise en charge des enfants, et les points que vous soulevez ne manqueront pas d’être abordés par les différents groupes de travail. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 215 de M. Thibault Bazin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les kinésithérapeutes titulaires d’une thèse doctorale doivent aujourd’hui choisir entre leur pratique clinique en établissement public de santé et l’enseignement et la recherche. Il ne leur est pas possible de conjuguer les deux, contrairement, par exemple, aux pharmaciens, aux dentistes, aux médecins ou encore aux personnels non médecins exerçant des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d’actes médicaux.
Il serait intéressant de donner aux ARS pouvoir d’autoriser ces kinésithérapeutes et les étudiants de troisième cycle à conjuguer théorie et pratique.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 234 de M. Thibault Bazin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je relaie par cet amendement une question qui vous a été posée à Lunéville, dans ma circonscription, où vous avez bien voulu animer le volet santé du Conseil national de la refondation.
Une pharmacienne hospitalière vous a interpellé sur cette règle curieuse selon laquelle on ne peut pas recruter des pharmaciens d’officine dans les établissements de santé, alors que les pharmaciens d’officine étrangers peuvent, eux, y exercer. Il me semblerait donc intéressant de travailler sur cette question, pour permettre à tous les titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie d’exercer dans une pharmacie à usage intérieur.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : En effet, il y a lieu de poursuivre cette réflexion collective sur la profession. Pour autant, la réalisation d’un rapport ne me semble pas opportune. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On a parlé de beaucoup de professionnels de santé mais pas encore des manipulateurs en électroradiologie médicale. Or il en manquerait environ 1 200, selon la Fédération nationale des médecins radiologues.
Compte tenu de ces besoins, il pourrait être intéressant, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, de définir, par un décret en Conseil d’État et après avis de l’Académie nationale de médecine, les conditions dans lesquelles une équivalence pourrait être attribuée au diplôme européen pour la seule radiologie diagnostique et à l’exclusion de la radiothérapie et de la médecine nucléaire. Un certain nombre de diplômés européens n’ont validé qu’une seule des trois compétences requises en France, mais ils pourraient néanmoins pourvoir à un réel besoin dans nos territoires.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il me tenait à cœur de défendre cet amendement, qui est d’appel, car, en vérité, je n’ai pas besoin d’un rapport : celui de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) me rappelle, hélas, chaque année, que la France est, de tous les États membres, celui qui paie le moins bien les infirmiers.
Cependant, comme nous avons beaucoup parlé des infirmiers en pratique avancée, je tenais à vous lancer cette petite perche et à vous dire, monsieur le ministre, que revaloriser leurs salaires serait une fort bonne idée ; d’autant qu’avec cette revalorisation, ils cotiseraient plus. Or des infirmiers qui cotisent plus remplissent davantage les caisses de retraite. De ce fait, nous ne serions pas obligés de travailler davantage. Je vous propose donc une solution qui résout deux problèmes.
J’en profite pour adresser, avec ma collègue Ségolène Amiot, un clin d’œil à nos camarades de Nantes et de Nancy, qui regrettent notre absence lors des mobilisations. Qu’ils comprennent que notre place était ici, ce matin.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Madame Fiat, je comprends que vous préfériez rester avec moi, c’est tout à fait logique !
Je vous précise simplement que, dans la fonction publique, le régime indemnitaire des IPA relève d’un décret simple, et il n’est pas nécessaire d’aller au-delà.
Ensuite, l’Igas a déjà produit un rapport sur les IPA, en 2021, lequel rapport a débouché sur une prime. En outre, un rapport sur le même thème est en cours d’élaboration à la Cour des comptes. Je suis donc défavorable à la rédaction d’un nouveau rapport.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pourvu que vous augmentiez les IPA, je veux bien retirer mon amendement !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 313, 314, 316 et 318, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit de demandes de rapport qui reprennent la question que je vous ai posée sur le risque de voir augmenter le coût des assurances en responsabilité civile professionnelle, à la suite de l’adoption des articles bk1erek à 4 de la proposition de loi.
Ces rapports pourraient d’ailleurs vous intéresser dans la perspective des négociations conventionnelles. Dès lors que vous en disposeriez, vous pourriez ensuite nous les transmettre.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement bknoek 446.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Permettez-moi de vous citer deux chiffres : 3 000, c’est le nombre de femmes à qui, chaque année, on diagnostique un cancer du col de l’utérus ; 1 000, c’est le nombre de femmes qui en meurent chaque année.
Ce constat nous oblige à lancer une double alerte. D’abord, 40 % des femmes ne réalisent pas assez souvent des frottis de dépistage ; ensuite, nous sommes en retard sur la vaccination contre le HPV, le papillomavirus humain, responsable d’une grande partie des cancers du col de l’utérus.
Cet amendement propose donc une expérimentation, pour permettre aux pharmaciens médicaux biologistes de pouvoir réaliser les gestes de dépistage. Soyons très clairs, ils sont déjà formés et pratiquent déjà un certain nombre de prélèvements cervico-vaginaux.
C’est un amendement de bon sens…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ah non ! Ce n’est pas du tout du bon sens !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Chère madame, j’entends votre émoi mais j’entends aussi ces 1 000 femmes qu’on pourrait aider chaque année.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Et bientôt on ira faire ses frottis chez le boulanger ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, madame Bonnivard, les débats ont été à peu près calmes jusqu’à présent. Je n’irai pas jusqu’à dire que votre arrivée les perturbe, mais il nous reste quatre amendements à examiner. Laissez donc Mme Thevenot terminer.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Je vous remercie, madame la présidente. Il me semble que, sur un sujet aussi important, nous devrions continuer à avoir des échanges courtois et respectueux.
Je répète qu’il s’agit d’une proposition de bon sens, et j’espère qu’elle recevra le soutien de tous les bancs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous remercie, madame Thevenot, pour le travail important que vous accomplissez pour améliorer le dépistage du cancer du col de l’utérus.
À cet égard, je précise que les pharmaciens concernés sont des pharmaciens biologistes travaillant dans des laboratoires de biologie, aux côtés de biologistes : il ne s’agit pas de pharmaciens travaillant dans des officines. Il me semble que cet élément est important pour que l’on comprenne bien le lieu où seront réalisés les dépistages.
L’avis de la commission est tout à fait favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Vous connaissez mon engagement pour la santé des femmes et la prévention de ce type de cancers. Je préciserai simplement que les pharmaciens biologistes sont déjà formés à cet acte, même si la compétence pour le réaliser ne leur est pas encore reconnue. Avis favorable sur cet amendement visant à mener une expérimentation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Le groupe LFI-NUPES soutiendra également cet amendement, car la prévention vis-à-vis du cancer du col de l’utérus doit être une priorité en France. Je serais d’ailleurs ravie de me rapprocher de vous, chère collègue Thevenot, pour travailler sur cette question et vous faire part des pratiques que nous sommes plusieurs à avoir observé en Côte d’Ivoire en matière du dépistage et d’autodépistage – autodépistage pouvant d’ailleurs contribuer à la lutte contre les violences gynécologiques, qui sont un autre sujet qu’il faudra aborder dans cet hémicycle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.