Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 1er
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux : La philosophie de l’article bk1erek, qui vise à protéger l’ensemble des consommateurs assurés, va dans le bon sens. En effet, il tend à garantir la solvabilité des sociétés d’assurance en leur imposant un seuil plancher de fonds propres, afin de garantir qu’elles peuvent faire face aux différents risques qu’elles assurent.
Si cette philosophie est bonne, l’article, qui accorde à l’Europe le droit de réviser ce seuil tous les cinq ans, pose néanmoins problème. Tout d’abord, octroyer à l’Europe la possibilité de décider de ce que les États membres doivent transposer dans leur droit national porte une atteinte manifeste à leur souveraineté, et nous y sommes opposés. L’Europe, c’est bien – sauf si elle décide à la place des États.
Au-delà de ce constat, le fonctionnement des assurances, les sociétés d’assurance et les risques diffèrent selon les pays – en raison du climat, par exemple, qui n’est pas le même partout. Tous n’ont donc pas les mêmes besoins, et fixer un seuil harmonisé de fonds propres n’est donc pas pertinent.
En conclusion, si la philosophie de fond est bonne, la mesure est à côté de la plaque : par conséquent, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Gérard Leseul : En octroyant au ministre de l’économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime prévu par la directive « solvabilité II », l’article bk1erek prive le législateur de cette compétence : cela ne nous satisfait pas et, comme d’autres collègues, nous l’avons d’ailleurs dit lors de la discussion générale.
L’amendement tend donc à permettre au législateur de garder un moyen d’agir sur les seuils déterminant l’application de la directive « solvabilité II » aux entreprises et d’en contrôler le niveau, pour éviter que leur fixation relève exclusivement du domaine réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : L’article bk1erek vise à réglementer l’activité d’assurance et de réassurance au sein de l’Union européenne en exigeant des sociétés qui l’exercent un seuil minimum de fonds propres. La directive « solvabilité II » fixe en effet un montant de fonds propres, mis à jour tous les cinq ans afin de tenir compte, par exemple, de l’inflation. Le montant de fonds propres – harmonisé pour toute l’Union européenne – et son actualisation sont fixés par la Commission européenne dans le cadre d’un règlement, dont l’application est directe : ils ne dépendent donc ni du ministre de l’économie, ni du Parlement, et ne peuvent pas être modifiés par voie réglementaire.
Il ne s’agit pas d’un choix politique : le projet de loi transpose simplement l’actualisation du seuil dans notre droit. Cette mesure doit-elle être prise par voie législative ou réglementaire ? S’agissant d’une mesure comptable, le bon sens plaide pour la voie réglementaire, ce qui libérera en outre du temps législatif pour débattre d’autres sujets.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur pour avis. Vous dites que ni le Gouvernement, ni le Parlement français n’ont la main sur le sujet, mais le projet de loi renvoie la fixation des critères de solvabilité à une ordonnance : par conséquent, on pourrait tout aussi bien en décider par voie législative.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : L’article prévoit que le ministre actualise le seuil par arrêté – un arrêté qui, en réalité, ne fera que traduire le seuil fixé par la Commission européenne après un calcul réalisé tous les cinq ans sur la base des indicateurs Eurostat. La directive que le projet de loi tend à transposer ne nous laisse aucune latitude en la matière. Je réitère donc ma demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Je ne retirerai pas mon amendement. L’Union européenne révisera son calcul tous les cinq ans : comme nous débattons de Ddadue au moins une fois par an, nous pouvons tout à fait prévoir de réviser le seuil à cette occasion, ou chaque fois que cela serait nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Garantir la solvabilité des sociétés d’assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. Jusqu’à présent, les seuils fixés étaient libellés en euros – par exemple, la directive « solvabilité II » s’appliquait aux entreprises encaissant annuellement plus de 5 millions de primes ou de cotisations brutes. Désormais, le seuil sera actualisé par un arrêté pris par le ministre de l’économie. Or, qu’est-ce qui nous garantit que le seuil, actualisé en fonction d’une variation en pourcentage d’indices publiés par Eurostat, sera suffisant pour assurer la robustesse du système ? Telle est la question de fond.
Ce que dit le collègue Leseul, c’est que nous ne faisons pas une confiance absolue au Gouvernement pour fixer le seuil adéquat. Les crises financières se succèdent, les trous dans la raquette perdurent : la directive « solvabilité II » a été adoptée suite à la crise de 2008, mais la réalité a montré qu’assurer la solvabilité des sociétés d’assurance à hauteur de 8 %, voire 10 %, n’était pas suffisant en cas de crise importante – on l’a d’ailleurs échappé de peu avec le covid-19. Si, en tant que législateurs, nous souhaitons garder la main sur la fixation du seuil de solvabilité, c’est parce que nous n’avons qu’une confiance relative – voire inexistante – dans le Gouvernement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 93 du Gouvernement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : La commission n’a pas examiné cet amendement rédactionnel mais, à titre personnel, j’y suis favorable.