Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 3

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 3

debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il tend à supprimer l’article 3, qui restreint l’obligation de publication d’informations extrafinancières aux seules entreprises d’assurance vie. Nous ne jugeons pas raisonnable d’exempter l’ensemble des compagnies assurant les incendies, accidents et risques divers (IARD) de ce « rapportage », pour reprendre un terme de nos amis québécois.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il est exact que le règlement européen n’impose la publication d’informations en matière de durabilité que pour les produits d’assurance vie. Sa transposition dans le droit français, assurée par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, a nécessité la modification du code des assurances. Or, si les dispositions relatives aux compagnies d’assurance ont été modifiées conformément au règlement – c’est-à-dire en n’imposant le reporting qu’aux assurances vie –, ce n’est pas le cas de celles relatives aux mutuelles et organismes de prévoyance, puisque les obligations de publication d’informations extrafinancières ont été étendues par erreur aux activités d’assurance IARD. Cette disposition contraire au règlement européen est, je le rappelle, d’application directe. En outre – et c’est peut-être le plus grave –, elle crée une distorsion de concurrence entre les assurances et les mutuelles, qui se retrouvent pénalisées.
Supprimer l’article reviendrait donc à conserver une disposition non conforme au droit européen et à pénaliser les mutuelles, institutions à but non lucratif, qui fonctionnent selon un principe démocratique en défendant une éthique mutualiste et des intérêts solidaires, au profit des entreprises d’assurance. Ce serait tout de même très fâcheux.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : À ces arguments, j’ajoute que, si le rapportage paraît assez naturel s’agissant de l’assurance vie, puisqu’il y a des contreparties aux sommes investies par les épargnants, il est moins évident s’agissant des autres produits assurantiels cités. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : N’inversez pas les rôles, monsieur le rapporteur pour avis.
À l’évidence, vous – la majorité – faites des erreurs. Comme quoi, il faudrait peut-être revenir deux fois sur les textes, plutôt que de débattre de quatre-vingts textes par an en engageant en permanence la procédure accélérée.

M. Freddy Sertin (Horizons) : Le texte a été longuement débattu dans l’hémicycle !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas assez longuement, visiblement, puisque vous faites encore des erreurs !
Certes, l’erreur en question crée une distorsion de concurrence entre mutuelles et assurances – dont acte : sur le fond, vous avez raison. Mais plutôt que d’aligner à la hausse les exigences en matière de transparence, afin que la France aille plus loin que l’Union européenne en la matière, vous préférez un alignement sur la mesure la moins contraignante et la moins transparente. La transparence qui ne pose pas de problème aux mutuelles pourrait en poser aux assurances si les mesures étaient durcies.
Ne nous faites donc pas porter la responsabilité de vos erreurs, qui de surcroît découlent de vos choix politiques ! À ma connaissance, le règlement européen en cause n’interdit pas d’aller plus loin en matière de transparence. Peut-être répondrez-vous en invoquant le droit des affaires, comme vous l’avez fait, durant la législature précédente, lors de l’examen de certains textes ; encore une fois, il s’agit en réalité de positions politiques, et nous sommes en désaccord avec vous à ce sujet. Vous êtes du côté des compagnies d’assurance : assumez-le ! Nous, ce n’est pas notre came ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Une députée du groupe LFI-NUPES : Il a raison !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il m’a été demandé de retirer l’amendement : je commence par préciser que je ne le ferai pas. En revanche, j’aimerais que M. le rapporteur pour avis et M. le ministre délégué nous disent clairement quelles entreprises seront finalement exonérées du rapportage.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ne pas corriger cette erreur nous maintiendrait dans une situation typique de surtransposition.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ? Alors ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Permettez que j’aie le plaisir de vous répondre, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’écoute !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Qui dit surtransposition dit désavantage comparatif pour les entreprises concernées par rapport à la concurrence, en l’espèce par rapport aux sociétés mutualistes et aux sociétés de prévoyance.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui ! Exactement !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Bernalicis n’y connaît rien !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Les entreprises touchées représentent des emplois et créent des richesses. Attachez-leur un boulet à la cheville, elles courront moins facilement le 110 mètres haies, si j’ose m’exprimer ainsi ! En d’autres termes, la mesure que vous proposez serait préjudiciable à leur activité, surtout compte tenu de la concurrence qui sévit au sein de l’Union européenne.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est évident !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah bon ? Vous estimez maintenant que la concurrence, c’est mal ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pour répondre à notre collègue Leseul, nous avons affaire à un règlement d’application directe : une erreur ayant été commise, nous sommes ici, je le répète, pour la corriger.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Je souhaiterais répondre à la question posée par M. Leseul : toute entreprise qui distribue des produits d’investissement fondés sur l’assurance, qu’il s’agisse d’une société anonyme ou d’une société mutuelle ou coopérative, sera concernée par ces obligations de rapportage.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Merci de cette réponse, monsieur le ministre délégué. Si je vous comprends bien, toutes les entreprises du secteur sont concernées, quel que soit leur statut juridique ; mais cela vaut-il pour toutes leurs activités ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Pour toutes leurs activités relatives aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, monsieur Leseul ; et ce, je le répète, quel que soit leur statut – société mutuelle ou société anonyme. En revanche, si l’article 3 venait à être supprimé, les sociétés d’assurance ne relèveraient de ces dispositions qu’en matière d’assurance vie, alors que les sociétés mutuelles resteraient concernées pour tous leurs produits d’assurance ; cela engendrerait une distorsion de concurrence, comme l’a exposé le rapporteur pour avis.