Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 4
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 21, tendant à supprimer l’article 4.
M. Ugo Bernalicis : Nous sommes plusieurs groupes qui nous relayons afin de vous signifier que nous ne sommes guère favorables aux ordonnances. Je ne sais pas si l’enjeu politique de l’habilitation que vous demandez est majeur, mais vous auriez pu nous les présenter. Peut-être les services des ministères compétents ne sont-ils pas à jour et ont-ils dû faire vite, comme à leur habitude, en vue de hâter l’examen du texte et l’entrée en vigueur des mesures à prendre. Néanmoins, encore une fois, en portant à notre connaissance un projet de rédaction des ordonnances, vous vous seriez épargné le risque de commettre des erreurs qu’il nous incomberait ensuite de corriger comme nous venons de le faire à l’article précédent.
S’agissant du fond, c’est-à-dire de l’indemnisation des dommages infligés par des conducteurs non assurés, je me permets de signaler un sujet connexe : les refus d’obtempérer. Une grande partie des refus d’obtempérer est due au défaut d’assurance ou de permis de conduire. Il serait temps d’entamer une réflexion, non sur la façon d’indemniser les victimes de conducteurs dénués d’assurance, mais sur les raisons pour lesquelles ces derniers ne sont pas assurés. Beaucoup de gens n’ont pas d’assurance parce qu’ils n’ont pas de sous ! Ceux qui le peuvent s’assurent, bien qu’ils le fassent rarement avec plaisir, compte tenu des montants en cause – surtout si vous possédez une grosse cylindrée, mais c’est votre problème. Au lieu de nous contenter de transposer le droit européen, il nous faudra peut-être, à un moment ou un autre, prendre ce sujet à bras-le-corps !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : Au sein de l’Union européenne, les déplacements transfrontaliers n’ont cessé de se développer depuis la création du marché intérieur, qui les favorise ; par conséquent, le nombre d’accidents augmente ; or, dans le même temps, de moins en moins de conducteurs européens sont assurés, ce qui remet en cause l’équilibre des régimes d’indemnisation. La situation requérait donc l’intervention de l’Union, au demeurant exceptionnelle dans le domaine des assurances dommages, dont l’encadrement reste généralement du seul ressort des États membres. La directive en cause doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, c’est-à-dire dans très peu de temps, compte tenu des délais nécessaires à la concertation et à la coordination des acteurs. En outre, visant à instaurer un cadre européen harmonisé, elle est très prescriptive. Elle ne comporte guère de marges de manœuvre : elle ne laisse à l’appréciation des États membres que la question de l’assurance des véhicules tels que les trottinettes et les fauteuils roulants. Je note avec satisfaction que la France a choisi de rendre cette assurance obligatoire.
M. Ugo Bernalicis : C’est une distorsion de concurrence ! C’est une surtransposition ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne : Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette obligation : je m’en réjouis.
Compte tenu des délais et de la nécessité d’une harmonisation européenne, le recours à la législation par voie d’ordonnance n’est pas injustifié. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : À l’occasion de l’examen d’un texte visant à transposer des dispositions européennes, M. Bernalicis en arrive à justifier les refus d’obtempérer. Je rappellerai donc que rien ne saurait les justifier, surtout pas le défaut d’assurance !
M. Ugo Bernalicis : Et allez donc !
M. Mathieu Lefèvre : Je tiens également à souligner l’intérêt de l’article, qui permettra de mieux indemniser les victimes d’accidents dus aux nouveaux usages de la route, en particulier aux trottinettes et gyropodes : c’est dire son utilité pour nos concitoyens, surtout pour ceux qui résident dans les métropoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Vous avez raison, cher collègue : rien ne justifie un refus d’obtempérer. Ils sont du reste condamnés par la loi, et vous avez encore aggravé les sanctions en la matière ; mais force est de constater que plus vous alourdissez la peine, plus l’infraction se multiplie. (Murmures sur quelques bancs du groupe RE.) Alors, que fait-on ? On se fait plaisir en prenant la parole dans l’hémicycle,…
Mme Fanta Berete : Là, c’est vous qui vous faites plaisir !
M. Ugo Bernalicis : …en soutenant que nous sommes pour les refus d’obtempérer alors que vous êtes contre ? Ce n’est pas le sujet. Quand prendrez-vous le problème au fond, à la racine, pour le résoudre ? Notre objectif consiste à rendre plus rares les refus d’obtempérer et non à les sanctionner plus lourdement, ce qui, je le répète, n’a aucun effet, puisqu’il s’en commet d’autant plus que vous les faites condamner plus sévèrement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Encore une fois, chers collègues, on se fait plaisir, on continue, ou l’on règle les problèmes ? Vous, visiblement, vous ne voulez pas les régler.