Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 5 bis

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 5 bis

debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 61 rectifié faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 95.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’article 5 bis est important. Nous avons beaucoup travaillé à sa réécriture et il me semble que nous avons trouvé une voie d’équilibre parmi les trois options qui s’offraient à nous – c’est tout l’intérêt du travail parlementaire. Avec les différents acteurs de l’écosystème, nous avons accordé une grande importance à la protec695tion des épargnants. Nos collègues sénateurs avaient introduit dans le texte un article qui, selon nous, bloquait plutôt les choses sans réellement atteindre l’objectif de protection des consommateurs…des épargnants, pardon.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lapsus !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Un renforcement du dispositif, notamment de l’enregistrement des PSAN, nous semblait nécessaire dans la mesure où l’enregistrement actuel n’apportait pas suffisamment de garanties, s’agissant en particulier des nouveaux entrants sur le marché des actifs numériques. Nous avions à l’esprit l’agrément prévu dans le cadre du règlement européen Mica, qui s’imposera à l’ensemble des acteurs du numérique en octobre 2024 : nous ne voulions pas que, par opportunisme, de nouveaux entrants s’inscrivent en bénéficiant d’un enregistrement simple et puissent ensuite, grâce à la clause du grand-père de l’agrément Mica,…

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est à la mode, les clauses du grand-père.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …prolonger leur activité dix-huit mois après la publication de ce règlement. Nous proposons donc, grâce à l’amendement bknoek 61 rectifié, un enregistrement renforcé plus contraignant, afin d’éviter l’entrée sur le marché d’acteurs opportunistes et, in fine, de protéger les épargnants.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 95.

M. Jean-Noël Barrot : Je commence par indiquer que le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 61 tel qu’il propose de le sous-amender. En 2018, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous avons réussi à instituer un système qui est à la fois protecteur pour les investisseurs et les épargnants, et propice à l’innovation s’agissant des cryptoactifs. Le principe en est simple, avec deux niveaux de validation par le régulateur des prestataires en actifs numériques : l’enregistrement et l’agrément, plus exigeant. La régulation a constitué un vrai succès. D’une part, la France a accueilli des leaders internationaux de ce marché et une soixantaine d’acteurs y sont nés et s’y sont enregistrés. D’autre part, l’Union européenne s’est inspirée de la loi Pacte pour concevoir le règlement Mica. À l’étranger, on considère que c’est en France qu’il faut s’installer pour se préparer à la conformité à l’agrément du règlement Mica. Celui-ci est particulièrement exigeant et, de l’avis des observateurs internationaux, nous prémunira de scandales tels que la fraude ayant conduit à l’effondrement de FTX.
Cette fraude a incité les sénateurs, puis le rapporteur pour avis Daniel Labaronne, à tenter d’apporter des mesures protectrices. Au Sénat, il a été proposé de rendre l’agrément obligatoire et de mettre un terme à la possibilité d’enregistrement dès le mois d’octobre 2023 ; cette disposition, qui paraissait prématurée, a évolué, à l’Assemblée, en commission. L’amendement proposé par M. le rapporteur pour avis est encore plus protecteur pour les investisseurs dans la mesure où il va rendre l’enregistrement plus exigeant partir du bk1erek janvier 2024. Quant au sous-amendement du Gouvernement, il vise à préciser certaines dispositions, en particulier les conditions d’exercice du pouvoir de suspension de l’enregistrement par l’AMF – en l’espèce cela permet de garantir un niveau de sécurité supérieur.
J’ajoute que l’amendement bknoek 96, que le Gouvernement a déposé après l’article 5 bis, tend à introduire dans le texte une mesure de protection supplémentaire. Celle-ci vise à permettre l’actualisation par ordonnance de l’agrément français dès lors que la Commission européenne aura publié ses lignes directrices pour l’agrément prévu par le règlement Mica que nous attendons dans les prochains mois. Si vous nous accordez cette habilitation, le Gouvernement actualisera ainsi par voie d’ordonnance l’agrément français, afin que celui-ci soit le plus protecteur possible, sans attendre la mise en œuvre du règlement Mica.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est mieux que si c’était pire, en matière d’encadrement ! Je préférerais une obligation pure et simple, car elle prémunirait les gens d’un certain nombre de turpitudes – et je ne parle pas uniquement de FTX ! Il y a eu des scandales avec des cryptoactifs bien plus connus, dont la valeur a crû subitement de 300 % avant de perdre 500 % tout aussi subitement, alors que des gens y avaient mis toutes leurs petites économies. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu’il ne faudrait pas empêcher l’innovation technologique en la matière. Mais ce n’est pas de l’innovation technologique, ça s’appelle de la spéculation ! Il faut employer les bons termes, à un moment donné ! Les cryptoactifs sont un nouveau joujou pour la spéculation. M’intéressant à ce sujet de très près depuis au moins quatre ans – depuis que j’ai rendu un rapport d’information avec notre ancien collègue Jacques Maire sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière –, j’irai même plus loin : ils sont la nouvelle autoroute du blanchiment pour la criminalité organisée ! Il faut faire attention, lorsque vous dites qu’il faut libérer les énergies et ne pas empêcher l’innovation technologique, bla bla bla. À la fin, ce sont les trafiquants que vous aidez à s’enrichir ; c’est une réalité objective !
Je sais que les services d’enquête sont en train de se mettre au diapason et que Tracfin a mis en place une cellule pour travailler sur ce sujet. C’était un peu tardif à mon goût, et il ne faudrait pas que nous ayons encore une bataille de retard en la matière ! Je préfère donc la version plus dure en termes d’obligation, car nous ne sommes pas dans un monde de Bisounours.
Oui, ces flux financiers sont suspects par nature et nous avons l’obligation de contrôler les cryptoactifs car à la fin, ils sont convertibles en euros sonnants et trébuchants. C’est bien là qu’est le problème. À la limite, si ces opérateurs s’arnaquaient entre eux… Ma foi, les gens font ce qu’ils veulent, après tout. Mais c’est bien plus grave : tout cela pourrait mettre en péril certaines économies, et pas seulement au travers de pyramides de Ponzi. Le sujet est bien plus large. Je suis donc favorable à une version plus radicale que celle qui nous est proposée, qui me semble légèrement en retrait.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La commission n’a pas pu l’examiner mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 61 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous informe que, sur les amendements bknoek 15 et identiques, ainsi que sur les amendements bknoek 19 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.