Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Après l’article 5 bis

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Après l’article 5 bis

debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 96 portant article additionnel après l’article 5 bis.

M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement, que j’ai défendu précédemment, nous permettra d’aller plus vite : dès que les actes délégués du règlement Mica seront connus, le Gouvernement actualisera par voie d’ordonnance l’agrément français afin de le rendre plus protecteur.
S’agissant de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, monsieur le député Bernalicis, je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement en 2018 était justement de ne pas laisser nos concitoyens prendre des risques insensés en passant par des plateformes étrangères – dont la présence est interdite en France. L’enregistrement, qui vérifie la conformité des prestataires aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, permet de créer en France un cercle vertueux et de donner accès aux Français, dans des conditions beaucoup plus protectrices, à des prestataires d’actifs numériques respectant un minimum de conditions. Le Gouvernement a ainsi voulu éviter d’exposer les Français à des risques trop élevés.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La commission n’a pas examiné non plus cet amendement. Dans la mesure où il ajoute une protection par rapport à mon propre amendement – celui que nous venons d’adopter –, j’y suis personnellement très favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement n’a pas voulu exposer nos concitoyennes et concitoyens à des risques disproportionnés, mais il ne faut pas les exposer à des risques tout court ! Voilà le sujet ! Or vous ne pouvez pas garantir l’absence de risques, ceux-ci étant consubstantiels à la nouvelle économie de la blockchain. Parmi les nombreux cryptoactifs qui existent, on sait clairement que les NFT – jetons non fongibles – sont la nouvelle arnaque du siècle. Je le dis à ceux qui nous écoutent : n’investissez pas dans les NFT ! Ou alors faites-le vite et récupérez l’argent très rapidement dès que vous en aurez beaucoup, car ensuite ça va s’effondrer !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Merci pour vos conseils financiers ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la nouvelle bulle !
En tant que législateur, notre rôle n’est pas de limiter les risques mais bien d’assurer une protection maximale à nos concitoyennes et à nos concitoyens dans cette nouvelle économie spéculative. Ne comptez donc pas sur nous pour vous accompagner dans l’encadrement de ce nouveau business model prédateur, qui porte atteinte à l’intérêt général national et, surtout, international.