Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 7
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 15 et 76, visant à supprimer l’article 7.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Charlotte Leduc : Le premier motif de cet amendement de suppression est le caractère antidémocratique de l’habilitation à légiférer par ordonnance. Il est essentiel que le Parlement puisse débattre, notamment sur les questions de transparence fiscale.
La directive dont l’article 7 autorise la transposition par ordonnance manque d’ambition et d’efficacité pour lutter contre l’évasion fiscale puisque les entreprises ne sont tenues à la déclaration d’information que pour les seules activités réalisées au sein de l’Union européenne et dans les pays listés comme paradis fiscaux par l’Union européenne. Est-il besoin de rappeler, encore une fois, que cette liste est lacunaire et inefficace ?
Cette directive, qui n’est qu’un filet troué face à l’évasion fiscale, est inefficace. Elle contient notamment une clause de sauve garde réservant aux multinationales le droit de ne pas publier les informations qu’elles considèrent comme sensibles. La transparence qu’elle met en œuvre est donc opaque.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 7. Nous refusons que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnance pour transposer dans notre droit une transparence fiscale au rabais.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Nicolas Thierry : Le groupe Écologiste défend une meilleure imposition des grandes entreprises, ce qui demande une plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l’information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l’organisation financière de l’entreprise.
L’article 7 ne détaille aucunement les intentions et les ambitions du Gouvernement en matière de déclaration publique pays par pays pour la transposition par ordonnance de la directive 2021/2101/UE, jugée très parcellaire.
Pour ces raisons, les députés du groupe Écologiste proposent la suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : Cette directive crée une obligation de déclaration fiscale publique, pays par pays, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions. Elle s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne ainsi qu’aux filiales et succursales d’entreprises extracommunautaires établies dans l’Union.
L’habilitation prévue dans cet article a pour objet la transposition de cette directive au plus tard le 22 juin 2023 dans le code de commerce, le Gouvernement ne disposant d’aucune marge de manœuvre pour ce faire. Un député nous a interpellés car il estimait que l’habilitation n’était pas suffisamment détaillée, mais l’article 48 de la directive décrit clairement et de façon extrêmement détaillée la déclaration d’information qui devra être transposée dans notre code de commerce. Il ne reste que cinq mois pour mettre en place ce dispositif, ce qui justifie le recours à une ordonnance.
Vous dénoncez un manque d’ambition du texte. De mon point de vue, il constitue une petite révolution, car nous parlons ici d’une déclaration fiscale publique qui s’ajoute à l’obligation de déclaration fiscale auprès de l’administration. En cas de fraude fiscale, les agents de l’administration, auxquels je rends hommage, feront leur travail.
La directive permet aux citoyens et aux ONG d’être informés des déclarations fiscales des multinationales et des grandes entreprises. C’est un pas très important en direction de l’appropriation de la question de la fiscalité des grandes entreprises sous l’angle pédagogique, question que nous avons évoquée tout à l’heure. C’est donc une avancée importante.
Vous avez accusé la France de freiner l’adoption de certaines mesures dans cette directive. Pas du tout !
M. Ugo Bernalicis : Mais si !
M. Daniel Labaronne : La France a été à la pointe sur les questions fiscales.
M. Jean-René Cazeneuve : Bien sûr !
M. Daniel Labaronne : Elle l’a été à l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, grâce au dispositif Beps – érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices – et à tous les dispositifs permettant une imposition minimale des multinationales. Nous sommes en pointe sur ces questions. Il faut le dire et en être fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas bien de faire ça. La directive est en retrait. Avant ce débat, nous avons discuté avec nos collègues du Parlement européen et ils nous ont briefés. Ils ont bataillé pour aller plus loin dans la directive, mais ils ont constaté que, dans les négociations, la France n’avait pas été jusqu’au bout de la logique. Elle craignait sans doute qu’on puisse découvrir, au hasard d’investigations, qu’il existe des paradis fiscaux par exemple, au hasard, au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas.
Je peux vous expliquer les montages fiscaux, nous avons regardé ça de près : pour la domiciliation de la marque, c’est en Irlande que la fiscalité est la plus avantageuse ; pour les assurances de la société, c’est aux Pays-Bas ; pour la fiscalité sur les sociétés, c’est au Luxembourg. Je pourrais allonger cette liste !
La déclaration publique, pays par pays, n’est pas destinée uniquement aux citoyennes et aux citoyens, mais aussi à l’administration fiscale. En France, une entreprise a l’obligation de ne déclarer que ses produits et bénéfices réalisés en France. Cette déclaration permettra donc de vérifier s’il y a eu délit d’abus de droit, c’est-à-dire si une entreprise a joué avec les différents droits, notamment au sein de l’Union européenne, et avec le droit international pour éviter l’impôt.
Je prendrai l’exemple d’une grande entreprise dont l’activité est de fabriquer des hamburgers – ils ne sont pas terribles, mais c’est une autre histoire. Sa société mère, domiciliée au Luxembourg, fait payer un loyer à ses franchises situées en France afin que les capitaux puissent remonter. Elle consent, de façon tout à fait légale, des prêts participatifs pour que les comptes de chaque franchise soient finalement déficitaires ou à l’équilibre, échappant ainsi au paiement de la prime d’intéressement des salariés. Ce n’est pas bien.
Nous ne pouvons connaître ces pratiques qu’avec un maximum de transparence, et certainement pas avec les dispositions rabougries d’une directive européenne dont nous devrions être fiers en criant « cocorico » ! Certainement pas ! Ce n’est pas bien ce que vous faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadège Abomangoli : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Nous ne pouvons que soutenir un renforcement de la transparence et nous ne remettons pas en cause le travail de nos administrations, elles le font très correctement.
Toutefois, il y a un problème de confiance. Elle ne peut se gagner que par toujours davantage de transparence : pourquoi donc ne pas accepter de débattre au Parlement et préférer le renvoi à une ordonnance ?
Monsieur le rapporteur pour avis, vous prétendez que nous ne disposons pas de marge de manœuvre, mais nous pouvons clarifier dans le débat – il ne sera pas nécessaire d’y passer une semaine – quelles informations pourront être communiquées au grand public, afin que chacun prenne conscience des pratiques des différentes entreprises.
Nous pouvons soit reproduire mot pour mot le texte transposé, soit l’améliorer, comme vous l’indiquiez tout à l’heure. Nous demandons davantage de transparence sur la fiscalité des entreprises, notamment.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Je ne sais pas si l’obligation prévue ici est rabougrie, mais je sais en revanche que la suppression de l’article 7, que vous proposez, cher collègue, nous priverait de toute information.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas vrai !
M. Mathieu Lefèvre : Je salue le travail du rapporteur pour avis, qui permet de traduire dans le droit national une avancée majeure. Demain, plus de 6 000 entreprises dévoileront, comme vous l’appeliez de vos vœux, des informations fiscales dont nous ne disposions pas jusqu’à présent.
Je répète combien il a été indispensable de travailler au niveau européen pour parvenir à ce reporting public. En effet, une disposition similaire de la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Aujourd’hui, c’est précisément parce que nous fixons cette norme au niveau européen que le Conseil constitutionnel la validera, vraisemblablement.
Au lieu de jouer les Cassandre et de proposer la suppression de l’article, réjouissez-vous, rejoignez-nous et votez pour cette transposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 15 et 76.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :