Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 8
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 3, 18 et 24 à l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 19 et 32, tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Ugo Bernalicis : Cet article prévoit également une ordonnance relative à la publication des données des entreprises, concernant cette fois la responsabilité sociale des entreprises – RSE. Je connais votre laïus, vous allez me dire : « Nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre, la directive européenne est très claire, c’est comme cela qu’il faut faire et pas autrement… »
Et pourtant ! Si, d’aventure, nous nous intéressions aux obligations de transparence des entreprises en matière d’environnement, de santé et de responsabilité sociale ? Il ne serait pas inintéressant de mener ce beau débat pour aller plus loin. Cela permettrait ensuite à M. Lefèvre de se féliciter que la France soit à la pointe, de chanter « cocorico » en nous demandant d’être fiers d’avoir fait évoluer le droit européen. Il n’en sera rien ; nous serons seulement de bons élèves et nous nous contenterons de transposer les obligations européennes telles quelles, malgré l’importance des enjeux.
Encore récemment, Alma Dufour est intervenue à propos d’une catastrophe – et ce n’est pas la première – causée par une entreprise utilisant du lithium. Ne faudrait-il pas avancer, plutôt que de nous contenter d’une action minimale, en évitant de surtransposer les directives européennes de crainte – mon Dieu ! – de prendre de l’avance sur nos voisins européens ? (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Gérard Leseul : Je souscris à l’argument qui vient d’être développé. Monsieur le rapporteur pour avis, la France a été pionnière, elle s’est battue au niveau européen pour la RSE, ce qui a abouti à la directive CSRD.
Là encore, si nous voulons que la transparence et la confiance soient totales, si nous voulons aussi que les Français se réconcilient avec les entreprises,…
M. Sylvain Maillard : Ils ne sont pas fâchés avec les entreprises. En revanche, vous, vous êtes fâché avec le travail !
M. Gérard Leseul : …il nous faut pouvoir débattre de ces indicateurs. Nous pourrions, sans pour autant surtransposer la directive, prévoir un, deux ou trois indicateurs supplémentaires – qui sont peut-être déjà présents dans les bilans sociaux ou les autres « rapportages » des entreprises !
Vous renvoyez la décision à une ordonnance, alors que nous souhaitons débattre de ces sujets au sein de l’hémicycle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Daniel Labaronne : Le sujet est très intéressant. C’est vrai, la France a été pionnière. Depuis la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, nous empilons les dispositifs en matière de RSE, sans aucune cohérence, si bien que les différentes parties prenantes, entreprises comprises, ne s’y retrouvent plus, au détriment de la compétitivité de ces dernières. Une multitude de reportings sont prévus : on en compte treize en France ! Treize !
M. Gérard Leseul : Il ne faut pas exagérer !
M. Daniel Labaronne : Cette habilitation à légiférer par ordonnance est très attendue par les entreprises. En effet, elle permettra une standardisation indispensable des indicateurs de RSE au niveau européen. Nous éviterons ainsi que le droit français dérive et s’éloigne du droit européen. Je ne souhaite pas pour ma part que nous jouions les bons élèves ; notre intérêt est bien de standardiser, car sans cela, si la France ajoute encore des indicateurs de RSE à tous ceux prévus par la directive européenne – qui ne sont ni vingt, ni trente, ni cent, mais trois cents – les auditeurs chargés de contrôler les déclarations ne s’y retrouveront pas, et les télescopages se multiplieront, alors qu’ils ont besoin d’un cadre européen cohérent. N’en rajoutons pas !
La standardisation est aussi nécessaire pour nous permettre d’ordonner notre maison, de faire converger la multitude des indicateurs français en matière de RSE. Les entreprises attendent que nous votions en faveur de cette avancée. Vous l’avez dit, la France a été pionnière – et n’a d’ailleurs rien à craindre de la publication des indicateurs RSE –, mais plus personne ne se retrouve dans ses indicateurs RSE, ce qui nuit à l’effi700cacité de la démarche. Avec les indicateurs européens, elle retrouvera sa place de leader en la matière. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : J’émets le même avis que le rapporteur, car nous avons besoin d’avancer. Nos concitoyens et les associations qui observent les pratiques des entreprises ont besoin que les critères de RSE – ceux que nous avons nous-mêmes édictés comme ceux qu’ajoute la directive CSRD – gagnent en lisibilité et en cohérence – ou en tout cas, qu’ils soient présentés au même endroit. Cela soulagera également les entreprises de la production de multiples rapports, en permettant de rassembler les indicateurs.
L’habilitation sollicitée par le Gouvernement ne le conduira aucunement à choisir les indicateurs que devront reprendre les entreprises. Ceux-ci auront tous été choisis au niveau politique – que ce soit au niveau européen ou français. Nous nous engageons à n’effectuer qu’un travail de coordination.
Par exemple, en matière de parité, alors qu’au niveau européen, l’avis technique de l’Efrag – groupe consultatif européen sur l’information financière – sur le futur acte délégué européen prévoit des indicateurs relatifs à la proportion d’hommes et de femmes dans les conseils d’administration et pour l’ensemble des employés, le droit français retient un indicateur relatif aux cadres dirigeants, tels que défini par la loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain. Nous ne reviendrons sur aucun de ces indicateurs, qui sont issus de choix politiques, mais nous nous assurerons de leur bonne coordination dans les rapports de durabilité. Autrement dit, nous ferons en sorte qu’ils soient présentés dans les mêmes documents, dans un souci de lisibilité pour les parties prenantes et de simplification pour les entreprises elles-mêmes.
Par ailleurs, celles et ceux qui parmi vous qui souhaiteraient avoir un regard sur les travaux de pure coordination que mènera donc le Gouvernement s’il obtient cette habilitation sont les bienvenus.
Enfin, chers membres de la NUPES qui avez signé ces amendements, je constate avec satisfaction que, tout à l’heure, l’expression à la tribune du représentant du groupe Écologiste-NUPES laisse penser que son groupe comprend bien que le travail du Gouvernement ne portera pas sur les critères eux-mêmes mais seulement sur leur coordination et que le Gouvernement doit donc bénéficier de cette habilitation.
M. Romain Daubié : Brillant ! Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Il est évident qu’il faut simplifier, comme vous l’indiquez, mais aussi harmoniser au niveau européen. En effet, nous savons bien que les normes relatives à la responsabilité sociale et écologique des entreprises ont un impact direct sur la compétitivité et l’activité économique. C’est injuste, car elles sont beaucoup plus contraignantes dans certains pays que dans d’autres. C’est le cas aussi, plus largement, au niveau mondial. Nous savons très bien que certaines entreprises ne respectant rien en jouent pour produire à moindre coût – ce qui rejoint notre propos de tout à l’heure sur la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux, car l’évitement fiscal a des conséquences. Un énorme travail doit être mené en la matière. En attendant, à l’échelle européenne, il faut simplifier et harmoniser des normes qui prolifèrent.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Je regrette, monsieur le rapporteur pour avis, que vous parliez de standardisation. Savez-vous depuis quand la France dispose d’indicateurs sociaux, par exemple sur la parité, sur l’âge dans les entreprises ? C’est le cas depuis 1977 !
M. Vincent Descoeur : Merci Giscard !
M. Gérard Leseul : Ces indicateurs ont nourri le dialogue social dans les entreprises. Heureusement que nous n’avons pas attendu l’Europe pour les imposer ! Nous vous demandons donc, plutôt que de vous contenter d’une standardisation, de promouvoir des indicateurs d’excellence, comme nous l’avons fait en jouant un rôle pionnier en matière de déclaration sociale, mais aussi environnementale ou sociétale – ce qui ne veut pas dire en rajouter, surtransposer !
En effet, s’il faut bien sûr harmoniser les indicateurs, il ne faut pas pour autant les standardiser au niveau européen, car leur variation d’un pays à l’autre traduit des conceptions différentes des entreprises. Pour promouvoir notre culture de transparence, de relations sociales, de dialogue social dans les entreprises et les branches, nous avons besoin d’indicateurs propres. Ne parlez jamais de standardisation, qui évoque un niveau d’exigence au ras des pâquerettes !
Si nous n’avions pas été pionniers, grâce, par exemple, à la loi NRE de 2001 ou aux normes de bilan social fixées en 1977, où en seraient les normes européennes ? Nous vous demandons de discuter de ces questions, plutôt que de les trancher dans des ordonnances – car ce n’est évidemment pas le fond du reporting qui nous pose problème.
Mme la présidente : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Monsieur Bernalicis, actuellement, les parties extrafinancières des rapports annuels des entreprises compte quatre-vingts, cent pages, voire plus – nous ne manquons donc pas d’informations !
Les entreprises ont plutôt besoin de comprendre leurs obligations, car celles fixées dans le droit français – depuis des années, et c’est une bonne chose, comme l’a rappelé M. Leseul – se superposent avec celles d’origine européenne dans les rapports. Depuis peu, ceux-ci doivent même inclure des cartographies des risques pour les parties prenantes – malgré l’intérêt de l’exercice, cela aggrave le problème, et oblige les entreprises à mobiliser des entreprises entières pour ces déclarations d’éléments extrafinanciers. Il faut absolument gagner en cohérence.
Peut-être le terme de standardisation n’est-il pas celui qu’il faudrait employer, mais l’harmonisation est nécessaire au niveau européen afin de pouvoir comparer la performance sociale et environnementale des entreprises. C’est là que se joue l’excellence. Je partage l’analyse du rapporteur pour avis et du Gouvernement et soutiendrai leur position, par cohérence, afin de permettre aux entreprises françaises de poursuivre dans la voie de l’excellence, en étant ainsi capables de se comparer aux meilleurs de la classe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Quel est le sens de notre amendement de suppression ? Bien entendu, la directive européenne est extrêmement positive car elle impose des obligations plus importantes aux entreprises en matière environnementale, sociale, etc. Au niveau européen, notre groupe a d’ailleurs contribué à son élaboration au Parlement européen. Mais un projet de loi serait bien plus adapté pour la transposer qu’une ordonnance, d’autant que nous avons jusqu’à fin 2023 pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est faux d’affirmer qu’il s’agit d’un texte technique. C’est une directive profondément politique. Passer par ordonnance, c’est empêcher le débat ! Quels sont les enjeux ? Il s’agit par exemple de mettre en lumière les écarts de rémunération entre les dirigeants du CAC40 et les salariés. Ainsi, en 2021, pour la première fois, les rémunérations des patrons du CAC40 ont été plus de cent fois supérieures non au Smic, mais à la rémunération moyenne des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe RE : Ah !
Mme Aurélie Trouvé : Depuis 2014, la rémunération des patrons du CAC40 a augmenté de 84 %, soit trois fois plus vite que celle des salariés ! Alors que, dans la période actuelle, la majorité des Français trinque avec l’inflation, alors que leur pouvoir d’achat est en train de s’effondrer, les rémunérations des patrons et des grands détenteurs de capital du CAC40 flambent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà ce qui est en jeu en termes de transparence ! Voilà ce qu’il faut mettre sur la place publique !
Mme la présidente : Il faut conclure, madame la députée.
Mme Nadia Hai : C’est trop tard !
Mme Danielle Brulebois : Madame la présidente, il est vingt heures !
Mme Aurélie Trouvé : Le rapporteur du projet de directive au Parlement européen, M. Pascal Durand, s’inquiétait d’ailleurs du risque que les États ne prévoient pas des sanctions suffisantes pour…
Mme la présidente : Je vous remercie : votre temps de parole est écoulé.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 19 et 32.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 56 et 58 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.