Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 9 (suite)

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 9 (suite)

debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : À titre liminaire, je souligne qu’il ne faut pas avoir peur des entreprises. J’ai entendu des mots très forts, comme « tambouille », « ôter toute vertu », et « nauséabond ». Je trouve gênant de concevoir l’économie et le monde de l’entreprise avec des mots aussi négatifs.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bisounours, c’est mieux ?

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Je ne suis pas un Bisounours, je vous l’assure, mais je voulais éclairer le milieu entrepreneurial sous un autre jour.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne parle pas de vous mais des entreprises !

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre.
Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l’examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence.
D’abord, l’adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l’aide d’un autre véhicule législatif.
Ensuite, vous contestez le recours à l’ordonnance en faisant valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi. En l’occurrence, le recours à l’ordonnance se justifie parfaitement : la directive à transposer concerne les opérations transfrontalières des sociétés, un sujet qui relève par nature de la compétence de l’Union européenne et du fonctionnement du marché commun. En cette matière, les marges de manœuvre du législateur national sont très réduites. Le débat et les discussions techniques sur ce texte ont déjà eu lieu dans les institutions européennes ; il n’y a donc pas d’intérêt à élaborer un projet de loi ad hoc.
Contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de l’amendement, monsieur Coulomme, le Gouvernement n’a pas perdu son temps : il a mis à profit ces trois ans pour préparer la transposition de la directive et le projet d’ordonnance est quasiment prêt.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Au cours des auditions, qui étaient ouvertes à tous – je n’y ai pas vu nombre d’entre vous –, des mesures de transposition m’ont été présentées.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et à mes auditions, vous y étiez, vous ?

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Je peux sans difficulté vous communiquer les fiches de transposition qui m’ont été remises au cours des auditions ; vous verrez que le recours à une ordonnance se justifie par le caractère très long et très technique de la transposition.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est insupportable !

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Enfin, le Sénat a accepté le recours à une ordonnance, alors qu’il est tout aussi soucieux que vous des droits du Parlement. Il a même réduit le délai d’habilitation à trois mois au lieu de six, afin d’accélérer la transposition. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter les amendements de suppression. Avis défavorable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous contestons la forme, précisément le fait de procéder par ordonnance. Vous dites que le temps de la transposition était nécessaire, mais devons-nous entendre transposition ou traduction ? S’il s’agit d’une traduction, nous pourrions facilement trouver des personnes bilingues capables de traduire l’anglais de l’Union européenne en français ; nous disposerions alors d’une traduction exacte du texte européen.
Ce texte rend dangereuses les opérations dont il est question, à savoir les fusions et scissions d’entreprises. Il pose problème par rapport au droit français, qui ne s’appliquerait plus aux entreprises ; elles dépendraient alors de réglementations et de lois d’un pays tiers. C’est ce qui nous chagrine.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3, 18 et 24.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :