Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 11
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknoek 4 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yoann Gillet, inscrit sur l’article.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Nous discutons d’un projet de loi ayant pour seul objet la retranscription du droit européen dans le droit français. Je vous propose d’en supprimer l’article 11. Pourquoi ? Aujourd’hui, un candidat à un marché public est automatiquement exclu s’il a été condamné pour des faits graves ; son offre n’est même pas étudiée, ce qui est heureux. Mais l’article 11 ouvre les marchés publics et les concessions à ceux qui ont commis des infractions pénales d’une extrême gravité : escroquerie, blanchiment, abus de confiance, terrorisme, trafic de stupéfiants ou encore trafic d’êtres humains.
Ne me répondez pas qu’il est absolument nécessaire de se conformer aux directives européennes : je ne peux pas l’entendre et les Français ne peuvent pas l’entendre. À juste titre, ils ne peuvent pas entendre que nous légiférions sur une mesure qui ne correspond en rien à leurs intérêts. Si la France a jusqu’alors décidé de ne pas retranscrire ces directives dans leur totalité, c’est bien qu’il y a une raison et en premier lieu, une raison morale. Les directives européennes qu’il s’agit de transposer font la part belle à l’impunité des entreprises en matière de commandes publiques. Les Français doivent pouvoir dire non ; la souveraineté française ne doit pas être bradée. En supprimant cet article, chers collègues, nous réaffirmerons la primauté du droit français.
En somme, supprimons cet article en adoptant les amendements qui suivent, faute de quoi le groupe Rassemblement national votera évidemment contre l’article 11. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 4, 17, 25 et 57.
L’amendement bknoek 4, de M. Jordan Guitton, est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marché pendant une durée de cinq ans. Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour certaines infractions du code de la commande publique, telles que le trafic de stupéfiants, le trafic des êtres humains, l’escroquerie, le blanchiment, la corruption active, la fraude fiscale et les actes de terrorisme, donnant lieu actuellement à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, ne serait plus applicable à tout opérateur économique ayant adopté des mesures correctrices.
Ainsi, cet article étend aux faits graves le mécanisme d’autoapurement prévu pour les faits les moins graves. Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Souvent, on entend dire dans cet hémicycle que nous ne serions pas aussi europhiles que d’autres collègues aux sensibilités politiques différentes. Mais donnez-nous des raisons de l’être, avec une Europe qui protège ou qui défend l’intérêt général – la nature, par exemple. Bien souvent, nous avons affaire à des directives et des règlements qui vont dans le sens contraire.
L’article 11 en est un bon exemple : plutôt que de protéger le droit français et les collectivités publiques, la directive retranscrite donne la possibilité à des entreprises de s’autoapurer – rendez-vous compte !
Madame la rapporteure pour avis nous reproche de ne pas aimer les entreprises et de les soupçonner de manœuvres suspectes ; là encore, donnez-nous des raisons de ne pas les soupçonner ! Ne permettons pas à des entreprises de s’autoabsoudre des délits dont elles se sont rendues coupables ! En l’occurrence, il s’agit de délits graves, voire gravissimes. Ce n’est pas de la petite bière ! Ce sont des actes particulièrement graves, dont les entreprises pourraient s’autoapurer pour ensuite se porter candidates à des marchés publics. Ce n’est pas recevable !
Nous nous opposons fermement à l’article 11, qui défend la corruption dans son texte même. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 57 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Ces amendements de suppression ont été défendus et rejetés en commission. L’avis de la commission est donc défavorable, mais je vais apporter un éclairage et des explications. Pour éclairer cet avis, je dois expliquer brièvement ce qu’est le mécanisme d’autoapurement et en quoi le droit français était contraire au droit européen ; c’est tout l’enjeu de l’article 11.
Qu’est-ce que le mécanisme d’autoapurement ? En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession lorsqu’ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a prévu un mécanisme d’autoapurement – self-cleaning en anglais –, qui permet à l’opérateur de ne pas être exclu s’il a pris des mesures visant à empêcher la réitération des faits. Il peut s’agir d’un changement d’équipe dirigeante, d’une collaboration active avec les enquêteurs ou de toute autre mesure préventive.
Il est important de préciser que ce mécanisme d’autoapurement ne s’applique jamais lorsque l’opérateur a expressément fait l’objet d’une peine complémentaire d’exclusion des marchés publics ; les choses sont assez claires. De ce point de vue, le droit européen est très vertueux et respecte la séparation des pouvoirs. Lorsque le jugement de condamnation prévoit une peine d’exclusion, il n’est pas possible de s’en dispenser avec le mécanisme d’autoapurement. Si le jugement n’a pas prévu de peine, l’opérateur est en principe exclu, sauf s’il parvient à démontrer, dans le cadre du mécanisme d’autoapurement, qu’il a pris des mesures correctrices pertinentes, comme celles présentées précédemment.
Pourquoi le droit français n’était-il pas conforme au droit européen et pourquoi doit-on le mettre en conformité ? Parce qu’il était plus strict que le droit européen et ne prévoyait pas de mécanisme d’autoapurement. C’est pourquoi il a été jugé contraire au droit européen. La commission a donc donné un avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Prenons un exemple récent, qui est encore dans toutes les mémoires : une entreprise française, Lafarge, a collaboré avec Daech en Syrie.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Elle fait l’objet d’un procès aux États-Unis pour ces faits, mais pourra s’autoapurer en France des faits qui lui sont reprochés, en licenciant quelques 710lampistes du conseil d’administration ou du conseil de direction ! C’est exactement le type de mécanisme dont nous ne voulons pas.
Imaginez que ce mécanisme d’autoapurement soit transcrit pour des peines et des délits individuels ! Un délinquant pourrait ainsi dire à un juge : « J’ai commis ce délit, c’est vrai, mais je me suis débarrassé de l’arme utilisée. Vous pouvez maintenant avoir confiance en moi. En toute bonne foi, je suis rangé de la criminalité et vous pouvez me réintégrer dans les rangs des honnêtes gens ». L’entreprise que j’ai citée pourrait tenir le même discours. (Mme Karen Erodi et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Cet exemple est passionnant et nous le retrouverons lors des prochaines élections européennes. Vous voulez nous faire croire que vous êtes proeuropéens en disant : « J’adore l’Europe si elle est comme je le veux. » Être favorable à l’Europe, c’est avoir pour valeur le sens du compromis.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et abandonner son destin !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’aimez pas l’Europe des nations !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Or vous faites valoir la détestation du compromis. Vous faites semblant de penser que l’enjeu de l’article 11 est simple. Vous faites semblant de confondre personne morale et personne physique – la dernière intervention le démontre ; or ce n’est pas la même chose.
La complexité de ce dispositif repose sur un compromis entre un très grand nombre d’États membres.
Deux enjeux sous-tendent ce compromis : personne morale et personne physique sont différentes ; la preuve peut être faite qu’une personne morale a modifié suffisamment profondément ses pratiques pour ne pas être condamnée deux fois. En outre, la première condamnation peut ne pas lui interdire de participer aux marchés publics. Vous faites semblant de ne pas le comprendre…
Un député du groupe RN : Si, si, on a bien compris !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : …et vous faites croire aux Français que l’Europe peut être le prolongement de la France. Eh bien non ! Être pour l’Europe, c’est aimer discuter et convaincre…
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est votre Europe !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas l’Europe des béni-oui-oui qui disent oui à tout !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : …être assez fort pour fédérer des majorités et avoir le sens du compromis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4, 17, 25 et 57.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous pourriez l’accepter puisqu’il vise à répondre aux inquiétudes exprimées lors de la discussion des amendements de suppression.
En effet, cet amendement vise à préciser les critères permettant d’apprécier la fiabilité d’un opérateur économique qui fait l’objet d’une peine d’exclusion, en ajoutant le cas de la récidive. Si une entreprise, exclue de la procédure de passation des marchés, fait valoir qu’elle a pris des mesures dans le cadre du mécanisme d’autoapurement et se rend ensuite coupable d’une nouvelle infraction de même nature, la démonstration sera faite de son caractère définitivement défaillant. En cas de récidive, l’exclusion serait alors automatique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Selon votre amendement, la récidive d’un opérateur ayant pris des mesures correctrices prouverait que les mesures en question n’étaient pas pertinentes et qu’il doit être exclu du mécanisme d’autoapurement.
J’y suis défavorable pour les raisons suivantes. Sur la forme, d’abord, la rédaction est imprécise car le terme de récidive renvoie à un critère pénal bien identifié ; vous visez plutôt la réitération des faits. Votre amendement mériterait d’être plus clair sur ce point.
Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d’établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront jugées insuffisantes car cela risque de donner lieu à des interprétations qui iraient dans le sens inverse du but que vous recherchez. Pour une question de sécurité juridique, nous devons nous en tenir au texte de la directive.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous auriez pu faire preuve d’un peu plus de compréhension car cet amendement vise justement à encadrer le dispositif et à éviter la récidive. D’autres collègues ont proposé la suppression de l’article ; au moins auriez-vous pu accepter, puisque le mécanisme d’autoapurement est maintenu, qu’il prévoie qu’en cas de récidive, l’entreprise en soit automatiquement exclue. Je le concède, sans doute l’amendement est-il mal rédigé mais, dans ce cas, vous auriez pu le sous-amender, afin de lever l’inquiétude que suscite cet article.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 11.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :