Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 24 bis

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 24 bis

debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 16 et 59.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : La directive déléguée 2022/2100 oblige les États membres à distinguer les tabacs à fumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissements sanitaires différents selon les caractéristiques des produits. Dans une logique de santé publique, la transposition de cette directive est nécessaire et des informations concernant les risques encourus par leurs utilisateurs doivent, bien entendu, être mentionnées sur l’emballage de ces produits. Du reste, sont déjà apposés sur ceux du tabac à chauffer des avertissements d’étiquetage tels que : « Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ».
Toutefois, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons précisé que les produits du tabac à chauffer n’étaient pas susceptibles d’être fumés, comme le rappelle la commission des affaires sociales dans son rapport sur le présent projet de loi. Or, la directive déléguée précise clairement que, pour étendre, comme l’a souhaité la commission, les obligations d’étiquetage applicables à la cigarette au tabac à chauffer, il faut d’abord définir celui-ci comme étant un produit du tabac à fumer.
Il importe donc, pour éviter différents recours, de ne pas imposer un étiquetage inadapté au produit.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les raisons pour lesquelles il faut voter pour les amendements Boyer et de Courson sont au nombre de deux.
Premièrement, comme l’a indiqué Mme Boyer, le texte tel qu’il est rédigé, en ne distinguant pas les tabacs à fumer des tabacs sans combustion, serait contraire à la directive déléguée du 29 juin 2022.
Deuxièmement, ceux d’entre vous qui participent aux travaux de la commission des affaires sociales se souviennent que l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 crée une catégorie fiscale spécifique pour les tabacs à chauffer, de manière à leur appliquer une fiscalité cohérente avec celle qui s’applique au tabac à fumer. Cette disposition a d’ailleurs été votée avec l’accord de la rapporteure du présent texte.
Il est donc important de distinguer les deux types de tabac, ce que ne fait pas le texte – c’est, à mon avis, une erreur de transposition. Par cohérence avec la loi de financement de la sécurité sociale et par conformité avec la directive du 29 juin 2022, il faut donc adopter ces amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur de Courson, nous ne revenons pas sur l’article 15 de la LFSS pour 2023, puisque celui-ci concernait la catégorie fiscale du tabac à chauffer.
Les deux amendements identiques visent à supprimer l’alignement des produits du tabac à chauffer sur le tabac à fumer, s’agissant des avertissements sanitaires qui doivent figurer sur le paquet. Vous contestez cette mesure pour des motifs juridiques ; vous dites que cela aboutit à supprimer la distinction entre tabac à chauffer et tabac à fumer, et à inscrire « Fumer est dangereux pour la santé » sur des contenants de tabac qui, par définition, ne se fume pas.
Je conteste vos arguments. L’article 24 bis n’a pas pour effet de supprimer, de manière générale, la distinction entre tabac à chauffer et tabac à fumer. Il aligne simplement les 715deux catégories sur le même régime pour les avertissements sanitaires. Je ne vois donc pas d’obstacle juridique à son adoption, qui me semble justifiée dès lors que des éléments tangibles établissant que le tabac à chauffer est mauvais pour la santé, qu’il produit de l’addiction et que c’est plutôt un produit d’entrée dans le tabac que de sortie du tabac.
Par ailleurs, on n’écrira évidemment pas « Fumer est dangereux pour la santé » sur des tabacs à chauffer. La loi impose des avertissements sanitaires mais ne précise pas lesquels, et nous aurons donc toute latitude pour adapter ces avertissements aux contenus. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Boone : Je ne reviens pas sur les régimes de fiscalité et la santé publique, mais je m’arrêterai sur deux points.
En premier lieu, la définition retenue par la directive, dans son considérant 4, est la suivante : « Un produit du tabac chauffé est un nouveau produit du tabac, qui est chauffé pour produire une émission contenant de la nicotine et d’autres produits chimiques, qui est ensuite inhalé par l’utilisateur et qui, selon ses caractéristiques, est un produit du tabac sans combustion ou un produit du tabac à fumer. » C’est donc la définition même retenue par la directive qui nous impose de revoir les catégories définies dans le code de la santé publique.
En second lieu, cette directive a pour objet de supprimer deux exemptions dont bénéficiaient les produits du tabac à chauffer : d’abord, il leur sera désormais interdit de contenir des arômes caractérisants ; ensuite, les produits du tabac chauffé devront comporter des messages d’information et des avertissements sanitaires.
Aux termes de la directive, « il convient de modifier l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/40/UE afin de supprimer la possibilité pour les États membres d’exempter les produits du tabac chauffés, dans la mesure où ce sont des produits du tabac à fumer, des obligations d’affichage du message d’information visé à l’article 9, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l’article 10 ». La stricte transposition de la directive déléguée impose donc désormais aux États d’exiger l’intégralité des messages d’information et des avertissements sanitaires combinés, qui sont déjà obligatoires pour les autres produits du tabac.
Cette transposition poursuit un objectif de santé publique partagé par le Gouvernement et par l’Union européenne. Pour rappel, la France s’est donné pour objectif d’arriver en 2032 à la première génération sans tabac. Cette mesure va donc dans le sens de cet objectif de protection de la santé des Français, en particulier des plus jeunes, par une réduction de la consommation de tabac sous toutes ses formes. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très clair !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, vous avez tous lu l’article L. 3512-16 du code de la santé publique. (Murmures amusés sur l’ensemble des bancs.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout le monde l’a lu !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent article !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puisque vous l’avez lu, vous savez donc que les neuf alinéas concernant le tabac à chauffer ne sont pas adaptés. C’est pourquoi nos amendements proposent que le tabac à chauffer fasse l’objet de mentions sanitaires spécifiques, pour lutter contre le tabagisme et puisque vous espérez, madame la secrétaire d’État, une génération sans tabac. Si seulement vous aviez raison ! On peut rêver, mais nos politiques de lutte contre le tabac ne fonctionnent pas puisque le taux de prévalence est de nouveau en augmentation.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Nous parlons d’une définition juridique importante pour la transposition de cette directive. Sans elle, il se peut que le Conseil constitutionnel rejette le texte ou que ce dernier donne lieu à des recours, préjudiciables à la santé publique. Cela ne signifie pas que M. de Courson et moi-même ne soyons pas d’accord avec le fait qu’il faut évidemment alerter les utilisateurs de ces produits.
Je veux bien retirer mon amendement,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : …mais pourriez-vous nous indiquer si vous avez l’intention d’évaluer la toxicité du tabac à chauffer ? L’Organisation mondiale de la santé (OMS) précise que l’on ne dispose pas de suffisamment de données indépendantes et qu’il convient d’en produire, tandis que le ministre de la santé reconnaissait également, le 19 octobre dernier, devant les membres de la commission des affaires sociales du Sénat, que la France ne disposait d’aucune évaluation nationale sur le tabac à chauffer et qu’il retenait l’idée de creuser davantage la question de l’évaluation.