Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Après l’article 31

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Après l’article 31

debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet de rappeler que les dispositions de l’article L. 1225-35 du code du travail ne prévoient pas explicitement que le conjoint du père de l’enfant peut bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, contrairement à la conjointe de la mère. Cette discrimination fondée sur le sexe des parents est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par le passé, plusieurs couples d’hommes ont pu essuyer des refus de la part de la caisse d’assurance maladie, ce qui s’avère préjudiciable pour l’égalité des chances de tous les enfants.
La majorité en est consciente : les 1 000 premiers jours sont fondamentaux dans la vie d’un enfant. Nous avons toujours insisté sur l’importance de la présence précoce suffisante du second parent pour favoriser le développement socio-émotionnel de l’enfant et lutter contre les inégalités. Cette 726ambition s’est traduite par une avancée historique : conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son déplacement au centre de protection maternelle et infantile (PMI) de Longjumeau en 2020, nous avons voté l’allongement du congé de paternité à vingt-huit jours, avec une semaine obligatoire.
Cette ambition se traduit également par une exigence : veiller à ce que tous les conjoints bénéficient du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, quels que soient la configuration de la famille et le sexe des parents. Telle est notre conception de l’égalité et de la justice, et tel est l’objet de l’amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous abordez une question dont les enjeux sont importants. Pour autant, je ne suis pas favorable à votre amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est bien dommage !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est pourtant un très bon amendement !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vu son caractère circonscrit, il me semble que le sujet ne se prête pas nécessairement à un rapport du Gouvernement au Parlement.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Évidemment, ce n’est jamais le moment !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Il serait sans doute préférable de conduire une réflexion plus globale sur les solutions susceptibles d’être mobilisées pour faciliter la présence du conjoint ou du partenaire du père biologique auprès de l’enfant de ce dernier. Cette réflexion peut être conduite par le Parlement.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Les assemblées disposent d’outils pour évaluer les politiques publiques et émettre des recommandations : missions d’information, questions aux ministres, débats ou séances de questions dans l’hémicycle à l’occasion des semaines de contrôle. Elles doivent se saisir pleinement de ces outils et résister à la tentation de confier au Gouvernement le soin de rédiger des rapports qu’il n’a pas toujours les moyens de produire. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Boone : Le Gouvernement est pleinement disposé à étudier les évolutions qui auraient pour effet d’étendre le droit à congé à une autre personne que le père ou la personne vivant effectivement en couple avec la mère. Toutefois, le présent projet de loi n’est pas le vecteur adéquat pour mener une telle réflexion : il convient en effet d’y associer d’autres administrations, comme la Dilcrah – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT –, ou encore la direction de la sécurité sociale, pour ce qui concerne les revenus de remplacement. Ce sujet pourrait faire l’objet d’une analyse spécifique dans le cadre du prochain plan de lutte contre la haine anti-LGBT. Demain, le Gouvernement officialisera d’ailleurs le lancement de concertations avec les associations pour la construction du prochain plan LGBT. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, je serai contrainte d’y être défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Nous prenons acte de votre proposition, et nous vous en remercions. Nous devons être associés au plan de lutte contre les discriminations, particulièrement contre les LGBTphobies. Nous retirons par conséquent l’amendement.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je le reprends !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 6 étant repris par M. Minot, je le mets aux voix.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est dommage !