Accord France-Pays-Bas : Discussion générale

Accord France-Pays-Bas : Discussion générale

debate, 25/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Frantz Gumbs.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous inviter à un petit voyage dans le temps et dans l’espace. Le 28 novembre 1839 à Philipsburg, capitale de la partie hollandaise de l’île de Saint-Martin – mon territoire –, fut signée une convention franco-hollandaise faisant référence au traité de Concordia, organisant le partage de l’île, signé le 23 mars 1648 au nom du roi de France et du prince d’Orange, stathouder des Provinces-Unies. Ce traité de partage, préfigurant en quelque sorte l’Union européenne, organisait à la fois la mise en commun de ressources entre les deux parties et la libre circulation des personnes et des biens.
Lors de ces temps anciens et tumultueux, le siège du gouverneur des colonies hollandaises était situé au Suriname, en Amérique du Sud, avant d’être transféré à Curaçao, au large des côtes du Venezuela.
Le siège du gouverneur pour les colonies françaises a été implanté d’abord à Saint-Christophe puis à la Martinique ou en Guadeloupe. C’est dire que nos deux pays se fréquentent dans la Caraïbe, plutôt en bonne intelligence, depuis plus de trois cent cinquante ans.
Il n’est donc pas du tout surprenant que, les situations géopolitiques évoluant, nos deux pays trouvent nécessaire de mieux cadrer leur coopération sur le plan militaire dans la mer Caraïbe. L’accord de coopération auquel nous nous intéressons s’inscrit dans la continuité de cette longue tradition, renforcée par l’élaboration de pistes de travail communes dessinées par la France et les Pays-Bas à partir de 2012 et confirmées en 2021.
Jusqu’à présent, les forces armées françaises et néerlandaises menaient des exercices communs dans les territoires caribéens et sud-américains sans cadre juridique pérenne, cette région du monde étant exclue de la convention de l’Otan régissant les échanges de personnels entre alliés, qui concerne seulement les territoires européens.
Cet accord est d’autant plus nécessaire que les forces en présence sont relativement importantes, que les exercices reviennent de manière très régulière et qu’il faut renforcer l’efficacité des forces armées face aux catastrophes naturelles et aux trafics en tous genres, qui concernent aussi bien les drogues que les armes ou les humains. Il y a en effet des trafiquants qui s’enrichissent au détriment de ceux qui fuient la misère ou la persécution dans leur pays. Il faut être présents et organisés pour décourager tous les trafics et les trafiquants.
Cet accord intervient aussi au moment où l’Union européenne perd un membre important, la Grande-Bretagne, dont le poids historique est incontestable dans la Caraïbe, par l’intermédiaire des nombreux pays du Commonwealth que compte cette région du monde. Je ne connais pas l’impact du Brexit sur ces îles, mais le renforcement d’un lien intra-européen ne présente que des avantages.
Je crois nécessaire de rappeler l’importance de prendre en considération les populations locales à travers leurs représentants afin d’éviter toute ambiguïté quant aux raisons du passage de militaires sur l’une de nos îles. Vous savez comme moi combien la présence de nombreux militaires en mouvement peut être anxiogène pour les populations.
L’accord que nous examinons revêt également une importance notable du fait de l’interdépendance évidente des territoires et des îles de la Caraïbe et de la nécessaire coopération dans les temps difficiles, comme votre rapport le démontre en s’appuyant sur l’exemple de l’ouragan Irma en 2017.
Le groupe Démocrate tient à saluer la discussion plus large qu’il ouvre dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord-cadre de défense en 2024, dont le principe a été réaffirmé lors de la visite en France du Premier ministre néerlandais en mars 2022.
Notre groupe étant attaché à la construction européenne et à l’autonomie stratégique de l’Union européenne, il ne peut que se réjouir de voir deux États membres coopérer directement sur ces questions essentielles de défense. Nous voterons donc évidemment en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Comme nous l’avons dit lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, un accord qui renforce la coopération bilatérale franco-néerlandaise dans les Caraïbes et en Amérique du Sud est toujours une bonne chose.
Cet accord sur le statut des forces et la coopération en matière de défense dans la Caraïbe et en Amérique du Sud fait suite à une demande du ministre de la défense néerlandais, qui en 2011 avait exprimé le souhait de renforcer la coopération entre nos deux pays. Le texte définit un cadre juridique adapté aux opérations communes dans les Antilles néerlandaises pour lesquelles les dispositifs de coopération dans le cadre de l’Otan ne s’appliquent pas. La France et les Pays-Bas entretiennent déjà des liens étroits dans la Caraïbe, qui se manifestent par des entraînements militaires, la gestion de catastrophes naturelles ou plus récemment la lutte contre la pandémie de covid-19. Cet accord concerne également la lutte contre la grande criminalité, y compris le trafic de stupéfiants.
Il s’appliquera pour les Pays-Bas à Aruba, Saint-Martin et aux Pays-Bas caraïbes, qui rassemblent les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba ; et, pour la France, à ses territoires dans les Caraïbes et en Amérique du Sud : la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane.
En matière de défense, la France et les Pays-Bas effectuent d’ores et déjà, indépendamment de l’accord, des opérations de surveillance dans le détroit d’Ormuz dans le cadre de la mission Agénor ainsi que des entraînements conjoints dans la Caraïbe, dernièrement en 2018. En pratique, cet accord permettra la conduite dans la région de missions de coopération organisées hors du cadre de l’Otan, qui ne prévoit de coopération que sur le territoire métropolitain des États signataires.
Il n’y avait donc pas de cadre juridique pérenne ni de niveau intergouvernemental adapté aux opérations militaires communes dans la Caraïbe et en Amérique du Sud. Cette carence est désormais comblée pour ce qui concerne la France et les Pays-Bas.
Même si nous sommes éloignés du théâtre européen qui concentre de nombreuses préoccupations, un accord militaire entre deux pays membres de l’Union européenne est toujours une bonne nouvelle. Cela me donne l’occasion de rappeler l’attachement du groupe Socialistes et apparentés à l’intégration européenne, y compris dans le domaine militaire.
La France et les Pays-Bas entretiennent déjà des liens étroits dans les Caraïbes, et un renforcement de la coopération est indispensable dans une région du globe où les deux pays sont souvent amenés à travailler ensemble. L’île de Saint-Martin, dont le nord est français et le sud néerlandais, en est le parfait exemple.
Cet accord bilatéral porte également sur l’organisation d’exercices d’aide humanitaire et de gestion de catastrophe. L’ouragan Irma, qui a notamment dévasté l’île de Saint-Martin en septembre 2017, a montré l’importance d’une coopération structurée et pérenne entre la France et les Pays-Bas dans ce domaine. Cet accord intergouvernemental permettra, à l’avenir, une meilleure gestion par les forces de défense et de sécurité de ce type de catastrophe humanitaire.
Pour toutes ces raisons, les Socialistes et apparentés voteront pour l’approbation de cet accord.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Stéphanie Kochert.

Mme Stéphanie Kochert (Député, 16ᵉ législature) : Le 31 août 2021, lors de sa visite en France, le Premier ministre du royaume des Pays-Bas avait réaffirmé sa volonté de renforcer notre coordination sur les sujets européens. Les Pays-Bas sont un partenaire important au sein de l’Otan et de l’Union européenne. La diplomatie des Pays-Bas s’est ouverte à de nouveaux accords avec la France, notamment à la suite du Brexit. À l’heure où nous agissons ensemble, en Européens, pour la sécurité à l’est de l’Europe, où nous conduisons des missions militaires communes, nous devons renouveler notre engagement auprès d’un partenaire majeur.
Nos coopérations militaires avec les Pays-Bas sont nombreuses. D’abord, nos deux pays sont membres de l’Otan : 200 militaires français sont, à l’heure où je vous parle, stationnés aux Pays-Bas dans les bases de l’Alliance atlantique à Brunssum, Eindhoven, La Haye et Den Helder. Cette coopération couvre l’ensemble de nos corps armés : sur terre, par des travaux visant à renforcer l’interopérabilité ; dans les airs, par des participations régulières à l’exercice Frisian Flag à Leeuwarden ; en mer, enfin, dans les Caraïbes, pour lutter contre le narcotrafic et intervenir en cas de catastrophe naturelle.
L’enjeu de la lutte contre le narcotrafic est de taille. La mer des Antilles couvre un espace comparable à la Méditerranée, or les pays côtiers ont des capacités d’intervention maritime limitées. L’enjeu est aussi technologique, les narcotrafiquants utilisant des navires toujours plus discrets, parfois submersibles. Un accord militaire avec les Pays-Bas doit donc s’inscrire dans les nombreuses opérations interalliées en cours dans la région pour contrer ce fléau.
Les catastrophes naturelles en sont un autre pour nos territoires insulaires. En 2017, l’ouragan Irma a eu des conséquences désastreuses pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, touchant également les territoires français et néerlandais. Les forces de défense et de sécurité des deux pays ont été déployées pour venir au secours des populations. Malheureusement, cette coopération n’était alors pas encore suffisamment encadrée, ce qui a nécessité de signer des accords ad hoc et de s’en tenir à des notes verbales.
Tels sont les enjeux pour les Caraïbes et l’Amérique du Sud, auxquels s’ajoute l’instabilité politique de certains pays côtiers. Pour y faire face, nous devons activer l’ensemble des leviers de coopération avec nos alliés afin d’agir le plus efficacement possible. L’accord sur le statut des forces avec les Pays-Bas est l’un de ces leviers.
Il facilitera les interventions communes avec nos partenaires néerlandais dans la région. Il simplifiera en effet l’échange d’instructeurs et d’élèves des institutions militaires, les escales de navires de guerre et aéroportuaires, les visites d’entités militaires et civiles, les actions conjointes, le partage de connaissances.
L’accord prévoit aussi des missions d’assistance humanitaire en cas de catastrophe naturelle. Si, demain, un autre événement de l’ampleur de l’ouragan Irma venait à se produire, nous aurions les outils pour faciliter une réponse militaire coordonnée.
Enfin, cet accord est parfaitement cohérent avec nos objectifs stratégiques. Nous devons faire de la France une puissance d’équilibre, capable de s’intégrer et de mener des exercices communs au sein de nos alliances, autant pour l’Otan que pour l’Union européenne.
Le groupe Horizons et apparentés votera en conséquence en faveur du projet de loi visant à approuver cet accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Face à la multiplication des menaces hybrides, aux conflits armés qui mettent à l’épreuve les relations internationales, à l’urgence à laquelle nous confrontent le dérèglement climatique et ses dommages irrémédiables, notre réponse ne pourra pas être individuelle. Seuls, nous en serions réduits à la résignation face à ces conséquences inéluctables car nos actions n’auraient pas de poids et resteraient vaines.
Les écologistes que nous sommes sont depuis toujours partisans d’une Europe renforcée et fédérale, dont le socle reposerait sur l’humanisme. Mais il nous faut trouver une boussole à la hauteur de l’urgence et de notre puissance collective. Il nous faut renforcer sans cesse nos coopérations, dans nos domaines établis comme au sein de ces nouveaux domaines d’intérêt stratégiques communs et envisager de relever les défis par une action multimodale, complexe, universaliste et parfois non alignée.
Nous examinons ici un projet de loi qui paraît presque évident, non seulement en raison de l’urgence, mais aussi du fait de la forme de coopération qu’il propose. Il existe en effet déjà des liens étroits et anciens dans les Caraïbes entre la France et les Pays-Bas. Saint-Martin, Sint Maarten, avec son histoire, en est l’exemple type. C’est tout le sens d’une politique de coopération incarnée, consciente de son histoire et de ses atouts.
Ce texte montre que face aux défis majeurs que nous rencontrons, une politique de défense efficace peut aussi se présenter comme non alignée, indépendante et être parfaitement capable de surmonter collectivement des défis communs. Cet accord offrira les bases d’une meilleure collaboration technique, logistique et humaine, ainsi que d’une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux populations, notamment pour répondre aux événements climatiques à venir. Je ne peux que saluer cette dynamique en tant que présidente du groupe d’amitié entre la France et les Pays-Bas.
Aux grands maux les grands remèdes. Nous le voyons aujourd’hui, l’élément qui nous amène à étudier ce texte de coopération n’a rien à voir avec une quelconque armée, et son nom, que d’autres ont évoqué avant moi, résonne sûrement encore chez vous : Irma.
Irma, c’est le nom de cet ouragan qui a détruit une grande partie de l’île de Saint-Martin. Il incarne le désastre, notre impuissance face aux éléments et à l’environnement qui pourtant ne cesse de nous rappeler la nécessité d’agir. Notre manque d’organisation à l’époque pour répondre à l’urgence humanitaire après la catastrophe a sans nul doute accéléré les négociations qui ont abouti à ce texte.
Face à l’urgence, il faut bien admettre que nos territoires d’outre-mer ne sont pas aussi bien lotis que nous : si, à terme, nous sommes tous touchés par les conséquences environnementales du changement climatique, ils sont le premier front particulièrement affecté par les bouleversements climatiques, et le travail pour protéger nos concitoyens ultramarins reste immense.
Je tiens à l’affirmer à nouveau devant vous : les outre-mer sont un levier indispensable pour construire des politiques internationales et des partenariats régionaux dans de nouveaux domaines de coopération. Ils seront les pionniers d’une nouvelle forme de diplomatie, capable de relever les défis contemporains, parmi lesquels les nombreux aléas climatiques qui nous toucheront indubitablement dans les années à venir.
La coopération bilatérale prévue par le texte est donc essentielle à court terme, puisqu’elle permettra de fournir une assistance logistique et humanitaire. Mais son intérêt sera également central à long terme, grâce à l’échange de bonnes pratiques ou l’élaboration de plans communs de prévention et de protection des populations et des infrastructures, appui dont nos territoires d’outre-mer ne sauraient autrement bénéficier.
Je me réjouis particulièrement de la définition large de la défense qui a été retenue, et qui fait de l’aide humanitaire une clé de voûte du texte. Dans ces territoires plus encore qu’ailleurs, nous devons être en mesure de renforcer concrètement nos coopérations techniques, matérielles et humaines. Ainsi, lors d’une catastrophe comme celle de l’ouragan Irma, nous serons bien plus efficaces pour pallier l’urgence, voire l’anticiper ensemble.
Pour terminer, j’irai même un peu plus loin : la défense n’est pas le seul défi que nous pourrons relever dans cette région du monde grâce à la relation bilatérale avec les Pays-Bas. Je suis persuadée que d’autres coopérations suivront, liées à d’autres enjeux tout aussi importants, comme la fraude fiscale ou le trafic de drogue. Gageons que cet accord, dont la visée humanitaire ne fait aucun doute, sera aussi un terrain propice à l’échange de savoirs et de bonnes pratiques entre nos militaires et nos deux pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera donc en faveur du texte.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de la ratification de l’accord de coopération militaire dans les Caraïbes et en Amérique du Sud, signé le 25 juin 2021 à Paris entre les ministres des armées de France et des Pays-Bas, et qui couvre l’ensemble des îles françaises de la Caraïbe – Saint-Martin, Saint-Barthélemy, mon territoire de la Martinique et la Guadeloupe – ainsi que les États autonomes dépendant du royaume des Pays-Bas – à savoir Sint Maarten, Saba, Bonaire, Saint-Eustache, Curaçao et Aruba.
Si nos deux pays sont frontaliers dans la Caraïbe, nous n’avons que peu d’échanges en dehors de l’accord relatif aux échanges d’informations protégées et classifiées du 28 juillet 1992 et de l’accord intergouvernemental relatif 735au séjour des forces néerlandaises en France – qui n’est pas réciproque – signé le 16 septembre 1988 et modifié les 13 et 25 septembre 2000. Ces accords sont d’ailleurs, vous en conviendrez, purement techniques et limités ; seul l’accord d’Eindhoven du 6 mai 2019 prévoit une coopération entre les territoires ultramarins de la zone Caraïbe. Il manquait un souffle, une ambition, une véritable analyse des enjeux communs.
Bien que les relations de nos deux États dans la Caraïbe soient anciennes et remontent à un accord de 1648, qui prévoyait un droit de poursuite des corsaires, les statuts institutionnels n’ont évolué que depuis une quinzaine d’années : c’est regrettable, et nous en avons d’ailleurs fait l’amère expérience lors du cyclone Irma, qui a ravagé Saint-Martin et révélé l’inanité de la coopération franco-hollandaise dans la zone Caraïbe.
Alors, qu’est-ce qui a fait évoluer le paradigme ? Le 15 juillet 2007, Saint-Martin, commune de Guadeloupe, est devenue une collectivité d’outre-mer à part entière, régie par l’article 74 de la Constitution, et reconnue comme région ultrapériphérique par Bruxelles. Le 10 octobre 2010, Sint Maarten, dépendant de La Haye, est devenu l’un des quatre États autonomes du royaume néerlandais : il dispose depuis d’un parlement distinct et s’est vu reconnaître le statut de pays et territoire d’outre-mer par l’Union européenne.
Cette double évolution institutionnelle a rendu nécessaire l’amélioration et l’organisation de la coopération dans cette zone au vu des enjeux qu’elle recèle. Jusqu’ici, la coopération y était en effet, au mieux balbutiante, au pire inexistante – et je le répète, cela s’est vu à l’occasion d’une catastrophe naturelle aux conséquences dramatiques : le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017. En l’absence d’accords préalables comme celui que nous nous apprêtons à adopter, les Français n’ont pas pu accoster ou atterrir en zone néerlandaise, ce qui a évidemment retardé les secours de plusieurs jours et occasionné de gros problèmes de sécurité.
Nous avons donc besoin d’améliorer la coopération et d’homogénéiser les normes et le droit dans la zone Caraïbe. J’en profite pour vous demander officiellement d’accélérer les négociations sur l’accord avec les Pays-Bas visant à définir précisément la frontière de l’île de Saint-Martin et la gestion du lagon de Simpson Bay, car cela est nécessaire.
Le Brexit a également rebattu les cartes : Sainte-Lucie, la Dominique, Trinidad ou la Barbade regardent en effet désormais de plus en plus vers l’Union européenne et se démarquent de la Couronne britannique. Il est donc nécessaire d’amplifier notre coopération dans la Caraïbe, tout en gardant à l’esprit les propos tenus la semaine dernière par le Président de la République au sujet de la nécessité pour nos armées de se préparer à une démultiplication de potentiels conflits liés au dérèglement climatique. Les territoires visés par l’accord y sont en effet très exposés.
Mais la question ne s’arrête pas là : avec près de 3 600 militaires français dans la Caraïbe et en Guyane, et près de 900 militaires hollandais, la coopération bilatérale s’impose pour mieux lutter contre la corruption et le narcotrafic qui passe par la Caraïbe, puisqu’elle offre aux États européens concernés par l’accord les moyens d’intervenir tout en clarifiant leurs zones d’intervention. L’opération Corymbe, qui lutte contre les trafics illicites de stupéfiants dans le golfe de Guinée depuis 1990, devrait ainsi pouvoir être transposée dans la Caraïbe.
Les chantiers sont donc nombreux, mais il semble nécessaire de mieux impliquer les structures représentatives locales aux décisions. La coopération régionale émanant des collectivités d’outre-mer, Guadeloupe, Martinique ou Guyane, doit être intensifiée et facilitée : sur ce sujet comme sur bien d’autres, les élus locaux veulent en effet que leur avis soit mieux pris en considération et souhaitent être davantage impliqués dans les négociations diplomatiques. Par exemple, sur l’île de Saint-Martin, c’est un même peuple qui vit de part et d’autre de la frontière. Depuis 2014, la collectivité de Saint-Martin défend donc un projet de structure institutionnelle, baptisée Congrès uni de Saint-Martin, qui regrouperait le gouvernement de Sint Maarten et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin pour des échanges ponctuels. Pour l’instant, ni Paris, ni La Haye n’ont donné suite à ce projet de coopération structurelle, et nous le regrettons profondément. En Guyane aussi, il y a urgence à intégrer les élus et les citoyens à la réflexion sur le degré de militarisation de leur territoire.
Cet accord doit donc être la première pièce d’une véritable coopération entre Paris et La Haye, mais les élus locaux devront être davantage intégrés aux projets.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure pour la qualité de son travail. En tant que député de la Guadeloupe, ce texte me semble aller dans le bon sens, et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur de la ratification de cet accord pour deux raisons.
La première est la présence indéniablement importante de nos deux pays dans cette région. Près de 1 million de citoyens français et néerlandais vivent dans les Antilles et en Guyane, où les relations entre Français et Néerlandais sont nourries – je pense particulièrement aux rapports entre les deux populations à Saint-Martin, aux rapports entre des territoires français et néerlandais proches, mais également à ceux entre Guadeloupéens et Saint-Martinois, puisque les deux îles sont distantes de seulement 250 kilomètres.
Les catastrophes naturelles, comme celle évoquée précédemment par d’autres collègues, l’assistance humanitaire, la lutte contre les trafics et la sûreté de nos espaces aérien et maritime justifient une coopération entre nos personnels militaires. L’armée des Pays-Bas est en effet présente en permanence à Aruba et Curaçao, tandis que la France déploie plus de 3 000 soldats aux Antilles et en Guyane. La proximité de nos territoires caribéens respectifs justifie donc la formalisation d’un tel accord, d’autant que nos deux pays possèdent dans la région quatre bases militaires. Je pense en particulier au bk33eek régiment d’infanterie de marine (Rima), en partie stationné chez moi, en Guadeloupe, au camp Dugommier. La force de souveraineté y est notamment composée de deux frégates de surveillance, d’un navire patrouilleur et de deux bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer. En Guyane, le bk3eek régiment d’infanterie de la Légion étrangère mène l’opération Harpie et la mission Canopée contre l’orpaillage illégal.
La seconde réside dans la nécessité de formaliser une coopération, qui n’est pas nouvelle. En effet, les premières coopérations tendaient à faire face aux catastrophes météorologiques. Des opérations conjointes avaient ainsi été menées en 2017, après le passage de l’ouragan Irma, et, en 2019, le bk33eek Rima était intervenu aux Bahamas dans le cadre d’une opération amphibie conjointe avec les forces néerlandaises antillaises suite au passage de l’ouragan 736Dorian. L’article 3 de l’accord prévoit d’ailleurs explicitement que l’assistance humanitaire entre dans le cadre de la coopération.
Par ailleurs, l’accord complète un arsenal de traités de coopération entre la France et les Pays-Bas, notamment s’agissant d’actions militaires menées conjointement dans d’autres régions du monde.
En pratique, cet accord prévoit l’échange d’instructeurs et d’élèves militaires, la possibilité d’escales de navires de guerre, des actions conjointes d’entraînement, l’échange d’informations classifiées, l’importation et l’exportation de matériel militaire et l’installation d’un système de communication spécifique. En matière de contraintes, il prévoit très judicieusement les cas où une peine disciplinaire serait nécessaire, ainsi que les dispositions à appliquer en cas d’infraction. Enfin, il précise la répartition des coûts de la coopération et prévoit une prise en charge médicale d’urgence pour les soldats de l’une ou l’autre des parties sur le territoire de l’autre.
On peut regretter que l’accord ne précise pas le champ des zones économiques exclusives (ZEE) entre nos deux pays. En effet, un rapport du Sénat, publié en 2014, soulignait le caractère incomplet de la délimitation des ZEE entre les Antilles françaises et les Antilles néerlandaises.
Malgré un champ assez large, les dispositions de l’accord assurent la sauvegarde de notre souveraineté, puisqu’il ne concerne pas les opérations de guerre ni le maintien de l’ordre. Par ailleurs, il définit la compétence juridictionnelle en cas de litige ou de décès.
Pour finir, je tiens à revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit l’accord. En 2021, la France et les Pays-Bas avaient déjà signé un accord de défense portant sur le statut des forces. En mars 2022, lors d’une déclaration commune, la France et les Pays-Bas affichaient l’objectif de signer un accord-cadre de défense d’ici à 2024 : cela nécessitait d’améliorer la coopération policière, la gestion des frontières et la lutte contre la criminalité organisée, mais également de renforcer notre partenariat en matière militaire grâce à la convergence des doctrines militaires, des programmes d’armement communs et des exercices conjoints.
Voilà donc tout l’intérêt du texte qui nous occupe aujourd’hui, et qui se situe à mi-chemin d’un accord de coopération plus global entre nos deux pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Guy Bricout applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Je tiens à associer à nos travaux notre collègue Éléonore Caroit, qui a représenté la région concernée par cet accord.
L’accord que l’on nous demande aujourd’hui de ratifier entend encadrer la coopération entre la France et les Pays-Bas en matière de défense, et vise à établir le statut juridique et les conditions de séjour des membres du personnel des deux États déployés dans les Caraïbes.
Ce nouvel accord vient entériner une situation de fait existante, à savoir un partenariat militaire déjà engagé depuis plusieurs années entre la France et les Pays-Bas dans la zone Caraïbes et Amérique du Sud. Nos deux pays disposent de forces armées dans les Antilles, ainsi qu’en Guyane, pour la France. Les forces armées en Guyane constituent la première force stationnée outre-mer et le principal point d’appui français dans la zone Amérique latine-Caraïbes. Il est, à cet égard, sans doute utile de rappeler que la France partage, en Guyane, sa plus grande frontière avec un pays étranger, le Brésil, sur 730 kilomètres ; ce qui en fait une terre latino-américaine.
Cette présence militaire française et néerlandaise permet de relever des défis communs caractéristiques des Caraïbes, mais certains enjeux internationaux dépassent cette seule zone géographique : le narcotrafic et les catastrophes naturelles, la traite d’êtres humains et le trafic d’espèces animales et végétales protégées – défis majeurs qui ne sont pas propres aux Antilles françaises ou néerlandaises mais qui sont communs à l’ensemble de la zone Caraïbes.
Madame la secrétaire d’État, vous avez mentionné l’ouragan Irma de 2017. Plus récemment, les ouragans Fiona de fin septembre 2022 puis lan de novembre 2022 ont également entraîné d’importants dégâts humains et matériels non seulement en Guadeloupe, mais aussi en République dominicaine, en Haïti et à Cuba.
Or, nous le savons, en cas de catastrophe humanitaire, l’important est non pas de savoir qui intervient mais d’intervenir vite. Les forces militaires présentes dans les Caraïbes constituent ainsi un relais et un point d’appui essentiels pour intervenir à la suite de catastrophes naturelles : cyclones, séismes, éruptions volcaniques.
Cet accord est un exemple rare de coopération entre deux États européens sur le continent latino-américain. La France et les Pays-Bas ont démontré une coopération ancienne et active en matière de construction européenne. Ils démontrent une fois de plus leur capacité à coopérer. Il serait bon que cet accord encourage le développement d’une véritable politique étrangère de la France en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Jusqu’à la signature de l’accord que nous examinons aujourd’hui, la coopération franco-néerlandaise reposait sur des notes verbales : la coopération sera enfin formelle. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous invite à approuver ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Buisson.

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Les Pays-Bas, au même titre que la France, sont de ces illustres nations qui ont contribué à façonner le continent européen et, pour notre pays, ils sont un État, une nation, un peuple ami avec lesquels la coopération est nécessaire. Nous n’avons cependant pas de frontière commune en Europe, mais nous en avons bien une dans les Caraïbes, à Saint-Martin. Il est ici question de coopération dans le domaine de la défense avec le royaume des Pays-Bas dans nos territoires ultramarins voisins.
Le groupe Rassemblement national souhaiterait en premier lieu rappeler l’importance que revêtent, pour la nation, nos compatriotes vivant dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer – devrais-je dire, madame la secrétaire d’État, comme l’un de vos collègues, de France océane ou de l’archipel français ? Reste qu’au-delà de querelles terminologiques byzantines, ou plutôt parisiennes, il est indispensable de mieux intégrer ces territoires, à la fois dans le cadre national – car ils figurent souvent parmi les oubliés des gouvernements successifs – et dans leur cadre régional, qui offre également des possibilités de coopération pour un bénéfice mutuel. À ce titre, nous soutenons les efforts engagés en matière de coopération avec les États frontaliers, 737ou seulement voisins, en vue d’améliorer le cadre de vie de nos compatriotes et de favoriser leur protection et leur prospérité.
Rappelons, en outre, que le Rassemblement national privilégie les initiatives bilatérales aux initiatives multilatérales : n’en déplaise à certains, les nations demeurent et demeureront l’échelon imprescriptible de l’exercice de la souveraineté et de la démocratie. À l’inefficacité patente de certaines initiatives multilatérales qui, à force de vouloir impliquer la terre entière, finissent par ne plus concerner personne, nous préférons, encore une fois, la conclusion d’accords bilatéraux, respectant la souveraineté des États.
S’agissant du texte soumis à notre examen, nous approuvons non seulement le cadre de l’accord, mais aussi le fond : comme l’a encore montré le passage dévastateur sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy de l’ouragan Irma, qui a coûté la vie à quinze personnes, endommagé à divers degrés 85 % des bâtiments et coupé l’eau, l’électricité et les télécommunications, la coopération entre la France et les Pays-Bas est nécessaire. Cet accord vise à simplifier les démarches liées aux exercices et stages militaires, ainsi qu’aux opérations d’aide humanitaire et de gestion des catastrophes naturelles, en créant un cadre intergouvernemental stable : celui-ci mettra un terme aux lourdeurs résultant de notes verbales émanant des ministères et ambassades, ou d’accords spécifiques, en vue de réaliser la moindre action commune.
Enfin, comme l’a souligné Mme la rapporteure, nous nuançons notre approbation en invitant le Gouvernement à veiller au coût des opérations menées avec nos partenaires : nos compatriotes et l’État lui-même en sont en effet à l’euro près. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Il va sans dire que nous traversons une époque marquée par les crises et les défis : émergence de nouvelles guerres, résurgence d’anciens conflits, multiplication des menaces hybrides et des événements climatiques extrêmes. Loin de moi, cependant, l’idée de vouloir nous plonger dans une forme d’apathie ; au contraire, ce constat incite à l’action. Face aux tempêtes, la France se doit de mener une politique extérieure et de défense vigoureuse, non alignée, indépendante.
L’accord que nous examinons vise à renforcer la coopération en matière de défense entre les Pays-Bas et la France dans leurs territoires caribéens et sud-américain, où sont stationnés 3 600 personnels des forces armées françaises et 900 militaires néerlandais. Au demeurant, cette coopération est déjà féconde : de nombreux entraînements militaires, une dizaine d’escales de navires de guerre dans les îles des deux États, des exercices d’aide humanitaire et de gestion de catastrophe. Elle a constitué une précieuse ressource en 2017, lorsque, après le passage d’Irma, les forces françaises et néerlandaises ont été déployées à Saint-Martin afin d’apporter une assistance à des populations qui en avaient grand besoin.
Jusqu’à présent, cette coopération s’exerçait de manière ad hoc, sans cadre juridique : la Convention entre les États parties au traité de l’Atlantique nord sur le statut de leurs forces, dite accord de statut des forces à l’étranger, à laquelle la France et les Pays-Bas sont parties, ne s’applique qu’à leur territoire métropolitain. Par conséquent, les deux pays se trouvaient dans l’obligation de recourir à des notes verbales et accords spécifiques afin de pouvoir mener outre-mer des actions de défense communes. Après la signature, en août 2021, d’une déclaration d’intention visant à renforcer leur coopération, il devenait essentiel pour eux d’élaborer une solution durable.
Cet accord présente un double avantage : il permet non seulement de structurer et pérenniser notre action commune avec un partenaire dans une zone d’intérêts partagés, mais aussi de s’affranchir du carcan de l’Otan. Il démontre qu’il est possible d’instaurer des coopérations opérationnelles sans devoir pour cela se plier à une quelconque doctrine atlantiste.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle a raison !

Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Indépendance et coopération ne sont pas opposées, bien au contraire : il est possible de mener une politique de défense non alignée et indépendante, capable de relever les défis communs. Or un rapport d’information publié en octobre 2022 par la commission des finances du Sénat notait que la présence militaire dans les outre-mer subissait de plein fouet la rationalisation des moyens alloués, ce qui a entraîné une réduction des effectifs au strict nécessaire. Pourtant nos outre-mer représentent des ressources uniques pour constituer des politiques internationales et des partenariats régionaux. Or deux composantes sont essentielles à l’élaboration de politiques ambitieuses : une vision à long terme et des moyens suffisants.
Au-delà des enjeux liés à la défense, que nous examinons aujourd’hui, la relation bilatérale avec les Pays-Bas dans la région caribéenne présente de vastes possibilités de coopération renforcée, dont nous profiterions grandement : lutte non seulement contre la criminalité organisée – notamment le trafic de drogues et d’armes, la pêche illégale et l’orpaillage clandestin –, mais aussi contre la corruption et contre la fraude fiscale – ce serait là un moyen d’agir, étant donné que le Gouvernement ne cesse de nous parler de déficit. En octobre dernier, ma collègue Charlotte Leduc estimait dans un rapport que la fraude fiscale représente un manque à gagner de 50 à 120 milliards d’euros par an. Allons chercher cet argent ! Quant à la défense, elle requiert également un élargissement des perspectives. Les ouragans Irma de 2017, Fiona et Ian de l’automne 2022 nous rappellent la réalité du dérèglement climatique : l’urgence d’agir est d’autant plus grande que les événements climatiques extrêmes affectent particulièrement nos territoires ultramarins.
Pour bon nombre de nos compatriotes, ce dérèglement ne constitue plus une abstraction, mais une menace grandissante pour leurs conditions d’existence. Il est grand temps de rompre avec l’inaction climatique et le manque d’ambition auxquels ce gouvernement nous a habitués. Notre politique de défense doit contribuer à relever ce défi, ce qui suppose le renforcement de notre coopération bilatérale à court et à long terme. Dans l’immédiat, il convient de multiplier les actions conjointes en matière d’assistance logistique et humanitaire, ce que cet accord rendra possible ; dans un avenir plus lointain, de faciliter le partage de bonnes pratiques ayant trait aux événements climatiques extrêmes et d’élaborer des plans communs de prévention et de protection des populations et des infrastructures.
Les élus ultramarins et les communautés concernés devront être associés à chaque étape de cette coopération et leurs demandes prises en compte. Les territoires d’outre-mer deviendront ainsi le fer de lance d’une diplomatie non alignée, universaliste, susceptible de relever les défis contemporains. Pour ces raisons, le groupe LFI-NUPES votera en faveur de la ratification de cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui ! Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis cet après-midi en vue de ratifier l’accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur leurs territoires caribéens et sud-américain respectifs. S’agissant de partenaires de longue date, membres fondateurs de l’Union européenne, membres de l’Otan, je ne suis pas certain que cette levée de la procédure simplifiée soit absolument nécessaire.
Comme cela a été rappelé lors de l’examen en commission, cet accord constitue du reste un rare exemple de coopération entre deux pays européens sur le continent latino-américain – c’est particulièrement vrai depuis que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. La présence française et néerlandaise dans la zone résulte d’une longue et riche histoire : si la Guyane française continue de faire partie intégrante de la France, les Pays-Bas ne possèdent plus de territoire en Amérique du Sud, ayant accordé en 1975, au terme d’un processus entamé dans les années 1950, son indépendance à la Guyane néerlandaise, devenue le Suriname. Néanmoins, leur influence demeure forte dans ce pays, dont le néerlandais reste la langue officielle et qui compte plus de 500 kilomètres de frontière avec la France. En raison de cette indépendance, les 900 militaires néerlandais de la région sont concentrés dans les Caraïbes, à Curaçao, Aruba et Saint-Martin, tout en ayant la possibilité de s’entraîner en Guyane, d’où l’ouverture de cette zone à l’accord. Pour mémoire, les forces armées en Guyane comptent près de 2 200 militaires chargés de la protection du Centre spatial guyanais et de la lutte contre divers trafics, dont le fléau de l’orpaillage. Les forces armées aux Antilles comprennent pour leur part plus de 1 000 militaires, essentiellement stationnés en Guadeloupe et en Martinique. Je tiens ici à saluer leur travail non seulement au service de nos concitoyens, mais aussi pour défendre la souveraineté française dans cette zone.
Ainsi que l’a évoqué la rapporteure, Irma a mis en évidence l’importance de la coopération avec les Pays-Bas, dont beaucoup ont découvert à cette occasion qu’ils partagent avec nous Saint-Martin. Particulièrement touchée par l’ouragan, cette île française dans sa partie nord a bénéficié dès les premières heures d’un soutien humanitaire et logistique déployé par les forces de sécurité et de défense des deux pays. Ne reposant sur aucun accord intergouvernemental pérenne, cette collaboration avait nécessité un certain nombre d’échanges de notes et d’accords spécifiques : c’est pourquoi l’accord que nous examinons, largement inspiré des clauses classiques des accords de coopération en matière de défense et de sécurité, ou des accords régissant le statut des forces, signés par la France, doit permettre d’organiser cette coopération, contribuant ainsi à la développer.
La France coopère de façon étroite en matière miliaire avec le royaume des Pays-Bas, aussi bien au travers d’opérations communes dans diverses zones du monde – telles que les actions en Méditerranée, la lutte contre la piraterie, la task force Takuba au Mali ou encore l’opération Aigle en Roumanie – que dans des programmes communs d’armement avec, entre autres, la lutte antimines navales.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour la ratification de cet accord qui fait avancer notre défense, notre souveraineté et nos outre-mer. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Depuis 2016, la France et les Pays-Bas ont émis le souhait de renforcer une coopération déjà riche dans leurs territoires ultramarins de la zone Caraïbes et Amérique du Sud. Cette alliance, géographiquement et politiquement naturelle, n’est pas nouvelle. Et pour cause : l’île de Saint-Martin est, depuis le traité de Concordia du 23 mars 1648, partagée par une frontière d’une dizaine de kilomètres entre nos deux pays. Le processus conventionnel entamé il y a déjà sept ans devrait aboutir en mars prochain à un accord bilatéral mettant fin à l’imprécision du tracé de cette frontière et à ses conséquences en matière fiscale notamment. L’ouragan Irma qui, le 6 septembre 2017, a frappé avec une violence inouïe ces régions malheureusement placées sur la trajectoire directe de l’œil du cyclone – quinze personnes y ont perdu la vie et 85 % des bâtiments ont été endommagés –, et, plus récemment le Brexit puis la guerre en Ukraine ont favorisé le rapprochement entre nos deux nations.
Déjà liés par l’accord du 28 juillet 1992, la France et les Pays-Bas ont signé en août 2021, à l’occasion de la visite du Premier ministre néerlandais à Paris, une déclaration d’intention. Celle-ci prévoyait, pour la zone caribéenne et sud-américaine, un renforcement de la coopération en matière non seulement de défense, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée, mais aussi d’échanges opérationnels. Le dernier rapport du Mica Center – Centre d’information, de coopération et de vigilance maritimes – fait état des menaces majeures que représentent les trafics de drogue, d’êtres humains ou d’armes, sans oublier la pêche illicite, entraînant, dans l’arc antillais, l’un des taux de mortalité les plus élevés au monde. Cet accord va officialiser, faciliter et intensifier une coopération déjà forte entre la France et les Pays-Bas dans le cadre des entraînements militaires, dans la gestion des catastrophes naturelles ou dans celle de la crise liée à la covid-19. Je rends ici hommage à nos 2 120 militaires déployés en Guyane et aux 1 060 soldats supplémentaires stationnés en Guadeloupe et en Martinique.
Au-delà de cet accord et des coûts qu’il pourrait représenter – absents pour l’heure des rapports parlementaires –, c’est des outre-mer français qu’il nous faut débattre. Ils sont l’un des impensés les plus criants de notre politique nationale. Et pour cause : la vision que la France a de ces territoires se limite trop souvent à des problèmes sociaux. Trop souvent, les outre-mer tels la Martinique ou la Guadeloupe ne sont vus que sous le prisme d’une actualité agitée par les grèves et les conflits durs.
Je ne parlerai pas de la Guyane, dont on pourrait croire que la seule richesse consiste en orpailleurs et en entrées clandestines. Pourtant, c’est grâce à la Guyane que la France dispose de sa plus longue frontière terrestre – avec l’un des plus grands pays au monde en plus, le Brésil. Ce pays est autant le voisin de la France que le sont l’Italie ou l’Allemagne en Europe. Les Antilles françaises, insérées dans l’important espace caraïbe, à proximité du Mexique et des États-Unis, ont elles aussi un rôle stratégique à jouer : celui-ci ne peut se limiter au tourisme de masse et à la redistribution d’aides destinées à acheter la paix sociale pour mieux oublier l’absence d’une véritable ambition de développement. Ne l’oublions pas, nos outre-mer sont souvent pauvres comparés à la métropole mais riches comparés à leurs 739voisins immédiats. Par rapport à Cuba et à Haïti, les Antilles françaises sont des îlots de prospérité et de stabilité. Et que penser de Mayotte, exclue de la Commission de l’océan Indien (COI) aux seules fins de ménager les Comores ? Celles-ci s’apprêtent à prendre la tête de l’Union africaine et à faire entendre leurs revendications sur Mayotte tout en négociant des aides financières de Paris dans le cadre de la COI. Cherchez l’erreur…
Enfin, nous votions la semaine dernière un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins. Dois-je rappeler ici que c’est grâce à nos outre-mer que nous possédons la plus grande zone économique exclusive au monde après les États-Unis ? Nos outre-mer sont, du fait de leurs emplacements stratégiques, des territoires vitaux pour notre pays et ils font de la France un acteur majeur dans le concert des nations. La France est le seul pays présent dans six des sept continents et dans les trois grands océans de la planète. Pour sauvegarder la puissance française, nous nous devons d’avoir une politique volontariste pour ces régions ou départements qui sont la France.
Je souscris donc à l’accord dont nous discutons, mais il nous reviendra de décider ce qu’il convient de faire pour que nos territoires français d’outre-mer se transforment en leviers de puissance économique, géostratégique et militaire. La tâche est immense mais la France le mérite ! (M. Karl Olive applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.
Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone : Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de votre large soutien à ce projet de loi. Je voudrais apporter quelques précisions en réponse aux questions soulevées. S’agissant des coûts, d’abord, il n’est pas possible de les estimer puisque l’accord porte sur un cadre juridique : ils dépendront des actions et des besoins à venir. Nous espérons qu’ils seront les plus faibles possible, car ces besoins seront en grande partie liés à des catastrophes naturelles. L’important, c’est qu’en dehors de ces événements, l’accord permettra aux forces armées aux Antilles – qui le demandent – de s’entraîner, notamment aux évacuations. Au sujet des frontières, qu’un certain nombre d’entre vous avez évoquées, je puis vous assurer que nous progressons ; j’ai bien noté le souhait de certains d’aller vers un accord de coopération plus global.
Je remercie ceux qui, parmi vous, ont compris que le renforcement continuel de nos coopérations renforce notre puissance collective.