Déroulement des élections sénatoriales : Explications de vote
debate, 25/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte de bon sens. Alors que les élections sénatoriales approchent, son adoption permettra d’éviter les écueils rencontrés en septembre 2020.
Il est incroyable, en effet, que les candidats qualifiés au premier tour n’aient pas pu faire campagne dans l’entre-deux-tours. Si l’interdiction de mener campagne la veille du scrutin est indispensable lorsqu’une semaine sépare les deux tours, elle est absurde lorsque l’élection se déroule sur une seule journée !
Par cohérence, les résultats du premier tour des scrutins majoritaires devront être communiqués dès la fin de matinée, tandis que les résultats du second tour et ceux des scrutins à la représentation proportionnelle seront diffusés progressivement sur l’ensemble du territoire métropolitain, au fur et à mesure de leur remontée depuis les départements. Outre que cette disposition permettra d’éviter les fuites dans la presse, elle donnera à ces élections importantes une couverture médiatique suffisante.
Nos collègues sénateurs ont clarifié, en cohérence avec les autres ajustements, la question des dépenses à visée électorale engagées entre les deux tours. Il nous paraît légitime qu’elles soient éligibles au remboursement forfaitaire par l’État. ( Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES) (Parti socialiste, Génération⋅s) : Les députés écologistes, comme leurs collègues du Sénat, voteront évidemment en faveur de cette proposition de loi de bon sens. Que les résultats du premier tour puissent être proclamés, mais pas publiés, avant le second tour est pour le moins incongru !
Je ne peux qu’inviter notre assemblée à poursuivre l’exercice, en continuant de corriger l’ensemble des dysfonctionnements démocratiques dans notre pays. Alors que l’abstention est massive, que l’épouse du Président de la République se substitue au ministre de l’éducation nationale pour défendre le port de l’uniforme à l’école, que vous avez choisi de gouverner contre l’immense majorité du peuple en imposant la réforme des retraites ( Protestations sur les bancs du groupe RE), il nous apparaît que les institutions obsolètes de la bkVeek République sont à bout de souffle et qu’elles produisent de la colère et de la désespérance. Elles doivent être profondément repensées, tant dans leur structure que dans leur pratique. ( Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre (RE) (Renaissance) : Je n’abuserai pas de votre temps, tout ayant été fort bien dit par la ministre déléguée, le rapporteur et les orateurs précédents.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Allez, vous serez bientôt ministre !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Ce texte, tout en étant indispensable, ne revêt pas une signification politique très forte. Le groupe Renaissance votera en faveur de son adoption, dans la version conforme. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis.
Mme Gisèle Lelouis (RN) (Rassemblement national) : Cette proposition de loi ne bouleverse pas les règles électorales applicables aux élections sénatoriales. Nous souhaitons donc son adoption.
Elle est le résultat du besoin exprimé par nos collègues sénateurs et les grands électeurs de mettre ces règles en conformité avec la spécificité de ces élections, qui se déroulent sur une journée unique et dont le corps électoral est restreint. Sans prendre en considération cette spécificité, la réforme de 2019 a aligné le régime des élections sénatoriales sur celui des autres élections. Le texte qui nous est soumis revient sur certaines de ses dispositions.
La première modification permet aux candidats, dans les départements soumis au scrutin majoritaire, de faire campagne entre les deux tours du scrutin le jour de l’élection. Cette modification relève du bon sens et il est heureux qu’elle soit proposée par nos collègues sénateurs, ceux qui connaissent le mieux cette élection.
Il apparaît logique, aussi, que les frais de cette campagne soient pris en charge par l’État, au même titre que ceux engagés lors d’autres élections.
Concernant la fin de l’embargo prévu par l’article L. 52-2 du code électoral, le groupe Rassemblement national considère qu’il est pertinent d’autoriser la publication des résultats dès qu’ils sont connus. Cette modification, propre aux élections sénatoriales, appelle cependant une réflexion plus globale pour l’avenir. Ne faut-il pas réglementer davantage les sondages lorsque le scrutin est imminent ? Il s’agit, là aussi, de préserver l’impartialité des élections démocratiques et de permettre la sincérité du vote de nos concitoyens. ( Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES) (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce texte vise à corriger des aberrations que l’extension aux élections sénatoriales des règles applicables aux scrutins a introduites.
Le rythme effréné qui nous a été imposé sous le précédent mandat ( Exclamations sur les bancs du groupe RE) ne nous permettait pas, et ne nous permet toujours pas, de légiférer sereinement, en prenant le temps de bien examiner les sujets. Aussi la modification apportée en 2019, alignant les élections sénatoriales sur les autres élections, a-t-elle entraîné des aberrations qui sont apparues au grand jour lors du dernier scrutin.
L’interdiction de proclamer les résultats des élections avant la fermeture du dernier bureau de vote de France métropolitaine a fait qu’en théorie, les résultats du premier tour ne pouvaient être proclamés avant le début du second tour – mais comment organiser un second tour sans connaître le nom des candidats ? L’interdiction de faire campagne la veille et le jour du scrutin a empêché, de fait, toute campagne, même brève, entre les deux tours. Pourtant, la campagne électorale est inhérente au vote et au choix éclairé des électeurs.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a raison !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il est vrai que l’élection sénatoriale est spécifique dans notre paysage politique – en ce qu’elle s’adresse non pas aux citoyennes et citoyens dans leur ensemble, mais seulement aux grands électeurs –, une élection reste une élection, c’est-à-dire un choix entre différentes personnes qui soutiennent des programmes. Cela vaut pour les sénatrices et les sénateurs, pour les députés comme pour la présidence de la République : masquer la campagne électorale, c’est nier le choix démocratique. Ces aberrations de la loi doivent être corrigées. Nous ne pouvons donc qu’être favorables à ce texte.
Plus largement, il faut réfléchir à l’élection sénatoriale dans son ensemble. Avons-nous aujourd’hui besoin d’un système bicaméral ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Vous voulez donc supprimer le Sénat !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si oui, voulons-nous maintenir le scrutin indirect ? Nos institutions ont été conçues sans le peuple, à l’occasion d’un coup de force en 1958. ( Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Toujours dans l’excès !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le peuple français a pourtant considérablement changé depuis 1958 ! Mais ces institutions sont vermoulues, sclérosées et leur légitimité fond à vue d’œil. Notre régime dérive lentement mais sûrement vers l’autoritarisme. Depuis l’adoption forcée du traité de Lisbonne contre le vote explicite du peuple français, les exemples sont légion.
Le recours au 49.3 est banalisé, écrasant jusqu’au Parlement, et la réforme des retraites qui s’annonce augure encore d’une pitoyable manœuvre antidémocratique (Protestations sur les bancs du groupe RE), méthode délétère qui éloigne encore plus le peuple des institutions censées le représenter.
La participation aux différentes élections s’effondre, sauf bien sûr pour les élections sénatoriales, où le vote est obligatoire. Pourquoi ce vote obligatoire ne serait-il pas, dans le sens inverse, généralisé aux autres élections ? Nous y serions favorables mais encore faudrait-il pour cela avoir une réelle discussion démocratique dans ce pays.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Et la discussion démocratique au sein de LFI, elle existe ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous devons non plus faire des lois de modifications à la marge de notre système électoral mais refonder entièrement notre système politique, du sol au plafond.
Il faut que le peuple politique se refonde lui-même en refondant ses institutions. Pour cela, une assemblée constituante devrait siéger parallèlement à nos institutions jusqu’à ce qu’une nouvelle constitution pour une République démocratique, écologique et sociale, une bkVIeek République, soit adoptée.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faudrait veiller à ce qu’il n’y ait pas de problème de démocratie interne dans cette nouvelle République !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il serait alors opportun de redéfinir l’équilibre des pouvoirs dans son ensemble, non seulement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, mais aussi et surtout le pouvoir du peuple. Quelle serait la place du Sénat dans ce nouveau système ? Ce serait au peuple d’en décider. Ce sont des questions démocratiques fondamentales qui doivent être débattues par le peuple pour que notre démocratie revive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (LR) (Les Républicains) : Je serai bref, car je n’ai pas prévu, contrairement à mon prédécesseur, de revisiter l’intégralité des institutions de notre République. Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de cette proposition de loi qui vise à éviter que les irrégularités constatées lors des dernières élections sénatoriales de 2020 ne se reproduisent lors du prochain renouvellement du Sénat en septembre 2023. Je tiens à saluer notre collègue François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat, qui est à l’initiative de ce texte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : La discussion de cette proposition de loi d’initiative sénatoriale, adoptée à l’unanimité par nos collègues sénateurs, me donne l’occasion de formuler deux observations de caractère général.
La première a trait aux obligations que la Constitution attache à l’exercice de notre fonction législative. À juste titre, la jurisprudence constitutionnelle impose au Parlement, depuis au moins une vingtaine d’années, de l’exercer effectivement et pleinement. Dans son dernier état, elle a fait de la clarté de la loi un corollaire de cette obligation. Le respect de la clarté de la loi trouve toute sa place lorsqu’il s’agit, comme nous nous y employons ici, de définir les conditions de déroulement des élections sénatoriales. Cet acte politique majeur a été involontairement malmené et la proposition de loi apporte un remède nécessaire.
Ma seconde observation porte sur la technique législative. Sur un sujet particulièrement sensible, en raison du domaine politique auquel il touche, la proposition de loi met une fois de plus en lumière le danger inhérent à la pratique des renvois de texte à texte, dont on ne cesse, au fil des législatures, de relever les risques juridiques qu’elle induit. La structure du code électoral, marquée par de tels renvois, a pu rendre moins vigilant face à ce phénomène. La leçon est sans aucun doute bonne à tirer.
Dans ce contexte, la clarification opérée par cette proposition de loi répond plutôt avec bon sens aux problèmes constatés lors des élections sénatoriales de septembre 2020. Les dispositions en cause ont suscité dans leur dernière version de réelles difficultés, Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur l’ont bien précisé. Simple, clair et technique, ce texte, de portée somme toute limitée, vient utilement corriger et clarifier notre droit. En cela, il ne pose pas de difficultés. Il n’est pas inutile de le rappeler, les prochaines élections sénatoriales ayant lieu en septembre prochain, il est impératif d’en garantir le bon déroulement. Il convient donc de légiférer dans les meilleurs délais et nous considérons donc qu’une adoption conforme s’impose.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) approuvera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)