Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Suspension et reprise de la séance

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Suspension et reprise de la séance

debate, 31/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Bérangère Couillard : Il reprend l’amendement bknoek 15 déposé par M. Descoeur, en remplaçant les mots « une partie des encarts » par les mots « la majorité des encarts ». Cette rédaction nous paraît plus juste et préférable à celle de l’amendement bknoek 8.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Cet amendement est d’une grande importance, car il affirme que la majorité des encarts seront réservés aux collectivités territoriales. Ce faisant, il reconnaît la volonté de ces dernières de communiquer. J’y suis donc favorable. J’en profite pour remercier le Gouvernement de n’avoir, jusque-là, déposé aucun amendement dans la proposition de loi : il s’est appuyé sur le travail que nous avons mené collectivement, avec l’ensemble des groupes parlementaires. Nous avons abouti à un résultat qui se veut consensuel, et qui vise à répondre aux besoins de la presse.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin : Je félicite la majorité de sauver le groupe Les Républicains, dont les bancs sont complètement vides et dont les députés ne viennent même pas défendre leurs amendements !

Mme Emmanuelle Anthoine : N’exagérez pas, ils ne sont pas complètement vides ! Nous sommes là, tout de même !

M. Pierre Meurin : Cette attitude est identique à celle de la NUPES, qui ne vote pas les amendements qu’elle prétend soutenir, et qui fait semblant de s’opposer à des textes tout en sachant que, par manque de députés présents, elle n’emportera pas le vote.

Mme Béatrice Bellamy : Les membres de la commission sont là !

M. Pierre Meurin : Cet imbroglio nous a fait perdre dix minutes, pour n’apporter que des modifications rédactionnelles à l’amendement initial. Au reste, la rédaction de l’amendement bknoek 8 de M. Bovet, indiquant que « les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des collectivités territoriales », me paraît bien plus claire que celle que propose le Gouvernement, qui évoque « la majorité des encarts ». Hormis une absence totale de volonté de soutenir des amendements de bon sens du Rassemblement national, je ne vois pas ce qui vous a conduits à nous faire perdre dix minutes, d’autant que votre rédaction est largement moins satisfaisante que celle de notre collègue.

M. Emeric Salmon : Vous êtes ridicules !

M. Frédéric Boccaletti : Assumez, au moins !

M. Pierre Meurin : Nous voterons néanmoins cet amendement, même s’il nous paraît moins exigeant que le nôtre – puisque nous réservions les encarts prioritairement aux collectivités territoriales. En approuvant notre amendement, nous aurions envoyé à ces dernières un bien meilleur signal pour les inciter à défendre leur système de collecte face aux normes que vous leur imposez tous les ans, et qui changent en permanence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco : Nous sommes quelque peu sceptiques à l’égard de l’amendement du Gouvernement. Nous comprenons qu’il s’agit de laisser de la place aux collectivités territoriales, mais d’autres organismes parfaitement légitimes auraient tout autant intérêt à accéder à ces encarts : éco-organismes, Ademe, État, ministères pour leurs campagnes nationales en faveur du recyclage ou de la protection de l’eau… Votre proposition nous paraît trop restrictive. Par conséquent, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra.

M. Bastien Lachaud : Elle a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Denis Masséglia : Sur un texte aussi important que celui-ci, mesurer les présences et les absences des députés, comme le fait le Rassemblement national, n’apporte rien au débat.

M. Emeric Salmon : Mais si !

M. Denis Masséglia : Je souhaiterais que nous nous concentrions sur le fond. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, madame Belluco, les encarts ne seront pas exclusivement réservés aux collectivités territoriales, mais le seront majoritairement. La convention devra définir les entités bénéficiaires des encarts. Néanmoins, dans la mesure où ce sont les collectivités territoriales qui déploient la stratégie de collecte et de traitement des déchets, et où elles ne bénéficieront pas de la manne financière qui aurait pu être apportée, il nous paraît normal qu’elles soient privilégiées par 815rapport à d’autres entités. Je le répète, les autres entités ne seront pas exclues : la convention dressera la liste de l’ensemble des bénéficiaires, et la loi prévoit que les associations pourront se voir attribuer des encarts dans la presse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Danielle Brulebois : Il vise à ce que les conseils régionaux puissent également bénéficier des encarts mis à disposition par les éditeurs de presse dans le cadre de la convention. En effet, les conseils régionaux jouent un rôle important dans l’économie circulaire, puisqu’ils sont responsables de la planification en matière de prévention et de gestion des déchets. Rappelons que la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi Notre – leur a confié la responsabilité du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Je vous remercie pour le travail de grande qualité que vous avez consacré à cette proposition de loi, madame la députée. Malheureusement, je suis au regret de ne pouvoir voter votre amendement, car les collectivités territoriales comprennent déjà les régions. Vous revenez donc sur une disposition qui figure déjà dans le texte. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Même avis : cet amendement est satisfait.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 11 et 13, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 45.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Jean-Jacques Gaultier : Il vise à intégrer les éco-organismes à but non lucratif dans la liste des structures pouvant bénéficier des encarts publicitaires gratuits. C’était déjà le cas jusqu’à présent, notamment pour des campagnes relatives au tri des déchets. Il semble légitime et pertinent d’aller plus loin en ce sens, au bénéfice de l’économie circulaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Danielle Brulebois : Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise en œuvre de l’économie circulaire, tant vis-à-vis des enjeux relatifs à la prévention que de la gestion des déchets.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 45.

Mme Bérangère Couillard : Il vise à compléter les amendements bknoeks 13 et 11, afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition s’effectue dans le cadre de la communication interfilières à responsabilité élargie des producteurs instaurée par la loi Agec. Cette précision est importante, car elle permet de s’assurer que les encarts viseront le plus grand nombre de filières, et qu’ils porteront sur des messages de sensibilisation les plus larges possibles. Nous vous proposons de spécifier cette disposition en adoptant ce sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?

M. Denis Masséglia : Ces amendements me paraissent extrêmement intéressants ; il me semble judicieux de les intégrer dans la proposition de loi, sous réserve du vote du sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?

Mme Bérangère Couillard : Favorable, si le sous-amendement est voté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Il vise à ce que la contractualisation prévue par la proposition de loi soit davantage territorialisée entre les collectivités et les entreprises concernées. Cette territorialisation prendrait la forme d’une possibilité conférée aux collectivités territoriales, en concertation avec les entreprises concernées, de créer une contribution en nature versée par les secondes aux premières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Cet amendement ne répond pas aux objectifs que nous avons définis dans le cadre de la convention. Malheureusement, mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 18, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 35, faisant l’objet de trois sous-amendements bknosek 46, 47 et 48.

Mme Lisa Belluco : Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons pas de l’exemption de contribution financière. Par cet amendement de fort repli, nous souhaitons au moins nous assurer que la fusion et l’exemption accordée à la presse écrite ne conduiront pas à des reculs à l’égard des objectifs environnementaux de la filière – j’ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à cette proposition, monsieur le rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, les contributions en nature 816étaient assorties de critères stricts jusqu’au bk1erek janvier 2023 ; nous estimons qu’ils doivent perdurer. Cet amendement vise à les reconduire.

Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 46, 47 et 48 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 35 ?

M. Denis Masséglia : Cet amendement remplit pleinement notre double objectif : trouver des solutions pour que la presse ne soit pas confrontée à de grandes difficultés financières, et renforcer les exigences écologiques envers la presse. Nous y sommes favorables, sous réserve des modifications rédactionnelles que nous proposons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Je suis également favorable à l’amendement ainsi qu’aux sous-amendements rédactionnels et de clarification.

Mme la présidente : La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement bknoek 18, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 50 et 49.

M. Anthony Brosse : Je précise tout d’abord que je comprends tout à fait les orientations de notre collègue Riotton et je remercie au passage le rapporteur Masséglia qui nous a permis, au cours de cette quinzaine, d’échanger abondamment pour aboutir à ce texte.
Cet amendement vise à préciser les modalités de contractualisation entre les entreprises de presse et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, également acteurs de la filière déchets.
Il vise également à obliger les entreprises de presse à produire une estimation qui leur permettra – ainsi qu’aux collectivités territoriales – de connaître le coût réel des encarts mis à disposition. Ainsi, chaque partie réalisera que cette modification du paiement de l’écocontribution n’est pas gratuite et qu’elle se traduit au contraire par une baisse d’investissement des collectivités territoriales dans la presse quotidienne régionale – ce qui correspond pour elles à une économie – et que ces publications contribuent toujours à la transition écologique.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 50 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour nous donner son avis sur l’amendement bknoek 18.

M. Denis Masséglia : Ce sont deux sous-amendements rédactionnels qui ne modifient pas les objectifs de l’amendement de M. Brosse. Je tiens au passage à lui retourner ses remerciements et à saluer la qualité de nos échanges. De même, nous avons eu, avec Véronique Riotton, ici présente, et que notre collègue a citée, des échanges nourris, parfois enflammés, mais toujours avec la volonté d’aller le plus loin possible dans l’accompagnement de la presse vers une transition écologique maximaliste.
Par cet amendement, vous proposez de transmettre aux collectivités territoriales l’estimation des gains – ou des coûts, selon le point de vue – que représentent les encarts. C’est une très bonne idée. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 38 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Défavorable, puisque les critères mentionnés figureront dans la convention et sont d’ordre réglementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 39 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Jorys Bovet : Plus les Français trient – et moins les ordures sont ramassées –, plus ils paient. Les collectivités doivent prendre en charge ce qui ne l’est pas par les filières REP : cela passe par des impôts locaux, donc par le contribuable.
Comment expliquer à celui-ci qu’il devra payer le recyclage d’un journal – qu’il le lise ou non ? Nous n’incriminons pas les collectivités, auxquelles l’État donne de plus en plus de compétences, mais en leur accordant des ressources de moins en moins importantes.
La seule solution qui reste est la fiscalité directe, c’est-à-dire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Pour ne pas pénaliser davantage les collectivités ni le pouvoir d’achat du contribuable, la presse doit prendre sa part dans le recyclage de ses publications. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Je souhaite rappeler le travail que nous avons mené en commission, sous la houlette de notre collègue Vincent Thiébaut, qui nous a permis d’avancer sur cette question.
La proposition de loi, telle qu’elle vous est présentée, prévoit d’une part un réexamen de la convention de partenariat tous les trois ans et d’autre part la remise d’un rapport qui permettra de dresser un bilan deux ans après la promulgation de la loi, ce qui me semble une bonne chose. Si je suis opposé à un bornage, la proposition que vous appelez de vos vœux a donc déjà, en quelque sorte, été prévue et validée, de façon collective, par la commission. Je remercie au passage M. Thiébaut et le groupe Horizons.

Mme Béatrice Bellamy : Oh !

M. Denis Masséglia : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Même avis. Vous retardez l’entrée en vigueur de cette proposition de loi en la fixant en 2030. Je ne comprends pas bien l’intérêt qu’il y aurait à attendre sept ans et donc à mettre en place, d’ici là, une contribution financière. Cela ne tient pas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :