Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Après l’article 5

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Après l’article 5

debate, 31/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 25 portant article additionnel après l’article 5.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques » et qui devra présenter « des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales ».

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il y a déjà plusieurs rapports prévus dans cette proposition de loi et qui répondent au moins en partie à vos interrogations, mon cher collègue. En outre, la commission des finances pourrait travailler sur le sujet par le biais du rapporteur spécial chargé de cette thématique. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Le Gouvernement ne s’oppose pas aux demandes de rapport par principe – il vient d’ailleurs d’accepter un supplément de rapport demandé par Mme la députée Meynier-Millefert –,…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour une fois !

Mme Bérangère Couillard : …mais plusieurs rapports ont déjà été rendus sur le sujet ces dernières années. Ainsi, le conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD, devenu entretemps l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) – a récemment publié un rapport sur le soutien de la filière papier-carton, et l’Ademe a également rendu des travaux au titre de sa mission de supervision des filières REP. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, monsieur le député.