Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Discussion générale(suite)
debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Plassard.
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite avant toute chose remercier le groupe Socialistes et apparentés, notamment notre collègue Philippe Brun, d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. La politique énergétique de notre pays est en effet un enjeu majeur, un sujet de souveraineté énergétique – de souveraineté tout court – et EDF en est un acteur central. Depuis 1946, ce fleuron industriel fait la fierté des Français. Les difficultés rencontrées ces dernières années doivent renforcer notre détermination à faire de nouveau d’EDF la clé de voûte de notre indépendance énergétique.
Je commencerai donc, une fois n’est pas coutume, par dire au rapporteur et à nos collègues socialistes que nous sommes d’accord : d’accord pour que l’État monte au capital d’EDF, d’accord pour qu’il en détienne 100 %, d’accord pour qu’il soutienne cette entreprise publique et en ait le plein contrôle. (« Mais… » sur les bancs du groupe SOC.) C’est en ce sens que nous avons voté, cet été, le déblocage de 9,7 milliards d’euros pour tenir l’engagement pris par la Première ministre de faire monter l’État à 100 % du capital d’EDF. L’offre publique d’achat lancée à l’automne est en bonne voie. Hier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé, dans un communiqué, que l’État possédait près de 96 % du capital. Nous nous réjouissons du succès de cette opération. Dès lors, votre proposition de loi, chers collègues, nous semble superfétatoire. Vous visez le même objectif mais, si votre proposition était votée, il serait atteint plus tard, pour un coût plus élevé et au prix de davantage de procédures.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Certes, vous avez réécrit l’article 3 en commission. Celui-ci fixait initialement le prix de rachat à 14 euros par action, soit 2 euros de plus que l’OPA en cours. Cela aurait eu pour conséquence de rémunérer plus généreusement les actionnaires – dont certains sont des fonds de pension anglo-saxons –, qui vous auraient remercié de ce bonus inespéré.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En réalité, ils aiment les actionnaires !
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Les finances de notre pays auraient ainsi subi un surcoût de 1,5 milliard d’euros, et ce alors même que le prix de 12 euros avait été jugé équitable par un expert indépendant.
Même réécrit, votre dispositif ne nous convient cependant pas. L’adoption d’une loi de nationalisation, alors qu’il existe une opération de marché en cours visant exactement le même objectif, n’aurait en effet que des inconvénients : un surcoût pour les finances publiques – nous venons de le démontrer –, l’allongement des délais de mise en œuvre et une insécurité sur le plan juridique, notamment constitutionnel. Vous nous dites que l’intérêt de votre proposition de loi, par rapport à la démarche engagée par le Gouvernement, serait de préserver l’incessibilité d’EDF. Vous prétendez que le Gouvernement a un plan secret de démantèlement de l’entreprise.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, c’est inconcevable ! Il est certes arrivé à l’État d’être mauvais gestionnaire, mais comment pourrait-il, après avoir mené un rachat d’actions de près de 10 milliards d’euros, penser sérieusement à démanteler l’entreprise qu’il vient de payer à un prix surévalué par rapport à son dernier cours de bourse ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne serait qu’une turpitude de plus de la Macronie !
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, et quand bien même nous comprenons le sens et l’esprit de votre proposition, elle n’est pas en phase avec la réalité industrielle d’une entreprise comme EDF. Celle-ci doit procéder à des opérations d’acquisition ou de cession pour assurer sa montée en puissance, son rayonnement, et pour ajuster sa stratégie. En réalité, il faut nous interroger sur le but poursuivi au travers de la nationalisation d’EDF. Nous voulons en faire un fleuron industriel capable d’assurer la souveraineté énergétique de notre pays, mais aussi un leader international.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est raté !
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui compte, ce qui nous guide, ce qui est nécessaire, c’est d’avoir une vision, un cap, une stratégie. Dans un monde de l’énergie en grande mutation, il faut pour cela de la flexibilité et de l’agilité. Créer un nouveau carcan, un monolithe, un bloc n’aurait que des effets contre-productifs.
Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de m’interroger sur l’alliance baroque des oppositions qui souhaitent adopter ce texte. Il y a ceux qui veulent faire d’EDF un fleuron nucléaire et ceux qui s’opposent à l’atome, ceux qui veulent en faire une entreprise entièrement tournée vers les énergies renouvelables et ceux qui sont contre ces énergies, ceux qui veulent le retour du statut et ceux qui n’en veulent pas. En gros, tout est bon et trouve cohérence à vos yeux tant qu’il s’agit de tenter de battre le Gouvernement (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES), y compris composer un attelage improbable au risque de rendre incertain l’avenir de l’entreprise. Notre politique énergétique mérite mieux que ce jeu politicien.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert qui parle.
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons et apparentés redit son attachement à ce qu’EDF soit une entreprise 100 % publique, pour retrouver une politique énergétique forte.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui l’avez affaiblie !
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : C’est pour cela que nous soutenons l’OPA lancée par le Gouvernement et que nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais d’abord saluer cette proposition de loi de notre collègue Philippe Brun qui nous permet de remettre le Parlement au cœur des décisions relatives à notre politique énergétique.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non, c’est faux !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous, parlementaires de tout bord, avons aujourd’hui l’occasion, bien que dans un calendrier contraint et sous le contrôle du Gouvernement, de dire haut et fort nos craintes au sujet du démembrement d’EDF et de la privatisation de ses activités les plus rentables – je pense notamment aux énergies renouvelables. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Si cette proposition de loi donne au Parlement l’occasion de s’exprimer, elle tend surtout à lui redonner le pouvoir de décider du sort d’EDF.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Bercy n’aura plus les mains libres car désormais, l’avenir d’EDF devra être discuté et voté par la représentation nationale. C’est un principe fort auquel nous adhérons, nous écologistes qui sommes attachés au parlementarisme.
EDF est en crise : elle est malmenée par les errances du Gouvernement sur la politique énergétique, étranglée par les dettes et ponctionnée de 8 milliards d’euros par l’État dans le cadre de l’Arenh pour sauver ses concurrents privés – qui sont contraints d’acheter sur les marchés le volume d’électricité consommé par leurs clients, alors que le volume d’électricité qu’EDF doit leur vendre à prix garanti a augmenté de 20 térawattheures. Le fleuron national de l’énergie risque en outre de voir détruite son organisation, qui a pourtant fait pendant soixante-dix ans le succès de ce service public : une structure unique, rassemblant différentes activités de production et assurant le financement des investissements les plus importants par les activités les plus rentables, comme les énergies renouvelables.
La crise énergétique que nous subissons depuis plus d’un an démontre que l’électricité n’est pas un bien comme les autres. La souveraineté énergétique de notre pays doit être une priorité absolue ; tout doit être fait pour la reconquérir et la conserver, afin d’assurer une production et une distribution de d’électricité de qualité, à la portée de tous les Français. Cette autonomie passe par l’existence d’un opérateur public puissant, mieux protégé contre les effets délétères d’un marché trop gourmand et les logiques boursières. Est-il utile de rappeler qu’un opérateur public puissant qui garde le contrôle de ses activités, c’est aussi de potentielles ressources pour l’État et la possibilité d’une redistribution au bénéfice des consommateurs ?
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça leur échappe, ça, Charles !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : En privilégiant une OPA, le Gouvernement pourrait ouvrir la boîte de Pandore et couper par exemple la branche des énergies renouvelables sans que le Parlement ne soit associé à cette décision.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est faux !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous connaissons le risque que notre premier opérateur français subisse une vente à la découpe. Vous nous dites la main sur le cœur, monsieur le ministre délégué, que le projet est abandonné, mais permettez-moi de vous rappeler votre volonté de privatiser Aéroports de Paris (ADP) ; vous étiez, je crois, rapporteur de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte, qui le prévoyait. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Nos concitoyens de Louviers, dans la circonscription de notre collègue Brun, ceux de ma circonscription en Touraine, comme ceux de partout ailleurs, l’ont vu trop souvent : lorsque les structures du service public faillissent, ce sont eux qui subissent. Nous préférons un opérateur public à même de créer des emplois et d’assurer une production dans nos territoires, et c’est ce que ce texte rend possible.
Nous croyons, nous écologistes, à une planification de notre politique énergétique pilotée par un opérateur public fort, susceptible de lancer une dynamique en vue d’atteindre un mix de 100 % d’énergies renouvelables, ou au moins de rattraper notre retard en la matière. Pour cela, nous avons besoin d’un opérateur qui puisse produire de l’énergie, mais qui soit aussi un industriel capable de fabriquer les outils de production. Il est fou que, dans notre pays, nous ne soyons pas capables de fabriquer des cellules photovoltaïques et des mâts d’éoliennes. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.) EDF n’a pas été investie de cette mission ; elle pourrait l’être demain si elle était nationalisée et contrôlée par l’État. EDF est aujourd’hui empêtrée dans un chantier qui n’en finit pas, celui de l’EPR de Flamanville, et l’on parle déjà d’EPR 2.
Je rebondis sur les débats d’hier concernant les régimes spéciaux. Certains voudraient nous faire passer pour des destructeurs d’emplois d’électriciens, alors que c’est l’inverse : nous voulons une grande entreprise publique capable de créer des emplois en promouvant un scénario « 100 % renouvelables ». Les énergies renouvelables peuvent en effet produire plus d’emplois que le nucléaire. Et même si elles n’en créent pas plus, il s’agit d’emplois de stock, stables, alors que le nucléaire en fournira surtout dans le cadre du « grand carénage » ou de la construction de nouveaux réacteurs, beaucoup moins après.
Nous sommes satisfaits que le texte ait évolué s’agissant de la procédure de rachat : en la matière, les nouvelles dispositions proposées nous semblent beaucoup plus satisfaisantes. De même, les écologistes sont très favorables à un retour provisoire aux tarifs réglementés. Oui, il y a urgence à rassurer sur le moyen et le long terme les Français les plus modestes, les collectivités et les petites entreprises.
Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer que cette proposition de loi est pertinente et arrive à un moment crucial pour notre avenir énergétique. Elle s’oppose au choix d’une OPA, que nous contestons car cette voie tend à ôter au Parlement la possibilité de peser sur les décisions à venir. L’inscription dans la loi de la nationalisation, le maintien des activités d’EDF, un engagement déterminé à développer de nouveaux outils et à produire plus d’énergies renouvelables, la garantie d’un respect des petits actionnaires, le retour aux tarifs réglementés : tout cela serait une excellente nouvelle. Nous voterons donc avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : « L’électricité, c’est l’armée de la reprise économique. […] Il ne s’agit pas seulement, d’ailleurs, d’un problème économique, pourtant combien crucial, mais au fond, comme on l’a dit, de l’indépendance de la France. » Marcel Paul prononçait cette phrase en 1945, ajoutant qu’il fallait gagner la bataille de l’électricité, parce qu’elle était essentielle, parce que l’électricité n’est pas un bien comme les autres, mais un bien commun, une exception.
Je l’ai dit en commission, et j’en suis heureux : la proposition de loi que nous examinons dresse symboliquement pour la première fois, d’une manière forte et consensuelle, le bilan de vingt ans d’une libéralisation qui a fait mal à la France et à sa souveraineté industrielle ; d’une libéralisation qui, en pleine crise de l’énergie, fait mal aux vies et bouscule la situation économique de nos artisans et commerçants. Il n’y a pas de souveraineté énergétique possible sans maîtrise publique. De même, il n’y a pas de souveraineté industrielle 1148possible sans un outil public de maîtrise de la politique énergétique. Enfin, il n’y a pas de transition et de bifurcation écologique possible sans une mainmise forte de la puissance publique sur les outils. Vous l’avez reconnu, monsieur le ministre délégué, et vos origines familiales vous ont d’ailleurs donné quelques points de repère en la matière. Je regrette néanmoins qu’ils se soient effacés avec le temps et que vous vous fassiez désormais le chantre du marché qui, avec voracité, s’approprie tout le champ de la politique énergétique. Vous essayez bien de corriger la situation par des rustines, mais en dépit des « chèquounets » très onéreux que vous distribuez, votre politique est inefficace.
Je vous rassure : la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, installée par le président Marleix, permettra d’identifier les responsabilités des uns et des autres dans la détérioration de la politique énergétique.
Le temps est venu néanmoins d’inverser la logique. Je considère, contrairement à vous, monsieur le ministre délégué, que l’obligation qui vous sera faite de repasser devant le Parlement pour avoir le droit de vendre à l’encan tout ou partie d’EDF constitue pour nous une garantie. La présence de représentants de l’État au sein du conseil d’administration d’EDF ne nous a en effet pas prémunis contre la fermeture de Fessenheim ni contre l’abandon de projets fondamentaux de recherche comme le projet Astrid. Elle ne nous a pas prémunis non plus contre la politique de stop and go, qui nous a fait perdre des savoir-faire considérables dans la filière nucléaire, ni contre la financiarisation d’activités jugées rentables. La baisse de la qualité des services, notamment dans la maintenance et la distribution, en est l’illustration.
Vous dites aujourd’hui, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a renoncé au projet Hercule. Mais à la fin de la précédente législature, c’est la mobilisation des électriciens gaziers – quelques-uns sont d’ailleurs présents en tribune – qui vous a contraints à reculer. La confiance n’excluant pas le contrôle, nous pensons que l’abandon du projet doit être garanti par le Parlement. Nous considérons que la proposition de loi de notre collègue Brun est une première pierre en ce sens. Nous communistes, avec sans doute quelques autres collègues, défendons l’idée que le statut de société anonyme ne suffit pas. Nous pensons qu’un Epic garantirait un contrôle démocratique sur la politique énergétique, grâce à la présence d’élus, de représentants syndicaux, d’usagers et d’associations.
Après cette première pierre, il nous faudra travailler en faveur d’une politique énergétique plus intégrée, pas seulement s’agissant d’EDF mais de l’ensemble des outils de production. Quoi qu’il en soit, votre OPA n’est pas une nationalisation. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué : la relance de la filière nucléaire soulève des enjeux financiers considérables, tout comme la rénovation thermique ou la filière des énergies renouvelables. Or rien, dans les annonces du Gouvernement, ne nous rassure quant aux modalités de financement de ces politiques de relance. C’est pourquoi le président du groupe pourrait avoir la velléité de vendre les activités les plus rentables pour financer le reste.
Tel est l’état d’esprit du groupe communiste, qui votera sans hésitation cette proposition de loi : celle-ci est une première étape – qui en appelle d’autres – dans la reprise en main par la puissance publique de la politique énergétique de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Quelle politique énergétique souhaitons-nous pour la France de demain ? Cette question centrale que se posaient en 1946 les élus de la nation confrontés aux défis de la reconstruction revient aujourd’hui, alors que nous devons faire des choix cruciaux pour la transition écologique, qui nous engagent pour des décennies.
S’ajoute la grave crise énergétique que nous traversons depuis un an, qui a mis en lumière les faiblesses du modèle énergétique européen. La hausse des prix, exponentielle depuis le début de la guerre en Ukraine, a révélé l’impuissance des pouvoirs publics puisque ni l’Union européenne ni le Gouvernement ne sont parvenus à la juguler, malgré des mesures coûteuses pour nos finances publiques. En outre, la présidence française de l’Union européenne s’est révélée incapable de conduire la réforme du marché européen de l’électricité, malgré les engagements qui avaient été pris.
La question de la sécurité de l’approvisionnement se pose aussi, avec une acuité nouvelle. La crise a révélé la dépendance des pays européens aux importations d’hydrocarbures russes tandis qu’en France, le mauvais état du parc nucléaire inquiète.
Il est donc urgent de reprendre en main notre politique énergétique. Mais si nous sommes nombreux à partager ce constat, les moyens d’y parvenir font toujours débat. Une chose est sûre, l’avenir de la politique énergétique demeure indissociable de celui d’EDF.
Or l’entreprise est aujourd’hui en souffrance. Elle enregistre une dette abyssale de 43 milliards d’euros, qui empêche les investissements nécessaires. Le mécanisme de l’Arenh est un boulet de plus en plus injustifiable. La menace d’un conflit avec la Commission européenne plane toujours, puisque celle-ci, au nom de la sacro-sainte ouverture à la concurrence, veut démanteler le groupe.
Comment enrayer cet affaiblissement d’EDF, à l’œuvre depuis plusieurs décennies ? Pour le Gouvernement et la majorité, la solution se trouve dans la reprise de 100 % du capital du groupe, laquelle devrait laisser les coudées franches à l’État pour réinvestir dans un nouveau programme nucléaire. Ce n’est, pour nous, qu’une moitié de solution : elle n’entraîne en rien une redéfinition de la politique électrique et ne nous éloigne pas des diktats énergétiques de la Commission européenne.
La proposition de loi de nos collègues socialistes, elle, a le mérite de la clarté. En décrétant la nationalisation et l’unicité du groupe, elle empêche le démembrement d’une partie des activités d’EDF. Un gouvernement qui souhaiterait privatiser une branche du groupe se verrait dans l’obligation de passer par une loi de privatisation. Alors que nous redoutons un projet Hercule bis, synonyme de nationalisation des pertes et de privatisation des profits, ce garde-fou est indispensable.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Certaines des questions d’ordre opérationnel que nous avions soulevées ont été tranchées en commission. C’est le cas notamment du tarif de rachat des actions, fixé à 14 euros, dont nous comprenions mal l’articulation avec l’OPA en cours. La nouvelle rédaction de l’article 3, bienvenue, fait qu’il ne contrevient plus au calendrier de l’opération. Mais d’autres interrogations restent en suspens : qu’adviendra-t-il des activités à l’international de l’énergéticien ? Sont-elles considérées comme incessibles ? Quel sort est réservé à RTE, dont le capital est détenu par EDF, la Caisse des dépôts et CNP Assurances ?
Nous avons également débattu de l’extension à de nouveaux acteurs des tarifs réglementés de vente. Grâce à l’article 3 bis, auquel nous sommes favorables, l’ensemble des petites entreprises pourront bénéficier du bouclier tarifaire, sans qu’il n’y ait de trou dans la raquette. Chacun d’entre nous a entendu parler d’un boulanger ou d’un artisan qui a vu sa facture exploser et lutte pour ne pas mettre la clé sous la porte. Il nous semble légitime de protéger ceux qui font la force et le dynamisme de nos territoires. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
De même, nous nous inquiétons de voir des collectivités limiter l’accès à certains de leurs équipements, tels les piscines ou les musées, en raison de l’explosion de leurs factures énergétiques. Nous ne pouvons accepter cette dégradation de la qualité du service public. Nous voulions défendre un amendement qui visait à étendre le bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités territoriales, mais celui-ci n’a malheureusement pas passé le couperet de la recevabilité.
La crise nous appelle à laisser derrière nous un système énergétique défaillant. Il faut parfois apporter aux problèmes nouveaux des solutions éprouvées. Sans dogmatisme, une majorité de mon groupe estime que la nationalisation d’EDF permettra de renforcer l’énergéticien et de faire face aux défis à venir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et SOC.)
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On va voir s’il a changé !
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi a pour double objet de rendre l’opération de montée de l’État à 100 % du capital d’EDF plus coûteuse, voire inopérante, puis de faire, par excès de rigidité, du premier énergéticien mondial un groupe incapable de gérer ses actifs et ses activités. Ce texte est destiné à mettre en échec la première étape de la stratégie énergétique annoncée par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022.
Vous tentez de faire échouer juridiquement une opération en passe de réussir. Le succès est éclatant et si l’État a acquis plus de 95 % du capital en un temps record, c’est que le prix proposé était juste. Pourtant, dans le texte initial, vous étiez prêts, en élus prodigues et amis des fonds de pension, à dépenser 1,5 milliard d’euros, vous qui n’avez pas voté, le 28 juillet, les 12,7 milliards destinés à alimenter le CAS Participations financières de l’État – contrairement aux députés Les Républicains qui se sont placés dans un cadre d’urgence nationale.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi dispose avec aisance de l’argent public, sur une estimation aléatoire, selon une procédure inusitée et assez inouïe. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le rapporteur, poussé par la commission des finances, vous avez renoncé à fixer vous-même le prix de l’action sur un bureau encombré des courriers de ceux qui ne veulent pas que l’État retrouve toute sa capacité de diriger EDF au conseil d’administration.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tout cela manque d’énergie !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Un vrai requiem !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Un peu de conviction, collègue !
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Pour notre part, nous voulons isoler l’énergéticien de cette obsession du résultat à court terme, cette obsession financière qui, il y a six ans, a failli nous faire renoncer au projet Hinckley Point. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Heureusement qu’il s’est trouvé, au ministère des finances, face aux corporatismes internes – les mêmes qui s’opposent aujourd’hui à l’OPA –, des politiques pour y aller quand même et sauve garder le savoir-faire d’EDF !
N’essayez pas de trouver dans l’offre de rachat un plan secret ; le caviardage de notes internes n’empêchera pas de voir que, grâce à ce gouvernement, la nation pourra agir dans quelques semaines avec le seul souci du long terme, de la préservation des savoir-faire transmis sur la durée. Avec le programme EPR, une prise de risques calculée va s’enclencher, loin de l’esprit du court terme qui animait une société cotée en bourse.
Monsieur le rapporteur, votre souci d’économies soudain, en commission, vous a certes libéré d’un remords mais il a stimulé votre créativité. En voulant rendre objectif le processus de fixation du prix de ce que vous appelez « nationalisation », vous avez inventé un « comité administratif ». Vous supplantez tout simplement la cour d’appel de Paris, en pleine procédure, de façon rétroactive, pour que l’oblitération de notre système judiciaire soit chimiquement pure.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : La nationalisation n’interviendra que si l’OPA est annulée par la justice !
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez même été jusqu’à prévoir le cas où la procédure n’aboutirait pas, au mépris de la règle fondamentale de nos procédures civiles issue de la Révolution, l’obligation faite au juge de juger.
Le pire est que, vu le calendrier, si la cour d’appel, après l’audience du 23 mars, rejetait le prix – ce qui est moins probable depuis la décision du Conseil d’État du 3 février –, on se retrouverait avec la coexistence de deux systèmes de droit, deux ordres juridiques concurrents et, possiblement, un prix fixé par de hauts fonctionnaires sans aucune indépendance, inférieur à celui déposé auprès de l’AMF, déjà cassé par la Cour d’appel. Nous partirions alors pour des contentieux sans fin. Votre idée à 1,5 milliard fera perdre à la nation une année entière et entraînera, peut-être, l’échec de l’opération.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Ce serait une catastrophe.
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Comment prétendre, dans ces conditions, que vous servez les intérêts d’EDF et de notre système énergétique ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous tenterez de vous rattraper avec l’article 2 et la fameuse incessibilité du capital, qui n’est qu’un mythe. En effet, et vous le savez très bien, ce qu’a fait une loi, une autre peut le défaire. Cela s’appelle la souveraineté, celle de notre assemblée.
Pour vous, il ne s’agit pas seulement de mettre fin à la séparation des pouvoirs, il faut encore nationaliser des activités qui, pourtant, ne présentent plus les caractéristiques d’un monopole de fait. Par ailleurs, pour s’en tenir à la forme, on ne nationalise pas des activités, mais des entreprises. Vous recevez, sur ce point, le soutien d’une partie de la gauche qui vous propose de faire un grand bond en arrière, celui de l’Epic, avec des nuances – le président de la commission des finances a exprimé ses réticences.
Sur ce sujet, vous aurez la possibilité de forger une alliance entre la plateforme NUPES, qui souhaite sortir du nucléaire, et le RN, qui souhaite sortir des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh, ça va !
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous apprêtez à voter comme en commission des finances. Nous estimons qu’il faut en rester aux engagements présidentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Autrefois, le monopole d’EDF garantissait aux entreprises et aux citoyens français un réseau de qualité à moindre coût. De la production à la commercialisation, en passant par le transport et la distribution, EDF contrôlait l’ensemble de la filière électrique.
L’État fixait les tarifs d’EDF selon le statut du consommateur, pour le bien commun. La philosophie était simple : des tarifs attractifs et une énergie abondante. Nous avions une politique énergétique ambitieuse – investissements, recherche, entretien des infrastructures. Nous étions à la pointe de la filière nucléaire mondiale ; nous étions un modèle à suivre ; nous étions même un modèle à abattre…
En effet ce modèle, par sa grande qualité, donnait un avantage compétitif à nos entreprises – ce que l’Allemagne, qui ne vit que pour son industrie, ne pouvait supporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est par l’Union européenne, son bras armé, que notre voisin d’outre-Rhin a entrepris la destruction de notre beau fleuron énergétique, avec la lâcheté complice des dirigeants français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes experts en la matière !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : C’est ainsi qu’est publiée, le 19 décembre 1996, une directive européenne prévoyant la libéralisation du marché de l’électricité. C’est le début du démantèlement d’EDF. Dès 2000, la directive est transposée dans le droit français et EDF obligé à racheter l’électricité produite par d’autres acteurs à un tarif fixé par la loi. L’effet de cette directive est dévastateur. En 2004, le code de l’énergie impose la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture de l’énergie : EDF devient EDF, GDF, RTE et Enedis. La technocratie européenne a détruit une entreprise qui fonctionnait pour la remplacer par quatre entités, en réalité interdépendantes. À l’efficacité, l’Union européenne a imposé la complexité.
Un député du groupe RN : Comme d’hab !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : En 2011, la loi Nome plante le dernier clou dans le cercueil d’EDF en instaurant l’Arenh. Cette loi donne aux fournisseurs alternatifs l’accès à un prix régulé à un quart de la production du parc nucléaire historique d’EDF. Cela devait permettre aux nouveaux entrants d’avoir leurs propres moyens de production d’électricité, mais douze ans plus tard, ce qui a été produit par les concurrents d’EDF est epsilonesque.
Cette fausse concurrence que vous avez instaurée se fait au détriment de la recherche, de l’investissement, donc des Français. Cette loi voulait des producteurs, elle n’aura produit que des spéculateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La libéralisation du marché de l’électricité devait faire baisser les prix pour les consommateurs. C’est pourtant l’inverse qui s’est produit, pour une raison simple : la logique du marché n’est pas pertinente pour l’électricité. Car l’électricité n’est pas une marchandise comme une autre mais un flux ; contrairement au gaz, au pétrole, au charbon ou à l’eau, elle ne se stocke pas, ou très mal.
Depuis trente ans, tous les gouvernements, de l’UMPS à Renaissance, ont participé au démembrement d’EDF. Leur bilan : soumission, renoncement et abandon – soumission à l’Allemagne, renoncement à notre souveraineté et abandon des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La renationalisation proposée par le Gouvernement vise-t-elle à relever EDF ? J’en doute fort. Pourquoi le Gouvernement, qui détient 85 % du capital, veut-il dilapider 10 milliards pour racheter des nouvelles parts qui ne représentent pas un pouvoir décisionnaire supplémentaire ? Ces 10 milliards dépensés en pure perte pourraient être réinvestis dans nos centrales nucléaires, nos infrastructures délaissées, la recherche – ils pourraient même aider à maintenir notre régime de retraites !
Mais à quoi bon renationaliser si la politique tarifaire de la France est décidée à Bruxelles ?
Le groupe Rassemblement national souhaite rendre cette proposition de loi plus ambitieuse, en proposant des amendements visant à rétablir sans ambiguïté le monopole d’EDF sur l’électricité française. Cela passe notamment par la réunion des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’énergie au sein d’EDF, ce qui suppose de supprimer RTE et Enedis.
Mes chers collègues, le rétablissement de ce monopole est la garantie qu’il sera mis fin à l’Arenh qui a déréglé le marché de l’électricité, miné les comptes d’EDF et saigné le nucléaire français. C’est la solution à la fin de la crise énergétique. Il permettra de sauver nos artisans et nos entreprises qui ne peuvent plus faire face à l’augmentation exponentielle des prix de l’énergie. Diminuer ces prix, c’est la promesse d’une inflation qui ralentit ; c’est la possibilité de redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Les Français souffrent chaque jour un peu plus de cette crise énergétique et de cette inflation galopante. Preuve en est le recul de 4,6 % en 2022 des dépenses alimentaires, du jamais vu depuis que l’Insee a établi ces séries statistiques.
Redonner du pouvoir d’achat aux Français, telle est la boussole du combat du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) À l’Assemblée nationale, il est courant de déclarer que si l’erreur est humaine, persévérer est diabolique. M. Brun a au moins le mérite de vouloir racheter les erreurs historiques commises par son parti. Les députés du Rassemblement national n’étant pas sectaires, ils soutiendront, pour le bien commun, cette proposition de loi.
En commission, nos amendements ont été constructifs : ils visaient à améliorer les différents articles. Dans ces conditions, nous espérons que, pour le bien commun, ils seront votés par les défenseurs du texte.
Il est temps de redonner à la France sa souveraineté énergétique.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, les Français nous re gardent. Ensemble, réparons vos erreurs, soyons à la hauteur, cette même hauteur qui vous a tant fait défaut pendant trente ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Certains mots semblent doux du côté gauche de l’hémicycle. C’est ainsi que nous tendons l’oreille lorsque le Gouvernement évoque une nationalisation à 100 % d’EDF, projet dont notre groupe pourrait se satisfaire 1151mais à la seule condition que cette nationalisation soit réelle et totale comme notre collègue Philippe Brun le propose dans son texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellent Philippe Brun !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Votre nationalisation à vous est un trompe-l’œil qui cache un démantèlement de l’entreprise publique selon le principe trop bien connu de la privatisation des profits et de la nationalisation des pertes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.) C’est l’esprit du projet Hercule. Avec cette proposition de loi « visant à protéger EDF d’un démembrement », le groupe Socialistes et apparentés cherche à donner un peu de cohérence à l’affirmation du ministre de l’économie selon laquelle « le projet Hercule est abandonné ». Voilà une merveilleuse occasion pour notre nation d’envoyer les serpents tuer définitivement, dans son berceau, le fils de Jupiter…
Pour cela, respectons d’abord les travaux de la commission des finances qui ont permis d’adopter à la majorité tous les articles du texte et certains amendements. L’opposition du groupe Renaissance est insensée. Offrons plutôt à notre pays une image d’unité pour mieux asseoir sa souveraineté.
Il refuse entre autres l’article 2 faisant d’EDF un « groupe public unifié » au capital incessible au motif que l’incessibilité totale du capital d’EDF créerait une inutile contrainte de gestion alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du groupe.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais c’est vrai !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : C’est là que le voile se lève sur la volonté qui vous anime. Nous voyons bien que vous n’abandonnez pas l’idée de céder des morceaux de notre patrimoine.
Ce texte pourrait être aussi l’occasion de revenir à la raison s’agissant des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Vingt-sept ans après la directive européenne ouvrant la voie à un marché concurrentiel, nous constatons combien la souveraineté de notre pays a été entravée. L’électricité n’est pas un bien comme les autres : au même titre que l’eau ou l’alimentation, elle est la base de nos vies dignes et de notre économie.
Cette impasse, nous ne sommes pas les seuls à la percevoir : les artisans, les commerçants, les ETI, les PME, les TPE, les collectivités et les Français de manière générale savent parfaitement que la dérégulation totale du marché les met sur la paille. (M. David Guiraud applaudit.) Votre bouclier tarifaire, pourtant blindé de 50 milliards, est percé : il permettra de ne prendre en charge que 20 % de la facture de nos artisans et des entreprises.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais si, c’est vrai !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Hugo, boulanger à Ceyras, nous dit : « Habituellement, mes factures s’élèvent à 1 500 euros par mois mais celle de décembre monte à 3 300 euros. » Parfois, elles sont multipliées par cinq, dix ou quinze et vous n’apportez pas de réponses à la hauteur. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) Je citerai encore le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Hérault, Christian Poujol : « Je suis très en colère, car je pense qu’il va y avoir des suicides. […] Il faut impérativement que le Gouvernement bloque, à 15 % maximum, les augmentations des coûts de l’électricité. Et c’est là que je demande pourquoi EDF n’est pas complètement nationalisée […]. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je pense aussi à l’Ehpad municipal de Claret, tout proche de chez moi, dont les responsables m’ont écrit à plusieurs reprises parce que, pris à la gorge, ils vont devoir augmenter les tarifs pour les résidents.
Et lorsque les collectivités n’ont plus de marges de manœuvre et ne peuvent plus investir parce que les prix liés à leurs contrats de gaz et de l’électricité explosent, que leur répondez-vous ? « Endettez-vous » !
Dans une tribune transpartisane publiée ce matin, des maires nous appellent à prendre nos responsabilités et demandent au Gouvernement de prendre les siennes. Nous devons revenir au tarif réglementé pour soutenir les investissements des collectivités, notamment en vue de la bifurcation écologique, et ceux de nos entreprises avant qu’elles ne disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Depuis octobre, nous proposons de revenir aux tarifs réglementés pour éviter la catastrophe. Qu’attendez-vous donc ? Que des gens meurent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mes chers collègues, nos voisins et amis ibériques sont allés jusqu’à sortir du marché énergétique européen pour le bien-être de leur population. Hors des postures politiciennes, instituons le tarif réglementé étendu, comme les Français le réclament ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur applaudissent également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’ai l’impression que la discussion que nous allons avoir cet après-midi s’apparentera à une forme publique du syndrome de Stockholm. Soyons rationnels dans nos discussions. Quel est le point de vue du groupe Les Républicains ?
D’abord, nous devons être tous conscients du fait que l’électricité n’est pas un bien énergétique comme les autres. Les électrons ne sont pas stockables, et c’est une caractéristique qui doit être prise en compte dans l’organisation de notre marché énergétique.
Ensuite, nous voulons affirmer ici que nous tenons à notre grande entreprise nationale qu’est EDF. Nous pouvons être fiers de cette grande construction de l’après-guerre qui est une référence au niveau mondial. La stratégie qui a accompagné son développement a longtemps fait consensus mais, ces dernières années, elle a été affaiblie et déstabilisée parce que des injonctions idéologiques ne correspondant pas aux réalités techniques sont venues progressivement se greffer dans le débat énergétique français. C’est cela que nous payons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
J’aimerais souligner que le fait que EDF ait eu le statut de société anonyme au moment où le débat sur la fermeture de Fessenheim a commencé a eu un effet protecteur. Si elle avait été une entreprise publique nationalisée, cette centrale qui produisait de la valeur et assurait la sécurité de l’approvisionnement aurait été mise à l’arrêt sept ans plus tôt. Il aurait été dramatique que le pouvoir politique puisse intervenir directement et sans contrôle. Notre stratégie énergétique doit s’inscrire dans le long terme et échapper au tumulte de débats politiques aux conséquences irréversibles.
Au-delà du modèle européen d’une concurrence mal placée, d’autres éléments ont contribué à déstabiliser EDF, à commencer par la mauvaise application de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Évidemment, cette loi n’est pas parfaite et il va falloir que nous la corrigions mais si l’on veut être honnête jusqu’au bout, il importe aussi de dire que la mise en œuvre qu’en a faite la majorité socialiste portée au pouvoir en 2012 n’a pas correspondu à son texte, tel qu’il avait été adopté. Les mécanismes d’actualisation du tarif de l’Arenh, tant critiqué aujourd’hui, n’ont jamais été appliqués par les gouvernements successifs sous le quinquennat de François Hollande. Ils ne l’ont pas davantage été sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Très juste !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Aucune application pendant dix ans !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces rappels me semblent utiles dans le débat qui nous occupe. L’Arenh est devenu en effet un bouc émissaire facile. Emmanuel Macron s’en est servi pour justifier un projet de restructuration et de démembrement d’EDF, plus connu sous le nom de projet Hercule, projet de financiarisation de cette entreprise nationale. La loi Nome a fait l’objet d’une manipulation à des fins financières, peut-être même à destination de certains financiers qui, à une époque, en 2017, ont pu être bien utiles. (M. Francis Dubois applaudit.)
Voilà pour le contexte. Nous ne sommes pas favorables a priori à une nationalisation car nous considérons que pour une entreprise comme EDF, la structure de la société anonyme est plus pertinente, notamment au regard de la permanence de la stratégie énergétique de notre nation. Toutefois, nous devons à tout prix nous opposer à son démembrement car elle contribue à notre souveraineté nationale. Nous devons donc à tout prix empêcher le Gouvernement de lancer un projet Hercule bi s. Nous y sommes farouchement opposés.
Nous voyons bien que les enjeux financiers qui sont mis en avant ne sont que des prétextes. Pourquoi devrait-on démembrer EDF pour financer le nouveau nucléaire alors que pour le développement des énergies renouvelables, qui réclamera encore plus d’argent, dégager les sommes nécessaires ne semble poser aucun problème ? Nous sommes convaincus que nous saurons trouver au fond de notre nation les moyens de réussir la transition sans démembrer EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrate est très sensible aux préoccupations exprimées par le rapporteur Brun. Mieux encore, il les partage. Nous sommes guidés par deux impératifs : d’un côté, atteindre un mix énergétique zéro carbone d’ici à 2050 et réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030 ; de l’autre, retrouver notre souveraineté énergétique. Ce double impératif, nous pouvons d’autant moins l’ignorer que l’année écoulée nous en a cruellement rappelé l’urgence.
Il y a tout juste un an, le Président de la République annonçait la construction de six réacteurs nucléaires EPR nouvelle génération pour développer nos capacités de production électrique décarbonée. Quatorze jours plus tard, la Russie commençait sa guerre contre l’Ukraine, guerre dont nous connaissons les conséquences au plan énergétique : chantage au gaz, bouleversement des règles, explosion des coûts qui pèsent sur nos entreprises. On le voit, l’histoire s’accélère et nous exhorte à agir
Et nous sommes déjà passés à l’action ! L’État a amorcé le rachat de 100 % des parts d’EDF. Les crédits budgétaires pour un investissement de 9,7 milliards d’euros ont été adoptés. Il restait 16 % de parts à racheter, il n’y en a plus que 4 %. L’OPA devrait aboutir d’ici à la fin du mois de mai 2023.
Bientôt, nous débattrons du projet de loi d’accélération du nucléaire qui viendra compléter la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dans notre arsenal législatif pour une France zéro carbone en 2050. C’est bien grâce au fleuron industriel, à l’outil stratégique qu’est EDF que nous comptons atteindre cet objectif.
Aussi pensons-nous que la nationalisation n’est ni nécessaire ni souhaitable. Elle n’est pas souhaitable parce que l’interdiction des cessions d’actions restreindrait fortement le fonctionnement d’EDF, notamment d’EDF Renouvelables, qui cède des participations dans les sociétés de projets filiales, spécialistes du développement des énergies renouvelables. La cession d’actifs fait partie intégrante du bon fonctionnement d’une entreprise efficace et réactive ; l’en empêcher nuirait à son agilité. La nationalisation n’est pas non plus nécessaire pour protéger EDF du démantèlement. Le projet Hercule n’est plus d’actualité, comme l’ont rappelé M. Attal et, à l’instant, M. Lescure.
Ensuite, l’article 3, qui prévoit une nouvelle fixation du prix à l’été, n’est pas utile : l’OPA sera finalisée. Le Gouvernement l’a annoncé hier, près de 96 % des parts d’EDF sont aujourd’hui entre les mains de l’État. En plus des difficultés que posait déjà le texte dans sa rédaction initiale, l’adoption en commission de l’article 3 bis, qui généralise à la quasi-totalité des entreprises françaises le tarif réglementé de vente de l’électricité, en a créé une supplémentaire. D’ailleurs, nous regrettons que le président de la commission des finances n’ait pas suivi ce matin l’avis du bureau sur son irrecevabilité.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Cette mesure, qui s’ajoute au bouclier en faveur des entreprises, représente un coût total de 18 milliards d’euros pour les finances publiques, soit cinq fois le budget annuel du ministère de l’agriculture, dont je suis le rapporteur spécial. C’est évidemment insoutenable pour notre trajectoire budgétaire, trajectoire à laquelle nos collègues du groupe Les Républicains sont pourtant si attachés.
Votre proposition de loi fragiliserait grandement les fournisseurs d’électricité en les forçant à vendre au tarif réglementé à toutes les entreprises, indépendamment de leur situation économique individuelle.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais non !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : En outre, cette disposition va à l’encontre des efforts de sobriété que nous encourageons.
Nous avons donc fait le choix, avec le Gouvernement, d’un accompagnement au plus près des besoins et nous avons été au rendez-vous :…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : …le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et, enfin, le tarif garanti de 280 euros maximum par mégawattheure.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il ne s’applique pas à tout le monde !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Ces mesures doivent permettre de protéger les plus vulnérables, dont les boulangers, les bouchers, les exploitants agricoles, de l’explosion des prix de l’énergie.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais ça ne marche pas !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Avec ce dispositif, nous touchons 600 000 TPE qui, hier, payaient jusqu’à 1 500 euros le mégawattheure et qui peuvent ainsi remettre en marche leurs fours, leurs chambres froides ou leurs trayeuses.
Ce travail de protection s’est fait grâce à la majorité d’entre vous qui ont voté les textes budgétaires et contre des oppositions à gauche et à l’extrême droite de l’hémicycle, qui l’ont systématiquement refusé.
De manière plus générale, cette proposition de loi vise à nationaliser EDF, soi-disant pour la protéger d’un hypothétique démembrement. Cependant, ce n’est pas en la nationalisant que l’on réglera la question des prix de l’énergie ! La situation actuelle est le résultat de la guerre en Ukraine,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est faux !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : …du lien entre le prix de l’électricité et celui du gaz, d’une faible production hydroélectrique due à la sécheresse ou encore de la corrosion sous contrainte des centrales nucléaires.
Nous sommes prêts à engager une réflexion de fond avec vous tous et des négociations sont d’ailleurs en cours au niveau européen, en évitant toutes fausses solutions faciles.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais non !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Nous sommes prêts à discuter de l’Arenh, de la planification énergétique, des investissements et des stratégies. Mais nous sommes tout à fait opposés à tout argumentaire délétère consistant à montrer l’Europe du doigt. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, monsieur le ministre délégué, EDF n’est pas un instrument mais bien un fleuron industriel et une fierté française : elle est la première entreprise européenne de production d’électricité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je remercie sincèrement Philippe Brun, rapporteur de cette proposition de loi, de nous donner l’occasion de débattre sur cette entreprise aujourd’hui : EDF n’a en effet pas fait l’objet de la moindre proposition ni projet de loi depuis 2010, lorsqu’a été votée la fameuse loi Nome qui a introduit l’Arenh.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec la présente proposition de loi, nous, députés Socialistes et apparentés, formulons trois messages très clairs : premièrement, EDF doit redevenir une entreprise publique – vous avez engagé le mouvement, nous le reconnaissons, puisque nous savons depuis hier que l’État détient désormais 96 % du capital. Toutefois, 96 %, ce n’est pas 100 % et tel est bien l’objectif de la proposition de loi.
Le deuxième message est essentiel : EDF ne doit pas être démantelée. J’ai été stupéfaite – j’y insiste : stupéfaite ! – de vous entendre dire, monsieur le ministre délégué, qu’il n’y avait pas de projet de démantèlement.
M. Roland Lescure : J’ai repris les termes du rapporteur !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le sais, je vous ai bien écouté et je vous invite à faire de même.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y a trois ans, vous avez lancé le projet Hercule. Puis, vous avez reculé, monsieur le ministre délégué, vous qui étiez rapporteur de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Pourquoi ? Parce que nous avions déposé une proposition de référendum d’initiative partagée sur le projet de privatisation d’ADP (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES), qui a permis à 1,2 million de Français de se prononcer contre cette initiative – les aéroports de Paris ne sont donc pas privatisés aujourd’hui.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Or nous vous avions prévenus – vous vous en souvenez certainement –, ainsi que Bruno Le Maire,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’excellent Bruno Le Maire !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …de notre intention de lancer également un référendum d’initiative partagée si vous poursuiviez le projet Hercule. Voilà ce qui vous a fait reculer !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ne venez donc pas inventer des histoires aujourd’hui ; vous aviez clairement, dans vos projets, le démantèlement d’EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Arrêtez vos carabistouilles !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Troisième message : protéger EDF de tout démembrement implique d’assumer devant les Européens que nous détenons la première entreprise de production d’électricité, c’est-à-dire jouer le rapport de force à Bruxelles.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La France, en tant que deuxième économie de l’Union européenne, devrait en avoir les moyens. Mais, depuis cinq ans, le Gouvernement joue petit bras dans la négociation à Bruxelles, au point qu’il a été contraint d’imaginer un projet de démantèlement et qu’il est incapable de sortir de l’indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz. Vous avez enfermé EDF dans une spirale infernale, entre l’Arenh d’un côté et l’indexation de l’autre. Cette exigence de sortie de l’indexation sur le gaz est absolue. L’Espagne et le Portugal y sont parvenus et leur entreprise électrique se porte bien. Monsieur le ministre délégué, lorsqu’on quémande comme vous le faites à Bruxelles, c’est qu’on n’est pas en mesure de négocier. Pour quelle raison ? Parce que, pour la première fois en 2022, EDF a été obligée d’acheter de l’électricité.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Mais non ! Ce n’est pas la première fois !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : EDF est censée produire chaque année 350 térawattheures, mais elle n’en a produit que 280 en 2022. Les 70 térawattheures manquants font que nous ne sommes plus capables de négocier à Bruxelles.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Réussir la négociation suppose qu’EDF soit forte. Pour cela, elle doit avoir les moyens d’investir. Mes chers collègues membres de la majorité, je vais vous citer quelques chiffres qui ne vont pas vous plaire, mais je le fais quand même parce qu’ils sont exacts : en 2017, EDF a investi 16 milliards d’euros. En 2021, elle a investi un peu moins de 13 milliards, soit 3 milliards de moins. Le 17 février prochain, la société publiera ses comptes : sans doute traduiront-ils une hausse abyssale de la dette. Nous l’avons constaté à la mi-juin, le résultat est négatif. Ce que nous demandons à travers cette proposition de loi, monsieur le ministre délégué, c’est de faire en sorte qu’EDF soit en mesure d’investir et qu’elle obtienne des garanties sur les prix. Récemment, Andorre a signé un contrat de dix ans avec EDF, ce qui dessine une perspective. Mais l’État français est incapable de tracer la moindre perspective à EDF et de signer sur un horizon de temps aussi long !
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Enfin, cette proposition de loi permet une avancée en faveur des boulangers, des TPE et des PME qui sont actuellement contraints de payer l’électricité au prix fort. Vous avez menti, monsieur le ministre délégué, et je vous le dis en vous regardant droit dans les yeux, à cette tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous vous y connaissez, au Parti socialiste, en matière de mensonges énoncés droit dans les yeux !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez affirmé que les boulangers ne paieraient pas plus de 280 euros le mégawattheure en 2023.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est déjà trop !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cependant, cette mesure ne concerne que les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022. Toutes les autres paieront le prix fort ! C’est un mensonge qu’il vous faudra assumer ! Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La proposition de loi que le groupe Socialistes et apparentés nous propose d’examiner aujourd’hui revêt une importance fondamentale. Fondamentale parce qu’il nous revient de décider de quelle société, de quelle économie, de quelle industrie nous voulons pour la France, en un mot, de redéfinir la puissance publique et le rôle de l’État. Ces questions sont complexes mais nous amènent à nous interroger avant tout sur notre rapport à la souveraineté nationale.
L’électricité, comme l’eau et les soins médicaux, est indispensable à la vie quotidienne. C’est sa nature même qui l’empêche d’être considérée comme un bien parmi d’autres. Les crises que nous traversons ne le rappellent que trop cruellement à nos concitoyens. La brusquerie et la violence avec lesquelles les prix de l’énergie ont flambé sont le fruit des politiques erratiques et dépourvues de vision menées depuis plus de trente ans. La guerre en Ukraine n’est que le cache-sexe d’une débâcle énergétique programmée à coups de compromissions, d’atermoiements et d’aveuglements.
C’est ainsi que le Gouvernement a lancé, pour la coquette somme de 10 milliards d’euros, une OPA afin de ramener EDF dans son giron par le rachat des 16 % d’actions qui lui manquaient. Sous couvert de sortir l’entreprise de ses difficultés économiques et industrielles, on ne peut s’empêcher de s’interroger. Malgré les dénégations et les engagements du Gouvernement, le spectre du projet Hercule continue de planer et, avec lui, la possibilité à peine voilée d’un démantèlement : en clair, vous ne garantissez pas l’unité du groupe EDF. Les investissements dans le nucléaire pourraient donc continuer d’être financés par l’argent public tandis que les activités rentables seraient privatisées. Pire, l’idée d’isoler la production nucléaire dans une entité nationalisée indépendante reviendrait à faire monter la proportion d’Arenh pour le plus grand bénéfice des fournisseurs alternatifs. Comme l’explique Hervé Machenaud dans son ouvrage La France dans le noir, « Ce serait faire d’EDF une administration de la production nucléaire, sans capacité d’entreprise. »
Pour ma part, je suis favorable à cette proposition de loi. Sur des sujets aussi cruciaux que ceux qui touchent à l’énergie, les parlementaires doivent pouvoir être les garants de la souveraineté française. Néanmoins, une question centrale demeure, dont ce texte ne dit rien : nationaliser c’est bien, mais pour quoi faire ? Il y a trente ans, la France avait, grâce à des politiques visionnaires, vingt ans d’avance en matière d’énergie, par le truchement d’EDF. Elle en a aujourd’hui vingt de retard. Je le répète : nous payons de lourdes erreurs stratégiques et des décisions prises en dépit du bon sens.
L’arrêt définitif du réacteur nucléaire surgénérateur Superphénix par le gouvernement Jospin en 1998 n’était que la première faute technique, humaine et financière, qui en laissait présager d’autres. Ont suivi l’abandon du projet Astrid, réacteur de quatrième génération bien moins gourmand en uranium, ou encore la fermeture de la centrale de Fessenheim, décidée sous François Hollande et confirmée par Emmanuel Macron en 2017. Et que dire de la loi Nome, encouragée par l’Union européenne, ouvrant EDF à une pseudo-concurrence ? EDF est désormais réduite à produire à perte pour alimenter un marché sur lequel elle-même n’a pas le droit de vendre à perte. Cherchez l’erreur ! Il est urgent de sortir de l’absurdité que constitue l’Arenh.
À l’heure du défi de l’hydrogène décarboné, qui est un élément clé de la transition énergétique pour de nombreux pays visant la neutralité carbone à l’horizon de 2050, nous avons besoin d’acteurs solides, à l’exemple de Genvia, située à Béziers, qui a permis le premier déploiement industriel de la technologie réversible d’électrolyseur haute température à oxyde solide, la plus efficace et la plus rentable pour la production d’hydrogène décarboné.
Il nous faut à présent convaincre l’Union européenne et nos voisins Allemands du bien-fondé de l’énergie décarbonée et sûre qu’est le nucléaire. Car s’il n’est pas la solution, il est une solution. À trois reprises, en 2022, nous avons cru gagner le pari du nucléaire à Bruxelles. Mais c’était compter sans les Allemands qui, non contents de faire pression sur la Commission européenne, contraignent notre souveraineté énergétique qui passera certainement, demain, par l’hydrogène décarboné. Il est plus que temps de nous imposer face à une Allemagne qui paie ses mauvais choix en matière de production énergétique et pour laquelle nous bradons la nôtre.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la nationalisation d’EDF afin que soit garantie notre indépendance énergétique dans le respect de l’environnement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.