Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)
debate, 10/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Cet amendement est le dernier d’une série d’amendements identiques de suppression qui ont été défendus au cours de la séance précédente.
Sur ces amendements, bknoek 439 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Écologiste-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 20286 de Mme Rachel Keke est défendu.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article 2.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous pouvons, je crois, nous accorder sur un point : il faut améliorer l’emploi des seniors dans notre pays. C’est l’objet de plusieurs des mesures contenues dans le texte. Je pense notamment à l’article 13, qui a trait au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive. Quant à l’article 2, il vise à créer un index seniors qui nous permettra d’objectiver la situation de ces derniers et, surtout, de l’améliorer, notamment dans le cadre d’une négociation.
Je souhaite à présent répondre aux remarques qui ont été formulées lors de la défense de ces amendements de suppression, car certaines d’entre elles sont fausses.
Ainsi, il a été dit que l’article 2 avait été écrit par le Gouvernement et le Medef. C’est faux : lors des auditions que nous avons réalisées, ce dernier s’est bien opposé à l’instauration de l’index seniors. J’ai également entendu que le taux d’emploi des seniors se dégradait depuis 2000. Là encore, c’est faux : il s’améliore, même si, en la matière, nous sommes en retard par rapport aux autres pays. Enfin, il est faux d’affirmer que nous disposons de toutes les données dans ce domaine : c’est précisément parce que tel n’est pas le cas que cet index est important.
Pour ces différentes raisons, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Je me suis exprimé cet après-midi sur le contenu de l’index seniors prévu à l’article 2. Cet index devra être établi dans les entreprises de plus 1 000 salariés dès cette année, puis il sera progressivement étendu – c’est l’objet d’amendements que nous examinerons ultérieurement – aux entreprises de plus de 50 salariés. Nous veillerons, bien entendu, à ce que cette extension se fasse de manière adaptée.
Par ailleurs, le décret qui doit déterminer les indicateurs et les critères de l’index fera l’objet d’une concertation interprofessionnelle, et nous prévoyons que les branches puissent décider d’adaptations à leurs démographies respectives.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une belle usine à gaz !
M. Olivier Dussopt : Le non-respect de l’obligation de publicité sera sanctionné. En outre, nous avons prévu que l’emploi des seniors soit réintégré dans ce que nous appelons la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui doit, aux termes du code du travail, faire l’objet d’une négociation triennale.
Le Gouvernement soutiendra un autre amendement qui prévoit des actions plus coercitives, voire des sanctions, contre les entreprises qui auront rempli leurs obligations en matière de publicité et, même si ces obligations peuvent être formelles, en matière de négociation, mais qui n’auront réalisé aucun progrès ou, pire, auront refusé de mettre en œuvre un accord ou d’aboutir dans une négociation. En tout état de cause, les choses se feront de façon progressive car nous savons qu’en matière de gestion des ressources humaines, il faut prendre un peu de temps.
Je l’ai indiqué tout à l’heure, l’index n’a pas été inventé par le Gouvernement ; il s’agit de la préconisation bknoek 17 du rapport d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés de vos collègues Valérie Six, Stéphane Viry et Didier Martin. J’ajoute que ce n’est pas la seule mesure que nous prenons concernant les seniors. Ainsi, nous pourrons, lorsque nous aborderons l’article 13, travailler sur les transitions, qu’il s’agisse du cumul emploi-retraite ou de l’ouverture et de la facilitation de la retraite progressive.
De même, nous vous proposerons, par un amendement portant article additionnel après l’article 2, d’unifier le régime fiscal et social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle collective afin qu’il ne soit pas plus avantageux que celui des indemnités de départ à la retraite – c’est un outil fort.
Enfin, comme la Première ministre l’a annoncé, je présenterai au Parlement un autre projet de loi, relatif à l’emploi, au travail et à la formation, lequel comportera des mesures touchant à la formation et à l’incitation au maintien dans l’emploi qui n’entrent pas dans le champ de la réforme des retraites ni dans celui d’une loi de financement de la sécurité sociale. Nous pourrons ainsi, non pas parachever le dispositif en faveur de l’emploi des seniors – ce ne sera jamais le cas –, mais l’améliorer et le compléter.
Pour ces différentes raisons, l’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Je conclurai en répondant à la question qui a été posée de la recevabilité des dispositions de l’article 2 dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons prévu un calendrier pour la concertation interprofessionnelle, la publication du décret, la formalisation des accords et la mise en œuvre de l’obligation de publicité pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, qui doit intervenir en novembre 2023.
Ainsi, les pénalités appliquées aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de publicité seront affectées aux comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse à cette date, de sorte que cette mesure a bien un effet direct sur les comptes sociaux de l’année 2023 et qu’elle est donc recevable dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS).
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur cette série d’amendements de suppression de l’article 2, je vous propose de donner la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Le groupe Les Républicains se prononcera contre ces amendements de suppression, car nous voulons débattre de l’emploi des seniors et de leur maintien dans l’emploi, alors que de nombreuses entreprises se séparent trop souvent de ceux de leurs salariés âgés de 50 à 55 ans. Nous souhaitons que ces personnes soient considérées et qu’elles terminent leur carrière professionnelle dans la dignité.
Certes, cet index n’est pas la panacée, mais l’emploi des seniors est un enjeu crucial. Faut-il rappeler une évidence ? On ne peut pas avoir les mêmes conditions de travail lorsqu’on est jeune et lorsqu’on est un senior. Nous devons donc nous interroger sur la formation de ces derniers, qui est un des enjeux du compte personnel de formation. Il faut anticiper les besoins des entreprises et adapter très en amont les programmes de formation aux seniors.
Nous sommes également très attachés à la transmission des compétences et des connaissances qu’ils ont accumulées aux jeunes générations, notamment dans le cadre du tutorat et du mentorat. Nous avions, du reste, déposé des amendements à ce sujet, de même que sur le compte personnel de formation, mais ils ont hélas été déclarés irrecevables.
Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous souhaitons débattre de l’emploi des seniors. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous pouvez priver l’opposition présente dans cet hémicycle d’une voix, pas les Français opposés à votre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au bout du compte, c’est bien votre texte que vous devrez retirer. La brutalité que vous avez montrée contre l’un des nôtres n’a d’égale que la brutalité de votre réforme pour les Français, à qui vous voulez voler deux ans. (Mêmes mouvements.)
L’article 2 est en quelque sorte le « su-sucre » que vous leur présentez pour leur faire avaler la pilule de cette réforme profondément injuste. Nous ne sommes pas dupes de cette opération de camouflage, de diversion, ni de votre volonté de vous défausser en écrivant quelques lignes sans objet sous la dictée du Medef alors que vous méprisez l’intersyndicale unie et les millions de salariés qui manifestent dans tout le pays, et qui manifesteront encore demain ! (Mêmes mouvements.)
Votre réforme est injuste ; le report de l’âge légal aggravera encore la précarité et le chômage des seniors, qui sont déjà nombreux à percevoir le RSA.
Votre réforme est injustifiée sur le plan économique car, si nous étions dans la situation de plein emploi que vous prétendez atteindre, il ne serait pas besoin de quelque réforme que ce soit pour équilibrer les comptes. (Mêmes mouvements.)
Votre réforme est illégitime. L’article 2 est inconstitutionnel (Mêmes mouvements) : c’est un cavalier qui n’a rien à faire dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Enfin, votre réforme est tellement inaboutie, brouillonne, mal faite, que cet article renvoie à un décret, que l’emploi des seniors fera, dites-vous, l’objet d’un autre projet de loi et qu’il faudra rediscuter des droits familiaux d’ici à 2024.
Bref, vous nous présentez un texte bricolé à la va-vite, notamment sur le plan constitutionnel, pour martyriser les Français. Nous ne le laisserons pas passer. Retirez votre réforme, supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : En préambule, je regrette que le mot « palabres » ait été utilisé tout à l’heure de manière un peu péjorative, car nous pourrions tirer de l’arbre à palabres quelques leçons de démocratie.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Très bien !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mme la rapporteure générale l’a dit, nous nous entendons sur le fait que le taux d’emploi des seniors n’est pas satisfaisant. Dès lors, notre volonté est de construire. Je l’ai dit à plusieurs reprises, cette réforme ne vise pas à régler les injustices du système actuel, en 2023,…
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est sûr !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …mais à préparer les équilibres futurs. Par cet article 2, nous posons des briques en ce sens. Nous ne détruisons rien, chers collègues : je répète que nous commençons à construire, et nous y allons progressivement pour les travailleurs qui seront seniors dans cinq, dix, quinze ans.
Il est évident que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, que le taux d’emploi des seniors n’est pas suffisant, et que l’index que nous souhaitons instaurer n’est pas la panacée. Nous anticipons. Je l’ai dit, nous n’allons pas régler la question de l’emploi des seniors en 2023 : nous posons des briques qui permettront à nos enfants de résoudre ce problème dans cinq, dix, quinze ans.
Nous le savons, il existe des tensions sur l’emploi. L’un d’entre nous l’a dit tout à l’heure, il y a des trésors de compétences et des transmissions de relais dont nos systèmes ne tiennent pas encore compte. C’est précisément ce que nous essayons de changer ici, petit à petit.
Enfin, il y a une prise de conscience. Une bonne réforme est une réforme qui est faite par l’ensemble d’une société. À cet égard, l’instauration d’un indicateur constitue une première démarche.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais oui, bien sûr !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Les choses ont toujours fonctionné de cette manière : on crée d’abord un indicateur, puis on élabore une politique et on prévoit des sanctions.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Bla bla bla !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Avant toute chose, il faut qu’une société tout entière comprenne et intègre les enjeux, et c’est grâce à un indicateur que nous avancerons.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces indicateurs ne servent à rien !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Encore une fois, nous préparons les équilibres futurs. Le groupe Démocrate se prononcera contre ces amendements visant à supprimer l’article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Cet article 2 prévoit l’instauration d’un indicateur obligatoire relatif aux seniors dans les entreprises. Il a vocation à être rendu public et est censé améliorer l’insertion professionnelle des salariés de plus de 50 ans.
D’abord envisagé pour les plus grandes entreprises et à vocation informative, votre intention est de le généraliser aux petites entreprises et de l’assortir de sanctions. La Macronie vient donc de sortir l’un de ces gadgets dont elle raffole, elle qui dirige le pays avec de froids tableaux Excel couplés à des algorithmes supervisés par McKinsey ; elle qui endort les Français avec un flot continu de chiffres et de statistiques pour rendre acceptable l’injustifiable. Emmanuel Macron ne gouverne pas la France : il la manage. Il manage les Français à la façon d’une start-up en mal de reporting quotidien, incapable qu’il est de prendre le pouls réel du pays et de la rue.
Cet indicateur est particulièrement stigmatisant, voire inconstitutionnel. Il réduit les salariés à leur seul âge et fait abstraction de leurs compétences ou de leur forme physique. Comparer les seniors aux travailleurs handicapés n’a aucune pertinence, car oui, le faible taux d’activité des salariés les plus âgés trouve ses origines dans l’usure de certaines professions, souvent les plus pénibles.
Ainsi, pour justifier le recul de l’âge de la retraite à 64 ans, qui aggravera l’inactivité des salariés les plus âgés peinant déjà à atteindre les 62 ans, vous ferez porter la responsabilité aux entreprises. En Macronie c’est bien connu, on n’est jamais responsable de rien : quand il y a un problème, c’est toujours la faute des Français et jamais celle du Gouvernement.
Et face à nous, nous avons une NUPES anti-entreprises (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), qui s’engouffre dans la brèche en jouant la surenchère, en demandant d’aller encore plus loin dans la contrainte, en imposant au monde économique des mesures toujours plus kafkaïennes.
Demain, si votre injuste réforme est adoptée par diversion, vous utiliserez cet indicateur pour accabler les entreprises, alors que vous savez pertinemment que la majorité des Français ne parviendront pas à atteindre les 64 ans, les seniors étant usés par leur carrière. Le Rassemblement national est là pour défendre les petites entreprises françaises face aux dérives de la technocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a quelques jours, Le Monde titrait : « Plan social à La Voix du Nord ciblé sur les plus de 57 ans », avec la suppression de 105 postes principalement occupés par des salariés de cet âge ou au-delà. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, mais nous serons d’accord au moins sur une chose : il y a un problème grave que personne ne découvre s’agissant de l’emploi des seniors. À cet égard, il faut respecter tous les travailleurs, quel que soit leur âge, et se battre pour améliorer leur place au sein des entreprises.
Eu égard à ce problème sur lequel nous avons un diagnostic partagé, il me semble d’autant moins sérieux de vouloir reculer de deux ans l’âge de départ à la retraite. En effet, une telle réforme augmentera le nombre de personnes en difficulté, aggravera la situation des chômeurs et des chômeuses, ainsi que des personnes en situation d’invalidité ou d’incapacité.
Or l’index que vous nous proposez ne fonctionnera pas, car il ne s’agit pas d’une véritable mesure à même de remédier à la situation. Il convient de mieux protéger les salariés. Cet index, il est évident que le Medef n’en veut pas, et encore moins que nous l’améliorions. Cependant, vous ne nous ferez pas croire que le patronat tremble devant cet indicateur, car cela n’est absolument pas le cas : ce dispositif est parfaitement inopérant.
Enfin, rappelons qu’intégrer un dispositif qui n’est pas d’ordre budgétaire au sein d’un texte financier montre combien vous avez fait un choix politique en optant pour ce véhicule législatif. Si vous aviez réellement respecté votre objectif de mener une réforme du système de retraite, vous auriez rédigé une véritable loi. Cela n’a pas été le cas car, au fond, vous n’assumez pas véritablement les décisions que vous voulez nous faire approuver. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Le faible taux d’emploi des seniors en France n’est pas une fatalité. Cela étant, nous nous sommes habitués depuis près de cinquante ans à…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : La retraite à 60 ans !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : …utiliser le taux d’activité des travailleurs les plus âgés comme une variable d’ajustement, s’agissant aussi bien du chômage que de l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Résultat : le taux d’activité à la fois des plus jeunes et des plus âgés est à un faible niveau depuis longtemps, et ce même quand l’âge de la retraite a été abaissé à 60 ans.
Le ministre l’a dit lui-même, cet index constitue une première étape, qui ne saurait être suffisante. Néanmoins, il permet déjà aux entreprises et aux branches professionnelles elles-mêmes de prendre conscience de pratiques profondément ancrées depuis plusieurs dizaines d’années.
J’ai entendu quelque part que cet index existe déjà dans les bilans annuels des entreprises. Or si ces derniers incluent des pyramides d’âges, ils ne fournissent pas d’informations ciblées sur les segments démographiques des 55-59 ans ou des 61-64 ans, sur les recrutements, sur les mobilités, sur les formations professionnelles, ni sur les départs hors retraite.
Quant aux sanctions, nous serons heureux que des amendements visent à les renforcer si les entreprises faillissent à l’obligation de publication des indicateurs et si elles n’instaurent et ne publient pas de plans d’action.
Enfin, point important, des améliorations ont été apportées en commission des affaires sociales. Dans la mesure où les femmes de plus de 55 ans subissent des discriminations particulières, la création d’un index genré a été approuvée. Et grâce à un amendement de Pierre Dharréville, des thématiques devant mieux définir l’objectif d’amélioration de l’embauche et de maintien en activité des seniors ont été adoptées.
Nous continuerons d’ailleurs d’enrichir le dispositif, car nous voulons placer la question de l’emploi des seniors au même rang que celles de la rémunération, de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle, en l’intégrant dans les NAO – négociations annuelles obligatoires.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que c’est beau ! J’ai envie de signer direct !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous prie de conclure, madame la députée.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je le répète, comme l’a dit M. le ministre, il s’agit d’une première étape. Une loi consacrée à l’emploi des travailleurs âgés suivra, car si la Finlande est parvenue à faire passer de 20 à 70 % le taux d’activité des seniors,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La Finlande taxe les profits, elle !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : …c’est en mobilisant, entre autres éléments, la médecine du travail et la formation professionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ceci était un message de McKinsey !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous abordons le nœud de cette réforme. Au fond, vous prétendez équilibrer un déficit de la pire des façons : avec un impôt dégressif sur la vie. Ceux qui n’ont pas grand-chose vont payer beaucoup et ceux qui ont beaucoup ne vont pas payer grand-chose !
J’insiste, dans cette question des seniors réside le point central du problème. Les deux meilleures années de vie à la retraite – celles où on est encore en bonne santé – vont devenir les deux années les plus difficiles de l’âge actif, puisqu’à ces âges, on a une chance sur deux de se trouver dans une situation de précarité et de chômage.
Ainsi prenez-vous les choses complètement à l’envers. Le projet de loi que vous nous proposez devrait en réalité être un texte précédant éventuellement une réforme des retraites. Car si nous augmentons le taux d’emploi des seniors de 10 %, il n’est plus nécessaire de procéder à votre réforme des retraites.
À cet égard, la meilleure des preuves, c’est que vous n’attendez rien de l’augmentation du taux d’emploi des seniors, aucune simulation du COR – Conseil d’orientation des retraites – ne prévoyant d’hypothèse de son augmentation – pas plus d’ailleurs qu’il n’envisage une progression du taux d’activité des femmes. En définitive, vous continuez de consacrer cette inégalité contre laquelle nous nous battons.
Il eût fallu d’abord réfléchir à la manière dont nous organisons la déqualification des travailleurs dans notre pays, avec une perte de capital humain. En effet, ce sont les générations d’actifs les plus jeunes qui se forment le plus, quand en Finlande ce sont à l’inverse les générations de seniors qui, pour s’adapter au travail, pour gérer leur transition professionnelle, pour s’adapter aux nouvelles technologies, se forment davantage. Et il conviendrait aussi de travailler plus sérieusement que vous ne l’avez fait à la question de la pénibilité et à sa prévention.
Il y a donc de nombreuses propositions qu’il faudrait formuler, plutôt que votre machin, qui ne sert à rien et qui ne constitue qu’un supplément d’âme un peu maigre à une réforme qui demeurera injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous insistez sur votre détermination à faire remonter le taux d’activité des seniors. C’est effectivement ce que vous faites : vous gonflez artificiellement ce taux en contraignant les gens occupant déjà un emploi à travailler plus longtemps, mais aussi tous ceux qui ne parviennent pas à en trouver un, qui ont plus de 60 ans et qui n’arrivent plus à travailler parce qu’ils sont brisés, fatigués, épuisés, à tomber dans la pauvreté.
Vous le savez, 60 % des chômeurs de longue durée sont des personnes de plus de 55 ans, qui n’arrivent plus à travailler et qui subissent une discrimination dans l’emploi à cause de leur âge. Or que se passe-t-il quand on reste trop longtemps au chômage ? Soit on vit du RSA, soit on n’a simplement plus de revenus. En effet, 23 % des seniors qui ne sont ni au chômage ni à la retraite n’ont aucun revenu. Ainsi, après une vie d’effort, ces personnes dépendent de leur conjoint ou de leurs enfants. Votre réforme visant à reporter l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans revient donc à condamner à la pauvreté ces Français qui ont travaillé et accompli des efforts toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je ne vous comprends pas très bien. Tout à l’heure, vous disiez que la réforme va à l’encontre de ce que souhaite l’intersyndicale. Or cette même intersyndicale a instauré l’âge pivot à 64 ans au travers de l’Agirc-Arrco, afin d’inciter les gens à travailler jusqu’à cet âge pour des raisons comptables. Ce n’est pas nous qui en avons décidé ainsi, ce n’est pas le Parlement, mais bien l’intersyndicale, en accord avec le Medef.
Grâce aux dispositions prévues à l’article 2, nous allons instaurer un indicateur qui permettra aux syndicats de justifier de travailler plus longtemps, et de pénaliser les entreprises qui ne respecteraient pas les règles relatives à l’emploi des seniors.
Ainsi, quand vous évoquez l’intersyndicale, je crois en réalité que vous ne connaissez pas le fonctionnement du système actuel,… (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et vous, vous la connaissez bien, l’intersyndicale ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : …auquel sont soumis 70 % des Français et qui, je le répète, n’est pas le fruit d’une décision de l’État ni des parlementaires, mais bien des organismes paritaires. Ne nous faites donc pas un procès pour quelque chose qui existe déjà ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’étiez pas à la CGT avant ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Martinez, sors de ce corps !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : J’insiste, je ne comprends pas votre position qui, une fois de plus, m’apparaît illogique et dogmatique. Je le regrette, car il me semble que l’indicateur proposé constitue un bon outil, nécessaire, ainsi que l’Agirc-Arrco nous l’a présenté ce matin à Mme Louwagie et moi-même.
Je le répète également, l’âge pivot à 64 ans montre bien que, pour des raisons comptables et de pérennité du système, il convient de travailler un petit peu plus, tout en assurant l’emploi des seniors. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires n’a pas d’opposition de principe à l’index sur l’emploi des seniors. Cependant, dans sa forme actuelle, nous estimons qu’il ne changera pas grand-chose. Il apparaît en effet beaucoup trop restreint et n’est assorti ni d’incitations ni de sanctions.
Il aurait mieux valu d’abord élaborer un plan bien plus ambitieux destiné aux seniors, avant d’envisager toute réforme des retraites. L’emploi de toutes les personnes touchées par la réforme, et particulièrement les seniors, aurait dû constituer un préalable. En l’espèce, nous avons le sentiment que vous avez procédé à l’envers.
Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il nous sera difficile de soutenir l’instauration de cet outil tel qu’il nous est actuellement proposé, car il a été imaginé pour compenser l’une des injustices que causera la réforme. Nous voterons donc ces amendements visant à supprimer l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 439, 1093, 1177, 1341, 1985, 2155, 3069, 3804, 4040, 5974, 8693, 11189, 13104, 14418, 14971 et 20286.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknosek 14810, 14811 et 14814, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 14810.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Je veux vous parler des travailleurs âgés de plus de 50 ans qui exercent les métiers de deuxième ligne. Rappelons-nous : hors professions médicales, 4,6 millions de salariés du secteur privé, appartenant à dix-sept professions, ont continué à travailler sur site durant la crise sanitaire pour assurer la continuité des services indispensables à la vie quotidienne. Ces travailleurs de deuxième ligne souffrent d’un déficit global de qualité de l’emploi et du travail. Je suis bien placée pour le savoir, car une grande partie des habitants de mon département étaient au charbon pendant que la plupart d’entre nous étions confinés.
Le taux d’emploi de ces travailleurs est moins élevé que celui des autres : 58 % contre 66 %. Ils travaillent davantage à temps partiel : 18 % contre 10 %. Le salaire des travailleurs de deuxième ligne dont l’âge se situe entre 50 et 54 ans est nettement plus faible : 1 400 euros contre 2 025 euros. Enfin, ils subissent davantage de périodes de chômage, notamment à la fin de leur carrière.
Qu’est-ce qui est prévu pour ces héros, pour ces travailleurs délaissés par les pouvoirs publics ? Ils ne sont pas pris en compte dans les champs de l’index seniors proposé par cet article, qui ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés. Quid des autres entreprises ? Même chose pour la pénibilité. Beaucoup de ces emplois très précaires n’ont pas accès au compte professionnel de prévention (C2P). Ils n’ont aucun droit !
Il faut supprimer l’article 2, car il n’est pas à la hauteur de ces attentes. On continuera à le dire, à s’égosiller même : votre réforme est profondément injuste et injustifiée. Retirez-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre amendement tend à supprimer l’index seniors, alors qu’il est un outil important de négociation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Reporter l’âge de départ à la retraite, c’est changer, au fur et à mesure, les conditions de travail. Réformer le travail est aussi le but de cette réforme. Elle augmentera, presque automatiquement, le taux d’emploi des seniors. C’est ce qui s’est évidemment passé après la réforme des retraites de 2010 – l’augmentation fut même considérable. Ce fut une bonne chose pour la France et pour le pouvoir d’achat des Français. Désormais, il faut aussi augmenter ce taux d’emploi parmi les personnes ayant jusqu’à 64 ans, comme c’est le cas dans d’autres pays européens.
Selon vous, cela risque de créer de la précarité et de faire augmenter le chômage. Je rappelle que 70 % des personnes qui liquident leur pension le font alors qu’elles sont en emploi. Elles ne sont pas au chômage. Augmenter l’âge de départ à la retraite, c’est donc augmenter le taux d’emploi des Français.
Nous ne devons bien sûr pas nous contenter d’un index favorisant la transparence des obligations que les entreprises s’imposent, ou pas.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est sûr !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des mesures d’accompagnement doivent être prises. Elles sont fondamentales, mais elles ne sont pas un préalable à une réforme des retraites. Elles devront être prises au fur et à mesure de l’application de la réforme. Il faudra donc modifier le droit du travail…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah ! Par de nouvelles ordonnances travail ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …pour la prévention de la pénibilité, par exemple par un dispositif de suramortissement favorisant des mesures d’adaptation du travail. La reconversion professionnelle doit également être facilitée : certains métiers ne peuvent être exercés pendant vingt, trente ou quarante ans. Ces possibilités de reconversion existent aujourd’hui, mais elles ne sont pas suffisantes. Tout cela sera fait au fur et à mesure, en concertation avec les partenaires sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : « Quand aujourd’hui on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu’on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans. […] On va dire : "non, il faut maintenant aller à 64 ans". Vous ne savez déjà plus comment faire après 55 ans, les gens » – les entreprises – « vous disent : "les emplois, c’est plus bon pour vous". […] Ce serait hypocrite. J’invite les gens qui, de manière simpliste, […] disent "c’est ça la solution", d’abord à regarder la société. »
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Personne n’a dit ça !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne vais pas vous refaire le sympathique coup que vous a fait mon collègue Inaki Echaniz lors des questions au Gouvernement mardi dernier. Vous avez tous reconnu les paroles très sages et judicieuses prononcées par Emmanuel Macron lui-même en 2019. Il reconnaissait alors la priorité de s’attaquer au chômage des seniors avant de repousser de deux ans l’âge légal de départ à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand le sage montre (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) avec justesse et inquiétude la faiblesse de l’emploi des seniors, le Gouvernement regarde l’index ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Pas mal !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Remarquez que je n’ai pas utilisé le substantif de l’expression originale, afin d’éviter une polémique inopportune ce soir ! Vous voyez, nous sommes…
M. Bruno Studer (Renaissance) : Sages !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …très sages.
L’emploi des seniors est le point noir du marché du travail. Nous aurions pu, de manière consensuelle, faire une réforme des retraites mettant le paquet sur la résorption du chômage élevé des seniors. Un économiste libéral comme Jean-Hervé Lorenzi, fondateur de la chaire « Transitions démographiques, transitions économiques » de la Fondation du risque, estime qu’une augmentation de dix points du taux d’emploi des seniors en France – qui restera, malgré cette augmentation, inférieur à celui de l’Allemagne – rend inutile le report de deux ans de l’âge de départ à la retraite pour équilibrer le régime. Je rappelle que ce taux s’établit actuellement à 56 % pour les personnes âgées de 55 à 64 ans, et à 35 % seulement pour les personnes âgées de 60 à 64 ans. Votre index seniors n’est donc qu’un autotest bancal qu’il faut enrichir et nous allons essayer de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14810.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 14811.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Les débats virulents que nous avons au sein de l’Assemblée témoignent de la confrontation de deux visions irréconciliables. Sur l’opportunité même de cette réforme, sur le fond, sur la méthode, nous pouvons acter que nous ne nous mettrons pas d’accord. L’article 2 témoigne du choc entre deux idéologies que tout oppose.
Le travail des seniors est un enjeu majeur. Nous aurions pu envisager d’imposer un quota d’emplois réservés aux seniors dans les entreprises ou d’inciter fiscalement l’emploi des seniors. Au lieu de quoi vous proposez de rendre obligatoire la publication d’un index. En matière d’obligation, on vous a connus plus fermes : vous avez imposé le vaccin pendant la crise du covid ; vous avez imposé vos textes budgétaires à grands coups de 49.3 ; vous avez imposé un délai restreint pour l’examen de ce texte, que vous prévoyez de surcroît de nous imposer par le biais de l’article 47-1. En revanche, lorsqu’il s’agit d’imposer des règles aux grandes entreprises, d’obliger le capital, vous redevenez plus mous : vous êtes forts avec les faibles mais faibles avec les forts.
L’index seniors est insuffisant à l’échelle de la France hexagonale et inutile à l’échelle des outre-mer. J’en veux pour preuve l’exemple de La Réunion. Les seniors y représentent 28 % des demandeurs d’emploi, soit sept fois plus qu’en France hexagonale. En 2019, sur les 34 000 entreprises réunionnaises, seules trente et une avaient plus de 250 salariés et à peine une poignée – dix, quinze tout au plus – avaient plus de 300 salariés. On ne pourra donc compter que sur cette poignée d’entreprises pour embaucher des dizaines de milliers de seniors réunionnais. Rien, dans cette réforme, n’est prévu pour les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet index seniors est un marché de dupes. Au fond, la question des seniors touche aux discriminations, et à une idéologie selon laquelle on est productif quand on est fort, en bonne santé et capable de dépasser ses limites – quand « on y va ». Or favoriser l’emploi des seniors exige d’accepter la différence, celle d’un parcours de vie qui n’est pas linéaire et qui n’obéit pas aux critères dominants du monde du travail.
Ce n’est pas cet index qui changera cette idéologie. Il faut des mesures de politique publique, mais également une autre vision des choses. Votre réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans incitera concrètement les gens à ne cesser de devoir dépasser leurs limites et à être performants sur le marché du travail. Mais en l’occurrence, les personnes dont nous parlons ne sont plus performantes, selon les critères dominants.
Votre index senior n’est donc qu’une feuille de salade dans un plat, qui ne change rien à son goût. C’est un simple décor pour nous faire croire qu’une contrainte est imposée aux entreprises alors que ce ne sont que les salariés et leurs 1278corps qui sont contraints. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Girardin.
M. Éric Girardin (Renaissance) : Le système de retraite par répartition repose sur le principe de l’équilibre strict entre les cotisations des salariés et le versement des prestations de retraite.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour qu’il y ait équilibre, encore faut-il qu’il y ait des cotisations !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Écoutez donc M. Girardin !
M. Éric Girardin (Renaissance) : En cas de déséquilibre, il faut le corriger. Pour ce faire, nous choisissons simplement de reporter l’âge légal de départ à la retraite. Je rappelle qu’actuellement, l’âge moyen de départ à la retraite est de 63,3 ans. Si l’on allonge la durée du travail et que l’on reporte l’âge de départ à la retraite, il faut objectiver la place des seniors…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Avec vous, leur place est au chômage !
M. Éric Girardin (Renaissance) : …en entreprise et assurer une certaine transparence. L’index seniors donnera précisément de la visibilité sur l’emploi des seniors en entreprise.
J’ajoute que le report de l’âge de départ en retraite accroîtra aussi la visibilité des entreprises en matière d’emploi des seniors.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y aura plus de chômeurs et plus de gens maltraités !
M. Éric Girardin (Renaissance) : Enfin, j’invite les opposants au report de l’âge légal à observer que tous les groupes de cet hémicycle comptent des élus âgés de plus de 62 ans, dont certains flirtent avec l’âge d’annulation de la décote ; quelques-uns l’ont même largement dépassé, sans que la fatigue n’entame leur passion, leur créativité et les empêche de siéger toute la nuit à l’Assemblée.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est n’importe quoi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
M. Éric Girardin (Renaissance) : Ce report est possible, si nous accompagnons nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : J’ai noté plusieurs contradictions. Madame Rousseau, vous répétez qu’il faut des politiques publiques, mais je ne sais pas de quoi vous parlez.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est tout le problème ! C’est votre problème !
M. Olivier Dussopt : Vous ne présentez pas vos propositions – à part celle de rejeter notre action.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça va, ça va !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ça ne va pas de parler ainsi au ministre !
M. Olivier Dussopt : Je ne vous ai pas haranguée, moi.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est du sexisme pur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci d’écouter M. le ministre, madame la députée.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est absolument pas du sexisme !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Calmez-vous un peu, madame Rousseau !
M. Olivier Dussopt : J’assurais simplement Mme la députée que je comprenais mieux les arguments présentés calmement que les harangues.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel sexisme !
M. Olivier Dussopt : Pardon ? Du sexisme ? Madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. le ministre a la parole.
M. Olivier Dussopt : Je reviendrai sur ces propos déplacés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cet amendement, s’il était adopté, supprimerait l’alinéa permettant d’inscrire l’index seniors dans le code du travail.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh mon dieu ! Si l’index disparaît, nous sommes perdus !
M. Olivier Dussopt : Vous critiquez son insuffisance, puis souhaitez le supprimer ? Allez comprendre ! (Exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : La disparition de l’index, c’est pire que deux ans de travail en plus !
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, chère collègue.
Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec M. le ministre, mais pour l’instant, lui seul a la parole.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : On la lui laisse bien volontiers !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Les députés de La France insoumise ont réussi à rester calmes pendant une demi-heure.
M. Olivier Dussopt : Après que j’ai indiqué à Mme Rousseau que je comprenais mieux les argumentations calmes que les harangues, elle m’a accusé de sexisme. Je considère que c’est une insulte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, LR, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non ! C’est une honte !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça suffit ! Ça suffit !
M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, je souhaite poursuivre mon propos.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je répète que c’est une insulte. Vous comprendrez qu’après avoir été représenté comme je l’ai été, cela fait beaucoup en matière d’attaques personnelles. (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes Dem et HOR ainsi que plusieurs députés des groupes RN et LR applaudissent également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle honte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je suis saisie de deux demandes de rappel au règlement et j’y donnerai suite car ils sont de droit. J’observe que nous avons réussi pendant un peu moins d’une heure à travailler de manière sereine.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : C’est un record !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je souhaite que nous poursuivions dans cet esprit, après les rappels au règlement, car le débat, qui renvoie à des divergences de vues sur le travail des seniors, est important et le mérite.